Recevabilité par BdF, 1 créancier refuse le plan, audience devant le JEX le 5/12

[ppirouette]

Bonjour, voici ma situation.

J'ai fait un 1er dépôt de dossier le 31/07/2007 qui a été déclaré recevable le 11/10/2007 avec moratoire de 24 mois entrant en application le 31/01/2008.

Pensant et ayant lu quelque part que c'était la BdF qui reprenait contact pour reformuler un plan mais voyant que rien ne se produisait, j'ai fait un 2ème dépôt le 22/09/2010 déclaré recevable le 28/09/2010.

Une capacité de remboursement de 234 euros (ressources 2.308 euros, charges 2.074 euros) a été retenue par la BdF. Cependant, échec de la procédure amiable le 9/11/2010 car l'un des créanciers (ancien bailleur particulier) refuse le plan.

Je suis donc convoquée le 5 décembre prochain devant le JEX.

Je ne sais absolument pas comment cette audience se déroule, ce que je dois fournir en pièces (peut être déjà transmises par la BdF, non ?).

Le créancier ne supporte pas ma nouvelle demande de dossier, alors que ma situation n'a pas changé. Je galère depuis plusieurs années pour récupérer des arriérés de pension alimentaire pour lequel le père de mon enfant a été condamné par le tribunal de grande instance en janvier 2008 et confirmé en appel en février 2009. Le père a relancé ENCORE une procédure en 2010 pour laquelle il a été débouté.

Toutes ces procédures engagent des coûts importants d'avocat et d'avoué pour la Cour d'appel (1.500 euros à chaque fois pour mon avocat et 1.000 euros pour l'avoué). Bien que condamné aux dépends, le père ne paie toujours pas. L'huissier ne parvient pas à lui saisir quoi que ce soit car bien qu'étant kinésithérapeute libéral, il maintient une insolvabilité et a mis tous ses biens au nom de sa nouvelle épouse.

A cela se rajoute la vente par mon propriétaire de son appartement en juillet 2009. J'ai donc du déménager, encore dans le privé puisque je ne parviens pas à obtenir un logement social.

D'après vous, le JEX a tendance à suivre les "recommandations" de la BdF ou il lui arrive de prendre le contrepied ?

D'avance merci pour vos réponses, éclaircissements sur ce que je dois produire à l'audience, son déroulement et le délai de jugement.

[ombrelle69]

Bonjour ppirouette et bienvenue sur le forum !

Disposez-vous du motif pour le refus du plan par le créancier ?

Je ne suis pas très au fait des procédures JEX, des spécialistes vont vous aider 

[victoire]

Le juge tranchera sur le bien fondé de ce recours.

[ppirouette]

Le courrier reçu par la BdF du créancier dit ceci :

"ppirouette doit depuis des années des loyers, contrainte Mme le créancier a accepté le moratoire de la premier commission de surendettement.

Ensuite j'ai demandé à l'huissier de faire appliquer les conclusions du jugement rendu dans ce dossier et celui-ci me répond que ppirouette a, à nouveau déposé un dossier auprès de votre commission.

Il faut que vous sachiez que Mme le créancier est peut être dans une situation plus précaire que ppirouette, elle fait des ménages et n'est pas imposable".

Mme le créancier possède non seulement le logement que j'occupais mais également le logement qui se trouvait sur le même palier.

[Comailles]

Bonsoir PPirouette et bienvenue,

Le recours si j'ai bien compris n'est pas contre la recevabilité mais contre le plan amiable, c'est bien cela?

Quoiqu'il en soit , ne vous inquiétez pas nous allons vous aider.

Je vous poste le message d'accueil, vous y trouverez un lien vers un tableau.
Il faudrait remplir ce tableau, nous y verrons plus claire

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- au plan-guide du forum

[catsen]

Bonsoir Pirouette,

Mme le créancier possède non seulement le logement que j'occupais mais également le logement qui se trouvait sur le même palier.

celà n'a rien à voir avec votre dossier de surendettement.....

Votre passage devant le JEX doit vous servir à démontrer que la capacité de remboursement correspond à vos revenus

[bisane]

Hello !

Elle est prévue à quel rang de remboursement, votre bailleuse ?

[ppirouette]

D'après le tableau fait par la BdF, elle ne fait pas partie des créanciers à rembourser pendant les premiers 18 mois.

Sur le courrier de la BdF "motivation des mesures imposées", il est noté :

"Ainsi, elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 18 mois, au taux maximum de 0 %. A l'issue de ce délai, redépôt à l'initiative de la débitrice ou reprise des conditions initiales."

La dette auprès de ce créancier serait donc encore mise en suspend pendant ce laps de temps.

[bisane]

C'est quoi, les dettes prioritaires ? 

[ppirouette]

Trésor public, gaz de france et la banque pour découvert et chèques

[bisane]

Il me semblait que les dettes de logement étaient prioritaires... mais je n'arrive pas à retrouver l'article...

En tout cas, pour vous, ça ne changera pas grand chose, et le juge tranchera sur les priorités !

[zorah0412]

ppirouette!!!!

[ppirouette]

Je vais préparer ma défense, montrer que depuis 2008 ma situation n'a pas changé, toujours pas de pension alimentaire, tous les ans des frais d'avocat pour des procédures que je subis et non que je lance, des jugements que je gagne mais que l'huissier ne parvient pas à faire appliquer.

Moi aussi je suis victime et malgré la loi, les jugements, l'huissier, les plaintes, finalement les mauvais payeurs ne risquent rien.

Pour ma part, j'aimerais pouvoir me sortir de cette spirale, de cette impression du chien qui se mord la queue, mais que sans les fonds que l'on me doit (plus de 20.000 euros), je continue à galérer à finir le mois, à ne pas être prioritaire pour un logement social alors que mon logement actuel me pompe la moitié de mon salaire, etc.

[bisane]

Je vais préparer ma défense, montrer que depuis 2008 ma situation n'a pas changé, toujours pas de pension alimentaire, tous les ans des frais d'avocat pour des procédures que je subis et non que je lance, des jugements que je gagne mais que l'huissier ne parvient pas à faire appliquer.

Ca vous pourrez le dire, mais ça ne rentrera pas en ligne de copte du traitement proprement dit du recours.

J'entends votre colère !
Mais votre bailleur râle d'être un peu la dernière roue de la charrette, ce qui peut s'entendre de sa part.

Vous n'aurez pas grand chose de plus à dire que faire état de vos revenus et charges.
Le juge aura à trancher sur les priorités de remboursement, pas sur votre situation.
J'espère que je me fais comprendre... Mais c'est déjà ce que j'ai tenté de vous faire comprendre dans mon précédent message...

[ppirouette]

Je comprends parfaitement et ne suis pas contre réglé les 234 euros retenus par la BdF à ce créancier, seulement je n'ai pas fait le plan.

Je ne comprends pas non plus que la BdF n'ait pas positionné cette créance en priorité et si le JEX change les choses, tant mieux pour le bailleur.

Je ne cherche pas un effacement de la dette mais un étalement réaliste et envisageable.