suite à audience JEX => documents à envoyer pour recevabilité

[bisane]

le juge regarde rapidement des feuilles dans le dossier, et me cite un organisme.

Donc, c'est celui-là, qu'il veut !


2 choses :
- le juge juge sur pièces et sur preuves... et c'est embêtant que vous ne puissiez pas prouver vos dires
- il faut quand-même essayer de faire une bafouille


Le délai est très court, et vous semblez savoir écrire, donc je le fais vraiment minimaliste !


Mr le juge :

Je suis dans l'incapacité de vous fournir les documents, car je ne les ai pas conservés.

Je vous rappelle cependant ce que vous avez dit
En insistant sur le fait que vous êtes prêt à vendre, qet que vous allez avoir une augmentation de revenus, et qu'un plan vous permettrait de faire cela dans les meilleures conditions pour tout le monde

Par ailleurs, l'A-AP soulève la mauvaise foi.
Or la jurisprudence constante dispose que le demandeur d'une procédure de surendettement est présumé de bonne foi (Cour de cassation - chambre civile 2 -  15 septembre 2005 - 04-04104: Cour de cassation - chambre civile 2 - 15 janvier 2009 - 07-20067), et qu'il appartient au créancier qui la conteste d'apporter la preuve de la mauvaise foi.
Or l''A-AP a argumenté sur des suppositions, et nullement sur des preuves.

J'espère, mr le juge, qu'au vu de ces éléments vous confirmerez la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement, qui a elle, de fait reconnu notre bonne foi


Et j'essaie de trouver les jurisprudences dans la soirée...

[bisane]

Jurisprudences trouvées, et message complété...

[vever35]

mERCI de votre réponse.
je n'avais pas vu qu'il y avait une page 2, je viens de le découvrir;

ce que vous avez mis en vert clair, c'est l'argumentaire que j'ai fait dans la lettre au juge ( j'avais consulté votre site avant d'intervenir, je regrette de ne pas l'avoir fait bcp plus tot )

ca ne risque pas de l'indisposer, de citer des articles de jurisprudence ?

merci d'avance....

[bisane]

ca ne risque pas de l'indisposer, de citer des articles de jurisprudence ?

C'est toujours à manier avec prudence...
Mais dans la mesure où vous n'êtes pas en capacité de fournir le document demandé (faites-le genre contrit,hein !), je crois que vous n'avez rien à perdre à essayer d'attaquer ! 

[vever35]

merci bcp.
je m'attelle à cela après manger;

Pour ce qui est de la saisie sur salaire.
comme c'est une décision de justice, il ne peut plus être rien fait contre ?
les courriers ont été envoyés aux entreprises par le tribunal;

mais cela va modifier les données des créanciers dans le dossier de surendettement.
c'est pour cela que je voulais appeler la BdF.

est ce que cela peut remettre en cause le plan, si la recevabilité est acquise ?

[bisane]

comme c'est une décision de justice, il ne peut plus être rien fait contre ?

Si... Mais je crois que vous ne pouvez pas faire face à tout en même temps...
En tout cas, et normalement, vous êtes encore couverts par la recevabilité...
Ajoutez un petit mot au JEX en lui demandant de suspendre, jusqu'à sa décision, cette saisie.

Pour le reste, pas de souci.

[vever35]

voici ce que voulais envoyer.

Bonjour Monsieur le juge.

Suite à l’audience du 19 avril 2011, vous trouverez ci-joint les bulletins de paie de décembre 2010 de mon épouse et moi-même.
Vous constaterez un écart avec les montants donnés pendant l’audience, mais la banque de France avait noté le montant hors primes et 13ème mois dans le dossier.

Je suis dans l’incapacité de vous fournir les documents supplémentaires que vous m’avez demandés, car je ne les ai pas conservés.

Je vous rappelle cependant que pour la société A---,
J’avais fait un premier contrat avec eux en 2005, et que j’ai repris dans le crédit pris en 2007, le solde du premier prêt.
Que pour la réserve prise en 2008 auprès d’eux, j’avais bien indiqué le premier prêt pris chez eux, ainsi que le montant des remboursements que j’avais à ce moment là sur la maison.

La société A--- a été la seule à poser un recours.
Je n’ai pas eu leur lettre du recours, mais, au regard de ce que vous m’en avez lu, la société A--- a argumenté sur des suppositions et nullement sur des preuves.

Or la jurisprudence constante dispose que le demandeur d'une procédure de surendettement est présumé de bonne foi (Cour de cassation - chambre civile 2 -  15 septembre 2005 - 04-04104: Cour de cassation - chambre civile 2 - 15 janvier 2009 - 07-20067), et qu'il appartient au créancier qui la conteste d'apporter la preuve de la mauvaise foi.

J'espère, monsieur le juge, qu'au vu de ces éléments vous confirmerez la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement, qui a elle, de fait reconnu notre bonne foi

La mise en place du plan définirait un cadre de remboursement avec tous les créanciers.
Et comme je vous l’ai dit à l’audience, à partir de sa mise en place, je pourrai alors vendre la maison, et partir en mission pour augmenter ma capacité de remboursement, tout en laissant une situation gérable pour ma famille.

Nous venons de recevoir, hier, une décision de saisie sur salaire pour mon épouse et moi-même pour la société D------, dossier 2010/A628.
Pourriez vous suspendre cette saisie jusqu’à votre décision sur la recevabilité du dossier ?

Je vous prie d’agréer à mes sincères salutations.

vous en pensez quoi ?

[bisane]

Ils n'étaient pas présents à l'audience ?

[vever35]

non,heureusement

[bisane]

MP !!!!

[bisane]

D'autant plus heureusement que ça vous fait un argument "imbattable" !
Ils n'ont pas respecté la procédure, et la juge aurait dû soulever ce point.

Je vous ai demandé de m'appeler, mais je fais un résumé, et reviens avec un argumentaire plus précis.

[bisane]

Madame la Juge;

Suite à l'audience du 19 avril 2011, vous trouverez ci-joint les bulletins de paie de décembre 2010 de mon épouse et moi-même.
Vous constaterez un écart avec les montants donnés pendant l'audience, mais la banque de France avait noté le montant hors primes et 13ème mois dans le dossier.
Je suis dans l'incapacité de vous fournir les documents supplémentaires que vous m'avez demandés, car je ne les ai pas conservés. Croyez bien que j'en suis désolé.

Je vous rappelle cependant, comme je l'ai souligné lors de l'audience,  que j'avais souscrit un premier contrat avec la société A-AP en 2005, qi a été repris dans celui conclu en 2007.
Et lors la réserve contractée en 2008 auprès d'eux, j'avais bien indiqué le premier prêt pris chez eux, qu'ils ne pouvaient en tout état de cause ignorer, ainsi que le montant des remboursements que j'avais à ce moment là sur la maison.

Je me permets par ailleurs de porter à votre attention, après avoir pris conseil auprès d'une association, que je n'ai en aucun cas reçu les conclusions de cette société, dont j'ai pris connaissance lors de la lecture que vous en avez vous-même fait lors de l'audience.
Or l'article 14 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience.
La société A-AP n'étant pas présente à l'audience, elle était dans l'obligation de me faire parvenir ses conclusions, et de vous apporter la preuve que cette démarche avait bien été effectuée, ce qui n'a pas été le cas.

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 20 Mai 2010 (Chambre Civile 2 - N° de pourvoi: 09-12768), a confirmé le caractère obligatoire de cette disposition en ces termes : lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
La Cour apporte cette précision : en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites de la société X..., qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de Mme X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés.

Il me semble par conséquent que les conditions d'un débat contradictoire ne sont pas respectées dans mon cas.

Par ailleurs, et bien que je répète regretter n'avoir pas conservé les documents qui pourraient appuyer mes dires, il est de jurisprudence constante que le demandeur d'une procédure de surendettement est présumé de bonne foi (Cour de cassation - chambre civile 2 -  15 septembre 2005 - 04-04104: Cour de cassation - chambre civile 2 - 15 janvier 2009 - 07-20067), et qu'il appartient au créancier qui la conteste d'apporter la preuve de la mauvaise foi.
Il me semble que la société A-AP n'apporte aucune preuve de notre mauvaise foi, sinon à admettre que de simples suppositions en constituent une.

Madame la Juge, je me permets de répéter ce que j'ai dit lors de l'audience, à savoir que la mise en place d'un plan définirait un cadre de remboursement avec tous les créanciers, et me permettrait alors de vendre la maison, et de partir en mission pour augmenter ma capacité de remboursement, tout en laissant une situation gérable pour ma famille.
J'espère en conséquence que vous confirmerez la décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement, reconnaissant par là même, comme elle l'a elle-même fait, notre bonne foi.

Je joins par ailleurs une annexe concernant une saisie sur salaire que nous venons de recevoir, dans l'espoir que vous pourrez suspendre celle-ci au moins jusqu'à votre décision définitive.

Je vous prie d'agréer, Madame la Juge, l'expression de ma considération distinguée

[vever35]

bonjour.
bien reçu et merci beaucoup.
je reprends tel quel, je complete avec les pièces dites, et j'envoie par fax.


une fois cela fait, il faut que je m'occupe de la saisie;

[bisane]

Madame la Juge;

Je complète donc mon précédent courrier.

Nous venons de recevoir une décision de saisie sur salaire, émanant de la société D...., et signifiée par coordonnées complètes de l'huissier, suite à une décision de justice du XX/XX/XXXX, références complètes.

Nous espérons que vous confirmerez la recevabilité de notre dossier, mais il nous semble en tout cas que tant que celle-ci n'est pas infirmée, elle nous reste acquise, et qu'en vertu de l'article L331-3-1, cette saisie doive être suspendue.

Je vous serais par conséquent reconnaissant d'agir en conséquence.

Vous en remerciant par avance, je vous prie 'agréer mes sincères salutations

Joignez copie de l'acte reçu !  

[bisane]

C'est un peu fait à l'arrache, hein, mais j'espère que ça marchera ! 

FAX pour l'urgence, mais envoyez le tout en RAR en suivant.