Bonsoir et merci pour le forum qui s'avere etre une mine d'informations.
Plusieures questions restent en suspends pour ma part :
Je suis séparé de ma femme depuis 2 ans maintenant (donc legalement toujours mariés), elle a notre fils avec elle.
Dans nos accords je me retrouve avec la totalité des remboursements à ma charge et une pension de 100 E (que je n'arrive bien sur pas a honorer).
Dans la mesure ou je depose un plan de surendettement nos créanciers risquent de se retourner contre elle ? Sachant qu'elle est au RSA et travaille à temps partiel.
Afin d'eviter ces soucis, je suppose que si nous engageons une procedure de divorce amiable sur les memes bases excepté la pension, et que cela est acté dans le jugement de divorce elle et mon gamin seront protégés des sociétés de credit puisque le jugement deviens opposable aux tiers si je me souviens bien.
Je ne fais nullement cette demarche pour me soustraire a mes obligation vis a vis de mes creanciers, il vas de soit mais là je me retrouve avec un taux d'endettement de 93 % ! Un seul dans la panade sa suffit pas besoin que les deux trinquent.
Une fois le divorce prononcé en ces termes je pourrais envisager le depot d'un dossier BDF, et tenter de repartir normalement dans la vie du moins si j'y arrive, vu que je me suis en train de me faire virer de mon travail et que mon nouveau couple viens de casser a cause de tout ca !
Considérant que je ne percois aucune apl une fois l'inscription a pole emploi le divorce acté et plan posé pourrais je eventuellement beneficier d'APL ou AL ? Ou d'un logement dans le parc social ?
Existe t il une association qui pourrais m'aider sur la meurthe et moselle secteur de briey ?
Merci
Bonjour Pegase et bienvenue
Je vous donne un lien vous pourrez vérifier si il y a une association C....s prés de chez vous
http://cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html
Vous auriez intérêt à déposer un dossier tous les deux, chacun de votre côté si elle est co-empruntrice.
Merci pour l'accueil et les reponses rapides.
Pour le dossier meme si nous arrivons a faire le divorce rapidement avec les mentions dont j'ai parlé plus haut, est ce bien necessaire je voudrais pas que mon (ex) femme et mon gamin se trouvent dans une situation perilleuse a cause de moi !
Je dois filer, mais je reviens plus tard.
Cela me semble pour le coup moins périlleux qu'elle dépose aussi en l'état.
Pegase
Malgré les idées reçues le dépôt de dossier est plus une protection qu'un danger pour vous deux :)
Hello Pégase !
Contente que vous nous ayez trouvés ! ;)
Pégase, si vous déposez un dossier chacun de votre côté, votre ex n'ayant pas de capacité de remboursement, elle ne sera pas embêtée !
Et elle sera protégée.
Le jugement de divorce ne changera pas grand chose dans ces conditions.
Quant à vous, j'espère bien que vous arriverez à "repartir" !
Concernant le dossier, si vous souhaitez qu'on vous aide,il faudrait nous en dire un peu plus sur votre situation exacte.
Bonjour Pégasse
Quelque soient les décisions du juge dans le divorce, et les accords entre vous vous êtes responsable tous les deux des dettes.
Il faut déposer tous les deux, c'est mieux deux dossiers.... Votre épouse bénéficiera plus rapidement et facilement d'un effacement pour situation irrémédiablement compromise. Ainsi votre enfant sera protégé. Dans un plan on ne fait pas payer ce que l'on ne peut pas payer.
Julia à raison le plan protège... surtout dans la situation de votre femme.
Et surtout aller voir C.....s dans votre région
Bisane a répondu coucou
Courage
Bonjour
Voila comme dis dans un autre fil je vais perdre mon emploi res bientot et je dois deposer un plan à la BDF étant mobile nationalement, si je viens a demenager dans une autre region une fois le plan en place à la BDF comment cela se passe ?
Faudra que je remonte un autre plan dans le nouveau departement ou je serais ou ? Comment cela se passe t il et surtout cela remettra t il en cause le dis plan ?
Merci pour vos eclairages.
Bonjour pegase ,
Si vous avez un plan finalisé et que votre déménagement intervient après sa mise en place et que ce déménagement n'a pas provoqué de changement notoire de votre situation financière , il n' y a pas lieu de le signaler.
Si votre déménagement à lieu pendant le dépôt du dossier, il conviendra dans informer la B.D.F si vous changez de région.
Tous changement est à signaler pendant le dépôt et le traitement d'un dossier.
Après seulement si cela entraîne un changement significatif de votre situation.
celtic
Citation de: celtic le 15 Mars 2010 à 09:59:04
Bonjour pegase ,
Si vous avez un plan finalisé et que votre déménagement intervient après sa mise en place et que ce déménagement n'a pas provoqué de changement notoire de votre situation financière , il n' y a pas lieu de le signaler.
sauf aux créanciers ;)
Bonjour
C'est la bonne réponse....
Il faut bien comprendre quand un plan est finalisé, signé, le dossier est fermé classé, plus personne le regarde.
Quand on est en surendettement, on a dans la tête l'impression d'être surveiller par la banque de France. Ce n'est pas du tout le cas, si on déménage, et qu'on exécute le plan, le plan continu de nous protéger. Point.
Il faut seulement surveiller la fin d'un moratoire, mais là aussi si on ne dit rien la Banque de France ne fait rien, mais on cesse d'être protégé et les créanciers surveillent ça.
Quand il y a meilleure fortune, C'est les créanciers qui peuvent dire "attendez celui là, il faut revoir son plan" si on a toujours besoin d'être protégé par un plan, c'est mieux de le signaler avant les créanciers.
Mais là moi j'ai une question alors ;)
Il est bien noté dans le paragraphe concernant les engagements des débiteurs :
"A informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification de leur situation personnelle, professionnelle ou matérielle ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement".
Que se passerait-il si un débiteur déménage sans en avertir ses créanciers ?
Rien ?
Merci
Creancier de surendettes Bonjour,
Si le plan est respecté et que les paiements se font par prélèvements régulièrement il n'y a pas d'urgence à prévenir,mais j'en convient de prévenir les créanciers me semble logique et courtois.
celtic
Merci
... et rien n'empêche de prévenir la BDF...
Bonjour à tous et toutes
Je me suis enfin décidé a le faire (pas eu le choix!). Voilà la lettre qui accompagnera mon dossier.
Je me suis largement inspiré des différents courriers présents sur ce forum.
Je vous fais un copier coller ci-dessous j'attends vos commentaires et corrections au cas ou j'aurais commis une bourde dans ma saisine.
Merci à tous
Objet : Dépôt de dossier de déclaration de surendettement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous transmets ce jour l'entier dossier de déclaration de surendettement me concernant.
Tous les justificatifs demandés sont joints à la présente.
En effet, ma situation financière et personnelle ne me permet plus, malgré toute ma bonne volonté, de faire face à mes créances dont la charge mensuelle est de 1163,58 €, hors charges fixes mensuelles d'un montant de785,64 € hors nourriture et essence pour un salaire brut d'environ 1790 €.
Suite à ma séparation d'avec mon ex-compagne le 1er janvier 2008, j'ai dû retrouver un logement, racheter des meubles, j'ai récupéré une partie des créances que nous avions en commun et pour ce faire j'ai sollicité les réserves d'argent mises à ma disposition que j'avais ouvert il y a de cela plusieurs années.
N'arrivant pas à redresser ma situation financière, j'ai alors utilisé d'autres réserves d'argent dont je disposais pour combler mon découvert mais à chaque fois, une nouvelle facture arrivait et me remettait dans l'embarras. Je vis perpétuellement dans l'angoisse d'une nouvelle facture ma banque m'ayant retiré mon découvert autorisé, je n'arrive plus à rembourser mes créanciers.
Pour pallier à ce découvert, je fais des demandes d'avance sur salaire régulièrement à mon employeur. Toutefois, les frais bancaires importants (agios, rejets, lettre d'information, etc...) ne me permettent malheureusement pas de redresser ma situation.
J'ai tenté à diverses reprises de faire des rachats de crédit auprès d'organismes spécialisés ainsi qu'à ma propre banque afin de diminuer de manière significative le montant du remboursement de mes échéances mais en vain.
C'est la raison pour laquelle je me tourne vers vous aujourd'hui afin de solliciter votre bienveillance dans l'étude de mon dossier.
Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Dans l'attente de votre réponse quant à l'étude de ma présente déclaration, je vous confirme continuer, du mieux que je le pourrais, à rembourser mes créanciers dès que j'aurais retrouvé des ressources financières car à ce jour je ne perçois toujours pas d'indemnité chômage suite à ma perte d'emploi en date du 27 Avril 2010.
Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
à suivre ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=803.msg40853#msg40853)
Hello, Pégase !
J'ai mis votre lettre dans votre fil précédent, ai changé le tout de section, et me suis permise d'en changer le titre....
J'espère que vous vous y retrouverez ! ;)
Pegase, vous parlez d'une part d'un salaire de 1790 €, puis d'une perte d'emploi....
Qu'en est-il exactement ?
Par ailleurs, il faudrait indiquer le total des sommes dûes.
Et on revoit le tout dans le détail ensuite...
Effectivement il ne s'agit pas de salaire mais d'indemnités brutes mon ancien employeur relevant du secteur public.
Quand vous dites le montant des sommes due c'est le total de tous les prêts ? Car j'y ai indiqué le montant mensuel de remboursement.
Une question quand à CRESUS dans mon département il n'y en a pas dans l'annuaire puis-je solliciter celle d'un département limitrophe du mien assez près de mon domicile sans me faire jeter ?
Bonjour pegase,
Non n'ayez aucune crainte nous ne jetons pas les personnes qui nous demande de l'aide. Vous pouvez en effet leur téléphonner et prendre rendez vous avec eux. Ils vous donnerons de bons conseils rassurez vous.
J'ai pu lire vos différents posts et dans l'ensemble du dossier en effet il faut déposer deux dossiers un pour Madame un pour Monsieur. votre lettre de saisine semble correcte. Quand à votre salaire diminution ou perte d'emploi quand est il exactement ? Il serait souhaitable également comme demandé par Bisane que vous nous établissiez vos charges fixes incomprésible à vous, et votre salaire, afin d'étudier les diverses possibilités. Merci de votre comprehension.
José33120
@ José : elles sont indiquées les charges : 785,64 €
@ Pégase : pardon de mon ignorance, mais qu'entendez-vous par "indemnités brutes" ?
@ bisane;
hop excuse moi j'avais pas mis mes lunettes.
Bonjour à tous et toutes
J'ai fait l'objet d'une rupture conventionnelle de CDI par mon ex employeur qui relève du secteur public. Mon contrat à pris fin le 26 avril dernier, pôle emploi et mon ex employeur se renvoyant la balle je ne suis toujours pas indemnisé depuis. Ni n'ai reçu de notification de droits.
Les seuls éléments que j'ai réussi a glaner sont une indemnité brute (avant charges sociales) de 59,66 €/jour, et un éventuel début d'indemnisation a/c du 21 Juillet. Mais je n'ai pas réussi à obtenir le taux de charge sur l'indemnité brute étant donné que mon ex employeur ancien organisme public est au régime autonome.
Alors, maintenant que les choses sont à peu près claires, revenons à la lettre....
Je pense que cette phrase a son importance, à mettre en lieu et place de votre 1ère....
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Ensuite :
En effet, ma situation financière et personnelle ne me permet plus, malgré toute ma bonne volonté, de faire face à mes créances dont la charge mensuelle est de 1163,58 € (pour un montant total de XXXX €).
Je touche environ 1790 € d'indemnités suite à un licenciement intervenu en Avril 2010 et mes charges fixes mensuelles s'élèvent à 785,64 € hors nourriture et essence.
Et la suite me semble convenir....
Citation de: pegase le 28 Juillet 2010 à 15:06:49
Bonjour à tous et toutes
J'ai fait l'objet d'une rupture conventionnelle de CDI par mon ex employeur qui relève du secteur public. Mon contrat à pris fin le 26 avril dernier, pôle emploi et mon ex employeur se renvoyant la balle je ne suis toujours pas indemnisé depuis. Ni n'ai reçu de notification de droits.
Pegase, j'ai été contractuelle dans le secteur public et j'ai effectivement été dépendante d'une indemnisation de leur part, et non de pôle emploi même si tenue aux mêmes obligations d'actualisation que les autres demandeurs d'emploi...
Je confirme ce que dit Isi, je travaille dans un ets public et je m'occupais de régler les allocations perte d'emploi
Les règles sont les mêmes que celles des assedic, il faut demander à votre employeur à quelle date il vous versera les allocations mensuelles et par quelle méthode vous justifierez que vous êtes toujours en recherche d'emploi (dans mon cas au départ les agents signaient une attestation sur l'honneur, ensuite on a attendu que le pôle emploi nous adresse le justificatif, puisqu'il faut malgré tout faire votre pointage sur le site du pôle emploi)
Bon courage
@ ISI je sais bien que l'indemnisation doit être faite par mon ex employeur, il est tout de même anormal que pôle emploi traine en longueur (ils ont "égaré" pour pas dire "jeté" mon dossier 2 fois kan même !), et que mon ancien employeur ne m'aie toujours pas fourni d'attestation de droits.
Deux autres questions me travaillent je partage mon logement actuel avec une autre personne serat elle inquiétée dans la mesure ou je dépose un dossier étant donné que les charges du logement sont divisées à hauteur de 50 % (loyer, gaz, edf, assurance habitation, eau) entre nous.
Puis je avec un dossier de surendettement prétendre à un logement social étant donné que je dépasse, les plafonds d'attribution mais comme ils se basent sur les impôts N-2 ?
Hier j'ai eu la visite d'un huissier mandaté par une société de crédit fort courtois pour une fois qui m'a conseillé de faire le plan bdf dans ma situation et de le tenir informé. Faut dire que le support qu'il a utilisé lors de son premier passage pour me laisser un mot m'a fortement déplu (une feuille A4 avec marqué dessus ouverture judiciaire forcée etc... et en bas quelques mots griffonnés "il faut que je vous voie" j'ai pas apprécié du tout et lui ai dis que si d'aventure il recommence je transmet le tout au conseil de l'ordre ca l'a vite radoucis !).
Pas de problème pour le partage des charges locatives, Pégase : il faut juste l'expliquer en annexe.
Pour le logement social, il faudrait que vous trouviez une AS qui vous soutienne....
Pegase,
en cas de changement de situation, les critères d'attribution pour un logement social peuvent-être révisés et vos revenus sont recalculés avec un abattement de revenus d'environ 30%...
Bon après de multiples hésitations et péripéties j'ai envoyé ce jour le dossier en LRAR.
Par contre je viens de me prendre une maxi baffe par les banques en effet ayant été fiché au FICP je ne peux d'après les différents interlocuteurs ouvrir un compte bancaire dans leur organisme !!!
J'ai pas encore rencontré le conseiller de la banque jaune mais celui de 2 autres banques qui m'ont tenu le même discours.
Une question aux pros, la banque jaune elle prends les FICP ou pas ?? Si elle prends pas c pas la peine que je me déplace au RV pris autant l'annuler tout de suite afin de ne pas perdre mon temps ni le leur !!!
Vraiment l'impression d'être un criminel quand je vois comment on est traité !!!
Bonjour Pegase
Être fiché FICP ne vous empêche pas d'ouvrir un compte
CitationUne question aux pros, la banque jaune elle prends les FICP ou pas ??
Oui !!! nous tous ici ou pour la plupart nous sommes clients de la banque jaune ;)
C'est une des seules a accepter les sur endettes
Ben c'est le discours que ma tenu le conseiller du lion jaune et plus ou moins sous entendu celui des mutualistes.....
Ok donc je maintiens le rv à la banque jaune.
Merci
Pégase, le fichage FICP n'interdit en aucun cas d'avoir ou d'ouvrir un compte bancaire.
Par contre, ce fichage rend frileux les banquiers pour les nouveaux clients, qui seraient fichés.... sauf à la jaune !
Bravo pour le dépôt !
Et je change votre fil d'endroit...
Pegase,
être fiché n'empêche en rien d'ouvrir un compte et d'être en possession de moeyns de paiement.
J'espère que, depuis votre dernier passage, la banque jaune vous a ouvert un CCP et que votresituation a évolué.
Bonjour à tous
Un peux de news. Mon dossier à été déclaré recevable par la BDF de mon département, évidement je tends le dos sur les fameux 15 jours ou les créanciers peuvent me planter.
Pour la banque jaune c'est fait faut dire que j'y suis allé franco avec la conseillère avant qu'elle ne fasse quoi que ce soit je lui ai dis cash ma situation. Ca ne lui a posé aucun soucis.
J'aurais encore une question, 2 créanciers m'ont assigné en justice pour l'un la sentence est tombée je dois payer la somme les intérêts et les dépens, je suppose que je dois adresser une copie du jugement à la commission mais après si ce créancier décide de faire appliquer ce verdict par voie d'huissier saisie etc comment ca se passe la commission peut intervenir ou pas ??
Merci pour ce forum et pour l'aide que vous apportez.
oui contactez immédiatement votre conseillère
en application de la loi lagarde depuis le 1/11 aucune procédure d'exécution portant sur des dettes autre qu'alimentaires ne peut être prise à l'encontre des biens du débiteur, à compter de la recevabilité et jusqu'à la mise en place des mesures, et dans la limite d'un an.
et vous pouvez aussi faire une lettre dans ce sens à l'huissier afin qu'il respecte cette loi (même si je suis sûre qu'il là connait déjà :P)
Pour les assignations, voulez vous nous en dire un peu plus, je suppose que ce sont des injonctions de payer, vous pouvez y faire oppositions
On attend que vous nous donniez plus d'informations
sen je crois qu'il est malheureusement trop tard pour faire opposition aux ip, si je ne m'abuse pégase à déjà reçu le jugement (pour une et l'autre? à voir)
En fait il s'agit d'une dette de loyer pour laquelle un ancien bailleur m'a assigné au Tribunal d'instance pour récupérer son argent. C'est celui là dont j'ai reçu le verdict. Connaissant la mentalité de cet ancien bailleur il est bien capable de m'envoyer un huissier pour faire appliquer le jugement. Le courrier que j'ai reçu du greffe du tribunal ne parle pas d'injonction de payer il me condamne a payer la somme, les intérêts et les dépends.
Un autre créancier (mon plus gros crédit 35 000 €) m'a assigné en référé pour le mois de novembre et cela a été renvoyé au mois de janvier 2011 suite à l'absence d'une des parties à l'audience (pas la mienne )
Voila
Il faut donc préparer cette dernière, tout n'est pas perdu!!!
Hello, Pégase !
Ce serait bien que vous soyez plus précise...
Date de la recevabilité ?
Vous étiez allée au tribunal concernant la décision que vous venez de recevoir ?
Vous avez signalé à la BDF que vous devez retourner au tribunal en janvier ?
Alors le dossier à été déposé le 4/10 et la commission a décidé le 9/11 que :
ma demande est recevable et orientée vers un traitement amiable.
par contre si je lis la paragraphe suivant
"Cette décision entraîne, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution contre vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres qu'alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision."
Si je comprends bien le sens de ce paragraphe malgré la décision du Tribunal d'instance mon créancier ne pourra pas mettre le jugement en exécution ?? C'est ca.
L'audience au Tribunal d'instance pour le jugement que je viens de recevoir à eu lieu le 9 Novembre, j'avais d'ailleurs précisé lors de cette audience que j'avais saisi la commission et leur fournissant la copie de l'accusé réception du dépôt de dossier et cela a été acté dans l'exposé des faits par le greffier.
Par ailleurs lors du dépôt de dossier de surendettement j'avais joint les copies des 2 convocations auprès du tribunal pour ces 2 créanciers.
CitationSi je comprends bien le sens de ce paragraphe malgré la décision du Tribunal d'instance mon créancier ne pourra pas mettre le jugement en exécution ?? C'est ca.
Oui, c'est ça !
D'où l'intérêt de connaître la date de recevabilité ! ;)
Et donc... tout va bien ! >:D
Vous pouvez pas savoir l'effet de soulagement que votre réponse me procure.
Transmettez quand-même une copie de ce jugement à la BDF... ;)
Je suis en train de faire la lettre d'accompagnement.
J'ai encore une question, la procédure de divorce est enfin entamée est ce que je peux bénéficier de l'aide juridique malgré que mes revenus actuels dépassent le plafond fixé du fait du dossier de surendettement ??
Bonjour,
Vous pouvez aller voir le greffe du tribunal avec vos bulletins de salaires ils vous diront si vous avez droit à l'aide juridictionnelle
En relisant je comprend mieux la question, le dossier de surendettement n'a rien à voir avec les barêmes de l'aide juridictionnelle
Salut tout le monde ,
Je viens de recevoir ce qui me semble être une mauvaise nouvelle "un constat de non-accord" suite au refus par les créanciers de la proposition du secrétariat. Dans ce même courrier on me propose de demander l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandée, ce que je pense faire d'ailleurs.
Moral dans les chaussettes le pégase.
Citation de: pegase le 01 Avril 2011 à 16:30:24
Moral dans les chaussettes le pégase
Bonjour Pégase
ben j'vais tenter de remonter vos chaussettes ;)
Je vous transmets ce billet ;)
s'il vous avez des questions vous savez où nous trouver ;D
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
Elle va retrouver ses ailes, hein, Pégase ! ;)
Il n'y a rien qui va plus mal !
Sinon continuer à mettre la patience à rude épreuve... :P