Bonjour,
Mes parents ont un plan de remboursement de la BDF et respecté à ce jour. Depuis deux semaines, ils reçoivent des courriers d'un huissier(mandaté par une société de crédit revolving). Ce dernier leur demande la totalité de la créance (créance non déclarée car dossier déposé en 2008 et ils n'avaient plus de nouvelles de cette société depuis 2005) Donc nous leur répondons qu'un plan de remboursement est en cours et que d'après ce dernier, mes parents sont déjà au maximum de la capacité de remboursement (d'ailleurs certains créancier commençeront à perçevoir que dans 100 mois) et j'ai transmis avec le courrier, copie du jugement+un chèque de 20 euros en demandant que l'huissier accuse réception du courrier(envoyé le 19/07) et que si un remboursement de 20 euros p/mois ne convenait pas, nous ferions de nouveau un nouveau dossier. Aujourdh'hui le 22/07, nous trouvons dans la boîte aux lettres, l'avis de réception de la lettre (lrar) + un courrier de l'huissier nous informant que la dette n'est toujours pas réglée et qu'ils viennent mardi 28/07 pour saisir les meubles (bien sûr le chèque envoyé a été encaissé mais il n'accuse ni réception du courrier ni du chèque.
Pouvez-vous nous aider rapidement SVP nous ne savons plus quoi faire?
Merci de vos réponses
Hello, Mimi !
J'ai déplacé votre fil...
Citation+un chèque de 20 euros
Erreur +++++
Faites immédiatement opposition à ce chèque !!!!Et il va falloir refaire un courrier ! >:D
Et je vous explique pourquoi, mais ça va prendre un peu de temps....
Euh, elle est devenue forclose cette dette si je ne m'abuse...
Vos parents ne devraient donc plus rien...
Je reviens, donc, et j'explique....
Si aucune nouvelle de ce crédit depuis 2005, la dette est forclose (éteinte) : personne ne peut donc plus réclamer quoi que ce soit à vos parents.
Sauf que si vous payez quelque chose, vous reconnaissez la dette, et que cette forclusion s'éteint à son tour.... D'où l'urgence de faire opposition à ce chèque ! (c'est pas possible (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2073.msg39771#msg39771)... autant pour moi !)
Le délai de forclusion est de 2 ans pour les crédits à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=74.0). Je suppose que c'en est un...
Donc si aucune action en justice n'est entamée dans les 2 ans après le 1er incident de paiement, rien ne peut plus être réclamé.
Par ailleurs, il est quasi certain que votre "huissier" agit en tant qu'agent de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0). Il n'a donc pas plus de droits qu'une société de crédit... et surtout pas celui de rentrer chez vos parents, à moins qu'il ne dispose d'une décision de justice en bonne et dûe forme... ce qui semble très improbable, pour ne pas dire impossible !
Il faut donc faire un courrier à ce Mr, en lui précisant que selon l'Article L311-37 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=74.0), Les actions en paiement engagées devant lui [tribunal d'instance] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Et qu'en conséquence, il peut aller se brosser.... oh pardon ! :D
J'espère que je suis à peu près claire...
merci de votre réponse mais comment faire pour faire opposition a un chèque qui a déjà été encaissé?
Et si l'huissier vient mardi pour saisir que doit on faire?
Citationmerci de votre réponse mais comment faire pour faire opposition a un chèque qui a déjà été encaissé?
Vous pouvez plus rien faire pour le chèque >:(
Ben, s'il a été encaissé, c'est zut!
Je me pose tout de même une question. Pour pouvoir saisir les meubles, le créancier ou l'huissier ne doivent-ils pas être en possession d'un jugement? Car nous n'avons reçu aucun jugement en lrar ou dépôt en mairie concernant cette dette. Je travaille dans un cabinet expert-comptable et nous avons malheureusement de plus en plus de clients endettés et ces derniers reçoivent des jugements avant les saisies.
J'ai lu trop vite !!!
Citationbien sûr le chèque envoyé a été encaissé
J'avais retenu que ça :
Citationil n'accuse ni réception du courrier ni du chèque
Va falloir ruser, là....
Ils ont quel âge, vos parents ?
Quelle est la raison, en gros, de leur endettement ?
Qui a fait le chèque ?
Nous nous sommes croisées...
Mais j'ai déjà répondu à la question sur la saisie :
Citation de: bisane le 22 Juillet 2010 à 20:36:06Par ailleurs, il est quasi certain que votre "huissier" agit en tant qu'agent de recouvrement. Il n'a donc pas plus de droits qu'une société de crédit... et surtout pas celui de rentrer chez vos parents, à moins qu'il ne dispose d'une décision de justice en bonne et dûe forme... ce qui semble très improbable, pour ne pas dire impossible !
Mes parents ont 60 ans. En résumé, mon père était artisan, il a eu un AVC et a été reconnu invalide. A la suite de cela, les dettes de l'entreprise se sont accumulées et il a été en RJ puis LJ avec vente du pavillon (entreprise individuelle) à un spéculateur qui leur à loué la maison à un prix exorbitant d'ou de nouveaux des dettes. Alors ils ont fait un dossier de surendettement et demande de HLM. Le dossier BDF a été accepté et ils ont eu un appart.
J'ai fait le chèque de mon compte perso. car ils sont interdit de chéquier bien sûr.
Pour la décision de justice, il me semble que si il y en avait une, nous l'aurions reçu. Et nous n'avons rien reçu sauf les courriers de l'huissier en lettre simple et depuis une semaine c'est presque tous les jours. Je crois qu'ils font peut être un peu d'intox. Le souci c'est que mes parents sont en province actuellement et je dois partir les rejoindre début août. Alors j'aimerais régler ce problème rapidement.
CitationJe crois qu'ils font peut être un peu d'intox
Ce n'est pas peut-être, c'est sûr !
Et c'est même une grosse arnaque, que d'essayer de se faire rembourser une dette qui n'est plus dûe !
C'est mieux en tout cas que ce soit vous qui ayez fait le chèque.
En gros, lettre RAR en disant :
- que vous avez fait ce chèque par erreur, sur consigne de vos parents, et que vous demandez son remboursement
- que la dette est forclose
- et que vous les remerciez de stopper leur harcèlement, parce que sinon vous allez porter plainte pour harcèlement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0) et usurpation de fonction (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0), et avertir la chambre départementale des huissiers
Tout ça pour que votre chèque ne vienne pas lever la forclusion....
Mais en tout état de cause, vous pouvez partir en vacances tranquilles !
Ils ne feront rien d'ici quelques semaines...
+ MP ! :D
La chose tant un peu compliquée et urgente, coup de tél avec Mimi...
Je retrace les grandes lignes pour que chacun puisse suivre....
Et Mimi,vous me corrigez si je dit des âneries....
Dernier paiement en Juin 2005.
Déménagement en Février 2008.
ATD récente... ce qui supposerait qu'il y a bien eu une décision de justice, non signifiée....
Ai conseillé à Mimi de tél au tribunal pour savoir s'il y avait bien une décision de justice, et de quand elle date.
Ainsi que de tél à l'huissier pour qu'il envoie le dossier complet....
A suivre....
les faits sont exacts. dernière info, en fouillant dans le dossier je retrouve une ordonnance d'injonction de payer du 6 septembre 2004 présentée par un huissier (un autre) le 20/09/2004.
Bonsoir,
@Bisane, on ne peut pas faire une opposition à un chèque quelque soit son montant..
On ne peut faire opposition à un chèque que dans deux conditions.
1) que le chéquier est été perdu
2) Le chéquier a été vole; d'ou une plainte au commissariat de police Nationale et information à la banque. Sinon le chèque ne peut pas être en opposition.
Concernant en effet cette dette il y a bien forclusion des l'instant du premier incident de paiement,. Il ne faut pas qu'il y est eu de relance pendant 2 ans. Passé ce délais la dette est forclose.( éteinte)( effacé).
Un huissier ne peut faire de saisie des meubles que dés l'instant ou il y a un titre exécutoire. Une décision de justice et qu'elle est été notifié par huissier en main propre contre signature.
Le travail de l'huissier dans ce cadre la est un recouvreur de créance et n'a pas d'autorité pour saisir quoi que ce soit. Pour être sur qu'il n'y est pas de décision de tribunal le mieux c'est d'appeler le tribunal d'instance et de demander si une décision de justice a été faite contre monsieur X. Bon courage.
José33120
Merde !
Ben oui, des fois ça échappe, hein....
IP septembre 2004....
Reprenons les calculs... car il n'est désormais plus question de forclusion....
Mimi, il faudrait que vous replongiez dans vos cartons...
Avez-vous été informés que l'ordonnance était revêtue de la formule exécutoire ?
Et du coup j'ai oublié...
Pan sur le bec pour les chèques !
Et c'est noté....
Bonjour,
Sur la requête à Monsieur le Président du Tribunal, il est noté :" requiert en conséquence que soit rendue à l'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer, les dites sommes et les dépens, demandant d'ores et déjà que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prvues aux articles 1422 et 1423 du NCPC, et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance"
Sur l'ordonnance :
"Nous, président du tribunal, vu la requête qui précède et l'article 1409 du NCPC attendu que la demande nous paraît fondé enjoignons Mr et Mme de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables la somme de .... en principal avec intérêts de retard prévus au taux légal à compter de la signification des présentes, les dépens.
Disons que la présente ordonnance sera signifiés à l'initiative du demandeur au plus tard dans les 6 mois de sa date.
Voilà, je pars au travail, je me reconnecte dès que possible.
Merci de vos réponse
Ben je crains que vos parents n'aient guère d'autre choix que de payer....
Reste à savoir s'il ne vaudrait pas mieux re-déposer un dossier....
Je reprends tout le fil, et on avise....
Après appel téléphonique à l'huissier, nous nous sommes mis d'accord sur un règlement mensuel de 60 euros et l'huissier cesse les poursuites et ne vient pas mardi pour la saisie (dit par téléphone). Est ce que nous pouvons lui demander un courrier confirmant les accords pris par téléphone ce jour.
CitationEst ce que nous pouvons lui demander un courrier confirmant les accords pris par téléphone ce jour.
C'est plus prudent, oui !
Et si jamais il ne le fait pas, vous lui envoyez, vous, un RAR récapitulant votre accord téléphonique....
Merci pour votre aide.
Je vous tiens au courant.
Bonsoir mimisiku,
En effet il est préférable d'avoir un accord écrit de la part du cabinet d'huisier de façon a parait pour la suite. Et si il le refuse comme le dit Bisane envoyez lui suite à notre entretient téléphonique de ce jour et conformément à nos engagements commum. Voici ce qui en résulte de nos accords.
Nous vous ferons parvenir chaque mois en date du 10 la somme de .........
En contrepartie vous avez pris l'engagement d'arrêter les poursuites par voie de tribunal dans ce dossier.
Je vous prie de croireMaître a notre considération.
Signature