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Auteur Sujet: Pension d’invalidité (Fév.2013)  (Lu 15775 fois)

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Hors ligne celtic

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Pension d’invalidité (Fév.2013)
« le: 18 novembre 2011 à 20:46:57 »
La pension d’invalidité

Synthèse

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements : évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc. A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

A savoir


Les dispositions présentées ici concernent les assurés qui relèvent du régime général des salariés.
Les assurés qui relèvent d’autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, fonctionnaires, etc.) doivent s’adresser à l’organisme qui leur verse leurs prestations d’assurance maladie pour connaître les conditions d’attribution, par leur régime, d’une pension d’invalidité.



A quelles conditions est-elle attribuée ?

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  -  ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  -  justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
  -  avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic dont la moitié au cours des 6 premiers mois ;
  -  présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
    Le taux d’incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, est apprécié, dans les conditions mentionnées à l’article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
    1re catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
    2e catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
    3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
    Ce classement dans l’une ou l’autre de ces catégories détermine le montant de la pension d’invalidité.

Quel est le montant de la pension ?

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.
Sur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie enSur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil : 30 % pour la première catégorie d’invalidité, 50 % pour la seconde. La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée 40 %, cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne (12 722,03 € par an depuis le 1er avril 2011, soit 1 060,16 € par mois).
La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 248,48 € par an depuis le 1er avril 2011. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le montant annuel maximum de la pension d’invalidité est fixé à :

    10 605,60 € pour une pension de catégorie 1,
    17 676 € pour la catégorie 2,
    30 398,03 € pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie + majoration pour tierce personne).

    La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 6,6 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %), avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources. Lorsqu’elle est complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année. Il en est de même du montant de la majoration pour tierce personne.



La demande

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente) ; la caisse est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Assurance maladie. Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

La décision de la Caisse

La caisse primaire statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant soit sa propre notification à l’assuré si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.
La Caisse peut :

  -  notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision ;
  -  accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension ; la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.
    Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.

Le défaut de réponse de la Caisse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.


Pendant combien de temps est-elle versée ?


La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle - voir ci-dessous, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.

    Des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil / contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.
    Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance) La pension d’invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude ; toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
La pension d’invalidité est versée tous les mois à terme échu (par exemple, la pension due au titre du mois de juillet est versée début août).

Peut-on cumuler une pension et un revenu d’activité ?

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.
Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année.
Toutefois, ce contrôle est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité salariée.

Pendant les 6 premiers mois d’une reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus tirés de cette activité professionnelle et la pension d’invalidité.
Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu’en activité : si la somme des revenus tirés de l’activité professionnelle reprise et de la pension d’invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement. Le versement de la pension peut s’en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.

http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-du-handicap,1897/la-pension-d-invalidite,12292.html#sommaire_5
« Modifié: 14 février 2013 à 11:12:53 par Persévérance »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Pension d’invalidité
« Réponse #1 le: 18 novembre 2011 à 20:53:50 »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Pension d’invalidité
« Réponse #2 le: 18 novembre 2011 à 21:06:05 »
Merkik !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Forfait surdité de la PCH : un nouveau décret

Signé notamment par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille et à la Solidarité, et paru au Journal Officiel du 8 janvier 2010, un décret précise les dispositions concernant le forfait attribué aux personnes sourdes au titre de la participation à la vie sociale, dans le cadre du volet aides humaines de la prestation de compensation du handicap.

Information du 8 janvier 2010

Ce décret confirme :
- le caractère forfaitaire de cet élément de la prestation de compensation (calculé sur la base de 30 heures d’aide humaine : il s’agit d’un montant global et non pas d’une obligation de financer 30 heures d’aides à la communication puisque ce ne sont pas les tarifs des professionnels),
- que le contrôle ne peut pas porter sur les conditions d’utilisation du forfait (il s’agit d’un forfait : le conseil général ne peut pas exiger les factures des dépenses effectuées).

Les autres dispositions restent inchangées :
- ce forfait est destiné à financer le dispositif de communication adapté nécessaire à la personne sourde dans sa vie sociale,
- il s’adresse aux personnes sourdes sévères ou profondes (perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels),
- il ne remplace pas les autres obligations d’accessibilité, notamment des services publics ;
- ces modalités sont spécifiques à ce forfait et ne concernent pas les autres éléments de la prestation de compensation (aides techniques, aides humaines au-delà du forfait, etc) pour lesquels d’autres règles s’appliquent, notamment en matière d’évaluation et de contrôle.

Le système précédent avait entraîné une lecture différente des textes par certains départements, plaçant ainsi les usagers sourds des MDPH concernées dans des situations difficiles et injustes. L’Unisda salue cette clarification du texte initial et souhaite qu’elle permette une véritable égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Décret du 7 janvier 2010 relatif relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D.245-9 du code de l’action sociale et des familles à télécharger en bas de l’article.

Nouvelle rédaction des articles du Code de l’Action sociale et de la Famille modifiés par le décret du 7 janvier 2010 (en italique : les éléments nouveaux du texte)

Article D245-9

Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.

Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des mesures d’accompagnement prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation, les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.

Article D245-31

Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
- 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l’élément lié à un besoin d’aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l’aidant ou le cas échéant l’attribution d’un forfait prévu à l’article D245-9 ;
- 2° La durée d’attribution ;
- 3° Le montant total attribué, sauf pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 ;
- 4° Le montant mensuel attribué ;
- 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l’article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l’ article D. 245-32-1.
Lorsqu’ une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.

Article D245-58

Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation consiste exclusivement à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation dedes charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
En cas d’attribution d’un forfait prévu à l’article D. 245-9, le contrôle  compensation sont ou restent réunies.

 
http://www.unisda.org/spip.php?article330

Réponse aux divers questions sur PCH AIDE HUMAINE forfait surdité

« Modifié: 19 novembre 2011 à 11:54:18 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE