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Auteur Sujet: Lettre créanciers - respect du plan - mensualités et/ou effacement de la dette  (Lu 10848 fois)

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Hors ligne bisane

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Il n'est pas rare que les créanciers prennent des libertés (abusives) une fois qu'un plan conventionnel de redressement (c'est le terme officiel...) est établi.
Soit qu'ils augmentent les échéances, soit qu'ils n'intègrent pas l'effacement partiel de la dette dans leur échéancier...

Si tel est le cas, il convient de leur envoyer une lettre en RAR (recommandé avec accusé de réception), en leur demandant de vous envoyer un nouvel échéancier.

Les 2 modèles de lettre suivent...
Merci à Man et à Isi !


Un peu plus d'infos sur la "mise en place", et conseils utiles pour en faciliter la gestion : Mise en place et suivi du plan... Piqûre de rappel... et autres conseils...
« Modifié: 22 juin 2015 à 22:02:17 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Re : Lettre créanciers - respect du plan - effacement de la dette
« Réponse #1 le: 01 avril 2010 à 21:22:15 »
Madame Monsieur de la Ritournelle
13 bis, rue de la Chance
12345 Le Surendetté

Date

à ma société de crédit préférée
sise rue de la délivrance
Bahamas
   

N° Dossier : XXXXX
REF BDF : XXXXX
Objet : Contestation échéancier


Madame, Monsieur,


Je fais suite à votre courrier en date du XXXXXX relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste le prélèvement final prévu le XXXXX d’un montant de XXXXXXX €.

En effet, selon le plan qui a été homologué par le Juge d’Exécution en date du XXXXX, cette somme fait l’objet d’un effacement à l’issue de celui-ci. Or, ce dernier n’apparaît pas sur le tableau d’amortissement reçu émanant de vos services comptables.

Je vous demanderais donc d’avoir l’obligeance de m’adresser un autre tableau ou, à défaut, une notification de votre part évoquant la prise en compte de cet effacement partiel prévu par le plan (au titre de la loi Borloo) d’un montant de XXXXX € donc.

Dans l’attente d’une réponse de votre part,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
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Hors ligne bisane

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Re : Lettre créanciers - respect du plan - mensualités
« Réponse #2 le: 01 avril 2010 à 21:30:29 »
Madame Monsieur les Excédentaires
7, rue de la Gloire
12345 Yenamarre
Date

à mon créancier favori
avenue de l'emmer..ment maximum
Seychelles
 

N° Dossier : XXXXX
REF BDF : XXXXX
Objet : Contestation échéancier


Madame, Monsieur,


Je fais suite à votre courrier en date du XXXXXX relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste là mensualité de XXL € que vous évoquez, et qui ne correspond pas à celle établie par mon plan conventionnel de redressement, qui s'élève à S €.

Je vous demanderais donc d’avoir l’obligeance de m’adresser un nouvel échéancier, correspondant au plan établi par la Commission de Surendettement.

Dans l’attente d’une réponse de votre part,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
« Modifié: 09 avril 2015 à 17:23:12 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes
« Réponse #3 le: 09 avril 2015 à 17:26:20 »
Mr et Mme Pépète
Rue de l'issue
99123 sasufi

A créancier harceleur
Boulevard des ennuis
00987 ilfoqueçasarrete


Objet : mise en demeure
Contrat de prêt n° 123456
Mesures recommandées exécutoires du xx.xx.2005 – références 987654
Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur ;


Nous faisons suite à vos différents courriers reçus depuis ce mois de février, nous intimant de vous payer des sommes qui ne sont pas dues.

En effet, nous nous sommes intégralement acquittés des paiements prévus par l'ordonnance du xx.xx.2005 conférant force exécutoire aux mesures recommandées établies par la commission de surendettement de xxxxx.

Nous vous demandons en conséquence de :
1/ nous faire parvenir sous 15 (quinze) jours un solde de tout compte ;
2/ cesser immédiatement toute forme de relance ;
à défaut de quoi nous nous verrions obligés de saisir les juridictions compétentes afin de déposer une plainte pour harcèlement (article 222-16 du code pénal) et tentative d'escroquerie (article 313-1 du même code).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations




Pièce jointe :
Ordonnance du xx.xx.2005 conférant force exécutoire aux mesures recommandées établies par la commission de surendettement de xxxxx
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Hors ligne bisane

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Si cette dernière devait rester vaine, il faut passer à la vitesse supérieure !
Idée de rédaction à parfaire :



Objet : dossier de surendettement n° 98765
Mesures recommandées du 14.07.1889
Contrat n° : 12345
Courrier recommandé avec accusé de réception n° 56789
Copie à Commission de surendettement de Los Angeles



Madame, Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier du 99.25.2049 me demandant de régulariser ma situation en m'acquittant de la somme de 123 000 € à l'issue des mesures recommandées homologuées par le tribunal de Hong Kong le 14.09.1515.
Je tiens à vous rappeler que le code de la consommation en vigueur lors de cette décision prévoyait expressément que les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur (Cour de Cassation - Audience publique du lundi 10 janvier 2005 - N° de pourvoi: 05-0001).
C'est ainsi que, sauf stipulation contraire, les mesures recommandées ne peuvent excéder le délai légal de 10 ans, à l'issue duquel les éventuels reliquats doivent être effacés, et donner lieu à une désinscription immédiate du FICP, attestant de la régularisation des créances concernées, conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, si vous estimiez qu'une partie de votre dette n'aurait pas été intégrée au plan, toute demande de votre part devant la juridiction compétente se heurterait au délai de prescription imposé par l'article L 137-2 du code de la consommation.

Enfin, si vous deviez omettre de me désincrire du FICP au plus tard 8 jours après réception de la présente, je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL (voir décisions du 19 juin 2013 - n° 2013-173 et du 7 août 2014 - n° 2014-299), voire de vous assigner aux fins de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une levée du fichage sous astreinte.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
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