DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[jean s]

Et ici on est en appel!!!
Attention à ne pas confondre certaines règles de droit élémentaires

[lolo14127]

Mille excuses lolo

Y a pas de mal 

Je n'ai pas été assez explicite dans mon message, Marrom !
Il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement (ça, on commence à connaître !  ) mais bien d'un appel d'une décision du tribunal d'instance...

Merci d'avoir confirmé, je repartais dans le doute de prendre un avoué ou pas,
en ce qui concerne les frais j'ai pu trouvé via certains sites d'avoué, un montant de 354 euros fonction de la somme dû, et précisée lors du 1er jugement, en esperant qu'il n'y ai pas de frais supplementaire 
mon appel de demain pour en trouver un va m'éclairer la dessus.

Et encore une fois je me repete , merci d'être la 

[bisane]

@ Jean :
J'ai interpellé Marrom, qui connaît bien le droit et les procédures, puisqu'elle est elle-même avouée...
Elle n'a pas répondu précisément à la question... parce que ma question était mal posée !  

Et je crois que vous avez lu trop rapidement sa réponse !  

la procédure est orale et l'avoué n'est obligatoire que pour les procédures écrites...

Or ma question était bien de lui demander si Lolo avait obligation de prendre un avoué !  

Bref !
Mea culpa !

Et j'espère qu'elle reviendra avec d'autres précisions... parce qu'elle connaît peut-être des petits détails qui pourraient vous aider, Lolo !  

[lolo14127]

premier avoué contacté, me demande une provision de 800 euros !!!!   

et je suis en attente d'un chiffrage de leurs honoraires pour deux autres , apres leur avoir transmis par mail le dossier .......

[catsen]

Comment fait on quand on est obligé de prendre un avoué et qu'on a pas les moyens de payer???

on ne peut pas se défendre?

[jean s]

J'ai pris le temps de relire tout ça il semble donc que lolo se retrouve en appel suite à un "jugement" de première juridiction qui a déclaré ce créancier forclos. Ce créancier fait appel de cette décision or lolo ne savait même pas qu'il y avait eu une action en justice contre lui!!

Je pense que vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle cela existe aussi pour les avoués à ma connaissance.

Demandez à l'avoué de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive vu qu'ils sont forclos.
Je vous fait suivre un lien pour que vous regardiez vos impôts et si l'aide vous est possible si oui contactez l'avoué du tribunal de l'appel

[jean s]

lien  barème aide juridictionnelle 2001

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_105935/le-nouveau-bareme-de-l-aide-juridictionnelle-2011

j ajoute Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un Avocat et de deux auxiliaires de Justice : Avoué et Huissier de Justice. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire devra verser à l'Avoué la part mise à sa charge par la décision du Bureau.
étant en plan BDF signalez le.

Il est possible de se procurer dans les tribunaux ou dans les mairies le formulaire de demande d'aide juridictionnelle qui comporte la liste des pièces à fournir ainsi qu'un imprimé de la déclaration de ressources.

Vous pouvez également télécharger ces formulaires en cliquant sur les liens ci-dessous :
• Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
• Formulaire de déclaration de ressources

[bisane]

Jean, il y a un lien pour l'aide juridictionnelle sur le forum...
Mais peu importe !
Il s'est déjà renseigné, Lolo, il n'y a pas droit.

Il peut par contre en effet demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement au titre de l'article 700... en espérant qu'il trouve un avoué qui soit prêt à attendre ! 

[jean s]

Désolé , je ne parcours pas le forum. Le mien m'occupant pas mal aussi.

Je pense ,qu'il peut, vu sa situation ,demander à ce que sa demande d'aide juridictionnelle soit réexaminée.
Mais vous avez raison d'ici qu'il obtienne une réponse lui faudra trouver un avoué prêt à attendre

[bisane]

Ne soyez pas désolé, Jean !
Je réponds... 
Et c'est vrai qu'en l'occurrence, il y a un peu le feu... tant les délais sont courts !

[lolo14127]

Il s'est déjà renseigné, Lolo, il n'y a pas droit.

Effectivement ayant retrouvé une situation stable, mes revenus actuels sont superieur au plafond permettant de beneficier de l'aide , mais je pense provisionner un avoué afin d'obtenir un jugement definitif en ma faveur.
J'attend réponse d'un avoué, mais 800 euros me semble un peu abusé, même s'il s'agit d'une provision pouvant être récuperer ensuite si gagnant.

Il peut par contre en effet demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement au titre de l'article 700... en espérant qu'il trouve un avoué qui soit prêt à attendre ! 

Par rapport au montant de la dette, les honoraires d'avoué devrait être de 354 euros (selon bareme) je suis prêt à provisionner ce montant, dans ce cas l'avoué n'attendrait pas, par contre demander des dommages et interets, est ce que l'avoué peut faire cette demande lors de l'audience?En ce qui concerne les frais et honoraires avoué, ils sont en effet réglés par l'APPELANT en cas de jugement en ma faveur.

[lolo14127]

Demandez à l'avoué de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive vu qu'ils sont forclos.

Oups, j'ai là, la réponse à ma précédente question, avec ttes mes excuses, je devrais bien lire avant de poser les questions   

[marrom]

Bonsoir à tous,
Si j'ai bien compris (j'ai lu rapidement), vous avez reçu une assignation en application de l'article 908 du code de procédure civile... La banque a perdu devant le TI et a été déclarée forclose en sa demande en paiement. Pourriez-vous me scanner le jugement pour vérification ?
Si c'est bien le cas, vous devez impérativement prendre un Avoué pour vous défendre devant la Cour d'appel (il faut faire attention aux dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries qui ont peut être déjà été fixées : si c'est le cas, elles figurent dans l'assignation). Il faut faire également très très attention si la banque a fait appel après le  1er janvier car dans ce cas il faut que vos conclusions en appel soient signifiées par l'Avoué sans les 2 mois suivants la date de l'assignation, impérativement !!! c'est très important...Vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat (bien que je vous le conseille ... il plaidera votre dossier (un avoué non)
L'avoué va vous demander une provision sur ses frais pour conclure (la procédure est écrite). Pour les  frais d'Avoué, je pourrai vous donner un montant approximatif ("droit proportionnel" qui ne comprend pas le coût de signification des actes de procédure)... Pour cela, je dois connaître très exactement les demandes présentées par la banque devant le tribunal (les frais d'avoué sont tarifés).
Mais vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
Si vous gagnez, c'est à dire si le jugement est confirmé par la cour d'appel, les dépens (frais de procédure et donc la provision que vous aurez réglée à l'Avoué) seront à la charge de la banque et la provision que vous avez versée devra vous être restituée par l'Avoué ...
Voilà j'espère que j'ai répondu à vos interrogations...
Marrom

[bisane]

Merci, Marrom !
Je ne sais pas à Lolo, mais à moi, ça me semble en effet plus clair !

Reste à savoir si ça vaut vraiment le coup de prendre un avocat... 

[lolo14127]

Pourriez-vous me scanner le jugement pour vérification ?

Comment joindre un fichier au MP?

Merci