Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/06/2003, date de recevabilité le 08/07/2003. Un plan conventionnel a été établi mais refusé par un créancier. Un projet de mesures recommandées a donc été établi le 13/11/2003 avec une date de clôture au 18/12/2003. Une ordonnance du tribunal administratif a été rendue le 17 mars 2004 donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la Banque de France du 13/02/2004 (date d'édition du document). Pensez-vous que je puisse bénéficier de la loi Borloo sachant que mon premier palier se termine en avril 2012 et que je dois recontacter la Banque de France pour le 2° palier car mes dettes sont encore assez importantes ? Vais-je pouvoir voir mes dettes s'annuler ou vais-je encore repartir pour plusieurs années ? Je ne sais pas trop qu'elle date prendre en considération pour l'application de la loi Borloo... Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Vous restez sous la loi Borloo...
Je ne comprends pas bien votre question?
Bienvenue
Vous voulez dire la loi Lagarde? ;)
Merci pour votre réponse. Je voulais savoir si je vais voir ma dette s'annuler en avril 2012 dés la fin de mon premier palier de 96 mois ou si je vais continuer à payer le solde restant dû ? Sur quelle date vous basez-vous pour savoir que je peux bénéficier de la loi Borloo car j'avoue que je suis un peu perdu ? Merci
Non, je ne pense pas.
Attendons d'autres avis. ;)
Peut-être encore 2 ans à payer afin que cela atteigne les 10 ans ? Je ne sais que penser... Merci
Citation de: etoile88 le 14 Novembre 2011 à 18:54:01
Peut-être encore 2 ans à payer afin que cela atteigne les 10 ans ? Je ne sais que penser... Merci
Vous allez devoir redéposer. ;)
Oui je m'en doutais mais j'aurais aimé savoir pour combien de temps j'allais repartir car ma dette est assez lourde ? je pensais que si je bénéficiais de la loi borloo, j'aurais encore maximum 2 ans à payer vu que j'ai déjà fais 8 ans et que ma dette serait annulée ensuite mais il est vrai que la somme que j'ai à rembourser est encore assez élevée....
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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Pourriez vous remplir le tableau et résumez votre situation? ;)
??? ???
Bonsoir Etoile et bienvenue,
Il faudrait garder le tableau au format XLS et l'insérer dans votre premier message ;)
Cela permet de faire des calculs ;)
pô facile......
Vous avez juste un prêt immo?
Donc pourquoi un loyer?
Canal sat :-\
voilà j'ai inséré le tableau dans mon premier message, j'espère que cela a marché.
Pour répondre à la question de zorah0412, je n'ai pas de prêt immobilier, je suis locataire
Merci pour votre tableau.
Si je comprends bien en Avril 2012, il vous restera 110 000 € à devoir?
Quelle est votre capacité de remboursement déterminée par la Bdf?
Bonsoir Etoile
Quelle est votre capacité de remboursement calculée par la BDF ?
oui il me restera 110 000 € à devoir en avril 2012. Lorsque j'avais souscris mon 1er plan en 2004, la BDF avait retenu 1 240 € de capacité de remboursement mais nos salaires étaient un peu moins élevés (2610 € pour notre foyer). Merci
Etoile,
Ces changements de revenus sont intervenus à quelle date?
Quelles sont les mensualités contractuelles de vos prêts ( à détailler sur le tableau ;).
Ces changements de revenus sont intervenus au cours de ces 8 derniers années suite à des changements d'échelon et à l'augmentation liée au coût de la vie. Les mensualités retenues par la BDF lors de la souscription de mon plan en 2004 étaient de 55 € par prêt.
Question complexe...
Normalement, c'est la date de votre plan qui doit être prise en compte.
Et donc, tout aussi "normalement", les années de remboursement devraient être prises en compte.
Je xxl! xxl! xxl! en tout cas pour que ce soit le cas !
En tout état de cause, il faudra re-déposer, environ 2 mois avant la fin du plan.
oui, je vais redéposer vers mi-décembre. Vous avez l'air septique lorsque vous dites "normalement", vous me faites un peu peur.....
Bonsoir,
Vous avez une augmentation de revenu de 1300 €/mois en même pas 8 ans comment pouvez vous l'expliquer? précisément car c'est ce que vous demandera la bdf
je vais leur expliquer que cela est suite à une montée d'échelons et que mon salaire a été mensualisé alors qu'avant il était annualisé (j'avais mes primes seulement à noël et maintenant ces primes sont mensualisées). Je pense que la banque de france tient compte des revenus annuels imposables pour émettre leur calcul et non du salaire mensuel à moins que je me trompe. Mais à part une augmentation de ma capacité de remboursement dont ils tiendront compte en 2012, pensez vous que cela puisse changer autre chose ? Merci
ben ça fait quand même une augmentation importante plus de 13000 € par an......
vous êtes fonctionnaires tous les deux?
non un dans le privé et un fonctionnaire mais à part une augmentation de ma capacité de remboursement, je ne vois pas en quoi cela peut changer quelquechose ?
ben justement l'augmentation de la capacité de remboursement, vous avez 1/3 de revenus en plus
il est écrit qu'il faut avertir la banque de france en cas d'amélioration financière
mais vu que c'est échelonné dans le temps, je ne pouvais tout de même pas réouvrir le dossier chaque année ? à moins que je ne me trompe... là j'avoue que je ne sais pas
c'est sur il faudra bien leur donner la progression
pour la durée je pencherai pour une année supplémentaire puisque pour vous c'était 10 ans
je vous remercie pour votre conseil et vais essayer de faire un tableau année par année pour leur donner la progression si effectivement ils me le demandent. Une année de plus et vous pensez que tout serait annulé ? si seulement cela pouvait être le cas, nous pourrions enfin faire des projets. Merci
Dans la mesure où vous n'avez pas fait part de cette augmentation de revenus, il est difficile de prévoir la réaction de la BDF...
je suis en train de regarder et cette augmentation est due en partie à des heures supplémentaires, difficile donc de prévenir la bdf : se basent'ils sur le salaire mensuel ou sur les revenus annuels ? Merci
La BDF lisse les revenus sur 12 mois ;)
merci pour votre réponse, un peu rassuré car la différence de revenus entre 2004 et 2011 est beaucoup moins importante par an que par mois.
;)
Bonjour Etoile,
Normalement, si le jugement a été rendu en mars 2004, vous êtes sous la Loi Borloo, soit 120 mois maximum.
Ce qui revient à dire que votre plan sera de 120-96 mois = 24 mois.
Je n'ai pas eu cette chance car mon plan a été validé le 9 septembre 2003 et j'en ai repris pour 8 ans.....
Ma gestionnaire s'étant fait un malin plaisir de me dire que si il avait été validé en février 2004, il aurait été pris en compte....
Donc, 24 mois et si la CR ne permet pas le remboursement total de la dette, il y a effacement en fin de plan.
Sauf si vous avez un bien immobilier bien sûr....
Bon courage.......
ZOUNOURS
oui c'est vrai Zounours j'ai dit n'importe quoi en disant 1 an..... :o :o :o
[
Bonjour,
je consulte régulièrement le forum que je trouve trés instructif pour les personnes en surendettement et trés compréhensible car là au moins nous ne sommes pas jugés....
Je voudrais simplement connaitre la date officielle de prise en compte d'un plan afin de savoir de quelle loi je dépends : je m'explique : dossier BDF déposé en juillet 2003, recevable BDF août 2003 mais appel d'un créancier d'où élaboration de mesures recommandées avec clôture du dossier en décembre 2003 avec décision de force exécutoire des mesures recommandées rendues le 17 mars 2004 par ordonnance du tribunal : décision : durée des mesures 8 ans soit fin mars 2012 et demande de re-dépôt pour 2ème palier car encore de nombreuses dettes.
Ma question est la suivante : si je tiens compte de l'ordonnance du tribunal rendue le 17 mars 2004, n'aurais je pas dû être sous la loi Borloo et ainsi bénéficier des 10 ans maxi avec effacement de dettes au delà soit tout fini en mars 2014 ?? Sauriez vous pourquoi en ai-je eu pour 8 ans avec demande de re-dépôt ? Quelle date dois-je prendre en considération pour savoir de quelle loi je dépends ?
Merci pour votre réponse et aide trés précieuses
Bonjour,
Y a t il une raison à ce délai de 8 ans : retraite ou autre modification de revenus ou charges?
Bonjour, merci pour une réponse rapide. Non il y a 8 ans, quand ils ont pris la décision, il n'y avait aucune raison pour que mes revenus changent, mon mari était dans la même usine depuis 4 ans et moi fonctionnaire dans la même mairie depuis 10 ans. Merci
et nous avions respectivement 34 et 30 ans. Merci
Dans la mesure où votre plan a été mis en place en mars 2004, celui ci ne peut exécéder 8 ans ;)
C'est bien ce qui me semblait alors sauriez vous pourquoi justement ils ont compté 8 ans et demande de re-dépôt à la fin au lieu d'effacement des dettes ? Merci
A l'époque, comme vous dîtes, l'effacement était au bout de 10 ans...
Mais si tout va bien, vous devriez en effet échapper aux 2 années supplémentaires.
Prenez cependant la précaution de re-déposer !
j'ai redéposé mi-décembre mais la BDF me demande des explications supplémentaires notamment mes revenus sur les cinq dernières années ? Peut'elle juger mon dossier irrecevable suite à une hausse de revenus et si oui me remettre au pied du mur avec mes crédits alors qu'elle aurait dû statuer sur 10 ans en 2004 avec effacement dettes au bout et non 8 ans avec re-dépôt ? Merci. Que puis-je faire ?
Votre ancien fil est ici ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6987.msg181505#msg181505 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6987.msg181505#msg181505)
Dans votre dossier vous les avez justifiés comment ses hausses de revenus?
Citation de: Comailles le 06 Février 2012 à 12:05:08
Votre ancien fil est ici ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6987.msg181505#msg181505 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6987.msg181505#msg181505)
Je les ai donc fusionnés...
Citation de: etoile88 le 06 Février 2012 à 12:03:30Peut'elle juger mon dossier irrecevable suite à une hausse de revenus
Ben oui... >:(
Tout changement significatif doit être signalé à la BDF.
Votre augmentation de revenus date de quand ?
en 2005, environ 8 000 € de plus (changement de service) pour l'année et ensuite environ 3000 € supplémentaires chaque année. merci
Vous auriez du leur signaler car cela augmentait d'autant votre capacités de remboursement :-\
Comment l'avez vous justifié dans votre nouveau dossier?
J'ai joint copie de mes 5 derniers avis d'imposition comme ils me l'ont demandé, c'est tout et pour l'instant, ils ne m'ont pas demandé de justifier, j'attends...
Citation de: etoile88 le 06 Février 2012 à 12:03:30
j'ai redéposé mi-décembre mais la BDF me demande des explications supplémentaires notamment mes revenus sur les cinq dernières années
Il va falloir argumenter ;)
le problème est que l'augmentation est sur l'année et non par mois car certains mois mon mari gagne 2500 € mais d'autres 2500 € (tout dépend les heures supplémentaires et primes d'équipes), c'est pour cela que nous n'avons pas pensé à le spécifier à la BDF car il y a certains mois où c'est trés dur...
2500 € certains mois mais d'autres 2000 € (pardon je suis un peu stressée et j'ai été un peu trop vite dans mon dernier message) merci
;)
Les fixes ont augmenté de combien?
Les charges ont elles changées?
11 000 € par an, ça fait tout de même près de 1 000 € par mois...
Quelle était la CR que vous remboursiez ?
je rembourse en crédits 1300 € par mois (plan BDF de mars 2004) et mes charges totales loyer compris sont de 1400 € par mois. merci
Les revenus fixes de combien ont ils changés entre 2004 et 2012?
2610 € environ en 2004 et aujourd'hui environ 3650 €
Citation de: etoile88 le 06 Février 2012 à 12:03:30
j'ai redéposé mi-décembre mais la BDF me demande des explications supplémentaires notamment mes revenus sur les cinq dernières années ? Peut'elle juger mon dossier irrecevable suite à une hausse de revenus et si oui me remettre au pied du mur avec mes crédits alors qu'elle aurait dû statuer sur 10 ans en 2004 avec effacement dettes au bout et non 8 ans avec re-dépôt ? Merci. Que puis-je faire ?
la bdf n'a pas d'obligation de durée pour proposer un plan sauf à être dans la durée maximale donc elle pouvait vous établir sur un plan à 8 ans
peut être justement parce qu'elle avait prévu que vous auriez des augmentations liées à votre emploi dans la fonction publique
avancement échelon ou évolution dans les grades....
vous l'expliquez comment cette augmentation de charges 1000 €/mois?
c'est celà qu'il faudra argumenter si la bdf vous déclare irrecevable
arriver à justifier que l'augmentation de revenus correspond à l'augmentation de charges
j'ai justifié toutes mes charges dans le dossier avec preuves à l'appui (loyer/enfant école privée car difficultés scolaires/cantine/frais de garde, etc...)
Bonjour, le verdict de la BDF vient de tomber IRRECEVABLE car absence de bonne foi "les débiteurs au vu de l'augmentation de leurs ressources auraient dû redéposer plus tôt". Ils ont bien noté que j'avais respecté mon plan pendant 8 ans mais que mes revenus avaient nettement augmenté et que j'aurais dû solder mes dettes.
Ils ont retenus une capacité de remboursement de 2000 € alors que mon ancien plan était de 1250 € par mois. L'augmentation des revenus a été certes progressive mais je reconnais que depuis 2 ans, nous vivons un peu mieux. Nous avons mis de l'argent de côté mais cela ne suffit pas à payer le solde de nos dettes (95 000 €). Devons nous faire appel ou c'est peine perdue ?
La bonne nouvelle est que nous ne sommes plus fichés : si nous contestons la décision d'irrecevabilité et allons au tribunal, est ce que pendant cette période, nous allons être refichés ?
Dans l'hypothèse où le tribunal nous déclarerait recevable : est ce que nous devons refaire le dossier BDF ou est-ce que c'est le dossier que la BDF a jugé irrecevable qui va être repris : ceci afin de savoir si je suis toujours dans la continuité de mon premier plan car il était sur 8 ans et je pourrais peut-être en avoir que pour 2 ans supplémentaires (premier plan 17/03/2004) ? Si nous faisons appel, je pense que la date de convocation ne sera pas avant quelques mois et le premier palier sera fini depuis mars 2012, alors si recevable 2° palier avec 2 ans ou 2° plan et repartis pour 8 ans ? Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour Etoile,
Désolée pour cette nouvelle :-\
Oui, vous avez 15 jours à r réception du courrier de la Bdf pour faire un recours..
Dans ce cas, c'est le juge qui prendra la décision.
A quelle date la commission a décidé de l'irrecevabilité?
Je vous change de section ;)
23 février 2012 reçu le 28 février 2012 par LR
Merci ;)
Pouvez vous refaire le tableau mis dans votre premier message en y mettant le détail des crédits et les mensualités contractuelles?
Et en y rajoutant votre épargne ;)
Le tableau n'a pas changé, seulement la BDF a estimé mes revenus à 4000 € (elle les a lissé sur l'année) et mes charges à 1800 €. Mon épargne est de 6000 €. Merci
Sur votre tableau, nous n'avons pas le détails des prêts, ni leurs mensualités contractuelles. ;)
Toutes le mensualités contractuelles sont à 55 € car je suis encore sous l'effet du premier plan qui se termine à la fin du mois.
Si je passe au tribunal dans quelques mois seulement et que par chance je suis déclarée recevable, le premier plan sera donc fini depuis mars 2012 : est ce que je redémarerai à zéro et pourrai en reprendre pour 8 ans ou est ce que cela serait la continuité du premier plan et espérer en avoir pour 2 ans seulement ? Merci
Il faudrait les mensualités contractuelles d'avant le plan.
J pense, que si le juge déclare votre dossier recevable, votre plan repartira pour 8 ans car il y aura eu interruption.
Sauf que votre CR de 2000€ permettrait de solder le plan en moins de 8 ans.
vous venez de me faire penser à quelque chose, la BDF dans l'étude de mon dossier a retenu les 1250 € de remboursement du premier plan mais n'aurais je pas dû noter plutôt les mensualités qui justement vous m'être à nouveau prélevées par les organismes (car je pense que fin mars, ils vont reprendre leurs mensualités d'il y a 8 ans c'est à dire 3600 €/mois) ? Merci
Vous payez comment votre plan:
par prelevements ou par virements?
Si c'est par prélèvement, vous avez intérêt à les révoquer à la fin du premier palier.
par prélèvement
Donc, il faudra les revoquer
ok je vais le faire. Je peux peut-être trouver un arrangement avec chacun d'eux. Je vais être refichés si je fais appel de la décision de la BDF ?
Ce n'est pas le recours qui fera que vous êtes fichée mais le non paiements des crédits.
et si j'arrive à trouver un arrangement avec chacun d'entre eux, peut-être qu'ils ne considéreront pas cela comme un défaut de paiement et qu'ils ne m'inscriront pas au FIP ? Qu'en pensez vous ? Je suis un peu perdue et surtout j'ai peur que de faire un recours soit peine perdue à l'avance...
L'inscription au FIPC empêche juste de refaire d'autres crédits, ce qui n'est pas génant ;)
justement je pensais peut-être faire un rachat de crédits car je ne pourrai jamais m'en sortir si le juge statue comme la BDF
A votre avis, généralement, les tribunaux suivent la décision de la BDF, non ? Aurais-je une chance de passer recevable ? Merci
Pour la décision du juge, impossible à dire....
Je ne sais pas si faire un rachat est la bonne idée, au moindre problème cela sera une catastrophe!
Si votre dossier est irrecevable, la négociation serait une solution surtout que votre CR est élévé..
Et vous pourriez éventuellement redeposer plus tard...
Pensez-vous tout de même que je dois faire appel ou dois-je plutôt essayé de renégocier avec les organismes ?
Merci tout plein pour votre aide car je suis anéantie depuis une semaine
Vous n'avez rien à perdre à tenter le recours ;)
Il faudra bien argumenter votre dossier afin de justifier pourquoi vous n'avez pas prevenu la Bdf de l'augmentation de revenus.
Et surtout bien mettre votre CR de coté ;)
Vous êtes du 88, essayez de prendre RDV avec Cresus ;)
http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-vosges.html (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-vosges.html)
Il faudrait aussi nous détailler vos augmentations de revenus...
en 2004 lors de l'établissement du plan, revenus déclarés du foyer 35 739 €
en 2005, 39 098 €
en 2006, 40 922 €
en 2007, 46 262 €
en 2008, 48 440 €
en 2009, 49 809 €
en 2010, 50 701 €
Merci d'avance
ça fait 15000 € entre les deux extrêmes
faites le recours il faut au moins le tenter
et en attendant de passer au tribunal payez à vos créanciers la capacité de remboursement que vous a compté la banque de france
car eux aussi risquent de ne pas apprécier de ne pas avoir été remboursés plus vite
Merci, oui je vais le faire. Dans l'hypothèse un peu inespérée où le tribunal statuerait sur la recevabilité de mon dossier (je n'y crois pas de trop mais bon) : les créanciers pourraient encore faire appel derrière et je pourrais à nouveau retourner devant le juge ou la décision de recevabilité du tribunal ne sera pas discutable ? Merci d'avance
Bonsoir, je reviens vers vous car je viens d'apprendre que si je continue à verser des mensualités régulières après mon 1er palier (mars 2012) jusqu'au passage au tribunal dans quelques mois et que si j'ai la chance que mon dossier soit jugé recevable par le tribunal, je serai toujours sous le 1er plan de 2004 et pourrai prétendre à un 2° palier même si plusieurs mois se sont écoulés après le 1er palier (j'ai un peu de mal à m'expliquer, désolée). Même si le tribunal statut dans 3 ou 4 mois, il n'y aurait pas eu interruption et je pourrais en repartir pour 2 ans (puisque je dépends de la loi borloo) : est-ce bien cela ??
Je n'ose trop y croire car Comailles m'a précisé que dés l'instant où il y a interruption, cela refait un nouveau PLAN et non un nouveau PALIER... (et pour moi, nouveau PLAN = minimum 5 ans alors que 2° PALIER = 2 ans maxi). Merci d'avance pour vos réponses
La décision prise par le JEX ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf en cassation.
Difficile de vous répondre pour la continuité ou non...
A priori, il y a quand(même eu interruption...
Mais continuez à payer vos mensualités !
je n'ai encore pas fait appel de la décision de la BDF car je suis certaine que le jex va statuer comme eux (c'est rare je pense qu'il aille à l'encontre d'une décision BDF), je pense plutôt faire un rachat de crédits tant que je ne suis pas fichée ou alors redéposer dans 3 ou 4 mois puisque de toute façon je pense que je vais recommencer un nouveau plan et en reprendre pour 5 ou 6 ans et non 2 ans comme je l'espérais avec effacement de la dette. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance (PS : de toute façon, je continue à payer, je veux m'en sortir au plus vite)
Le rachat de crédits est un erreur....
Ce n'est vraiment pas la solution ;)
cela va peut-être me permettre d'honorer tout le monde car j'ai commencé les négociations par téléphone, certains sont OK mais d'autres ne veulent rien savoir et reprennent les mensualités d'il y a 8 ans avec le même taux d'intérêt
Je doute que vous trouviez un rachats de crédits.
j'ai pourtant une bonne capacité de remboursement et je voudrais simplement pouvoir étaler ma dette sur plusieurs années. Avez vous une autre idée vu que le dossier est quasi sûr d'être rejeté par le JEX ? Merci
Les négociations ;)
c'est ce que je fais mais comment pouvoir s'arranger avec le bonhomme vert qui ne veut rien savoir et reprend des mensualités de 447 € et 513 € pour 2 prêts seulement ? Cela va me plomber totalement ma capacité de remboursement car j'ai 14 créanciers ?
Les négociations sont longues ;)
Il faut négocier par courrier.
je les ai déjà presque tous appelés et je vais maintenant faire les courriers en leur disant ce que je peux leur rembourser chaque mois mais le bonhomme vert m'a dit que dans tous les cas les mensualités normales reprendraient dès le mois prochain (447 € et 513 €). Si je bloque les prélèvements, ils ne vont même pas accepter le peu que je leur donne chaque mois et commencer à m'envoyer des injonctions de payer, non ? Je ne sais pas du tout quoi faire. Merci
Etoile,
Avant votre premier dossier avez vous eu des Injonction de Payer ou des décisions de justice concernant vos crédits?
le 05 mai 2004, j'avais eu une signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer de la part d'un créancier. J'avais envoyé à l'huissier copie du tableau BDF qui venait d'être établi le 17 mars 2004 et je n'avais pas eu de suite vu que le remboursement était inclus dans le plan.
Je n'ai rien eu d'autre jusqu'à ce jour
Merci
Etoile, il me semble qu'il ne faut pas se disperser...
Pour le moment, continuez les mensualités prévues dans le plan, et épargnez le surplus de votre capacité de remboursement.
L'urgence est de préparer votre recours devant le JEX !
j'ai peur qu'un recours devant le JEX soit trop long et perdu d'avance (dur de se battre contre une décision BDF), il vaudrait peut-être mieux que je laisse tomber le recours, paye mes créanciers chaque mois comme je le fais depuis 8 ans et redépose dans 3 mois un nouveau dossier à la BDF où je ne joins même pas le 1er palier c'est à dire que je recommence à zéro : la BDF ne pourra pas dire "absence de bonne foi pour retour à meilleure fortune" puisque ce ne sera pas une suite de plan mais un nouveau plan. Qu'en pensez vous ? Merci
Ben... ils gardent les archives, hein ?
Vous serez tout aussi irrecevables... A moins que vous n'ayez fait des efforts de remboursement conséquents !
Je persiste à maintenir ma stratégie...
pour le même motif qui est "aurait dû redéposer pour retour à meilleure fortune et ainsi apurer leurs dettes" ?? La BDF ne peut tout de même pas remettre ce même motif dans 6 mois ?? A moins qu'elle en trouve un autre mais je n'en vois pas car pendant 8 ans , j'ai respecté à la lettre leur plan, réduit mon endettement de moitié et suis à jour dans mes charges courantes, aucun nouveau prêt, aucun rejet de paiement... Quel motif pourrait'elle mettre ?
Je pense que vous avez peut-être raison pour le recours mais ma conseillère BDF m'a dit qu'il pouvait s'écouler un an entre le moment où l'on fait appel et la décision finale du JEX (surcharge de dossiers). De plus, une fois la décision prononcée qui sera je pense irrecevable comme celle de la BDF, je dois encore attendre 6 mois mimimum pour un redépot... J'ai peur de perdre un an bêtement car mon dossier, vu comme la BDF l'a présenté (avec des revenus de 4000 € en 2012 contre 2600 € en 2004 soit une capacité de remboursement retenue en 2012 de 2200 € contre 1200 € en 2004) ne va pas faire plaisir au JEX car eux aussi, vont estimer que j'aurais dû rembourser 1000 € de plus par mois depuis au moins 3 ans (date de l'augmentation de salaire).
Je ne sais pas, je suis complètement perdue dans mes décisions, j'ai la tête qui s'embrouille et il est 23h30 et je me lève à 4h du mat.... Encore une nuit blanche à coup sûr...
Merci pour votre aide, je reprends le fil demain, bonne soirée
Si, elle peut remettre le même motif dans 6 mois...
Si vous démontrez vraiment vos efforts de paiement et/ou d'épargne, il n'est pas du tout certain que le JEX confirme l'irrecevabilité.
Par ailleurs, si le JEX prononce la recevabilité, ce sera le même dossier.
Si vous redéposez, vous pouvez en reprendre pour 8 ans...
Bonjour Bisane, je profite de ma pose de 10 h pour consulter le forum.
Vous me laissez un peu d'espoir en disant que si le juge va à l'encontre de la BDF en confirmant ma recevabilité, ce sera le même dossier qui sera repris, cela sous-entendrait que je pourrais espérer un 2° palier de 2 ans maxi alors.... est'ce vraiment cela ?
je vais faire ma lettre de recours aujourd'hui-même et l'envoyer à la BDF mais pour la requête à présenter au tribunal avec tous mes efforts, je dois l'envoyer quand ? Aujourd'hui en même temps que le recours ou lorsque j'aurai la date de passage devant le JEX ?
Merci d'avance
Bonne journée
Citation de: etoile88 le 07 Mars 2012 à 10:06:43
mais pour la requête à présenter au tribunal avec tous mes efforts, je dois l'envoyer quand ? Aujourd'hui en même temps que le recours ou lorsque j'aurai la date de passage devant le JEX ?
il faudra attendre de connaitre la date de passage devant le Jex et pour ce courrier nous vous aiderons ;)
D'accord merci, alors je vais envoyer aujourd'hui ma demande de recours à la BDF. bonne journée
Bonjour, j'ai envoyé un recours hier contre la décision d'irrecabilité déclarée par la BDF, j'ai fait le courrier suivant : Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement, concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le 28 février 2012 par lettre recommandée. .
Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Est-ce que cela suffit ou devais je mettre la raison de mon recours en y joignant une lettre accompagnative destinée au tribunal car je viens de relire la lettre de la BDF qui dit "inscrire nom/prénom/adresse et motif du recours". et je me rends compte qu'en envoyant la lettre ci-dessus, le motif n'est pas mis.
MERCI DE ME REPONDRE AU PLUS VITE car il me reste trés peu de temps pour que le recours soit pris en compte
Je soumets la question Etoile ;)
Ben, à vrai dire, je ne vois pas très bien quel motif vous pourriez invoquer...