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Auteur Sujet: Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)  (Lu 35386 fois)

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Hors ligne bisane

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Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
« le: 21 janvier 2010 à 03:59:55 »
Je modifie ce billet suite à l'intervention de Dave482, et de son modèle de lettre, mieux formalisé que le nôtre, mais à réserver aux cas où l'Injonction de Payer vous a été remise à personne (en mains propres, donc).
Si tel n'est pas le cas, merci de vous référer à ce billet...


Lorsque vous recevez une "injonction de payer" via un huissier, sachez que vous avez 30 jours pour y faire "opposition"  à partir de la date de notification par l'huissier.
C'est donc la date de signification par l'huissier qui fait foi.

Voici un modèle de courrier à envoyer au Tribunal (en RAR) :

n° Greffe :             
IP n° 00000000
Ref créancier :      12345678           
Demandeur :     Nom du créancier



Monsieur le Président,


Nous avons l'honneur de vous informer que nous formons opposition à l'injonction de payer qui nous a été signifiée par exploit de Maître
XXXXXX, Huissier de justice à Ville, le date en lettre, en vertu d'une ordonnance du XX/XX/XXX, certifiée par le greffe du Tribunal de ville .

Dans l'attente d'une convocation à une audience contradictoire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.






Demandez également le plus rapidement possible à l'huissier et au créancier qu'il vous fasse parvenir les documents remis à l'appui de la requête.
« Modifié: 19 septembre 2014 à 08:13:01 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) - informer l'huissier
« Réponse #1 le: 21 janvier 2010 à 07:21:49 »
Lorsque l'huissier vous apporte et vous remet en mains propres une "Injonction de payer" (IP), il convient d'informer aussi l'huissier de votre décision de faire "opposition" à celle-ci.

Modèle de courrier à adresser à l'huissier qui a signifié l'IP (à faire en Recommandé avec Accusé de Réception) :

Objet : Opposition à Injonction de Payer                  à Ville, le XX/XX/XXX

n° de Greffe :            
IP n°  00000000                
Demandeur :     créancier Truc/bidulle
               
                           

Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie du courrier que nous adressons ce jour au Juge du Tribunal d'Instance de xxxxxxxxx, concernant l'Injonction de Payer référencée ci-dessus que vous nous avez remise, et émise à la requête de notre créancier.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Maître, nos salutations distinguées.




« Modifié: 23 mai 2010 à 12:21:15 par bisane »
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Hors ligne Comailles

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Re : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
« Réponse #3 le: 19 janvier 2012 à 20:59:17 »
Suite aux mésaventures de Zorah,

Deux conseils:

- Il est indispensable de faire un RAR par opposition (même si c'est le même créancier et que les IP ont la même date).
- Il faut noter le n° du RAR sur le courrier d'opposition ( en haut et en référence du courrier).
« Modifié: 06 août 2012 à 18:29:38 par bisane »

Hors ligne Dave482

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Opposition à Ordonnance portant Injonction de Payer (art 1416 al 1er)
« Réponse #4 le: 06 août 2012 à 01:13:12 »
L'ordonnance portant Injonction de payer est une procédure non contradictoire (occulte) qui fonctionne sur le principe "qui ne dit mot consent". Celui qui, informé de l'ordonnance rendue à son encontre, souhaite dire mot est tenu d'élever une contestation.

En dehors de l'intitulé de la formalité à accomplir, à savoir l' "opposition", le code de procédure civile qui régit la procédure d'IP n'impose aucune règle de forme quant à la contestation de l'ordonnance. Dès lors les intéressés ou leur mandataires rémunérés ou non (avocat ou "nègre" bénévole par exemple) sont libres de choisir la forme qu'ils entendent donner à leur diligence. A la rigueur, sous réserves d'un minimum d'indication de bon sens (n° de greffe, référence de l'ordonnance, identification de l'opposant, date de l'opposition, signature) , la seule mention "je forme opposition" est suffisante.


PITCH: requête en IP déposée le 15 février 2012 par la SCP LOUP-CERVIERS, huissiers de justice à Paris, à l'encontre Mme TARTANPION demeurant à Paris 5ème, le tout pour le paiement d'une certaine somme bien entendu. L'ordonnance est rendue, le 04.07 suivant et signifiée une semaine après par la SCP. La signification de la requête et de l'ordonnance portant IP intervient le 11.07, le pli lui étant REMIS EN MAINS PROPRES avec donc le rappel verbal......

Opposition à Ordonnance portant Injonction de Payer
(art 1416 al 1er cpc)

N° de greffe:ab/2012/wxyz

Tribunal d'instance de [Paris 5ème]
Secrétariat-greffe (injonction de payer)
75005 Paris 5ème

objet:opposition à injonction de payer
Par LRAR

Paris le [13/07/2012] ;

Mr, Mme le greffier;

Je soussignée, Mme TARTANPION, de nationalité Française, née le (...) à (....) et demeurant à Paris 5ème arrondissement, [01 rue censier daubenton] vous sollicite dans l'affaire référencée en marge dans laquelle je vous informe, par la présente, de mon intention de former opposition.

En particulier, j'entends former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à mon encontre par un magistrat de votre tribunal [OU: votre tribunal] en date du [04/07/2012] (pièce n°1) et signifiée à ma personne le [11/07/2012] en la forme prescrites par les directives de l'article 1411 du Code de Procédure Civile (pièce n°2), à la diligence de la SCP [LOUP-CERVIERS], titulaire d'un office d'huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de [Paris], demeurant en ladite ville, [18 avenue Foch].

Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer, après avoir pris acte de mon opposition, la date de l'audience subséquente en sorte que je puisse me mettre en état et satisfaire à la communication des pièces et moyens que j'entends présenter lors des débats à la partie adverse.

Dans l'attente de vous lire, par retour de courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le greffier, à mes sentiments distingués.

Signature.

Pièces jointes:
  + pièce n°1: requête et, à son pied, ordonnance portant IP du 4/07/2012;
   + pièce n°2: acte de signification d'OIP simple;

Commentaire: cette opposition intervient dans le cadre de l'article 1416 alinéa 1er du cpc c'est à dire qu'elle n'est réutilisable que pour ceux d'entre vous auxquels l'OIP simple aurait été signifiée "à personne".
 
En tant que telle, cette lettre ne necessite pas de transmission à l'huissier de justice auteur de la signification susmentionnée qui sera informé directement par le créancier lui même informé par le greffe. Economisez donc les quelques 3 euros de LRAR correspondants.

Une telle information n'est pas plus nécessaire dans la mesure où dès réception le secrétariat-greffe refusera d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance ainsi frappée d'opposition nonobstant toute demande de l'huissier....
« Modifié: 06 août 2012 à 03:09:55 par Dave482 »
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

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Re : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
« Réponse #5 le: 06 août 2012 à 06:33:11 »
Je me suis permis de regrouper votre courrier avec les autres, Dave...


On est pas OK pour le fait de prévenir ou non l'huissier... mais je ne me rappelle pas du tout pourquoi on a conseillé, nous, de le faire !  :P
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