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Auteur Sujet: à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire  (Lu 22338 fois)

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Hors ligne bisane

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Les chèques impayés présentent deux inconvénients majeurs :
- ils entraînent des frais divers frais de rejet, frais de fichage au FCC, frais de défichage, en plus, bien sûr, d'éventuels frais liés au découvert
- ils peuvent entraîner une interdiction bancaire, et donc priver de certains moyens de paiement, et en tout cas l'interdiction d'émettre des chèques.

Il convient donc de les régulariser dans les plus brefs délais.
Si votre compte est durablement à découvert, la seule solution consiste à vous rendre à la banque, avec la somme correspondante en argent liquide, et de demander à la banque d'affecter cette somme au paiement du ou des chèques refusés (article L131-74 du Code Monétaire et Financier, complété par Article R131-22).
La banque n'a pas le droit de vous refuser cela ! Quel que soit l'état de votre compte...
Citations :
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. (L131-74)
la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque (R131-22)

Il convient également de lui demander de vous remettre une attestation de mainlevée du fichage au FCC (article R131-31 du Code Monétaire et Financier).


Ce qu'il faut savoir :
Avant d'en arriver là, la banque est tenue de vous informer, par le moyen de son choix, que votre compte ne présente pas la provision suffisante pour honorer un chèque qui se présente en paiement.
Cette obligation est inscrite à l'Article L131-73 du Code Monétaire et Financier de cette façon :
le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
Cet article est une traduction de l'article 15 de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier).
(d'autres citations dans cette réponse)

SOSDette, cite même 2 jurisprudence concernant le défaut d'information précédant l'interdiction bancaire....
Des banques Jurisprudences sur le défaut d'information   et fichage banque de France

Cela signifie que si vous n'avez pas été prévenu(e) de ce défaut de provision, la banque n'a pas le droit de vous infliger des frais de rejet et de fichage !

PS : une bonne nouvelle ! Ben oui, ça arrive parfois...
A l'occasion de la loi réformant le crédit à la consommation,
Et cette mesure devrait entrer en application dès les premiers jours de Juillet 2010 !  :D



Voir aussi :
- Chèques impayés - régularisation - fichage FCC - prescription
- Un chèque peut-il être refusé par un commerçant hors fichage FCC ?
« Modifié: 09 novembre 2015 à 20:18:14 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #1 le: 14 mai 2010 à 09:18:04 »
 lettre type pour régularisation de chèque impayé

http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434.msg5094#msg5094


le  lien ne fonctionne pas
« Modifié: 06 janvier 2012 à 18:24:17 par Smilysoul »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #2 le: 14 mai 2010 à 14:02:16 »
Merci, Celtic !
C'est corrigé !
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Hors ligne Man

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #3 le: 14 mai 2010 à 14:25:50 »
Euh Bisane, on ne peut pas cliquer sur le lien  :D
A qui sait attendre, le temps ouvre ses portes.

Hors ligne celtic

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #4 le: 14 mai 2010 à 14:34:08 »


bisane fait son âne :D :D :D
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #5 le: 14 mai 2010 à 14:57:14 »
Z'avez fini de me chercher, toutes les 2 ? ??? ::) >:(  :D :D :D

Alors, je m'explique...
J'ai fait un peu de ménage, hier soir et ce matin (celui de la maison patiente, pendant ce temps), et ai réorganisé les lettres types.
Je voudrais pas dire, mais c'était un peu le souk...

Et, entre autres, il y avait 2 fils concernant les chèques impayés.
... parce que j'en avais fait un en ayant oublié qu'il y en avait déjà un. Je m'étais aperçue de ce doublon, mais, allez savoir pourquoi, n'avais pas regroupé les fils.
Ce que j'ai donc voulu faire ce matin.
Mais comme c'eut été trop simple que ça le fut, il se trouve que l'un des 2 était resté en rade lors du déménagement... et n'existait donc plus.
J'ai donc juste rapatrié son contenu.

Notre super chien de garde (Celtic), s'est rendu compte, ce matin aussi, que le lien sur ce fil-ci vers ce fil-là, envoyait à une page d'erreur. Et pour cause, puisqu'il renvoyait, justement, au fil disparu !
J'ai donc corrigé ce lien-là !!! chcreugneugneu !
Et j'ai rendu celui que citait Celtic inactif, parce que ça fait mauvais genre d'avoir sur un site des liens qui conduisent à des pages d'erreurs.

Je souhaite, mesdames, que ces explications un peu longues auront tempéré vos inquiétudes, et facilité votre compréhension de cet étrange phénomène !


J'en profite au passage :
je l'ai demandé aux modérateurs ce matin, mais chacun peut participer à cette tâche quelque peu fastidieuse, et je crée un fil temporaire spécialement dédié :     
Relecture des lettres type et vérification des liens
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Hors ligne Jose33120

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #6 le: 14 mai 2010 à 16:50:29 »
bonjour les filles.   hein la qu'elle est la blonde dans cette histoire ? ahahahahha (rire)

josé
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Hors ligne etoile 1946

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #7 le: 23 mai 2010 à 19:43:40 »


   Bonsoir,

   Ai-je bien compris ? Mon compte est actuellement à découvert. Je ne peux le combler. Il me reste un chèque à passer.  Si ce chèque se présente puis-je en apporter seulement le montant en espèces pour éviter d'être interdit bancaire.
Ma chargée de clientèle m'avait affirmé que je devais couvrir l'intégralité de mon découvert et du chèque qui se présentait.
Question très importante, car vos deux avis différent.
Merci beaucoup.

Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #8 le: 23 mai 2010 à 19:48:46 »
Hello, Etoile !
Vous avez très bien compris !
Vous pouvez demander de bloquer la somme correspondant au chèque impayé, et que cette somme soit exclusivement réservée à la régularisation de celui-ci !

Citer
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Hors ligne Jose33120

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #9 le: 23 mai 2010 à 21:21:35 »
Bonsoir étoile,

En effet vous pouvez exiger de votre banquier même si votre compte représente un découvert,

en portant la somme exact du montant de votre chèque, vous pouvez exiger de votre banquier le eçu de ce dépot en compte bloqué afin de payer le chèque et il est dans l'obligation de lever auprés du fichier FCC l'incident.

Faites respecter vos droits même sur le plan de la banque.

José33120
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Hors ligne etoile 1946

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #10 le: 24 mai 2010 à 09:33:39 »
Bonjour à tous,

Très instructives vos informations. Je ne manquerai pas de les donner à ma chargée de clientèle, si j'arrive à la voir, (j'étais dans cette banque depuis 1976) car depuis mon dépôt toutes mes tentatives pour la joindre sont vaines. Ce que je souhaiterais c'est pouvoir les prendre de vitesse, et verser la somme correspondant au montant du chèque avant qu'il ne me le rejette. Pourrais-je exiger que cette somme soit affectée uniquement pour ce chèque, ou dois-je attendre pour pouvoir prétendre à mes droits le rejet du dit chèque ?

Bonne journée à vous. Il fait chez moi un temps magnifique et cela atténue mon moral un peu en berne...  J'espère que chez vous  le dieu soleil est aussi clément.

Hors ligne ISI

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Re : Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #11 le: 24 mai 2010 à 09:37:22 »
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Pourrais-je exiger que cette somme soit affectée uniquement pour ce chèque?
Oui, vous pouvez. ;)
Nounou d'enfer!

Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #12 le: 24 mai 2010 à 09:44:56 »
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Oui, vous pouvez.
Mais seulement après que celui-ci aura été rejeté !
Sinon, Etoile, si ça vous paraît possible, vous allez payer cette somme à votre "créancier", et vous lui demandez de vous remettre le chèque non encore encaissé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jose33120

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #13 le: 24 mai 2010 à 12:42:13 »
Bonjour étoile,


la solution de Bisane dans la mesure ou ce n'est pas trop loin de chez vous. Bisane a tout a fait raison allez voir votre créditeur, vous lui donnez la sommes en espece et il vous remet le chèque en question. La chose la plus facile.

Sinon en effet vous pouvez exiger de faire bloquer la somme de ce chèque, mais là il faut attendre le retour du chèque impayé. C'est la régle. En effet vous ne pouvez pas exiger de quelqu'un quelque chose qui n'est pas réellement fait. Même s'il y a des soupcons.

José33120
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Hors ligne etoile 1946

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #14 le: 25 mai 2010 à 17:20:25 »
Merci à vous tous pour vos réponses. La solution de Bisane était la meilleure une fois les chèques émis. J'ai pu en récupérer un qui n'avait pas été encaissé et effectué le 28/12/2009. Mais j'en ai un autre dans la nature, dont je ne connais pas le montant, ni l'ordre. Je ne trouve pas trace de son encaissement. Peut-être a t-il été annulé ? Je dois surveiller chaque jour mes comptes pour voir s'il se présente. Enfin si c'est le cas, je suivrai vos conseils, j'attendrai qu'il soit rejeté pour le régulariser et faire bloquer son  montant, car je n'ai pas la possibilité de combler le découvert.
On apprend chaque jour... Bonne journée à vous.