archives du Forum Entraide Surendettement

Je ne sais pas si je poste dans le bon sujet. Ne pas hésiter à déplacer mon post si nécessaire dans la bonne rubrique. Merci



Bonjour à tous,

Je reviens poster mon affaire sur ce nouveau forum auquel je souhaite longue vie.

Brièvement mon affaire :

1/ Je divorce en 2005.

2/ Le JAF lors du jugement du divorce stipule :

"""""
PASSIF COMMUN

Les époux XXXXX ont contracté un emprunt de 60 000 EUR auprès de la banque XXXXXX en novembre 2002.
Ce prêt était d'une durée de 84 mensualités (7 ans) variables.

Il s'agissait de racheter des crédits communs.

Les époux XXXXX ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur XXXXX depuis la séparation effective du couple.

Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.

Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes.
"""""
Nota : le prêt en question en fait partie.

3/ Après mon divorce, mon ex-épouse se trouve en surendettement et un plan de remboursement est élaboré et validé par la BDF.
Elle rembourse régulièrement ce plan dont fait partie le créancier en question.

4/ Je reçois un courrier d'une Sté de crédit m'informant de la déchéance du terme d'un prêt contracté en 2000. Je reçois, à ma demande, la copie de l'offre initiale. A la lecture de ce document, je constate que mon ex-épouse a signé en tant qu'emprunteur et moi (apparamment) en tant que co-emprunteur. Je dis apparamment car mon ex a déjà fait un faux en écriture dans ce domaine et j'ai un doute, mais bon...

5/ Je transmets un courrier à cette Sté pour demander pourquoi il m'est demandé de rembourser ce prêt alors que le JAF en avait décidé autrement et que ce même prêt fait partie du plan de remboursement établi par la BDF.

6/ J'ai reçu la réponse de la Sté, à savoir :

    - Ayant été marié sous le régime de la communauté, je suis solidaire des dettes.
    - La décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.
    - Le remboursement du plan n'empêche pas de demander le remboursement.

Le courrier se termine par :

A défaut, je serai obligée de continuer les poursuites à votre encontre.

Voilà ma situation à ce jour, en espérant avoir été explicite.


Je reviens sur un post édité par Jose33120 (que je salue), je cite :

""" Justement Jeanyves le plus important dans ce dossier c'est que le JAF précise bien que Madame devra rembourser à elle seule les crédits à la consommation.
DANS CETTE SITUATION CE JUGEMENT EST APPLIQUABLE DANS SON FOND  AINSI QUE DANS LA FORME;
dANS SON FOND PAR LA DECISION D'UN JUGE;
pAR LA FORME LA CONDANATION A PAYER LES CREDITS TOUTE SEULE;
eN CLAIR VOUS ËTES DESOLIDARISE  DE VOTRE EX EPOUSE. Qu'un créancier en aucun cas ne peux vous atteindre."""""

Ma question aujourd'hui : Quelle conduite tenir ?

Merci

Cet AM, j'ai contacté le CNIDFF de mon département.

L'on m'a confirmé ce que je craignais, à savoir qu'au terme, je serai obligé de rembourser cette créance car je suis solidaire des dettes de mon ex-épouse et que le jugement du JAF ne peut pas faire opposition aux créanciers.   :-\ :-\ :-\

Mais, quand même, elle a un accord avec eux votre épouse dans son plan.Ils l'ont signé.

Citation de: ISI le 26 Janvier 2010 à 20:00:41
Mais, quand même, elle a un accord avec eux votre épouse dans son plan.Ils l'ont signé.

Oui mais c'est leur droit  >:(

Quand même, au vu des attendus devotre convention de divorce et du plan BDF auquel votre épouse fait face, on se demande si un juge vous condamnerait face à ces créanciers...

Jean Yves, j'espère que José va passer !
Mais je me répète : consultez un avocat.
Pardon si je me répète, mais vous habitez où ?

Bonsoir tout le monde,
J'ai envoyé un mot à un avocat que je connais qui met du temps à me répondre.
Je ne l'che pas et je vais essayer d'avoir d'autres pistes pour vous renseigner.
Comme le dit bisane, si nous pouvions savoir à quel endroit vous habitez, nous pourrions peut être vous diriger vers quelqu'un qui pourrait creuser la question.
loganserval

Citation de: loganserval le 26 Janvier 2010 à 21:45:17
Bonsoir tout le monde,
J'ai envoyé un mot à un avocat que je connais qui met du temps à me répondre.
Je ne l'che pas et je vais essayer d'avoir d'autres pistes pour vous renseigner.
Comme le dit bisane, si nous pouvions savoir à quel endroit vous habitez, nous pourrions peut être vous diriger vers quelqu'un qui pourrait creuser la question.
loganserval

Bonsoir à tous

Je suis dans le 53.

bonjour jean-yves
et par hasard vous n'auriez pas à venir du côté du 44 ???
loganserval

Bonsoir Jeanyves,

Jeudi matin je rencontre UN avocat sur BORDEAUX.  Je vais lui poser exactement la question et je verrais bien sa réponse. Mais pour moi encore une fois dans mon interprétation des textes

Je JUAGE AU AFFAIRES MATRIMONIAL dans ses attendu a conmner votre ex épouse à payer à elle seule les créanciers. donc Ok

La créance fait partie intégrante du dossier de surendettement. OK votre ex épouse continue à payer ces dits créances.

OU EST LE PROBLEME ?

José33120

Je crois, José, que le problème de J-Y, c'est que les cranciers continuenet à le poursuivre, et qu'il a des informations très contradictoires !
Tu sais, c'est l'histoire de la loi, et de l'interprétation de la loi !  ;)

Citation de: bisane le 26 Janvier 2010 à 23:45:36
Je crois, José, que le problème de J-Y, c'est que les cranciers continuenet à le poursuivre, et qu'il a des informations très contradictoires !
Tu sais, c'est l'histoire de la loi, et de l'interprétation de la loi !  ;)

Bonjour à tous,

Bisane a trouvé exactement le terme exact : contradictoire.
C'est ce que je disais sur le forum précédent : je passe d'un état d'esprit serein à celui qui descend au plus bas et inversement, car je n'arrive pas à obtenir une réponse précise à mon problème qui reposerait sur un texte de loi ou un texte de jurisprudence.

Citation de: loganserval le 27 Janvier 2010 à 18:27:07
Cher jean yves
Si je comprends bien, le créancier qui vous relance est celui pour qui il est dû 4500 euros ?
Et donc pour celui là, sera-t-il soldé au bout du plan ?
Si oui je pense que vous ne serez peut-être pas plus inquiété.
Si on fait un parallèle avec l'autre affaire, le créancier qui vous avait assigné en justice l'avait peut être fait au moment de l'élaboration du plan et peut être que pour lui il restait un reliquat.
Qu'en est-il de cette société ? je n'ai pas tout relu mais il me semble qu'elle se réveille un peu tard.
Tenez moi au courant de la réponse de votre avocat.
Si lui n'est pas spécialisé, il aura sans doute un confrère qui pourra l'aider.
La dernière solution envisagée est de contester votre signature comme le précédant dossier.
Il me semble avoir lu que vous n'étiez pas sûr d'avoir signé.
Mais cela engendrera la même procédure que la précédante....
loganserval

Bonjour Loganserval. Je vais essayer de répondre succinctement aux questions :


Si je comprends bien, le créancier qui vous relance est celui pour qui il est dû 4500 euros ?
Oui
Et donc pour celui là, sera-t-il soldé au bout du plan ?
Non. Il restera environ 2000 EUR qui seront normalement effacés.
Si oui je pense que vous ne serez peut-être pas plus inquiété.
Si on fait un parallèle avec l'autre affaire, le créancier qui vous avait assigné en justice l'avait peut être fait au moment de l'élaboration du plan et peut être que pour lui il restait un reliquat.
Je n'en ai aucune idée, mais cette sté fait également partie du plan qu'elle a accepté.
Qu'en est-il de cette société ? je n'ai pas tout relu mais il me semble qu'elle se réveille un peu tard.
Tenez moi au courant de la réponse de votre avocat.
Si lui n'est pas spécialisé, il aura sans doute un confrère qui pourra l'aider.
La dernière solution envisagée est de contester votre signature comme le précédant dossier.
Il me semble avoir lu que vous n'étiez pas sûr d'avoir signé.
Mais cela engendrera la même procédure que la précédante....
Effectivement, comme je le disais précédemment, j'ai quelques petits doutes quant à la signature. Mais je ne préfère pas partir ans cette direction, n'étant pas trop sûr de moi.

Merci

Jean Yves, je ne suis pas juriste, mais il me semble que les réponses de Logan (et de son avocat) et José se rejoignent...

Et, pardon pour mon côté terre à terre, mais je me dis que ce créancier, s'il entame une procédure pour un reliquat de 2 000 EUR, sans aucune garantie de gagner, serait un piètre gestionnaire...

Citation de: bisane le 28 Janvier 2010 à 09:13:42
Jean Yves, je ne suis pas juriste, mais il me semble que les réponses de Logan (et de son avocat) et José se rejoignent...

Et, pardon pour mon côté terre à terre, mais je me dis que ce créancier, s'il entame une procédure pour un reliquat de 2 000 EUR, sans aucune garantie de gagner, serait un piètre gestionnaire...

Bonjour Bisane

Je ne pense pas qu'un créancier démarche pour le reliquat (2000 EUR), mais plutôt pour se faire rembourser la somme totale.
La question est de savoir si on peut faire valoir au créancier uniquement le reliquat à payer et non la totalité ?
(je pose cette question au cas où je serai dans l'obligation de participer au remboursement)

Merci

bonjour à tous
jean-yves de mémoire le sujet a été abordé avec mon ami et effectivement vous pourriez demander à ne payer que le reliquat à partir du moment où une partie est prise en charge par le dossier de surendettement.
Car effectivement on en revient toujours au fait que le créancier ne peut pas se faire payer deux fois...
des nouvelles de votre avocat ?
courage
loganserval

Citation de: loganserval le 28 Janvier 2010 à 11:04:25
bonjour à tous
jean-yves de mémoire le sujet a été abordé avec mon ami et effectivement vous pourriez demander à ne payer que le reliquat à partir du moment où une partie est prise en charge par le dossier de surendettement.
Car effectivement on en revient toujours au fait que le créancier ne peut pas se faire payer deux fois...
des nouvelles de votre avocat ?
courage
loganserval

Bonjour Loganserval

Merci de votre réponse.
Votre ami avocat est-il formel concernant le paiement du reliquat, ou s'agit-il d'une déduction ? As-t'il connaissance de cas similaires ?  (je m'excuse d'abuser un peu...).
Concernant mon avocat, je n'ai aucune réponse. J'ai transmis un mail avec une question courte et précise n'appelant qu'une réponse courte et précise, mais à ce jour pas de réponse...

Merci

Cher jean-yves
Ce que je vous livre depuis hier est le résultat d'une discussion téléphonique assez rapide avec mon ami qui, malgré un emploi du temps chargé, a pris quelques instants pour me répondre, sachant également que ce n'est pas non plus son domaine.
Je pensais que les réponses seraient satisfaisantes mais je vois que finalement, elles appellent d'autres interrogations.
Je lui reposerai la question par mail mais je pense que globalement vous avez toutes les informations nécessaires.
Je sens bien que vous souhaitez être prêt à envisager toutes les parades possibles en cas d'attaque, mais pour l'instant, vous n'êtes encore pas inquiété, si ce n'est par des courriers.
Pas de procédure donc pas d'angoisse.
Essayez de vous dire que vous verrez en temps voulu et si la situation se présente (je sais c'est difficile mais c'est un travail que je fais moi aussi sinon je perds une énergie considérable à tout envisager!!).
Vous avez de bons moyens à faire valoir au cas où et si vous deviez recevoir une assignation, nous pourrons alors voir ensemble ce qui est noté dessus.
Je dirai pour l'instant on reste zen...
loganserval

Citation de: loganserval le 28 Janvier 2010 à 12:50:27
Cher jean-yves
Ce que je vous livre depuis hier est le résultat d'une discussion téléphonique assez rapide avec mon ami qui, malgré un emploi du temps chargé, a pris quelques instants pour me répondre, sachant également que ce n'est pas non plus son domaine.
Je pensais que les réponses seraient satisfaisantes mais je vois que finalement, elles appellent d'autres interrogations.
Je lui reposerai la question par mail mais je pense que globalement vous avez toutes les informations nécessaires.
Je sens bien que vous souhaitez être prêt à envisager toutes les parades possibles en cas d'attaque, mais pour l'instant, vous n'êtes encore pas inquiété, si ce n'est par des courriers.
Pas de procédure donc pas d'angoisse.
Essayez de vous dire que vous verrez en temps voulu et si la situation se présente (je sais c'est difficile mais c'est un travail que je fais moi aussi sinon je perds une énergie considérable à tout envisager!!).
Vous avez de bons moyens à faire valoir au cas où et si vous deviez recevoir une assignation, nous pourrons alors voir ensemble ce qui est noté dessus.
Je dirai pour l'instant on reste zen...
loganserval

Merci

Je viens d'avoir une réponse de la CEDIFF de mon département, qui me répond que le remboursement concerne la TOTALITE du prêt et non ce qui restera à l'issue du remboursement de mon ex-épouse.

Petite question :  quel est le temps moyen pour la réception d'une assignation ?

Citationquel est le temps moyen pour la réception d'une assignation ?

Difficile de répondre, mais mini 1 mois, maxi... allez, on va ire 6 !

Sachant que l'assignation vous convoque à une date ultérieure aussi.

Il me semble que vous avez au moins 2 mois pour vous finir de fouiller la question.

Bonjour à tous

Je demandais le délai, car j'envisage de faire "" trainer "" un peu, histoire surtout de prévoir financièrement le remboursement.

Bisane, ayant des problèmes de messagerie, avez-vous reçu mon msg avec la PJ ?
Merci

Bonjour à tous.

Je vous mets ci-dessous une synthèse globale de ma situation :

1/ En 2000, je divorce de mon épouse.

2/ Pour info : lors de notre vie commune, mon épouse a contracté plusieurs prêts à la consommation auprès de divers organismes de crédit. La majorité de ces prêts ont été signés par elle-même en qualité d'emprunteur et aussi en qualité de co-emprunteur en imitant ma signature ou en signant grossièrement à ma place sans rechercher l'imitation.
Ces prêts ont été contractés pour assouvir son addiction aux jeux, donc non dans l'intérêt du ménage. Elle reconnaît cet état de fait.
Concernant l'affaire en cours (prêt de 2003), mon ex-épouse affirme que je l'avais signé en tant que co-emprunteur. Ayant obtenu une copie de l'offre préalable, j'émets  quelques petits doutes quant à la signature, mais ne préférant pas partir dans des expertises graphologiques pour refermer au plus vite ce dossier, je choisis une autre voie.

3/  Pour en revenir au divorce, le JAF a stipulé dans son jugement, je cite :

"""""
PASSIF COMMUN

Les époux XXXXX ont contracté un emprunt de 60 000 EUR auprès de la banque XXXXXX en novembre 2002.
Ce prêt était d'une durée de 84 mensualités (7 ans) variables.

Il s'agissait de racheter des crédits communs.

Les époux XXXXX ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur XXXXX depuis la séparation effective du couple.

Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.

Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes. """""


Nota : le prêt en question en fait partie.

4/ Suite au divorce, mon ex-épouse se trouve en situation de surendettement. Un plan est élaboré par la BDF et validé. Mon ex-épouse le rembourse régulièrement, donc sans incident, depuis le mois de février 2009.
   - Ce plan concerne environ 19 stés de crédit (dont celle faisant l'objet de ce dossier)
   - Le montant total du remboursement s'élève à la somme d'environ 170 000 EUR.
   - Le remboursement est prévu sur une durée de 10 années.
   - Après cette période de remboursement, il est prévu l'effacement de la dette. Pour info, cet effacement représente la somme d'environ 80 000 EUR. (dont 2000 EUR concernant l'objet de ce dossier).
   - Concernant ce plan, une ordonnance du TRIBUNAL D'INSTANCE a été délivrée en janvier 2009 stipulant, je cite :
                  



« « « « «  Statuant sur la demande présentée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la XXXX - Banque de France...

   aux fins de voir conférer force exécutoire aux recommandations qu'elle a faites au profit de :

   DEBITEUR :

   Madame XXXXX, domiciliée........

   CREANCIERS :

   Sté XXXXXX, non comparant
   Sté XXXXXX, non comparant
   Sté XXXXXX, non comparant
   etc...

   Vu l'avis de la commission de surendettement des particuliers du département de XXXXXXX en date du XX novembre 2008 recommandant les mesures visée en annexe pour parvenir au redressement de la situation de surendettement de Madame XXXXXXX.

   Vu la lettre de Monsieur le Président de ladite Commission du XX décembre 2008 reçue le XX décembre 2008 transmettant les recommandations afin qu'il soit conféré force exécutoire.

   Il résulte de l'examen des pièces produites que les recommandations sont conformes aux dispositions des articles L.331-7 et ont été formulées dans les respect de la procédure prévue aux articles R.331-8 à R.331-20 du Code de la Consommation.

   PAR CES MOTIFS

   Conférons la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la Commission en date du XX novembre 2008.
   Rappelons que ces recommandations annexées à la présente ordonnance s'imposent aux débiteur et aux créanciers, parties à la procédure.
   Disons que la présente ordonnance et les recommandations annexées seront notifiées au débiteur et aux créanciers par les soins de la Commission.


5/  Au mois de décembre 2009, je reçois un courrier en AR de la Sté de crédit XXXXX.
Ce courrier m'informe de la notification de la déchéance du terme en date de novembre 2009 d'un prêt contracté en 2003.

   Ce courrier stipule, je cite :

« « «  Nous avons le regret de constater que notre mise en demeure, au terme de laquelle nous vous avions réclamé le règlement intégral et immédiat des sommes qui nous sont dues au titre de votre emprunt est restée sans réponse ni suivie d'aucun effet. « « « 

   Pour info : je tiens à préciser que je n'ai jamais été destinataire d'un quelconque courrier de cette sté, car l'adresse figurant sur le courrier de déchéance du prêt est l'adresse de mon ex-épouse, adresse où je n'ai jamais habité.


6/  A ma demande, ce créancier me transmets copie de l'offre initiale ainsi que les relevés concernant cet emprunt.
   Courant janvier 2010, je transmets un courrier à cette sté afin de lui demander pourquoi cette somme d'argent m'est réclamée alors que le JAF en avait décidé autrement et que cette même somme est remboursée par mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement.

   Je reçois en réponse, je cite :

« « «  Suite aux documents que je vous ai envoyé, vous êtes tous deux signataires du contrat et donc tenu solidairement au titre du remboursement de la dette.

   Madame règle son plan de surendettement. « « «

7/ A ce jour, voilà où en est mon dossier.

   J'ai eu quelques réponses à mes premières interrogations, à savoir :

      - La décision du JAF ne s'opposerait pas aux créanciers malgré son jugement.
      - Le fait que mon ex-épouse rembourse son plan de surendettement, n'empêcheraient pas les créanciers de se retourner vers le co-emprunteur.

   J'ai aussi de nouvelle interrogations, à savoir :


      - Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ? :

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. [/b]

      - Quelle conduite tenir maintenant ?.

       Je pensais attendre l'assignation et m'opposer à celle-ci pour pouvoir éventuellement me désolidariser, en justifiant de ma bonne foi à la lecture du jugement du JAF et que cette dette n'a jamais été une dette ayant pour objet l'entretien du ménage.

      - Pour info, mon ex-épouse m'a délivré des attestations conformes manuscrites, attestant qu'elle a été la signataire de ces divers prêts à la consommation et que ceux-ci ont été contractés pour assouvir son addiction aux jeux.
          Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté ou d'attendre que je sois assigné ?

      Il est vrai que mon affaire n'est pas simple et apporte son lot d'interrogations. Je n'arrive pas à obtenir une réponse « «  carrée « « . Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer, je subis un effet « «  yoyo « « , à savoir un jour un réponse positive et le lendemain une réponse négative. Existent-ils un cas de jurisprudence ou de jugement similaire ?

                              Merci

Et je copie la réponse faite par mail...

- Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Je ne vois pas comment un juge pourrait revenir là-dessus... (même si non opposable,etc...)
- Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ?
Oui, certainement
- Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté
Je crains que cela ne soit inutile... mais ça peut se tenter !
Mais ne pensez pas au pire !
- Jean Yves, il n'est pas du tout certain que le créancier aille au bout des procédures (je répète que pour la somme en question il me semble que le risque est minime), et que s'ils le font, vous avez de très grandes chances d'avoir gain de cause.

Citation de: bisane le 31 Janvier 2010 à 09:42:10
Et je copie la réponse faite par mail...

- Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Je ne vois pas comment un juge pourrait revenir là-dessus... (même si non opposable,etc...)- Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ?
Oui, certainement
- Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté
Je crains que cela ne soit inutile... mais ça peut se tenter !
Mais ne pensez pas au pire !
- Jean Yves, il n'est pas du tout certain que le créancier aille au bout des procédures (je répète que pour la somme en question il me semble que le risque est minime), et que s'ils le font, vous avez de très grandes chances d'avoir gain de cause.

Bonjour Bisane

Moi aussi, je pensais que la décision d'un JAF était ferme et définitive.
Mais malheureusement, quand un créancier et d'autres organismes spécialisés dans le surendettement (au profit du débiteur donc du mien) vous affirment que la décision de ce magistrat n'est pas opposable aux créanciers, honnêtement, je remets en question ma première pensée !!! D'où mon léger pessimisme... ;)
Je suis quelqu'un de cartésien, et je suis à la recheerche d'un texte officiel (loi, jugement, jurisprudence, etc...) qui stipule noir sur blanc, que le jugement du JAF est opposable aux créanciers...

Jean Yves, la question n'est pas que cette décision soit opposable, en tant que telle.
Elle est qu'un juge peut tenir compte de l'ensemble de la situation (vous avez pris en charge une partie des dettes, celles effectuées par votre ex n'étaient pas destinées aux dépenses du ménage, votre ex vous a signé un papier...).
Ce sont tous ces éléments mêlés qui me font dire que vous ne risquez pas grand chose.

Citation de: bisane le 31 Janvier 2010 à 11:31:46
Jean Yves, la question n'est pas que cette décision soit opposable, en tant que telle.
Elle est qu'un juge peut tenir compte de l'ensemble de la situation (vous avez pris en charge une partie des dettes, celles effectuées par votre ex n'étaient pas destinées aux dépenses du ménage, votre ex vous a signé un papier...).
Ce sont tous ces éléments mêlés qui me font dire que vous ne risquez pas grand chose.

Merci Bisane, je veux bien, mais on sait très bien qu'en matière de droit (pénal, civil ou autre je pense...), celui-ci repose sur des textes legislatifs, répressifs, etc, mise à part la jurisprudence...
Peut-on imaginer (et j'aimerai !!!) que le magistrat aille dans le sens de votre idée. Je pense qu'à cet instant le créancier demandera à faire application de la législation en ce domaine, à savoir la non-opposition.

De toute façon, je pense, en l'état actuel des choses, d'attendre une assignation, d'y faire opposition en justifiant de ma bonne foi en me référant à la décision du JAF et au remboursement du plan par mon ex (+ peut-être d'argumenter sur l'article 220 du code civil) et d'attendre la suite...

Si quelqu'un a une autre idée .....

J-Y, ce n'est pas opposable en tant que tel...
Mais l'ensemble des éléments vont dans votre sens.
EZt j'imagine mal un juge aller à l'encontre de cet "ensemble".
Les créanciers pourraient faire appel... J'en doute, pour une si "petite" somme...

Bonjour à tous,

Jose33120 aviez-vous eu l'occasion de poser la question à votre avocat à Bordeaux, comme vous le disiez dans un post précédent ?

Merci

Je vous mets ci-dessous un échange de mail que j'ai eu avec une association pour me dire ce que vous en pensez et si celà peut servir aussi à d'autres.

Mon 1er mail décrivait ma situation.

Les réponses :

Au prononcé du jugement de divorce toutes les dettes contractées par le
ménage ont été réparties entre les époux, qui à compter de la
publication du jugement sont devenus seul responsable du remboursement des
dettes qui leur ont "attribuées". Les cocontractants devaient en être
informés.
Ainsi à compter du prononcé du jugement la société de crédit n'avait que
pour seule cocontractante votre seule ex-épouse.
C'est donc en dehors de toute possibilité légale que cette société tente
d'obtenir le remboursement du crédit.

Nous vous conseillons dès lors de lui adresser un courrier en recommandé
avec accusé de réception afin de lui rappeler qu'à  compter du prononcé du
jugement et de l'information de ce dernier à  sa société, la clause de
solidarité s'est trouvée anéantie.


Cordialement,
Le Service Juridique
------------------------------------

Bonjour,

Pour précisions: effectivement la société devait être informée du
jugement de divorce prononcé et de la modification qui en résultait quand
au contrat de prêt. Il vous appartenait (ou votre ex-épouse) de l'informer
de ce jugement. Il en était de même pour tous les créanciers vis-à-vis
desquels votre dette était solidaire.

Le courrier doit bien être adressé à  la société de crédit afin que
cette dernière cesse toute procédure à votre encontre.

Cordialement,
Le Service Juridique

----------------------------------

Bonjour et merci de votre réponse.

Honnêtement, je ne connais pas cette obligation d'informer les stés de
crédit du divorce. Ressort-elle sur le contrat de prêt ?

Celà  n'a jamais été fait, ni par moi ou par mon ex-épouse.
Les stés de crédits ont su que nous étions divorcés, seulement lors de
l'élaboration du dossier de remboursement consécutif au surendettement de
mon ex-épouse (mention portée dans le jugement du tribunal d'instance).

Y a t'il moyen de récupérer cette "" néglicence "" ?

Encore merci

--------------------------------


Il ne s'agit nullement d'une obligation légale. Quant à savoir s'il s'agit
d'une obligation contractuelle, je vous renvoie vers les conditions
générales liées au contrat de prêt.

Mais quoique puisse contenir ces conditions générales, il est de la
responsabilité de chaque cocontractant d'informer l'autre partie de tout
évènement susceptible d'avoir une incidence sur le contrat. En droit des
contrats il s'agit d'agir avec diligence quant à l'exécution de ses
obligations.

Bien sur cette information ne préjudicie en rien les effets découlant du
jugement de divorce, mais peuvent cependant expliquer pourquoi la société
de crédit s'est retournée contre vous.

Cordialement,

Le Service Juridique

Bonsoir jeanyves,

j'ai vu notre avocat qui en effet me dit la même chose que ce je vous ai dit il y a quelques jours déjà. Ce qui confirme encore une fois ce que vous à écrit ce service jurique. Alors je pense que cette fois ci vous en êtes rassuré.

José33120

Citation de: Jose33120 le 04 Février 2010 à 19:31:40
Bonsoir jeanyves,

j'ai vu notre avocat qui en effet me dit la même chose que ce je vous ai dit il y a quelques jours déjà. Ce qui confirme encore une fois ce que vous à écrit ce service jurique. Alors je pense que cette fois ci vous en êtes rassuré.

José33120

Bonsoir et merci Jose33120

Mais (car il y a un mais...) voici une autre réponse obtenue :

""" Le jugement de divorce ou les accords entre époux sont innoposables aux créanciers
La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992 """"

Qu'en penser ?

Bonjour,



Une question qui me taraude depuis le début de mon dossier :

1/ Mon ex-épouse bénéficie d'un plan de remboursement accordé par la BDF dans le cadre de son surendettement.

2/ Dans un dossier précédent et toujours en cours, elle m'a délivré une attestation que j'avais remise à mon avocat, par laquelle je n'étais pas le signataire de la demande de prêt (elle avait signé à ma place). Dans cette même attestation, elle précise que cet argent avait servi à assouvir son addiction aux jeux.

3/ Je pensais que les plans de remboursement accordés par la BDF dans le cadre de surendettement ne concernaient que de l'argent emprunté et non remboursé suite, par exemple, à une mauvaise gestion des comptes.

4/ Dans le cas ou ce type de " dépense " ne sont pas prises en compte, que peut-on comprendre par dettes non comprises dans l'intérêt du ménage sachant que la totalité du plan de remboursement plafonne sur une somme d'environ 170 000 euros ?

Pouvez-vous me dire de quoi il en est exactement ?

L'argent emprunté ayant servi à assouvir son addiction au jeu, son plan de remboursement ne risque t'il pas de " sauter "" ?.

Par avance merci

Hello, JY !

Le plan est en marche.
Pas de raison qu'il y ait une marche arrière.
Votre ex ne risque plus rien... à moins que vous ne lui intentiez un procès.

Par contre, vous, vous pourriez éventuellement vous défendre en arguant qu'en effet ces crédits n'étaient pas destinés aux dépenses courantes du ménage.
En plus de tout le reste !

Et je tends la règle à José pour me taper sur les doigts si j'ai dit des co...ies !

Citation de: bisane le 07 Février 2010 à 17:47:54
Hello, JY !

Le plan est en marche.
Pas de raison qu'il y ait une marche arrière.
Votre ex ne risque plus rien... à moins que vous ne lui intentiez un procès.

Par contre, vous, vous pourriez éventuellement vous défendre en arguant qu'en effet ces crédits n'étaient pas destinés aux dépenses courantes du ménage.
En plus de tout le reste !

Et je tends la règle à José pour me taper sur les doigts si j'ai dit des co...ies !

Bonjour Bisane et merci pour la réponse.
Je posais cette question, car tout à l'heure, en survolant un autre site, j'ai lu que la BDF considérait que les dettes de jeu était consécutives à un acte "" volontaire "" en plus je ne sais pas si mon ex-épouse avait précisé lors de l'élaboration du plan que les dettes étaient consécutives au jeu, mais plutôt à une mauvaise gestion de ses comptes, d'où ma question...

Citationje ne sais pas si mon ex-épouse avait précisé lors de l'élaboration du plan que les dettes étaient consécutives au jeu

Sûrement pas : le dossier aurait été refusé !

Citation de: bisane le 07 Février 2010 à 18:50:30

Citationje ne sais pas si mon ex-épouse avait précisé lors de l'élaboration du plan que les dettes étaient consécutives au jeu

Sûrement pas : le dossier aurait été refusé !

Justement, c'est ce que je crains.
Si la BDF apprend celà, je crains le pire...

Il est vrai que le début de ses dettes était consécutif à une mauvaise gestion, mais pour essayer de remonter celà, elle s'est mise au jeu, et celà a été le début de l'engrenage...

Pourquoi la BDF l'apprendrait-elle ?

Citation de: bisane le 07 Février 2010 à 18:59:22
Pourquoi la BDF l'apprendrait-elle ?

J'ai une affaire en cours avec une autre Sté de crédit.
Dans cette affaire, mon ex-épouse m'a délivré une attestation que j'avais remise à mon avocat, qui l'a remise au dossier pour le TI, ce qui a eu pour effet de m'écarter de la procédure.
Cette attestation mentionne qu'elle est la signataire de la demande et qu'elle avait signé à ma place. Elle mentionne en plus que cette demande de prêt était pour "assouvir" son addiction au jeu.
D'où mon interrogation.
Est-ce que le fait que ce dossier passe au TI, la BDF peut être mise au courant ?

JY, j'ai fait et dit ce que j'ai pu...
Là, on va attendre le passage de José !  ;)

Bonsoir jeanyves,


En effet je crois jeanyves que vous cherchez le minuscule détail que nous n'avons pas.

Pour moi c'est trés clair, vous avez un document que détient votre avocat pour la reconnaissance de l'imitation de signature, ce qui est pour vous un atout majeur.

Ce qui représente un délit faux et usage de faux en écriture. (PENAL)

2) votre ex femme a reconnue les faits. 3) il y a fausse déclaration concernant le dossier de surendettement( le jeu, qui est strictement incompatible avec le dossier BDF)
4) votre ex femme continue à rembourser ce dossier)

Alors jeanyves regarder les chose en face et pour l'instant vous n'avez aucune inquiétude à vous faire. Pourquoi vous mettre dans des états pareilles Logan a raison une énergie perdu pour rien.
et du temps également car si si si on pouvait mettre Paris en bouteille (expression bien connue)

José33120

@ José :
sauf que je pense que JY aurait quelques scrupules à mettre son ex dans la panade...

@Bisane,

Je suis bien d'accord avec toi, jeanyves ne cherche pas à faire du mal à son ex, mais comme toute chose, il faut faire la part des choses. Et voir quand ce sera le moment pourquoi avant ?
dans 10 ans. beaucoup de choses peuvent changer d'ici là.

José

Citation de: Jose33120 le 07 Février 2010 à 23:06:11
@Bisane,

Je suis bien d'accord avec toi, jeanyves ne cherche pas à faire du mal à son ex, mais comme toute chose, il faut faire la part des choses. Et voir quand ce sera le moment pourquoi avant ?
dans 10 ans. beaucoup de choses peuvent changer d'ici là.

José

Bonjour et merci pour vos réponses,

1/ Ma question était surtout de savoir si la BDF apprenait accidentellement le contenu de son attestation remise dans le cadre de son 1er dossier, elle pouvait revenir en arrière et annuler tout le plan de remboursement. C'est ma crainte.

2/ Hormis le jeu, que peut-être considérée comme une dépense excessive ou à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, donc une dette non dans l'intérêt du ménage ?

3/ Je reconnais que je suis très "" anxieux "" concernant ces dossiers. Pour mémo, le cumul des dossiers du plan de remboursement de mon ex-épouse totalise environ 170 00 euros, ce qui n'est pas rien.

Hello, JY !

1)- José n'a pas vraiment répondu...
2)- Toute dépense "somptuaire" (luxueuse et non nécessaire: vêtements de luxe, frais de bouche excessifs, équipements ménagers injustifiés...)
3)- JY, on peut comprendre votre inquiétude. En même temps, José a raison : il ne se passera peut-être rien du tout !

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 07:10:58
Hello, JY !

1)- José n'a pas vraiment répondu...
2)- Toute dépense "somptuaire" (luxueuse et non nécessaire: vêtements de luxe, frais de bouche excessifs, équipements ménagers injustifiés...)
3)- JY, on peut comprendre votre inquiétude. En même temps, José a raison : il ne se passera peut-être rien du tout !

Bonjour Nisane et merci (de bonne heure !!!)

Mon ex m'avait délivré des attestation avec le même contenu que la 1ère mais concernant les autres créanciers de son plan de surendettement, au cas ou un se "" réveillerait "".
Je vais lui demander de me les refaire en modifiant le contenu.

CitationJe vais lui demander de me les refaire en modifiant le contenu.

C'est à dire ?

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 07:17:41

CitationJe vais lui demander de me les refaire en modifiant le contenu.

C'est à dire ?

C'est à dire qu'elle m'a déjà délivré des attestations concernant les dossiers faisant l'objet de son plan de remboursement. (1 attestation par dossier).
Ces attestations mentionnent qu'elle est la signataire des demandes de prêts en qualité d'emprunteur et co-emprunteur (a signa à ma place).
En plus de celà, il est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu.

Comme je le disais précédemment, je lui ai demandé ces attestations au cas où dans un avenir (proche ou lointain...) je puisse justifier que je n'étais pas le signataire des demandes de prêts.

Citationil est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu

Et vous voulez enlever ça ?
Je crains que ça ne change pas grand chose...

JY, si vous recevez une IP, vous serez à temps de réagir, pour vous.
Pour le moment, y a pas d'urgence...

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 10:20:29

Citationil est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu

Et vous voulez enlever ça ?
Je crains que ça ne change pas grand chose...

JY, si vous recevez une IP, vous serez à temps de réagir, pour vous.
Pour le moment, y a pas d'urgence...

Le fait de faire par avance les attestations est une idée de mon ex-épouse.
Elle se posait la question : "" et si pendant mon plan de remboursement, il m'arrivait quelque chose ? ""  (elle parlait de disparition éventuellement), comment celà se passera t'il ?.

Je n'y avais pas pensé, mais effectivement.

Jean-Yves,
il me semble que vous disposez de bien des arguments pour vous défendre le cas échéant.
Vous vous infligez une torture psychologique terrible.
Laissez-venir, si ça vient...

Citation de: ISI le 08 Février 2010 à 11:02:34
Jean-Yves,
il me semble que vous disposez de bien des arguments pour vous défendre le cas échéant.
Vous vous infligez une torture psychologique terrible.
Laissez-venir, si ça vient...

Bonjour ISI.

Il est possible que je me torture (c'est même sûr !!!). Mais le souci c'est que la dette globale de mon ex-épouse se chiffre, comme je le disais, à env. 170 000 euros. Imaginons que d'autres stés de crédit se réveillent, et c'est encore une bataille juridique, sans l'assurance d'un bon aboutissement.

Il est vrai qu'elle reconnait être la signataire de ces prêts par la remise des attestations en question.
Mais bon, il faut quand même dire, que je n'ai pas 30 ans et la vie devant moi, mais 55 ans, à la retraite, avec un deuxième mariage il y a 6 mois et l'acquisition d'une maison il y a 2 mois...
Je ne veux pas que cette "" nouvelle vie "" tombe à l'eau, d'où ma très grosse appréhension pour les mois, les années à venir. J'ai envie de vivre sereinement, ce qui n'est pas, je le reconnais, ma situation actuelle...

JY, vraiment, je ne sais comment le dire, mais vous ne risquez rien !
A la limite, et au pire, c'est votre ex qui pourrait risquer quelque chose, si les créanciers se retournent contre vous...

Bonsoir,

Je ne suis pourtant pas d'une nature pessimiste, bien au contraire, mais le civil est un milieu que je découvre et je suis allé de réponses encourageantes à des réponses décourageantes. Un bon effet yoyo quoi !!!
Mais bon, je vais essayer de positiver et de suivre vos conseils...

Bonsoir jeanyves,
Je viens de prendre connaissance de votre poblème...
malheureusement, je vous confirme que ce qui a été décidé par le JAF n'est pas opposable à vos créanciers puisque, selon la loi, il s'agit de dettes communes (jusqu'à la transcription du divorce en marge des actes civils)...
toutefois, si je comprends bien, votre femme a imité votre signature ... et là je vous confirme qu'il y a quelque chose à faire ... mais seulement dans le cadre de la procédure judicaire que la société engagera contre vous :
Le SEUL moyen est de faire valoir EN DEFENSE le fait que vous n'avez JAMAIS signé le crédit (en tant que co emprunteur) :  il faudra demander ce que l'on appelle "une vérification d'écriture"
Je vous conseille donc d'attendre d'être assigner devant le tribunal, de prendre un avocat (même si vous n'en n'avez pas l'obligation) et de demander impérativement cette vérification d'écritures... le tribunal pourra alors ordonner une expertise graphologique et les experts compareront votre signature avec celle figurant sur le contrat de crédit...
si vous ne pouvez pas prendre un avocat, n'hésitez pas à m'adresser un MP et je vous adresserai des conclusions en réponse (à l'assignation) ....
n'hésitez pas ... je serai contente de vous aidez
marrom

Citationje vous adresserai des conclusions en réponse

Marrom, vous avez des compétences juridiques ?

Citation de: marrom le 08 Février 2010 à 20:22:06
Bonsoir jeanyves,
Je viens de prendre connaissance de votre poblème...
malheureusement, je vous confirme que ce qui a été décidé par le JAF n'est pas opposable à vos créanciers puisque, selon la loi, il s'agit de dettes communes (jusqu'à la transcription du divorce en marge des actes civils)...
toutefois, si je comprends bien, votre femme a imité votre signature ... et là je vous confirme qu'il y a quelque chose à faire ... mais seulement dans le cadre de la procédure judicaire que la société engagera contre vous :
Le SEUL moyen est de faire valoir EN DEFENSE le fait que vous n'avez JAMAIS signé le crédit (en tant que co emprunteur) :  il faudra demander ce que l'on appelle "une vérification d'écriture"
Je vous conseille donc d'attendre d'être assigner devant le tribunal, de prendre un avocat (même si vous n'en n'avez pas l'obligation) et de demander impérativement cette vérification d'écritures... le tribunal pourra alors ordonner une expertise graphologique et les experts compareront votre signature avec celle figurant sur le contrat de crédit...
si vous ne pouvez pas prendre un avocat, n'hésitez pas à m'adresser un MP et je vous adresserai des conclusions en réponse (à l'assignation) ....
n'hésitez pas ... je serai contente de vous aidez
marrom

Bonjour et merci pour la réponse.
Dans le dossier en cours je ne vais pas faire valoir que la signature n'est pas la mienne car comme je le disais, j'ai un doute. Je préfère passer par une autre voie éventuellement.

Je ne l'espère pas, mais comme vous avez pu le lire, d'autres dossiers pourraient surgirent.
C'est dans ce but que mon ex-épouse m'a délivré des attestations attestant qu'elle est bien la signataire des prêts contractés.
Dans une première affaire (toujours en cours) cette attestation a été prise en compte par les différentes parties, ce qui a eu pour effet que le créancier qui me demandait le remboursement a abandonner ses poursuites à mon encontre.
Donc quel intérêt de passer par un avocat, ou alors en dernier recours éventuellement, si la remise d'une attestation suffit ?

Citationquel intérêt de passer par un avocat

Si vraiment les poursuites se précisent...

Citation de: marrom le 08 Février 2010 à 22:04:21
bonsoir
Pour répondre à bisane, oui j'ai des compétences juridiques. je suis dans le milieu judiaire depuis 14 ans (niveau cour d'appel... diplômée Avoué plus exactement... même si çà n'existe bientôt plus)  et les poursuites engagées par les banques ... je connais ça pas coeur ... sans être prétentieuse  ;)
jeanyves, il ne faut pas vous "laisser faire" par votre ex SI VOUS N'AVEZ PAS CONTRACTE CES EMPRUNTS !!!! ce n'est pas à vous d'assumer si vous n'êtes pas concerné ... je persiste et signe !!!! imaginez qu'elle ait contraté plusieurs crédits !!! ... mais je ne veux surtout pas vous faire peur (dans ma profession, je vois le pire du pire tous les jours et l'envisage en permence ... déformation professionelle !)....
Alors, 1ère chose , vous demandez aux sociétés de crédit un copie du contrat... et si vous avez un doute en ce qui concerne votre signature, n'hésitez pas à leur dire que vous ne l'avez JAMAIS signé...
S'ils persistent et que vous êtes sûr de ne pas avoir signé, ne payer pas et attendez qu'ils engagent une procédure à votre encontre ... et tenez-moi informée... je vous conseillerai juridiquement ...
Marrom

Merci pour la réponse et de votre aide.

Je ne me laisse pas faire par mon ex-épouse, sachant que de ce côté, elle est coopérante car elle reconnait les faits et c'est elle, de sa propre initiative, qui m'a remis les attestations manuscrites me stipulant qu'elle était la seule signataire des prêts contractés.
Pour les poursuites, celà était mon intention d'attendre et d'éventuellement de contester par le fait que je n'étais pas le signataire des prêts.

@ Marrom :
Je crois que j'ai commis une maladresse, que je ne peux corriger que publiquement...
Je ne mettais pas en cause votre réponse, et encore moins vos compétences.
Je me demandais si, ayant des compétences juridiques, vous seriez prête à répondre de temps à autre à des questions "pointues"... sans pour autant être esclave du forum...

Délicat de poser les choses comme ça, mais j'espère que le malentendu éventuel est levé, et je vous fais un MP... en toute transparence !  ;)

Et pardon, JY, pour la digression...

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 22:34:44
@ Marrom :
Je crois que j'ai commis une maladresse, que je ne peux corriger que publiquement...
Je ne mettais pas en cause votre réponse, et encore moins vos compétences.
Je me demandais si, ayant des compétences juridiques, vous seriez prête à répondre de temps à autre à des questions "pointues"... sans pour autant être esclave du forum...

Délicat de poser les choses comme ça, mais j'espère que le malentendu éventuel est levé, et je vous fais un MP... en toute transparence !  ;)

Et pardon, JY, pour la digression...

Bonjour Bisane

Vous êtes pardonnée.....  ;)

Bonsoir Bisane
Quelle maladresse ?? il n'y a aucun malentendu  :)
je suis bien entendu prête à aider toute personne qui rencontre des problèmes judiciaires ... je ne pourrai peut être pas répondre immédiatement ... par manque de temps ... mais je ferai de mon mieux ...
et m'excuse par avance pour les réponses "directes" que je pourrai donner (toujours par manque de temps) ... ou l'absence de réponse ;-))
amicalement
marrom

Citation de: marrom le 11 Février 2010 à 20:16:39
Bonsoir Bisane
Quelle maladresse ?? il n'y a aucun malentendu  :)
je suis bien entendu prête à aider toute personne qui rencontre des problèmes judiciaires ... je ne pourrai peut être pas répondre immédiatement ... par manque de temps ... mais je ferai de mon mieux ...
et m'excuse par avance pour les réponses "directes" que je pourrai donner (toujours par manque de temps) ... ou l'absence de réponse ;-))
amicalement
marrom

Bonsoir et par avance merci de votre aide.

CitationQuelle maladresse ?? il n'y a aucun malentendu

Ben tant mieux, Marrom !  :D

Bonjour à tous

Je reviens vers vous après une petite absence.
J'ai reçu un courrier du créancier qui me demande ce que j'envisage de faire à l'encontre de mon ex-épouse. Apparamment, cette Sté pense (à tort) que c'est mon ex-épouse qui avait signé en tant qu'emprunteur et co-emprunteur.

Il est précisé que sans réponse de ma part, la sté serait dans l'obligation de me poursuivre... :-\

bonsoir jean-yves

De mémoire, vous aviez interrogé l''avocat qui avait déjà géré votre divorce ou une autre affaire je crois

Avez vous eu une réponse de sa part ?

Vous l'avez reçu en RAR cette lettre ?

Je pense que si le créancier était sûr de son bon droit, il aurait déjà assigné...

Courage

loganserval

Citation de: loganserval le 03 Mars 2010 à 18:48:12
bonsoir jean-yves

De mémoire, vous aviez interrogé l''avocat qui avait déjà géré votre divorce ou une autre affaire je crois

Avez vous eu une réponse de sa part ?

Vous l'avez reçu en RAR cette lettre ?

Je pense que si le créancier était sûr de son bon droit, il aurait déjà assigné...

Courage

loganserval

Bonsoir.

Je n'ai jamais eu de réponse de mon avocat.
J'ai reçu ce courrier en envoi normal.

Bonne soirée.

Bonsoir Bisane je te vois connecté encore;

il y a une chose qui est certaine Bisane dans cette affaire de J.Y.

c'est que du fait du jugement de divorce et qu'il y soit mentionné que son ex devient responsable des créances . Le jugement va dans ce sens et J.Y. s'entête a vouloir le contraire. BON .

Le fait de la econnaissance de dette de madame, libére J.Y. Par l'effacement de la dette au bout des 10 année J.Y. sera de la même façon libéré. Dans les dossier de co emprenteur. bon J.Y. ne veux pas faire du mal à son ex, je peux le comprendre. Mais là c'est sont problème si il y a eu injonction de paiement la dette sera exigible pendant 30 années. madame sera exepté par le'effacement de la dette mais pas le co emprenteur et le créancier pourra poursuivre. **

Alors soit il dénonce ce dossier soit il paiera. Allez bonne nuit Ma belle.

@ José :
Merci pour la réponse !
Qui ne me semble pas tout àa fait complète, cependant...
Qu'en est-il des délais de forclusion ?

Bonsoir

J'essaie de rentrer dans le débat, sans me tromper d'objectif.

La réponse apporté par Marrom, la procédure de vérification d'écriture, me semble la base de défense... Donc J.Y. attend d'être attaqué et il se défend parce qu'il ,fera la preuve qu'il n'a jamais signé.

S'il est certain que tout les crédits n'ont été signé que par son ex. Donc à lui d'être très attentif au procédure future. Ce qui n'est pas de tout repos.

CitationCe qui n'est pas de tout repos.

J'adooore !  ;)

Mais j'ai dû mal poser ma question...
J'essaie donc de faire mieux !

Si les créanciers n'entament pas une procédure maintenant, en supposant que les délais de forclusion ne soient pas dépassés, peuvent-ils en entamer après la fin du plan ?

Citation de: joel29 le 04 Mars 2010 à 01:24:27
Bonsoir

J'essaie de rentrer dans le débat, sans me tromper d'objectif.

La réponse apporté par Marrom, la procédure de vérification d'écriture, me semble la base de défense... Donc J.Y. attend d'être attaqué et il se défend parce qu'il ,fera la preuve qu'il n'a jamais signé.

S'il est certain que tout les crédits n'ont été signé que par son ex. Donc à lui d'être très attentif au procédure future. Ce qui n'est pas de tout repos.

Bonjour,

Tous les autres crédits en cours et faisant l'objet du plan de surendettement ont été signés exclusivement par mon épouse en qualités d'emprunteur et co-emprunteur.
Sauf ce dossier en cours, dans lequel j'ai signé comme co-emprunteur...  :-\

Je vais attendre la suite.
Je pense que le créancier n'en laissera pas certte affaire à ce stade.
J'aurai plusieurs choix pour """ argumenter "" ma défense :

1/ Prouver ma bonne foi en justifiant de la décision du JAF (même si celle-ci ne peut s'opposer au créancier).
2/ Argumenter sur le fait que cette dette est déjà remboursée par mon ex-épouse dans le cadre de son plan de remboursement de son plan de surendettement.
3/ Ne payer que la partie de la dette qui fera l'objet dans 8 ans maintenant de l'effacement (je ne sais pas si celà est autorisé...), le reste étant remboursé par mon ex.
4/ Et en dernier ecours, payer la dette complète, mais avec un nouveau calcul des inérêts, car ceux-ci me paraissent très exagérés (j'aurai besoin vraisemblablement d'une aide pour ce calcul  :))

Merci

JY, une chose est sûre :

Citationpayer la dette complète

Ca, ce ne serait pas légal !

Citation de: bisane le 04 Mars 2010 à 13:33:41
JY, une chose est sûre :

Citationpayer la dette complète

Ca, ce ne serait pas légal !

Si je suis co-emprunteur, je pense que oui...

Jean Michel,
Je passe en coup de vent et reprends rapidement votre fil mais il me semble que je vous avais dit que le créancier ne pouvait pas demander aux deux simultanément de rembourser la dette complète.
Concernant ce créancier je crois me souvenir que vous avez juste reçu des lettres simples.
Quelles ont été leurs actions concrètes à part l'envoi de ces lettres ?
merci
loganserval

Citation de: loganserval le 04 Mars 2010 à 15:23:43
Jean Michel,
Je passe en coup de vent et reprends rapidement votre fil mais il me semble que je vous avais dit que le créancier ne pouvait pas demander aux deux simultanément de rembourser la dette complète.
Concernant ce créancier je crois me souvenir que vous avez juste reçu des lettres simples.
Quelles ont été leurs actions concrètes à part l'envoi de ces lettres ?
merci
loganserval

Bonjour,
Concernant le fait de demander aux deux en même temps, personnellement je crois que le créancier peut le faire (il se retourne vers le co-emprunteur). Effectivement celà peut paraitre incohérent alors que la dette est remboursée dans le cadre du plan de surendettement, mais je n'ai rien trouvé à ce jour, un texte officiel qui justifie le fait que le créancier ne peut me poursuivre. Au jour d'aujourd'hui, on suppose que... J'ai fais des recherches sur des sites de rendus de jugement, de jurisprudence, mais rien de précis à ce sujet.

La première lettre que j'ai reçu était en AR. Il s'agissait de la déchéance du terme. Elle date de l'année dernière. Les courriers suivants m'ont été transmis (à ma demande) en courriers simples car il s'agissaient des copies de la demande de prêt et des relevés.
Le dernier courrier (de mi-février) qui me demandait mes démarches effectuées à l'encontre de mon ex a été transmis en " normal ". Ce dernier précisait que si je ne faisait rien à son encontre (car la sté pense que c'est un faux), ils me poursuivraient à mon tour.

JY, j'essaie de me poser 5 mn... je n'en ai pas plus, et de synthétiser...

- le créancier n'a absolument pas le droit de demander le même remboursement 2 fois : donc, je répète, ce qui est certain c'est que vous n'aurez jamais à rembourser la totalité
- tant que le plan est en cours, ils ne peuvent pas obtenir de mesures exécutoires vis-à-vis de vous
- s'ils ont fait une action en justice dans les délais impartis (d'où mon insistance sur la question des délais de forclusion !), ils pourront, après la fin du plan, se retourner contre vous pour le solde des dettes [je ne pense pas que ce soit possible s'ils entament une action après le plan, et c'est de cela que je voudrais m'assurer]
- JY, s'ils entament une procédure maintenant (ce qui semble ne pas être encore le cas), il faudra avant tout s'assurer du respect de ces fameux délais de forclusion
- par ailleurs, je crois que vous avez accumulé bon nombre d'arguments qui devraient vous mettre à l'abri de certains inconvénients...

... et j'espère que je n'oublie rien !  ;)

En l'état de notre expérience on ne peut pas aller plus loin

Bisane ton résumé est complet.

Aujourd'hui, exemple sur deux dossiers dans ma permanence, une jeune femme à obtenu une PRP, elle avait un crédit bancaire, où elle avait signé son ex belle mère comme caution, la banque exécute la caution.... et la Banque de France exige de redéposer un dossier de surendettement pour ajouter la somme réclamée au niveau de la caution. Les beau Parents ayant fait un dossier de surendettement depuis, plan conventionnel en place sans la dette de la caution.  C'est rude le beau père veut étrangler  son ex belle fille.

Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans, dans le cas cité le plan déposé 2008 avec orientation PRP en 2009. Il n'y a pas forclusion on est dans des délais courts

Et je crois ce que je voie "Didyme"

Je n'avais pas perçu la particularité de ce crédit excusez moi je n'ai pas la mémoire de ISI....

En point 3 vous dites

CitationNe payer maintenant que la partie de la dette qui fera l'objet dans 8 ans  de l'effacement

Est ce que cela veut dire que vous auriez la trésorerie pour solder votre part? Fixée par le JAF.

Citation de: joel29 le 04 Mars 2010 à 23:15:17
En l'état de notre expérience on ne peut pas aller plus loin

Bisane ton résumé est complet.

Aujourd'hui, exemple sur deux dossiers dans ma permanence, une jeune femme à obtenu une PRP, elle avait un crédit bancaire, où elle avait signé son ex belle mère comme caution, la banque exécute la caution.... et la Banque de France exige de redéposer un dossier de surendettement pour ajouter la somme réclamée au niveau de la caution. Les beau Parents ayant fait un dossier de surendettement depuis, plan conventionnel en place sans la dette de la caution.  C'est rude le beau père veut étrangler  son ex belle fille.

Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans, dans le cas cité le plan déposé 2008 avec orientation PRP en 2009. Il n'y a pas forclusion on est dans des délais courts

Et je crois ce que je voie "Didyme"

Je n'avais pas perçu la particularité de ce crédit excusez moi je n'ai pas la mémoire de ISI....

En point 3 vous dites

CitationNe payer maintenant que la partie de la dette qui fera l'objet dans 8 ans  de l'effacement

Est ce que cela veut dire que vous auriez la trésorerie pour solder votre part? Fixée par le JAF.

Bonjour,

- Qu'entendez-vous par PART ? La partie non remboursée après les 10 ans et qui devrait "" normalement "" être effacée ? (ce qui est prévu sur le plan de remboursement de mon ex-épouse).
Si celà concerne cette partie de la somme, oui j'ai la trésorerie.

Quand vous dites : """ Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans """, celà veut-il dire que cette pratique n'est pas appliquée ?

Merci

La loi qui efface les dettes en fin de plan date de 2003 et donc aucun plan concerné n'est arrivé au 10 ans. Et pour les autres on a du redéposer

C'est bon je voulais savoir, ta situation personnelle.  Je dis tu !!!

Je te propose une démarche, je ne sais pas si cela peut marcher, mais elle ne va rien coûter.

Connais-tu le conciliateur de justice

http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Tu vas en voir un et tu lui demandes si dans ton cas il ne peut pas t'aider à négocier.

La dette que tu risques d'avoir dans dix ans vas être composé de beaucoup d'intérêts de frais cumulés.... C'est déjà le cas.

Cela va obliger le conciliateur a interroger son autorité de tutelle le tribunal d'Instance sur ta situation particulière juridique, déjà ça, va être instructif.

2- mets toi à la place du créanciers tu proposes de payer tout de suite une somme qu'il n'aura peut être pas la possibilité de recouvrer dans 10 ans. A la place du créancier je me contente du tiers. Je suis gestionnaire de formation.

3. il faut la faire avec le conciliateur de justice lui il aura le pouvoir de rendre l'accord définitif.

4. au lieu d'être bénévoles a c....s j'avais envisagé d'être conciliateur de justice, finalement c'était bénévole aussi. Je serais conciliateur,  je serais content d'avoir une affaire comme ça à gérer, ras le bol les histoires de voisin qui se bouffe le nez pour des crottes de chien.


J'ai traité une affaire comme çà sur une dettes de 20 ans qui était composée à 90% d'intérêt. Une femme seule avec une petite retraite, le créancier propose une saisie sur retraite... on ne pouvait pas déposer un dossier de surendettement. On a proposé une somme;
4 fois le tribunal à convoqué le créancier, au 4éme coup il avait en fin compris (la saisie possible était petite !!!) Et l'épée n'est plus suspendue au dessus de la tête de cette brave dame. La seule chose dont je suis certain c'est que l'on a proposé trop. Les services de recouvrement c'est des ânes !!!

Citation de: joel29 le 05 Mars 2010 à 12:47:26
La loi qui efface les dettes en fin de plan date de 2003 et donc aucun plan concerné n'est arrivé au 10 ans. Et pour les autres on a du redéposer

C'est bon je voulais savoir, ta situation personnelle.  Je dis tu !!!

Je te propose une démarche, je ne sais pas si cela peut marcher, mais elle ne va rien coûter.

Connais-tu le conciliateur de justice

http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Tu vas en voir un et tu lui demandes si dans ton cas il ne peut pas t'aider à négocier.

La dette que tu risques d'avoir dans dix ans vas être composé de beaucoup d'intérêts de frais cumulés.... C'est déjà le cas.

Cela va obliger le conciliateur a interroger son autorité de tutelle le tribunal d'Instance sur ta situation particulière juridique, déjà ça, va être instructif.

2- mets toi à la place du créanciers tu proposes de payer tout de suite une somme qu'il n'aura peut être pas la possibilité de recouvrer dans 10 ans. A la place du créancier je me contente du tiers. Je suis gestionnaire de formation.

3. il faut la faire avec le conciliateur de justice lui il aura le pouvoir de rendre l'accord définitif.

4. au lieu d'être bénévoles a c....s j'avais envisagé d'être conciliateur de justice, finalement c'était bénévole aussi. Je serais conciliateur,  je serais content d'avoir une affaire comme ça à gérer, ras le bol les histoires de voisin qui se bouffe le nez pour des crottes de chien.


J'ai traité une affaire comme çà sur une dettes de 20 ans qui était composée à 90% d'intérêt. Une femme seule avec une petite retraite, le créancier propose une saisie sur retraite... on ne pouvait pas déposer un dossier de surendettement. On a proposé une somme;
4 fois le tribunal à convoqué le créancier, au 4éme coup il avait en fin compris (la saisie possible était petite !!!) Et l'épée n'est plus suspendue au dessus de la tête de cette brave dame. La seule chose dont je suis certain c'est que l'on a proposé trop. Les services de recouvrement c'est des ânes !!!

Merci pour cette réponse.

Il faut savoir que je ne suis concerné que par cette dette.
Les autres dettes faisant l'objet de remboursements de mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement (pour une durée de 10 ans) ne concernent qu'elle. Pourquoi ? Simplement parce qu'elle a été la signataire (comme je l'ai expliqué précédemment) en qualité d'emprunteur et à ma place en qualité de co-emprunteur. Elle reconnait cet état de fait et m'a délivré des attestations manuscrite à ce sujet. En dernier recours et si j'y étais obligé, je déposerai plainte à son encontre pour me désolidariser.

S'agissant de la dette en cours, je pense qu'il y aurait un recalcul à faire concernant les intérêts.

Citation de: jeanyves le 04 Mars 2010 à 15:18:01

Citation de: bisane le 04 Mars 2010 à 13:33:41
JY, une chose est sûre :

Citationpayer la dette complète

Ca, ce ne serait pas légal !

Si je suis co-emprunteur, je pense que oui...

Eh oui, JY, vous avez raison, c'est légal...

Citation de: bisane le 04 Mars 2010 à 16:57:42
JY, j'essaie de me poser 5 mn... je n'en ai pas plus, et de synthétiser...

- le créancier n'a absolument pas le droit de demander le même remboursement 2 fois : donc, je répète, ce qui est certain c'est que vous n'aurez jamais à rembourser la totalité mais il a parfaitement le droit de demander le remboursement aux deux conjoints puisqu'ils sont solidaires
- tant que le plan est en cours, ils ne peuvent pas obtenir de mesures exécutoires vis-à-vis de vous
- s'ils ont fait une action en justice dans les délais impartis (d'où mon insistance sur la question des délais de forclusion !), ils pourront, après la fin du plan, se retourner contre vous pour le solde des dettes [je ne pense pas que ce soit possible s'ils entament une action après le plan, et c'est de cela que je voudrais m'assurer]
- JY, s'ils entament une procédure maintenant (ce qui semble ne pas être encore le cas), il faudra avant tout s'assurer du respect de ces fameux délais de forclusion
- par ailleurs, je crois que vous avez accumulé bon nombre d'arguments qui devraient vous mettre à l'abri de certains inconvénients...

... et j'espère que je n'oublie rien !  ;)

Citation de: jeanyves le 27 Janvier 2010 à 16:50:44

Citation de: loganserval le 27 Janvier 2010 à 13:53:58
bonjour à tous
Après moultes relances j'ai enfin obtenu une réponse de l'avocat.
Effectivement, le jugement de divorce n'est pas opposable au créancier qui peut tout à fait se retourner contre vous pour obtenir le remboursement de la dette (en fait ce jugement est opposable uniquement aux deux parties).
Vous avez alors vous la possibilité de vous retourner contre votre ex-femme.
Or, le souci est que celle-ci est précisément en surendettement et qu'elle a même commencé à régler cette dette (d'ailleurs combien d'échéances a-t-elle déjà réglé ?)
Mon ami me dit que si la société engageait des poursuites contre vous, vous pourriez alors lui opposer le plan de surendettement établi dans l'intérêt de votre ex-femme.
En effet, ce créancier, si j'ai bien compris, ne s'est pas opposé à ce plan et comme il ne peut pas être payé deux fois de sa dette, il ne peut d'une part accepter le plan et encaisser les échéances et d'autre part, vous demander le règlement de la dette.
En bref, oui vous pouvez être poursuivi par le créancier mais vous avez un élément sérieux de contestation en ce que le créancier ne s'est pas opposé au plan.
Après vous pourriez leur opposer tout de suite le plan comme vous pourriez également attendre une éventuelle action en justice.
Si toutefois, j'avais omis certains éléments ou que le résumé de votre situation que je fais était faux merci de me le confirmer pour que je puisse recontacter l'avocat.
J'espère que ces explications auront pu vous aider.
Loganserval

Bonjour loganserval et merci de ces renseignements et de votre aide, ainsi que celle de votre ami

Vous n'avez omis aucun élément sur cette affaire.

A la lecture de votre réponse, je pense que ma seule défense est l'argumentation concernant le plan de surendettement de mon ex-épouse et qu'elle rembourse régulièrement.
Cet élément m'interpelle sur un point précis :
  - Effectivement, le créancier ne peut être payé 2 fois, mais admettons que je sois dans l'obligation de rembourser, je pense que ce remboursement concernerait le reliquat de la somme totale et non la totalité de la créance, donc je ne pense pas que le créancier serait payé 2 fois.

  - Concernant le courrier que j'ai reçu et au sujet du plan, la sté n'est pas trop explicite, à savoir :

Suite aux documents que je vous ai envoyé, vous êtes tous deux signataires du contrat et donc tenu solidairement au titre de remboursement de la dette.
Madame règle selon son plan de surendettement

Voilà c'est tout concernant le plan !!!

Maintenant, contester le fait que le plan, non opposé par la Sté, est remboursé par mon ex-épouse serait à vérifier, car dans une affaire précédente concernant mon ex, une autre sté de crédit m'avait assigné en justice car j'étais co-emprunteur, et ce malgré que la dette figurait également sur le plan de surendettement. Ce qui m'a sauvé, c'est que l'offre initiale avait été signée par mon ex à ma place (à mon insu, donc un faux). En aucun cas, il a été fait état dans les conclusions de mon avocat et de celui de mon épouse, de l'acceptation du plan par la Sté et de sa non-opposition.

Et j'en reviens à la réponse qui m'avait été donnée par la BDF : le plan n'empêche pas les créanciers de poursuivre le co-emprunteur !!! C'est exact

Maintenant, existe t'il un texte officiel qui stipule qu'un créancier ne peut demander le remboursement de la dette si cette dernière fait partie d'un plan de surendettement n'ayant fait l'objet d'aucune opposition ? NON
Un cas similaire a t'il déjà été traité ?


Concernant ma conduite à tenir actuellement ?
Je pense que je vais attendre une action en justice (assignation), ce qui va repousser de quelques mois (combien ?) cette affaire. OUI, il n'y a rien d'autre à faire

Merci

bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

Citation de: loganserval le 06 Mars 2010 à 13:52:45
bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

Le jugement de divorce règle les conséquences de la dissolution du mariage entre les époux mais ces conséquences ne sont pas opposables aux créanciers. Comme tout jugement, il n'a d'effet qu'entre les parties (et les créanciers ne sont pas parties au jugement de divorce)
Les dettes contractées solidairement par les époux (ou les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt du ménage) avant leur divorce restent communes : les créanciers peuvent poursuivre les deux ex époux pour en obtenir le règlement
Si l'un des époux bénéficie d'une procédure de surendettement et même d'une PRP, les créanciers peuvent demander le paiement à l'autre époux
Cela répond à votre question ? ???

Citation de: marrom le 06 Mars 2010 à 19:29:25

Citation de: loganserval le 06 Mars 2010 à 13:52:45
bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

Le jugement de divorce règle les conséquences de la dissolution du mariage entre les époux mais ces conséquences ne sont pas opposables aux créanciers. Comme tout jugement, il n'a d'effet qu'entre les parties (et les créanciers ne sont pas parties au jugement de divorce)
Les dettes contractées solidairement par les époux (ou les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt du ménage) avant leur divorce restent communes : les créanciers peuvent poursuivre les deux ex époux pour en obtenir le règlement
Si l'un des époux bénéficie d'une procédure de surendettement et même d'une PRP, les créanciers peuvent demander le paiement à l'autre époux
Cela répond à votre question ? ???

Bonjour Marrom et merci de votre réponse.

Cela confirme ce que l'on disait il y a quelques temps (retour case départ / effet yoyo...  :().
Sur quels éléments pourrais-je argumenter pour limiter les dégâts si cette sté m'assigne en justice, ce que je ne doute pas... ???

Merci

Hello !

@ Marrom, je ne trouve pas vos réponses très claires, et essaie de refaire le point...

- poursuites du co-emprunteur possibles pendant le plan (là, on est d'accord)
- mesures exécutoires pouvant intervenir pendant le plan du conjoint (contraire à ce que dit José)
- jugement de divorce non-opposable aux créanciers
mais, dans ce cas, des recours sont possibles entre époux, non ? Entre eux, ils peuvent bien faire valoir le jugement de divorce... Ou alors, vraiment, je ne comprends plus rien !

@ JY :
je crois que Joël vous a donné la meilleure des pistes possible !

Bonjour à tous

Je vais suivre le conseil de Joël et prendre attache avec un conciliateur.
Est-ce que celui-ci doit "" negocier "" maintenant avec la sté ou attendre qu'elle porte l'affaire devant le TI ?

Merci

Il faut voir le conciliateur, pour d'abord déterminer la méthode, son autorité de tutelle c'est le TI, il va se renseigner.

Si vous attendez que le créancier bouge, cela peut être à la fin du plan de votre ex. où jamais ... Puisque s'il peut attaquer ce sera avec les termes du contrat, pour vous les intérêts ne sont pas suspendus.

En suite il faudra prendre contact avec le conciliateur du créancier. Cela va devenir de la négociation.

Si vous voulez un avis plus détaillé il me faut les chiffres: Total a rembourser combien dans le plan de votre ex, combien votre part combien risque d'être effacer pour elle. En MP où ici

Citation de: joel29 le 10 Mars 2010 à 08:54:53
Il faut voir le conciliateur, pour d'abord déterminer la méthode, son autorité de tutelle c'est le TI, il va se renseigner.

Si vous attendez que le créancier bouge, cela peut être à la fin du plan de votre ex. où jamais ... Puisque s'il peut attaquer ce sera avec les termes du contrat, pour vous les intérêts ne sont pas suspendus.

En suite il faudra prendre contact avec le conciliateur du créancier. Cela va devenir de la négociation.

Si vous voulez un avis plus détaillé il me faut les chiffres: Total a rembourser combien dans le plan de votre ex, combien votre part combien risque d'être effacer pour elle. En MP où ici

Merci joel29 pour votre réponse.

Je vais vous transmettre les chiffre de ce dossier en MP.
Par contre votre phrase ci-dessus m'interpelle. Qu'entendez-vous par fin du plan ?

Merci

En gros fin de plan c'est dans 10 ans, vous n'avez pas intérêt d'attendre en plus vous ne savez si votre ex épouse ne va pas craquer en route et ne plus remboursé.

Avec les chiffres que vous m'avez donné vous pouvez proposer de prendre à votre charge la partie effacée, payer tout de suite puisque le plan à prévu des sommes payées par votre ex épouse.

Sur tout les frais qu'il vous on compté dans la déchéance du terme vous négociez comme un marchand de tapis, "si je te donne rien c'est déjà trop"
En fin compte avec l'ambiance à vous de voir.

Ce qui compte c'est que sur ce crédit il s'engage vous n'êtes plus dégagé.

Dans un exemple que nous avons négocié la banque s'est assis sur 25000EUR d'intérêts et indemnité qu'elle avait obtenue devant un tribunal en appel. Parce que l'argent tout de suite pour un créancier c'est quelque fois plus rentable, que peut être demain.

Bonsoir et merci

Je ne comprends pas trop cette phrase  : Ce qui compte c'est que sur ce crédit il s'engage vous n'êtes plus dégagé.

Faut-il, même pour négocier, passer par un conciliateur ou celà peut-il se faire directement avec le créancier ?

N'y a t'il pas "" danger "" de négocier et de m'entendre répondre par le créancier que c'est la totalité qui l'intéresse et non pas la somme risquant d'être effacée ?

Merci

CitationN'y a t'il pas "" danger "" de négocier et de m'entendre répondre par le créancier que c'est la totalité qui l'intéresse et non pas la somme risquant d'être effacée ?

JY, je me répète : ils ont signé un plan (un contrat) : il n'ont pas le droit de vous réclamer la totalité !

Par ailleurs, je crois que vous avez tout intérêt à passer par un conciliateur, et à ne pas vous retrouver seul face à eux.

Citation de: bisane le 10 Mars 2010 à 22:55:42

CitationN'y a t'il pas "" danger "" de négocier et de m'entendre répondre par le créancier que c'est la totalité qui l'intéresse et non pas la somme risquant d'être effacée ?

JY, je me répète : ils ont signé un plan (un contrat) : il n'nt pas le droit de vous réclamer la totalité !

Par ailleurs, je crois que vous avez tout intérêt à passer par un conciliateur, et à ne pas vous retrouver seul face à eux.

Bonjour Bisane et merci.

Je vais prendre contact avec le conciliateur.

JY

Bonjour à tous,

Faisant suite à vos recommandations, je suis allé ce matin voir un conciliateur de justice.
Très gentil, mais qui était pour la 1ère fois confronté à cette situation. Plutôt à traiter des problèmes de voisinage, etc...
Donc nous avons décidé, d'un commun accord, qu'il fasse un courrier au créancier en proposant que je suis tout à fait disponible pour règler le restant de la dette qui devait être effacé à l'issue des 10 ans de remboursement du plan de mon ex-épouse.

Ce conciliateur doit me faire parvenir une copie de son courrier avant qu'il le transmette officiellement au créancier pour voir si celà me convient, car in n'en a jamais fait pour celà.
Ce courrier étant simple, je voulais savoir si il fallait y faire inclure une petite formule du genre :
"" afin d'éviter que ce dossier ne soit présenté en justice... etc...  """
afin que ma demande soit un peu + "" percutante "" ?

Au mieux, si un d'entre vous à un modèle, je pourrai m'en inspirer

Par avance merci

C'est le conciliateur qui écrit!! Son titre lui donne une autorité pas besoin de faire de menace.

Seulement insisté sur le fait que vous proposez un effort juste et honnête, à eux de faire l'effort d'abandonner les frais et ensuite dans l'accord final, il faut que le conciliateur vous fasse obtenir la fin de tout recours possible. Pas besoin de le dire au début ils ne sont pas idiots, ils comprendront d'eux même que c'est la condition.

Pour vous c'est un effort puisque c'est votre épouse qui devait tout payer

CitationCe conciliateur doit me faire parvenir une copie de son courrier avant qu'il le transmette officiellement au créancier pour voir si celà me convient, car il n'en a jamais fait pour celà.

On n'a rien qui s'en rapproche...Mais vous mettez le courrier du conciliateur en ligne ici, on le lit et au besoin on le retravaille...

Citation de: ISI le 12 Mars 2010 à 15:52:35

CitationCe conciliateur doit me faire parvenir une copie de son courrier avant qu'il le transmette officiellement au créancier pour voir si celà me convient, car il n'en a jamais fait pour celà.

On n'a rien qui s'en rapproche...Mais vous mettez le courrier du conciliateur en ligne ici, on le lit et au besoin on le retravaille...

Merci à vous.

Dès que je le reçois, je le mets en ligne.

Hello, JY !
Bon, ben voilà enfin du concret !!!
C'est bien !  ;)

Citation de: bisane le 12 Mars 2010 à 18:19:25
Hello, JY !
Bon, ben voilà enfin du concret !!!
C'est bien !  ;)

On va y arriver !!!

Bonjour à tous
Voici le courrier reçu du conciliateur pour éventuelles modifications et validation de ma part :

"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

MINISTERE DE LA JUSTICE
                                                          ----------------

         Cour d'Appel d'Angers
    Tribunal d'instance de XXXX
             XXXXXXX
        Conciliateur de justice                   Pour tout contact , appeler la Mairie
             Mairie de XXXXXX                      
            02 XX XX XX XX                          A   Madame XXXXXXXXXXXXX
                                                              pour  la   Sté XXXXX                                                    
 
                                                 XXXXX  le 12  Mars                                                                          
                                                                             
Objet : proposition de conciliation      
Pièces jointes : -Copie de votre courrier du XXXXXX.
                        -Copie des mesures recommandées par la commission de    
                          surendettement en ce qui concerne la situation de Madame  
                          XXXXXXXXXX (ex épouse de Monsieur XXXXXXXX)
               
                   Madame.
 
       Monsieur XXXXXXXXXXXX qui demeure xxxxxxxxxxxx à XXXXXXXX, m'a fait part du courrier que vous lui avez adressé le XXXXXXXXXX 2009 ainsi que la situation de son ex-épouse qui est actuellement en cours d'apurement de ses dettes par la commission de surendettement.
     
       Monsieur XXXXXXX souhaite trouver avec vous une solution amiable pour ce qui concerne sa part de dette contractée solidairement avec Madame XXXXXXXX et à cette fin vous propose un règlement de 2152,43 Euros pour solde de tous comptes .

       Pouvez vous me faire savoir si cette proposition  conviendrait à votre société? Dans l'affirmative nous pourrions alors rédiger un accord pour un règlement  de cette dette dans les plus brefs délais.

      Dans l'attente de votre réponse , je vous prie de recevoir , Madame, mes plus distinguées salutations."""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

Qu'en pensez-vous ?
La somme indiquée ci-dessus est la somme qui fera l'objet de l'effacement après les 10 années du plan, donc la somme avec peut-être trop d'intérêts, de frais..........

Merci pour vos idées. Je validerai le courrier lundi.

Merci

C'est parfait, enfin ça roule

Tu peux ajouter une petite phrase du type,

"Cette créance était entièrement à sa charge dans le partage au moment du divorce".

Pour montrer ta volonté de conciliation ...

Efficace, le conciliateur !  ;)

JY, OK avec la remarque de Joël.
J'insisterais aussi sur le fait que la somme apure intégralement la dette.

Citation de: bisane le 13 Mars 2010 à 11:52:03
Efficace, le conciliateur !  ;)

JY, OK avec la remarque de Joël.
J'insisterais aussi sur le fait que la somme apure intégralement la dette.

Bonjour Bisane et Joel29.

C'est noté et merci.

Puis-je me permettre de "" négocier " la somme, concernant par ex les intérêts, les frais ou dois-je la laisser comme cela ?

Merci

JY, vous pouvez pas négocier la somme...
Et, pour le reste, le conciliateur ne négocie rien dans l'immédiat, mais pose les termes d'un deal, et c'est bien comme ça !

Et ben voilà... un conciliateur efficace. ;)

La négociation c'est

le créancier accepte d'abandonner les frais de la déchéances du terme

Le créancier accepte le risque que le plan craque en route, et de ne pas pouvoir se retourner contre le co-signataire.

J.Y. paie tout de suite sans discuter la somme qui solde la situation  de l'emprunt tel qu'il est dans plan.

A la lecture de la lettre le conciliateur à parfaitement compris le deal.

Citation de: joel29 le 13 Mars 2010 à 16:54:08
La négociation c'est

le créancier accepte d'abandonner les frais de la déchéances du terme

Le créancier accepte le risque que le plan craque en route, et de ne pas pouvoir se retourner contre le co-signataire.

J.Y. paie tout de suite sans discuter la somme qui solde la situation  de l'emprunt tel qu'il est dans plan.

A la lecture de la lettre le conciliateur à parfaitement compris le deal.

Merci joel29 pour ces précisions.

Sur les chiffres que je vous avais transmis, à quoi correspondent les frais de la décheance du terme ?

Sinon je vais opter pour la solution : J.Y. paie tout de suite...

8 %... + éventuellement frais annexes...

Laisse venir la réponse du créancier maintenant. "Cool Raoul" il faut laisser murir l'ennemi.

La déchéance du terme était de 5258EUR avec ce que tu proposes (2152EUR) et la part payée par Mme, tu peux calculer la différence.

Citation de: joel29 le 13 Mars 2010 à 17:41:29
Laisse venir la réponse du créancier maintenant. "Cool Raoul" il faut laisser murir l'ennemi.

La déchéance du terme était de 5258EUR avec ce que tu proposes (2152EUR) et la part payée par Mme, tu peux calculer la différence.

Merci, c'est noté.

Citation de: bisane le 13 Mars 2010 à 17:26:10
8 %... + éventuellement frais annexes...

Merci

Citation de: joel29 le 13 Mars 2010 à 11:45:12
C'est parfait, enfin ça roule

Tu peux ajouter une petite phrase du type,

"Cette créance était entièrement à sa charge dans le partage au moment du divorce".

Pour montrer ta volonté de conciliation ...

Est-ce judicieux de préciser cela, sachant que cette décision du JAF n'est pas opposable au créancier (qui a su me le dire !!!) ???

Citation de: bisane le 13 Mars 2010 à 11:52:03
Efficace, le conciliateur !  ;)

JY, OK avec la remarque de Joël.
J'insisterais aussi sur le fait que la somme apure intégralement la dette.

Je crois que le consiliateur y pense, car lors de notre entretien, il a fait état de cet apurement.
Je pense quand il écrit : "" rédiger un accord "", cela en fera partie.

La lettre du conciliateur est modèle de rédaction efficace;

Tu peux garder des arguments pour la discussion ... ensuite il y aura un coup de téléphone avec le conciliateur. C'est une tactique gardé des munitions en réserve.

Citation de: joel29 le 13 Mars 2010 à 18:10:01
La lettre du conciliateur est modèle de rédaction efficace;

Tu peux garder des arguments pour la discussion ... ensuite il y aura un coup de téléphone avec le conciliateur. C'est une tactique gardé des munitions en réserve.

Merci, c'est noté

Bonjour à tous,

Me revoila vers vous car suite au courrier rédigé et transmis par le conciliateur en justice à la Sté de crédit, j'ai reçu ce jour la réponse suivante  :-\ :-\ :

""""""""

Monsieur,

Je fais suite à votre courrier que je viens de recevoir concernant votre proposition de solde forfaitaire à hauteur de 2152 EUR.

Nous ne pouvons accepter, nous vous avons envoyé la déchéance du terme en date du 02/11/2009.

Je vous remercie de bien vouloir revoir votre proposition à la hausse selon le montant de la déchéance du terme.

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite.........
"""""""""""""""""""""""

Qu'en pensez-vous ?   Merci

Zut.... des vrai marchands de tapis !!! Ils n'ont peut être pas compris que la déchéance du terme n'est plus exécutable en ce moment.  Leur position c'est du chantage.

Il faut retourner voir le conciliateur, puisque c'est lui qui a écrit, gardez la garanti de négociation du conciliateur.

Pas de tentative vous seul au téléphone, ils ne font pas de proposition intermédiaire, une bonne posture c'est demander au conciliateur de téléphoner en votre présence. Comme ça la décision se prend à chaud, si je me souviens bien il y a 1000EUR environ en débat.

Jean-Yves, à combien s'élève la différence (si tant est qu'il en existe une) en cumulant ce que votre ex-épouse va régler en respectant son plan à ce créancier et les 2152 euros que vous êtes prêt à verser pour apurer ce qui vous semblait être le solde?

Bonsoir et merci pour vos réponses.

A la lecture des documents de la BDF, validés par le TI et concernant cette Sté  :

TABLEAU D'EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS : Remboursement mensuel : 19 EUR.

MESURES RECOMMANDEES PAR LA BDF :

1er palier
Reste dû : 4394.00
Durée : 2 mois
Mensualité : 0.00

2ème palier
Reste dû : 4394.00
Durée : 118 mois
Mensualité : 19.00

3ème palier
Reste dû : 2152.00

Effacement partiel : 2152.00


Donc moi je proposais de règler cette dernière somme qui est pour eux, je pense, une somme perdue dans 10 ans.

CitationEffacement partiel : 2152.00

Il e semble, JY, qu'il, faut leur rappeler leur situation d'une manière un peu plus explicite... par le biais du conciliateur !

A savoir qu'ils ne peuvent rien faire valoir dans l'immédiat, et qu'en tout état de cause, dans 120 mois, vous ne pourriez être redevable que de cette somme.

Ca, à voir avec le conciliateur, mais à mon avis à passer sous silence:
certes, augmentée des intérêts, mais sans aucune garantie de versement !

Si je puis me permettre, ils en arrivent à ne même pas voir leur propre intérêt !  ;)

Citation de: bisane le 20 Mars 2010 à 19:39:58

CitationEffacement partiel : 2152.00

Il e semble, JY, qu'il, faut leur rappeler leur situation d'une manière un peu plus explicite... par le biais du conciliateur !

A savoir qu'ils ne peuvent rien faire valoir dans l'immédiat, et qu'en tout état de cause, dans 120 mois, vous ne pourriez être redevable que de cette somme.

Ca, à voir avec le conciliateur, mais à mon avis à passer sous silence:
certes, augmentée des intérêts, mais sans aucune garantie de versement !

Si je puis me permettre, ils en arrivent à ne même pas voir leur propre intérêt !  ;)

Bonsoir Bisane.

Effectivement leur intérêt est quand même, je pense, de récupérer une somme éventuellement perdu à terme.
Je rejoins joel29 : cela sent le marchandage de souk !!!

IL n'y a pas à marchander.
C'est quoi ce bordel... Vous soldez la dette. Ils auront tout récupérer ces andouilles. >:(

Sauf que isi, comme ils fonctionnent comme des robots formatés, je ne suis pas sûre qu'ils soient en capacité de prendre toute la mesure des nuances du dossier...

Donc, JY, vous réitérez, en complétant...

Bonjour à tous

Je vais recontacter le conciliateur vendredi prochain (jour de sa permanence).
Je vais voir avec lui.
Petit problème et comme je le disais précédemment, c'est la 1ère fois qu'il est confronté à ce type d'affaire. J'ai reçu un mail de sa part en réponse de celui que je lui ai envoyé l'informant de la réception du courrier. Dans ce mail, il me répond :

""" Je ne sais que penser de ce refus..il faudrait sans doute demander à un avocat si cette société peut vous réclamer ce qui est dû par votre ex épouse , je ne suis pas convaincu que vous deviez payer cette somme...mais je n'ai pas le pouvoir de les contraindre..."""

Donc à voir...

Citationil faudrait sans doute demander à un avocat si cette société peut vous réclamer ce qui est dû par votre ex épouse

Se serait plus simple de demander d'abord au président du tribunal d'instance ce qu'il en pense. Le conciliateur peut poser cette question.

Pour moi il faut que le conciliateur tente un coup de téléphone.... est ce qu'il ont bien compris que pour le moment c'est le plan qui s'applique, et pas la déchéance du terme.

S'ils veulent une partie des frais de la déchéance, c'est à vous de voir combien...  Et ensuite vous avez une preuve irréfutable de votre sens des  responsabilités, et de  votre bonne foi. Même dans 10 ans cette preuve reste valable. Ils ne peuvent pas dire qu'ils n'ont jamais reçu de proposition de votre part.

C'est toute la contradiction des services de recouvrement

Ils peuvent faire un chantage à mort pour piquer 100EUR à une pauvre retraité qui n'a pu un radis
Ils refusent là 2000EUR
Ils perdent des sommes fabuleuses dans certain dossiers.

Et vous en attendant vous allez attendre 10 ans, sans savoir ce qu'ils veulent.

CitationEt vous en attendant vous allez attendre 10 ans, sans savoir ce qu'ils veulent.

Ben on va espérer que non !  :D

Bonsoir,

Je vais transmettre un mail au conciliateur et lui proposer qu'il contacte le président du TI afin qu'il lui expose la situation.

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir le mails suivant du conciliateur :

""""""""""""""""""""""""""
Monsieur , je vois votre courrier de ce matin . Je crois que cette démarche dépasse le cadre de mes attributions et de mes compétences...je puis toujours me renseigner auprès de la Présidente du tribunal d'instance à titre informel , mais je ne peux intervenir dans une procédure en cours , encore moins sur la cause "jugée", il vous faut entrer en procédure et là , demander une Médiation (ce qui diffère de la Conciliation ) et les ou les médiateurs sont alors diligentés par le juge . Par ailleurs et en l'occurrence vous ètes "défendeur" et non "demandeur" , ce n'est pas vous qui engagez la procédure (éventuelle ) mais la Sté XXXXX , vous ne pouvez pas demander à ne pas payer , c'est le créancier qui appelle , non le débiteur...vous pourriez appeller pour vous faire rembourser !...Ce qui veut dire aussi que si vous ètes attaqué , vous avez par contre la possibilité de faire agir une " protection juridique" si vous avez cette assurance. Je me tiens à votre disposition pour en parler à nouveau si besoin.

""""""""""""""""""""""""""
Je pensais que les médiateurs n'agissaient que pour des problèmes entre particuliers et services de l'état ?

Merci

Vous avez re-écrit à la société de crédit, JY ?

Citation de: bisane le 22 Mars 2010 à 13:07:41
Vous avez re-écrit à la société de crédit, JY ?

Bonjour Bisane.
Non je n'ai pas réécris à la Sté.
Le dernier courrier est celui du conciliateur.

JY, maintenant que par l'intermédiaire du conciliateur vous avez pris langue avec ce créancier, je serais vous, je re-écrirais en donnant quelques détails supplémentaires...

Citation de: bisane le 22 Mars 2010 à 13:43:55
JY, maintenant que par l'intermédiaire du conciliateur vous avez pris langue avec ce créancier, je serais vous, je re-écrirais en donnant quelques détails supplémentaires...

Je vais attendre que le conciliateur contacte la Présidente du TI pour voir ce qu'il pourra receuillir comme renseignements.

CitationJe vais attendre que le conciliateur contacte la Présidente du TI pour voir ce qu'il pourra receuillir comme renseignements.

Oui, oui, bien sûr !
Ce que j'en disais, c'était pour le principe !

Citationme renseigner auprès de la Présidente du tribunal d'instance à titre informel

Ce serait bien cet avis informel, C'est tout ce que l'on peut attendre. Il n'y aura pas d'écrit.

Mais pour le moment le conciliateur botte un peu en touche, le conciliateur ne prend pas de décision, il est là pour éviter une procédure, quand un accord est possible en deux personnes de droit privé.

Le médiateur de la république c'est entre l'état où les services SECU, CAF,  ASSEDIC... et le particulier.
http://www.mediateur-republique.fr/

Par contre dans le cadre d'une procédure il peut y avoir une médiation....  Et là il faut attendre que le créancier bouge. Ce qu'a mon avis il ne fera pas... et en cas de médiation vous reproposé votre truc. Qui est une proposition juste.

A votre place je n'écrirais pas le mieux c'était que le conciliateur use de son autorité par un coup de téléphone pour faire accouché la société. Parce dans la réponse ils ne disent pas ce qu'ils veulent ;  ils ne font d'avancée dans la négociation.

Cela peut être une tactique pour faire craquer l'autre, en se disant il va proposer plus,  bingo !!!

où ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

Citationoù ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

Non ?????

Citation de: bisane le 22 Mars 2010 à 16:15:35

Citationoù ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

Non ?????

Bisane, je sens une certaine ironie dans cette réponse  ;)

JY, c'est plus que de l'ironie !!!
Vous leur faites une proposition qui se tient, qui leur permettrait de classer le dossier, et que tout le monde soit quitte...
Ils marchent sur la tête, tellement les oeillères les empêchent de voir plus loin que le bout de leur nez !
C'est énervant !  ::)

Mais c'est aussi pour ça qu'à votre place j'insisterais...  ;)

Bonjour à tous.

Je n'ai pas retrouvé sur le forum mes précédents fils de discussion.
Donc pour résumer :

- J'ai reçu en DECEMBRE 2009 un courrier de la Sté de crédit CR..... m'informant de la déchéance du terme d'un crédit contracté auprès d'eux en 2000 (mon ex-épouse comme emprunteur et moi comme co-emprunteur).

- Après quelque temps d'attente, je suis allé voir un conciliateur en justice qui a adressé un courrier à cette Sté pour l'informer que j'étais d'accord pour rembourser non pas la totalité (5500 €)  de ce crédit mais la différence (2100 €) , le reste étant remboursé par mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement.
- J'ai reçu une réponse par laquelle celà ne les intéressait pas et qu'il fallait que je revois ma proposition à la hausse (c'est à dire pour eux la totalité !!!).

- Le conciliateur m'a conseillé de  "" faire le mort "" et d'attendre.

- Malheureusement, j'ai reçu ce jour le courrier qui me fait état des sommes dues (en hausse, bien sûr !!!) et qui m'invite à prendre contact pour un accord amiable.

Ce qui m'interpelle dans ce courrier, c'est la phrase suivante :

"""  Parallèlement, je vous informe déposer les pièces au TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL à titre de garantie """

Que pensez-vous de la teneur de ce courrier et surtout de cette dernière phrase ?
(c'est la 1ère fois que j'entends que des pièces peuvent être déposées à un tribunal à titre de garantie) et quelle serait la marche à suivre ?

Par avance, merci de vos réponses.

jeanyves bonjour,

je viens de regrouper le message

et je laisse les experts répondre

Hello, JY !

Il me semble qu'il faut en revenir là :

CitationPar contre dans le cadre d'une procédure il peut y avoir une médiation....  Et là il faut attendre que le créancier bouge.

... et vous en êtes là !

CitationParallèlement, je vous informe déposer les pièces au TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL à titre de garantie

Ils vont très certainement vous assigner....

Merci d'avoir retrouvé mes précédents msg !!!

Pourquoi me demanderaient-ils de les contacter pour un accord amiable et dans le même temps m'assigner en justice ?
C'est là que je ne comprends pas.

Pourquoi devriez vous rembourser 2100 euros , s'ils font partie de l'effacement de la dette ?

J'avoue que je ne comprends pas trop là...surtout si le plan est à votre ex épouse et que vous même n'avez pas déposé...S'il ne reste que 2100 euros que veulent-ils de plus ?

Désolée mais je me réveille de la sieste et je ne dois pas tout piger... :-\

Pardon de vous avoir re-déménagé, JY, mais le cas est un peu complexe...

@ Coco : ils essaient d'obtenir une reconnaissance avant la fin du plan pour justement ne pas effacer les 2 100 € !  ;D

@ JY : soit vous essayez de leur refaire votre proposition "amiable", et ils l'acceptent, soit il faudra la faire valoir au tribunal....

Citation de: bisane le 29 Juillet 2010 à 17:04:16
Pardon de vous avoir re-déménagé, JY, mais le cas est un peu complexe...

@ Coco : ils essaient d'obtenir une reconnaissance avant la fin du plan pour justement ne pas effacer les 2 100 € !  ;D

@ JY : soit vous essayez de leur refaire votre proposition "amiable", et ils l'acceptent, soit il faudra la faire valoir au tribunal....

Bonjour Bisane et merci pour cette réponse.

J'ai retransmis un mail au conciliateur de justice qui avait transmis le 1er courrier avec ma proposition. J'attends sa réponse, mais bon ce sont les vacances.

J'ai reçu aussi la réponse d'une autre personne qui m'a affirmé que la Sté a commis une grosse erreur en acceptant pas la proposition du conciliateur.

Je pensais aussi au délai de forclusion qui est de 2 ans. J'ai les relevés sous les yeux et le 1er incident de paiement est du 7/9/2000 mais apparemment il a été régularisé. Le suivant est du 8/11/2007 mais je ne peux dire si celui-ci a été régularisé, car pour moi les relevés sont un peu confus...

@ bisane : ok je comprends mieux, ça fait comme moi avec Gemalpoli, sauf que mon plan est antérieur au jugement par lequel ils ont essayé de garantir leur créance...ce qui fait qu'ils l'ont dans l'os ( bon suis quand même condamnée aux dépens hein ! )

Citationcar pour moi les relevés sont un peu confus...

S'il n'y avait que pour vous !!!  >:(

JY, vous ne pouvez en tout cas plus faire jouer la forclusion, puisqu'un plan de surendettement a été signé....

- faites un RAR avec la proposition amiable que vous aviez faite je ne sais plus quand
- si ça ne donne rien et qu'ils vous assignent, le conciliateur étant informé, vous continuez à l'informer, en particulier de la date de l'audience
- et on reprend l'historique, pour tenter de faire une argumentation béton !

Joël pas très dispo en ce moment, mais je l'appelle quand-même à l'aide...

Merci Bisane.

Dans un 1er temps je vais attendre la réponse du conciliateur.

JYves


En effet il vont vous assignez en IP de façon a garantir la dette de la totalité. Or malheureusement vous ne pouvez faire jouer la forclusion puisque vous avez déposé le dossier de surendettement. Bisane à raison dans son info qu'elle vous donne.

Par contre Du fait que c'est la dette de votre ex et que si je comprend votre ex a eu un effacement de la dette il faut en faire part au jex car le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge.

Il va falloir en effet les preuves de ce que vous avancez au Juge. c'est tout.

Bon courage José33120

Citationle créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge

José, ce n'est pas tout à fait juste, ça, et c'est bien le problème de JY...
S'ils font reconnaître la dette avant la fin du plan, les choses ne sont pas aussi simples...

Merci pour vos réponses.

1/ concernant la forclusion, je n'ai jamais déposé de dossier de surendettement. C'est seulement mon ex-épouse qui en fait l'objet. Celui-ci a été accepté après notre divorce.

2/ je parlais d'effacement, car l'on constate à la fin du tableau de remboursement (dont j'ai une copie) qu'il restera environ 2100 € qui feront l'objet d'un effacement sur ce prêt au bout de 10 années.
2100 € peuvent vous paraitre importants au regard de la somme initiale de ce prêt (env. 4500 €) sachant qu'elle rembourse dans le cadre de son plan env. 14 créanciers. A l'issue des 10 années elle aura remboursé env. 70 000 € et l'effacement concerne la somme de d'env. 91 000 €.

3/ je parlais de forclusion car cette Sté de crédit m'a inscrit au FICP. Et cette inscription date du 10 JUIN 2008, qui serait je pense la période pendant laquelle a eu lieu le 1er incident de paiement non régularisé (dites moi si je me trompe !!!) sachant quand même que les incidents remontent à
08/11/2007
07/12/2007
03/01/2008
07/02/2008
07/03/2008
03/04/2008
09/04/2008
07/05/2008
04/06/2008
11/06/2008
10/07/2008
04/08/2008
07/08/2008
09/09/2008
08/10/2008
07/11//2008
ETC ETC...

mais je ne peux vous dire avec exactitude si certains ont été régularisés car c'est un peu confus (pour moi) comme tableau entre les PRELEVEMENTS / TOMBEE D ECHEANCE / REMBOURSEMENT ANTICIPE / ANNULATION D ENCAISSEMENT / ANNULATION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE / FACTURATION PENALITES DE RETARD / REJET DE PRELEVEMENT / DECHEANCE DU TERME !!!!!!!!!!!

(Je peux éventuellement vous transmettre en MP une copie des relevés (6) si cela peut vous aider dans la compréhension de ce dossier).

4/ je pense que dans cette affaire, je ne peux partir que dans deux directions :

     - Jouer sur le délai de forclusion (qui serait la meilleure je pense !!!), mais il faudrait en avoir la certitude.
     - Proposer, par l'intermédiaire du conciliateur, le remboursement concernant la somme qui serait effacée à l'issue des 10 années, comme j'ai déjà fait une 1ère fois mais qu'il ont refusés.

Par avance merci

Citationle créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge
José, ce n'est pas tout à fait juste, ça, et c'est bien le problème de JY...
S'ils font reconnaître la dette avant la fin du plan, les choses ne sont pas aussi simples...

Ce que je ne pige pas, c'est que dans la mesure où ils ont signé ce plan ( et ils l'ont forcément fait ), l'effacement de dette en fin de plan est signalé...Ils sont donc au courant..Comment peuvent-ils essayer de faire garantir leur créance postérieurement à une décision de justice ayant force exécutoire de surcroit ?

Dans mon cas personnel , ils ont contesté parallèlement la recevabilité de mon dossier et m'ont assignée en même tempsau TGI afin de garantir leur créance.Le jugement du TGI a été rendu en avril 2010 soit 1 an après que le JEX ait entériné ma recevabilité et mon plan...J'ai donc été condamnée aux dépens ( ce qui n'est pas rien tout de même ), mais c'est tout !

Je pense que Jean Yves doit pouvoir faire valoir ce "délai" entre l'acceptation du plan par tous les créanciers et la demande de ce créancier non ? Il y a tout de même "l'autorité de la chose jugée" il me semble, si tous les créanciers se mettent à " attaquer " les effacements de dettes, va falloir recruter chez les avocats... :D

Bonjour et merci pour la réponse.

Sauf erreur ou omission de ma part, un créancier peut se retourner contre le co-emprunteur d'un prêt (ce qui est mon cas) , même si ce prêt fait l'objet d'un remboursement dans le cas d'un plan de surendettement (dans mon cas plan remboursé par mon ex-épouse).

Jean Yves, ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas faire jouer la forclusion.... à cause du plan de désendettement !  ;)

Pour le reste, José et Joël n'étant pas tout à fait d'accord, ainsi que Marrom, ça devient compliqué de s'y retrouver....
L'effacement concernerait le surendetté bénéficiaire d'un plan, mais permettrait aux créanciers de faire valoir leur dette auprès du co-emprunteur.... c'est en tout cas ce que j'ai retenu de notre longue discussion, JY.
Vous noterez les subjonctifs enduits de doute!  ;)

D'ailleurs, José se contredit lui-même quelque peu (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg9748#msg9748)...
si il y a eu injonction de paiement la dette sera exigible pendant 30 années. madame sera exepté par le'effacement de la dette mais pas le co emprenteur et le créancier pourra poursuivre
En précisant juste que la somme n'est plus exigible que 10 ans...

JY, en tout état de cause, je crois que vous pourrez faire valoir vos démarches !  ;)

Bonjour

Jean Yves je reviens un peu plus tard dans la discussion, je m'en excuse.

Je reste persuadé que la proposition de transition de payer dès maintenant ce qui sera effacé, est la position juste, devant un tribunal vous avez un argument béton avec les preuves de votre démarche.

Qu'il présente une note plus élevée, me parait classique, pour eux légalement le contrat est toujours signé dans sa version d'origine par vous... mais ils savent que c'est du bluff dans la mesure où le dossier est gérer par une procédure de surendettement.

La convocation au tribunal peut être un simple chantage, si vous êtes convoqué, allez y, contestez et le tribunal vous entendra vous avez des arguments.

A partir du moment où ils ont refusé votre proposition de conciliation, ils se sont mis en faute puisque vous avez proposé de rembourser la partie que votre ex épouse ne remboursera pas, c'est à mon avis ce que vous devez dire dans vos courriers. Ma proposition vous permettait de rentrer totalement dans votre créance puis que le reste est payé régulièrement par mon épouse. Suivant le plan de surendettement que vous avez accepté.

Je comprends que pour vous c'est difficile de tenir, parce c'est eux qui ont la main pour attaquer.  A mon avis c'est risqué pour eux. Mais ils pensent quand faisant du chantage vous allez craquer. Sur un dossier où nous avions proposé  une conciliation sur une somme importante,  4 fois nous sommes allés devant le juge pour s'entendre dire que les décideurs n'avaient rien décidé, le tribunal était le témoin privilégié de la mauvaise volonté du créancier, et comme vous la personne qui devait de l'argent ne rêvait que d'une chose, dormir sur ses deux oreilles. C'est fait maintenant.

En clair le jour où le créancier à attaqué au tribunal il s'est enfermé dans la position où il était obligé d'accepter  la proposition  conciliation. Quand on est dans votre position le tribunal ce n'est pas une catastrophe, il faut vous armer de patience. C'est vrai c'est difficile.

Joël

Citation de: bisane le 30 Juillet 2010 à 08:45:09
Jean Yves, ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas faire jouer la forclusion.... à cause du plan de désendettement !  ;)

Merci Bisane.

Concernant la forclusion, j'émets quand même quelques doutes sur le fait que je ne puisse pas la faire jouer.
Dans un dossier précédent (dont le jugement a été rendu en mai 2010), dans pratiquement le même contexte, avec une autre Sté de crédit (mais la différence c'est que mon ex-épouse avait signé à ma place) et la dette dans le plan de surendettement de mon ex-épouse, cette Sté a été déboutée de ses poursuites parce que je n'étais pas le signataire.
Dans les conclusions de mon avocat (et dans celles de mon ex-épouse) il était fait état de ce délai de forclusion.
Je cite : M. XXXX (c'est moi) a demandé au tribunal de :
- constater la forclusion de l'action en paiement engagée par la Sté M.......  .

Dans les motifs de la décision de ce même jugement, on peut lire :

""" Il convient de rappeler que l'article L.311-37 est une disposition d'ordre publique à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer. Ainsi, le plan de surendettement ne permet pas de revenir sur la forclusion si celle-ci est acquise avant son adoption.

     Il convient donc au vu de ces éléments de juger l'action en paiement engagée par la Sté M....... forclose """

Par ces motifs :

LE TRIBUNAL,

DEBOUTE la Sté M....... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. XXXXX ;

JUGE forclose l'action en paiement formée par la Sté M....... à l'encontre de Mme XXXXX.

REJETTE la demande d'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE la Sté M....... aux dépens."""""



Qu'en pensez-vous ?

Citationcette Sté a été déboutée de ses poursuites parce que je n'étais pas le signataire.

Si le délai de forclusion était effectivement atteint avant le dossier de surendettement, cet avocat à raison, je ne suis pas juriste mais cet argument me semble clair.

Vos arguments contre ceux du créancier devant un tribunal vous rendra la réponse. Si votre avocat est certain de son analyse  vous pouvez lui proposer de le payer une fois la dette définitivement annulée, avec une provision pas trop importante avant !!!

Sur le dossier de caution  que j'avais suivi c'est une convocation pour saisie sur retraite qui a enfermé le créancier dans son chantage, on lui a imposé un compromis. Le Tribunal n'est pas aveugle. La dame eu été gagnante avec un saisie sur retraite,  mais elle voulait solder le contentieux pour recommencer à vivre sans dette. Sans épée sur la tête.

Il n'y a jamais choix sans risque, elle avait payé précédemment 12000€ d'avocat pour perdre toute les procédures. Sans juger l'avocat,  la demande d'annulation de la créance à échoué jusqu'en appel.

Citationne permet pas de revenir sur la forclusion si celle-ci est acquise avant son adoption

Tout est là, JY....
Il date de quand, le plan ?

L'ordonnance du tribunal d'instance qui confère la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la commission en date du 26 NOVEMBRE 2008 date du 02 JANVIER 2009.

Je vais contacter mon ex-épouse pour lui demander quand elle a commencé à rembourser. (Je pense en début 2009, vu les dates ci-dessus).

JY, le traitement par la commission interrompt le délai de forclusion....
Si 1er incident de paiement en Nov 2007, et force exécutoire en Janv 2009, les 24 mois n'y sont pas...

Citation de: bisane le 30 Juillet 2010 à 15:21:24
JY, le traitement par la commission interrompt le délai de forclusion....
Si 1er incident de paiement en Nov 2007, et force exécutoire en Janv 2009, les 24 mois n'y sont pas...

Merci Bisane pour ce complément mais êtes-vous sûre que cette interruption me concerne aussi. J'ai entendu dire que cela ne concernait que le ou les signataires du plan de surendettement ?

Merci

Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/02/2010, cassation partielle.
Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour de cassation a précisé les conditions qui devaient entourer la conclusion d'un accord de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation, pour qu'il soit valable à l'égard des co-emprunteurs.

En l'espèce, par acte sous seing privé la banque a consenti en novembre 2002 un crédit à la consommation à un couple non marié, ceux-ci étant solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu en novembre 2004, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement les co-emprunteurs en juillet 2006. Mme X. s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.

En effet, elle invoque l'application de l'article L311-37 du Code de la consommation aux termes duquel les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour d'appel de Douai rejette la fin de non-recevoir et accueille la demande dirigée contre Mme X., après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, de sorte que l'action a été engagée dans les 2 ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette. Etant donné que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X. intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, et rappelle qu'en "cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier."

S'il n'est pas établi par les juges de renvoi que Mme X. a manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, alors la banque ne pourra se retourner que contre M. Y. pour obtenir le remboursement de l'emprunt.

 Bonsoir JY ,

EN lisant cette jurisprudence, tout me laisse à croire, qu'en effet encore une fois tout est question d'interprêtation du code et du Juge. la HAUTE COURS juge partiellement le décision de la cours d'appel.

José33120

@ José : je crois que tu survoles ce billet un peu trop rapidement, alors que ton avis serait des plus précieux....
Merci de reprendre, au minimum, depuis ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41239#msg41239

@ JY : merci de citer vos sources !!!!
J'ai encore écrit un billet là-dessus hier !
Reproduction et contrefaçon.... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2100.0)
La vôtre provient apparemment de cet article : Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24071/formalites-requises-en-cas-de-reechelonnement-des-modalites-de-reglement-des-echeances-impayees-un-credit-a-la-consommation.php), complété par celui-ci : Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/24070/formalites-requises-en-cas-de-reechelonnement-des-modalites-de-reglement-des-echeances-impayees-un-credit-a-la-consommation.php)
Et qui font donc référence à cette décision : Cour de cassation - chambre civile 1 - 11 février 2010 - N° de pourvoi: 08-20800 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829921&fastReqId=1522281909&fastPos=1)

Et j'ai donc lu....
Sauf que je ne suis pas certaine qu'un dossier de surendettement soit considéré de la même manière qu'un réaménagement contractuel de la dette...

Reste que je souligne cet excellent résumé de la chose :
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier.

Je viens de recevoir la réponse du conciliateur, qui me conseille de prendre un avocat  :-\.

Je ne pense pas partir dans cette direction, vu le coût des honoraires  ??? ???

Je pense que je vais renvoyer le même courrier avec la même proposition que j'avais faite précédemment (paiement de la partie normalement effacée dans 10 ans >> 2100 €).
Suite à cela, si je suis assigné devant le TI je laisserai le juge décider de la suite, sachant que j'aurai quand même prouver ma bonne foi.

Qu'en pensez-vous ?

Ou alors faudrait il que j'insiste sur cette histoire de forclusion ?

Bonsoir,

Non Bisane je n'ai pas survolé les post de J.YVES j'ai lu depuis presque le debut. Et il ne faut pas confondre le Juge d'instance qui est une Juridiction de procédure civil et le surendettement qui n'a rien a voir.

Dans la situation que nous avons dans ce dossier est c'est là que cela se complique. C'est que d'un côté son ex à J.Y l'éffacement de la dette certes et en procédure de surendettement. Du fait que le créancier fait valoir ces droit au Civil par le juge d'instance du moment que le dette n'est pas forclose puisque il manque en effet plus de 3 mois pour y parvenir le créancier peut demandé à J.Y le remboursement. Alors on peut dire en effet que
Madame a signé à la place de Monsieur, mais cela était pendant le mariage et même si le JAF a donné à madame le remboursement de la dette Monsieur et civilement responsable puisqu'il n'y a pas eu plainte Contre Madame.

Concernant la Haute Cour dans le texte de la Jurisprudence, je dis bien en effet que le juge fait son interprétation de ce dossier. en fonction de son interprétation et de son intime conviction, il tient compte de la décision du juge d'intance et dit qu'il n'est pas oppable à l'enprumteur. JY est donc en partie responsable au même titre que son EX.

Pour une fois je ne partage pas en effet la synthése de mon ami Joël.

José33120

@José :

CitationJY est donc en partie responsable au même titre que son EX

Ce n'est pas tout à fait ça !
Mme Y a eu gain de cause sur le fait que n'ayant pas signé le réaménagement le délai de forclusion courait pour elle avant celui-ci.... Mais c'est subtil !  :D

Tu ne réponds pas clairement sur ce point : le délai de forclusion est-il bien interrompu par la procédure de surendettement, et celle-ci, comme dans le cas de Mme Y, pourrait-elle ne pas être opposable à JY (à savoir que le délai de forclusion pour lui continuerait de courir depuis la 1ère échéance impayée non régularisée...) ?

Par ailleurs, excuse-moi, mais j'ai du mal à m'y retrouver (pas grave pour moi !), mais je suppose que JY aussi...
le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41177#msg41177)
alors que tu avais dit cela :
madame sera exepté par le'effacement de la dette mais pas le co emprenteur et le créancier pourra poursuivre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg9748#msg9748)
pour finir par ceci :
Du fait que le créancier fait valoir ces droit au Civil par le juge d'instance du moment que le dette n'est pas forclose puisque il manque en effet plus de 3 mois pour y parvenir le créancier peut demandé à J.Y le remboursement. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41376#msg41376)

José, la question n'est pas de savoir si tu partages ou non l'analyse de Joël....
La question est bien que tu te positionnes toi-même....
Et pardon de te pousser dans tes retranchements, mais je crois que c'est important, autant pour JY que pour ceux qui pourraient se retrouver dans le même cas !


@ JY :

CitationJe pense que je vais renvoyer le même courrier avec la même proposition que j'avais faite précédemment (paiement de la partie normalement effacée dans 10 ans >> 2100 €).
Suite à cela, si je suis assigné devant le TI je laisserai le juge décider de la suite, sachant que j'aurai quand même prouver ma bonne foi.

La stratégie me semble se tenir !  ;)

Bonjour à tous,

Il est vrai que cela commence à être un peu confus.
Je vais essayer de schématiser la situation au mieux.

MARS 2000 >>> Souscription du prêt (Emprunteur > EPOUSE / Co-emprunteur > Moi).

MAI 2005 >>>> Divorce (Le JAF ""condamne"" à rembourser les emprunts)

NOVEMBRE 2007 >>> Premiers incidents de paiements jusqu'à 2008/2009 (mais je ne peux dire si ils ont été régularisés)

JUIN 2008 >>>  Inscription au FICP.

EN 2008 mon ex-épouse dépose une demande de dossier de surendettement (ordonnance du tribunal d'instance qui confère la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la commission en date du 26 NOVEMBRE 2008 date du 02 JANVIER 2009.). Seule mon ex-épouse bénéficie de ce plan de surendettement.

DECEMBRE 2009 >>> Je reçois de la Sté CR.... un courrier m'informant de la déchéance du terme.

MARS 2010 >>> le conciliateur en justice transmet un courrier à cette Sté pour lui proposer que je rembourse les 2100 € qui normalement seraient effacés à l'issue des 10 ans.

MARS 2010 >>> la Sté me répond par courrier que mon offre ne les intéresse pas et que je revoie ma proposition à la hausse.

MARS 2010 >>> je décide d'attendre une quelconque réaction de la Sté.

JUILLET 2010 >>> je reçois un nouveau courrier de la Sté qui m'invite à prendre contact avec le responsable de mon dossier pour un éventuel accord à l'amiable et m'informant du dépôt des pièces au tribunal d'instance à titre de garantie.

Voila où en est ce jour la situation.
Donc il va falloir que je me décide à prendre une décision, à savoir :

1/ Je transmets tout de suite un nouveau courrier à la Sté avec la même proposition (2100 € correspondant à l'effacement) et j'attends.
OU
2 / J'attends d'être assigné devant le TI et je transmets ce même courrier à la Sté avec la même proposition (2100 € correspondant à l'effacement).
OU
3/ J'essaye d'approfondir cette histoire de forclusion, des fois que la Sté soit en dehors du délai biennal. Je pense à celà par rapport à mon fichage en JUIN 2008. Ce qui pourrait laisser supposer que l'incident de paiement daterait de cette période peut-être. (MAI/JUIN 2008 >>> MAI/JUIN2010 >>> 24 MOIS).

Merci

bonjour à tous
jean-yves, je vois que vous êtes toujours ennuyé avec cette histoire...
Perso, j'attendrais d'être assignée, mais ce n'est que mon opinion.
si vous êtes d'accord, je fais un copier/coller de votre dernier message et je l'adresse à la personne que j'avais déjà interrogée.
Mais en cette période de vacances, je ne garantie pas une réponse par retour.
courage
loganserval

Citation de: loganserval le 31 Juillet 2010 à 12:51:45
bonjour à tous
jean-yves, je vois que vous êtes toujours ennuyé avec cette histoire...
Perso, j'attendrais d'être assignée, mais ce n'est que mon opinion.
si vous êtes d'accord, je fais un copier/coller de votre dernier message et je l'adresse à la personne que j'avais déjà interrogée.
Mais en cette période de vacances, je ne garantie pas une réponse par retour.
courage
loganserval

Bonjour et merci à vous.

Mail parti.
Je vous tiens au courant.
Vous êtes de quelle région déjà ?
loganserval

Bonsoir,

En région Ouest.
Mayenne (aux portes de l'Anjou)
Un très beau petit département.

JY, j'ai complété mon message demandant des précisions à José...
Et j'espère que Mme Logan pourra vous apporter des réponses !
Je vois aussi avec Marrom....

Citation de: bisane le 31 Juillet 2010 à 19:22:37
JY, j'ai complété mon message demandant des précisions à José...
Et j'espère que Mme Logan pourra vous apporter des réponses !
Je vois aussi avec Marrom....

Merci à vous tous pour votre aide.
Il est vrai que j'ai le c.. entre deux chaises.

Que faire ?

Je voudrai bien (au moins par acquis de conscience) éclaircir cette histoire de délai de forclusion. Car si je peux en bénéficier, l'incident non régularisé doit dater de la période de MAI / JUIN 2008, période où j'ai été inscrit au FICP. Ce qui voudrait dire, peut être que la Sté est en dehors de ce délai.
Mais ceci est une hypothèse...

Bonsoir,
JY, je suis de loire-atlantique... nous sommes donc voisins !!
Loganserval

Citation de: loganserval le 31 Juillet 2010 à 21:15:25
Bonsoir,
JY, je suis de loire-atlantique... nous sommes donc voisins !!
Loganserval

Bonsoir Voisine,

Je vais justement à Nantes demain chez mes beaux-parents.

Vous y allez souvent à NANTES ?
logan

Z'êtes sexy?
parce-que Logan sévit souvent avec son appareil photo... ;D

heu... Monsieur NOUNOURS vient de faire un bon sur son canapé  ;)

Chère isi, je ne sévis qu'avec les gens que j'aime et que je n'ai pas le loisir de serrer dans mes bras régulièrement...

JY, je crois que notre amie isi est d'humeur taquine, mais je vous posais cette question car je connais un avocat qui pourrait peut-être vous aiguiller.

épicétou !

Logan

Jean-Yves,

c'est exact, je taquine... Et Logan est une excellente tête chercheuse côté juridique...

Citationcar je connais un avocat qui pourrait peut-être vous aiguiller.

Et qui en a aiguillé d'autres !  ;)

Citation de: loganserval le 31 Juillet 2010 à 21:57:02
Vous y allez souvent à NANTES ?
logan

Bonjour à tous

Je constate (et c'est très bien !!!) que la bonne humeur règne sur le forum  bbbo

Je n'ai rien de régulier dans mes visites à Nantes.
Mais la distance n'est pas excessive.

Bonjour à tous,

Mon ex-épouse viens de m'informer qu'elle a reçu également un courrier de la Sté CR..... l'informant qu'elle devait se conformer à son plan de remboursement et que les pièces de ce dossier allaient être versées au tribunal d'instance comme garantie.

Elle règle bien les mensualités , conformément au plan , vous êtes sûr ?

Citation de: coco17 le 03 Août 2010 à 18:05:10
Elle règle bien les mensualités , conformément au plan , vous êtes sûr ?

Oui pas de problème pour les remboursements.

Ce courrier, je pense, est peut être pour la mettre justemenent en garde en cas de défaillance de remboursement.

Un avis de nos experts ?

Jean Yves, s'ils vont vraiment au tribunal, ils sont de toutes façons obligés de prévenir l'emprunteur et le co-emprunteur....

Citation de: bisane le 03 Août 2010 à 19:14:18
Jean Yves, s'ils vont vraiment au tribunal, ils sont de toutes façons obligés de prévenir l'emprunteur et le co-emprunteur....

Bonsoir Bisane,

Merci pour la réponse.
Ce qui m'étonne dans ces courriers, c'est, comme je le disais en début de la discussion le fait (je parle pour moi) que la Sté me propose de la contacter pour un accord à l'amiable et qu'en même temps elle dépose les pièces au tribunal.
J'aurai plutôt pensé recevoir ce même courrier, avec en conclusion ce genre de phrase : "" en cas de non réponse de votre part dans un délai de XX jours, nous transmettrons le présent dossier au tribunal d'instance, etc etc..."". J'ai du mal à concevoir qu'ils aient le dossier chez eux et qu'en même temps il soit au tribunal. Mais bon, je ne maîtrise pas tout !!!  :P

Me concernant, je vais donc attendre un peu, si je peux récupérer d'autres renseignements en ma faveur concernant ce délai de forclusion (je fais toujours le rapprochement avec mon fichage en JUIN 2008). J'en doute, mais j'essaye. Mon ex-épouse m'a informé qu'elle a commencé à payé son plan de surendettement en février 2009.

Si je ne récolte rien de positif au sujet de ce délai de forclusion, je pense refaire un courrier à la Sté avec la même proposition qui avait été faite précédemment.

Après cela, je pense que j'attendrai patiemment ma convocation au tribunal.
Sans l'aide d'un avocat, vu le coup des honoraires !!! En espérant que mes arguments, si cette situation se présente, soient reconnus par le tribunal.

Hello jean-yves
Alors cette virée à nantes c'était bien ?
Pour revenir à votre petit souci ou plutôt vos grandes interrogations, je pense que malgré votre réticence (et promis je ne prêche pas pour ma paroisse  ;)), il serait bon pour vous d'aller juste consulter un avocat avec tous les éléments que vous avez déjà réunis pour qu'il puisse vous donner son avis.
Vous n'êtes pas ensuite obligé de continuer avec lui, mais un rendez-vous peut peut être vous donner la réponse à votre interrogation.
Pour ce qui est leur façon de tourner leur courrier, j'avoue que je ne comprends pas trop non plus...
Je vais essayer de reprendre votre fil à tête reposée et essayer de comprendre... ce qui pour une blonde est un peu difficile..
Et toujours pas de réponse à mon mail... je vous tiens informé
Loganserval

Citation de: loganserval le 03 Août 2010 à 21:37:06
Hello jean-yves
Alors cette virée à nantes c'était bien ?
Pour revenir à votre petit souci ou plutôt vos grandes interrogations, je pense que malgré votre réticence (et promis je ne prêche pas pour ma paroisse  ;)), il serait bon pour vous d'aller juste consulter un avocat avec tous les éléments que vous avez déjà réunis pour qu'il puisse vous donner son avis.
Vous n'êtes pas ensuite obligé de continuer avec lui, mais un rendez-vous peut peut être vous donner la réponse à votre interrogation.
Pour ce qui est leur façon de tourner leur courrier, j'avoue que je ne comprends pas trop non plus...
Je vais essayer de reprendre votre fil à tête reposée et essayer de comprendre... ce qui pour une blonde est un peu difficile..
Et toujours pas de réponse à mon mail... je vous tiens informé
Loganserval

Bonsoir,
Ma virée dans le 44 s'est très bien passée. Un peu de repos...

Merci de votre aide

Mais mon idée d'aller voir un avocat juste pour une consultation ça coince...??
Logan

Citation de: loganserval le 03 Août 2010 à 22:23:07
Mais mon idée d'aller voir un avocat juste pour une consultation ça coince...??
Logan

Bonjour,

Elle ne coince pas, mais le "" souci "" est de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine et par chez moi, ce n'est pas évident...
Disons que la situation est grave, mais pas désespérée  ;)

Citationle "" souci "" est de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine

Ben c'est ce qu'elle vous propose, Logan ! De vous mettre en contact avec une "spécialiste"...  ;)

Citation de: bisane le 04 Août 2010 à 10:02:47

Citationle "" souci "" est de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine

Ben c'est ce qu'elle vous propose, Logan ! De vous mettre en contact avec une "spécialiste"...  ;)

Bonjour Bisane,

Autant pour moi !!! je n'avais pas compris en ce sens  !!!

Jean-yves

J'ai dirigé en son temps une personne du forum vers une avocate à nantes qui règle les problèmes de surendettement.

Je peux peut être l'appeler, lui exposer brièvement votre cas, voir avec elle si elle accepterait de vous rencontrer et en profiter pour lui demander ses honoraires pour une consultation.

Je pense que le mieux serait qu'on puisse communiquer en direct.

Je vous adresse donc mes coordonnées en MP

Bonne journée

loganserval

Je peux vous assurer jean-yves que Logan est d'excellent conseil, j'ai testé et je dois dire que ça a fait avancer mon affaire ( qui n'avait rien à voir avec le surendettement )

A vous de jouer ;)

coco
tu es adorable merci !!!
Mais au fait, je n'ai pas eu le fin mot de l'histoire !!!
N'hésite pas à me faire un MP pour me dire
bisous
quant à vous jean-yves, j'ai envoyé mail à la personne concernée et vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles
loganserval

Bonsoir à tous,

Merci Loganserval pour ton aide.
@ bientôt.

JY

ah oui c'est vrai on se dit "tu"
Jean-yves je TE tiens au courant  ;)
loganserval

dites vous "you" , comme ça pas de blèmes  :D :D :D :D

Citation de: coco17 le 05 Août 2010 à 19:00:04
dites vous "you" , comme ça pas de blèmes  :D :D :D :D

Yes, my name is Bond, James Bond..... ;D ;D ;D

And my name is Monde ...Ray Monde.... ;D ;D ;D ;D

Citation de: coco17 le 06 Août 2010 à 17:54:05
And my name is Monde ...Ray Monde.... ;D ;D ;D ;D

Un peu de détente... c'est bien !!!
bbbo bbbo bbbo bbbo

Bon, j'espère qu'avec tout ce bond monde, Logan va réussir à vous trouver un contact... même à Haïti au mois d'Août !  ;)

logan y travaille dur !!!

Je n'en doute pas !
Et c'est bien ce que je disais !  >:D

Bonjour à tous !!!

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon affaire.

J'ai pris attache il y a quelques semaines avec une avocate spécialisée.
Elle m'a fait une synthèse de ce qui pourrait se passer.
La seule hypothèse que j'ai retenu est que je m'acquitte de la somme correspondante au PRINCIPAL, c'est à dire sans les intérêts de retard, etc, etc...
Les autres hypothèses sont, à mon sens, risquées. Elles risqueraient de m'obliger à payer la totalité + les dépens + mes frais d'avocat. Donc au final, moins intéressant.

Donc j'ai fait un courrier à la Sté en faisant une seconde proposition correspondant donc au PRINCIPAL. Le temps que j'aille poster ce courrier en AR, ma belle-fille (âgée de 15 ans !!!!!) a reçu la visite d'un huissier lui remettant une INJONCTION DE PAYER au tribunal d'instance.  :-\ :-\

A la lecture du document, je constate que la somme demandée et décidée par le TI est inférieur de 1000 euros de la proposition que j'avais faite à la Sté  ;).

Donc demain matin, je vais régler la somme et refaire dans la foulée un nouveau courrier à la Sté annulant le 1er.

Donc voilà un résumé de cette affaire, qui sera, je l'espère, bientôt terminée.

Par contre je me demandais si un huissier peut remettre un acte (INJONCTION DE PAYER) à un mineur (15 ans) ???

Ben, ça métonnerait que ce soit bien légal... >:(

CitationBen, ça métonnerait que ce soit bien légal...

En effet !!!

JY, j'espère en effet que vous allez être débarrassé !

Citation de: bisane le 01 Octobre 2010 à 08:00:38

CitationBen, ça métonnerait que ce soit bien légal...

En effet !!!

JY, j'espère en effet que vous allez être débarrassé !

Bonjour Bisane,

Concernant le dossier, celui-ci va être clos, c'est une certitude (moyennant finances.....) mais bon ...

Concernant la remise du document, j'ai demandé ce matin à l'étude, et l'on m'a répondu que le principal c'est qu'il soit remis, avec la petite phrase qui tue à la fin : on peut aussi le remettre à un voisin, etc...

Citation de: jeanyves le 01 Octobre 2010 à 08:52:53
Concernant la remise du document, j'ai demandé ce matin à l'étude, et l'on m'a répondu que le principal c'est qu'il soit remis, avec la petite phrase qui tue à la fin : on peut aussi le remettre à un voisin, etc...

Shit!!
Et toujours pas sûr que ce soit légal...