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Auteur Sujet: à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire  (Lu 22116 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #15 le: 25 mai 2010 à 17:58:14 »
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On apprend chaque jour
Heureusement ! Sinon, on s'ennuierait !

Etoile, normalement, si le chèque se présente et que vous êtes à découvert, la banque doit vous prévenir qu'elle ne peut pas l'honorer...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jose33120

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #16 le: 25 mai 2010 à 18:20:32 »
Bonsoir étoile et bisane,


Etoile en effet il faut que vous surveillez le compte car ce chèque a une vie de 12 mois et 1 jour passé ce délai le chèque peut se présenter mais s'il n'y a pas de provision pour le payer vous ne serez pas poursuivie pour chèque sans provision. Mais il faut faire attention. c'est étrange étoile que vous n'ayez pas le montant du chèque ni son bénéficiaire.

@  Bisane, une banque n'est pas obligé de signaler à son client qu'il y a un chèque et que celui ci ne pourra être payé faute de provisions. Le banquier peut trés bien attendre 3 jours avant de le rejetter sans vous en informer. Il vous en informe aprés le rejet. En effet que le chèque N°362222555 c'est présenté et qu'il a été rejetté faute de provision suffisante. Que conformément à la loi vous avez 30 jours pour le recouvrir, ETC, ETC,.

J'ai pas trouvé la règle.

José33120
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Hors ligne bisane

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José, je veux bien, pour la règle...
Sauf que je ne tends pas mes doigts !

Depuis 2002, le banquier de l'émetteur d'un chèque sans provision ne peut rejeter ce dernier sans avoir, au préalable, informé son client des conséquences du défaut de provision. Le client aura ainsi l'opportunité de régulariser son compte rapidement et d'éviter la procédure d'interdiction bancaire.
Chèque sans provision : le sort de l'émetteur (référence à l'article 15 de la loi MURCEF)

Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte afin de lui permettre d'approvisionner son compte.
Fonctionnement du FCC (Fichier central des chèques impayés et des interdits bancaires) (référence à l'article 15 de la loi MURCEF)

le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L131-73 du Code monétaire et financier

Je lis mal ?
« Modifié: 31 juillet 2011 à 08:04:43 par bisane »
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Hors ligne ISI

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #18 le: 25 mai 2010 à 21:03:03 »
En tout cas, vérification faite par téléphone, la Banque Jaune agit ainsi, Bisane.
Nounou d'enfer!

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #19 le: 25 mai 2010 à 21:08:28 »
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En tout cas, vérification faite par téléphone, la Banque Jaune agit ainsi, Bisane.
Cette banque m'avait toujours envoyée un courrier demandant d'approvisionner mon compte avec une date de limite, sinon, chèque rejeté.
A qui sait attendre, le temps ouvre ses portes.

Hors ligne etoile 1946

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #20 le: 26 mai 2010 à 07:46:55 »
Bonjour à tous

OK Bisane. Mais malheureusement, même si la banque m'informe que ce chèque se présente, je n'aurai pas la somme d'argent pour régler et mon découvert et prévenir le rejet de mon chèque. J'ai bien compris que pour éviter ce rejet il me fallait l'intégralité du solde dû et le montant du chèque. Je tourne en rond. Je ne peux agir qu'après.
Pour répondre à José je suppose que c'est un chèque effectué par mon mari qui a oublié de noter ces informations, car en ce qui me concerne, j'ai pas les chevilles qui enflent, je n'oublie jamais.
Bonne journée à vous tous.

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #21 le: 26 mai 2010 à 08:10:29 »
Etoile,

vous n'aurez pas à solder l'intégralité du solde de votre compte.
Vous êtes en droit de ne régulariser que ce chèque.
Nounou d'enfer!

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #22 le: 26 mai 2010 à 08:42:27 »
Oui, oui, Etoile, vous avez bien compris !
Reste que si la banque vous en informe, vous aurez le temps de réagir. Ma réflexion visait juste ce point-là !

Bonne journée !
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Hors ligne Jose33120

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #23 le: 26 mai 2010 à 14:08:01 »
Bisane Bonjour,

concernant ce fameux chèque sans provision et son possible d'information qu'a le banquier pour informer son client de cela. Tu sais Bisane quand on en arrive à cette situation mlheureusement le banquier ne voit qu'une choses dans les relations clientéle.mais oui bien sur je n'en veut pas de ce client et en plus il se dit cela le fera partir plus vite de chez nous.

Tout dépend les relations clientelle que l'un et l'autre ont (cordiale, il va prévenir) le reste du temps il rejette c'est out.


José
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Hors ligne etoile 1946

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #24 le: 26 mai 2010 à 17:51:41 »
 Vous avez probablement raison sur un point José, les Banquiers ne veulent que des clients "interessants" ayant beaucoup d'argent, et lorsque vous n'en possédez plus, même si votre ancienneté est de + 30 ans chez eux, ils se moquent complètement de vous et vous rejettent comme un vulgaire mouchoir en papier, mais, La loi est la loi. Je veux encore y croire, et si le cas se présente pour moi, je la ferai appliquer suivant les informations reçues de Bisane. Personne n'est au dessus, et je ne manquerai pas de leur rappeler !
Bonne journée à vous.

 

Hors ligne bisane

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #25 le: 26 mai 2010 à 19:40:52 »
Etoile, bravo pour la combativité ! Et je suis bien d'accord avec vous ! La loi c'est la loi, et il n'y a pas de raison qu'elle s'applique plus facilement d'un côté que de l'autre !
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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #26 le: 27 mai 2010 à 21:32:16 »
Bonsoir étoile,


Pardon étoile si dans mon précédent pots j'ai pu vous blesser, là n'était surtout pas mon intention.

Oui étoile je suis bien de votre côté depuis plus de 15 ans je suis bien pour défenfre le consommateur et pour l'aider à que Justice soit faites et le plus souvent pour le consommateur.

Je n'ai pas retourné ma veste et je ne suis pas prêt de le faire.  mais je suis aussi parfois obligé de dire la vérité, même si celle ci n'est pas trop bonne pour le sonsommateur. Il arrive parfois qu'il se trompe, l'erreur est humaine.

José33120
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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #27 le: 28 mai 2010 à 11:46:15 »
Bonjour José,

Soyez rassuré, vous ne m'avez absolument pas blessée. Il est bien de rappeler de temps à autre que c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer afin que l'on ne se fasse pas trop d'illusions ! Mais en ce qui me concerne, j'ai des hauts, des bas, mais à partir du moment où je suis certaine de mon bon droit je ne lâche pas prise jusqu'à ce que j'obtienne ce qui m'est dû. Il m'est arrivé d'attendre trois ans pour que ma bonne foi soit reconnue par les Assurances, et j'ai ...gagné sans avocat ! Alors pour ce fameux chèque j'agirai de la même façon si cela se présente. J'apprécie  énormément tout le travail que vous effectuez ainsi que votre équipe pour nous aider et je vous en suis très reconnaissante. J'avais besoin de vous le dire. Bonne journée.

jean s

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Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
« Réponse #28 le: 16 juillet 2011 à 12:35:52 »
En constituant une provision du montant des chèques, à la banque qui vous a fichée en interdit bancaire. cette somme est bloquée 1 an et 1 semaine et vous est reversée dans le cas où personne n'aurait représenté les chèques. Cette solution lève l'interdiction bancaire.

Hors ligne bisane

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