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Auteur Sujet: L'Allocation Journalière Accompagnement d'une Personne en fin de vie (fév.2013)  (Lu 2024 fois)

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Hors ligne coco17

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Je suis Celtic avec son post sur la pension d'invalidité et vous met en ligne cette nouvelle allocation qui malheureusement parfois peut nous toucher.


L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Qui peut en bénéficier ?

De nouvelles dispositions* prévoient le versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, par l'Assurance Maladie, aux salariés en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel), aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi ayant cessé toute recherche active d'emploi et aux non salariés ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...), ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L. 1111-6 du code de la santé publique).

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
À noter que l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation, sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

* Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 créant allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Journal officiel du 3 mars 2010.
Quelles formalités ?

La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire CNAMTS 707-01/2011) et l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie. Ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie pour établir une attestation.
Le rôle du médecin : établir l'attestation

Le médecin de la personne en fin de vie établit l'attestation qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

À noter :

    Si vous l'estimez utile, vous pouvez établir cette attestation sur papier libre.
    L'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel). Dans ces situations, vous pouvez être amené à établir plusieurs attestations.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
Quel montant ?

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 53,17 € brut par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). En cas d'activité à temps partiel, l'allocation est de 26,58 € brut par jour, versée pendant 42 jours maximum.
Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).
« Modifié: 14 février 2013 à 11:12:20 par Persévérance »
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

Hors ligne Comailles

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #1 le: 19 novembre 2011 à 18:03:11 »
Merci Coco ;)

Hors ligne coco17

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #2 le: 19 novembre 2011 à 18:03:54 »
Dans le cadre de mon travail , nous commençons à voir quelques demandes...Malheureusement je n'ai pas reçu cette formation mais si vous avez des questions , je pourrai toujours faire le relai.
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

Hors ligne coco17

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #3 le: 19 novembre 2011 à 18:04:17 »
De rien Comailles  ;)
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

Hors ligne domdom

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #4 le: 19 novembre 2011 à 18:20:20 »
bonjour voici le formulaire

Hors ligne Comailles

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #5 le: 19 novembre 2011 à 18:25:27 »
Merci Domdom ;)

Hors ligne domdom

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #6 le: 19 novembre 2011 à 18:33:32 »
bonsoir    Comailles si ont peut aider se qui non pas Internet haut débit pour télécharger des doc mais bon le problème et de ne surcharger le serveur bonne soirée à toi  .

Hors ligne Comailles

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #7 le: 19 novembre 2011 à 18:40:06 »
Bonne soirée à toi aussi ;)

Hors ligne bisane

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #8 le: 19 novembre 2011 à 19:01:19 »
Merci, Coco !

Dom, aucun risque de surcharger le serveur avec les PJ !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #9 le: 20 novembre 2011 à 08:55:01 »
Bonjou,


moi la médecine du travail m' en as parlé et dans mon cas as préféré le mi-temps thérapeutique , mieux rénumérateur car mieux payé et peut aller jusqu' à  1 an .

Là j' ai trois mois renouvelable .

mais c' est bien que ce genre d'aide soit mis en place, mais 21 jours c' est pas beaucoup..............

Hors ligne Persévérance

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Re : L'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie
« Réponse #10 le: 14 février 2013 à 11:11:50 »
Mise à jour de janvier 2013

Fiche détaillée ici


Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide