je prépare mon dossier pour redéposer un dossier dès que possible aussi je vous joins la lettre de saisine pour correction.
merci
Lettre de saisine que voici, j'ai supprimé la pièce jointe avec vos coordonnées ;)
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande se justifie par le fait que notre dossier enregistré n° 022613000195A déposé en date du 22 février 2013 a été déclaré irrecevable par les membres de la commission en date du 9 avril 2013 ainsi que par le juge en date du 7 novembre 2013.
Depuis cette décision, nous avons vendu notre maison 151.000 EUR ce qui nous a permis de régler le prêt hypothècaire contracté auprès de S***A BQE (125.000 EUR), SO***CO pour 10800 EUR, CO***IS (1250 EUR) une dette familiale (3200 EUR) ainsi que les impôts sur le revenu 2013 (3697 EUR), un retard de charge à l'EDF (875 EUR) le reste nous ayant servi à nous installer (achat de plaque électrique, four, déménagement) dans le logement HLM où nous habitons depuis le 5 décembre 2014.
Afin de démontrer notre bonne volonté, nous avons négocier avec certains de nos créanciers, soit un étalement, soit un regroupement ce qui nous a permis de continuer à apurer nos dettes. Certains dossiers ayant été transmis à des Huissiers, nous avons mis en place un plan de remboursement auquel nous nous tenons mensuellement.
A la retraite depuis septembre 2014, les revenus de mon épouse ont baissé de 800 EUR par mois et malgré tous nos efforts nous parvenons difficilement à faire face à l'ensemble des mensualités restant dûes. De ce fait, tout imprévu (frais de santé, entretien de notre véhicule sachant que le kilométrage de notre véhicule est de 265.000 km) devient problèmatique et je n'ai pas réussi à épargner afin de régler le montant de l'impôts (revenu, taxes foncières et habitation) qui vont m'être réclamés les mois prochains.
Nous espérons que ces arguments vous permettront d'établir notre bonne foi et nous comptons sur votre bienveillance pour que notre dossier puisse bénéficier de la procédure de surendettement.
Nous avons pleinement conscience de notre responsabilité mais nous souhaitons pouvoir sortir de cette spirale du surendettement en retrouvant une situation financière qui nous permette d'honorer nos remboursements.
Votre fil principal est ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13292.msg730650#msg730650)
merci donc si j'ai bien compris la rédaction est correcte sauf que je dois supprimer le nom des organismes dans la lettre que je vais envoyer à la BDF..
Non, ce n'est qu'ici sur le forum que l'on ne mentionne pas en toute lettre le nom des créanciers ...
Sur la lettre que vous enverrez, bien évidement il faudra les citer ;D
Citation de: mvirlo le 11 Septembre 2015 à 14:03:35
merci donc si j'ai bien compris la rédaction est correcte
Pas de précipitation, il y aura des corrections ou pas ... mais quoiqu'il en soit, il faut attendre le feu vert ;)
Citation de: vicky le 11 Septembre 2015 à 09:36:21
Lettre de saisine que voici, j'ai supprimé la pièce jointe avec vos coordonnées ;)
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande se justifie par le fait que notre dossier enregistré n° 022613000195A déposé en date du 22 février 2013 a été déclaré irrecevable par les membres de la commission en date du 9 avril 2013 ainsi que par le juge en date du 7 novembre 2013.
Depuis cette décision, nous avons vendu notre maison 151.000 EUR ce qui nous a permis de régler le prêt hypothècaire (hypothécaire) contracté auprès de S***A BQE (125.000 EUR), SO***CO pour 10800 EUR, CO***IS (1250 EUR) une dette familiale (3200 EUR) ainsi que les impôts sur le revenu 2013 (3697 EUR), un retard de charge à l'EDF (875 EUR) le reste nous ayant servi à nous installer (achat de plaque électrique, four, déménagement) dans le logement HLM où nous habitons depuis le 5 décembre 2014.
Afin de démontrer notre bonne volonté, nous avons négocier (négocié) avec certains de nos créanciers, soit un étalement, soit un regroupement ce qui nous a permis de continuer à apurer nos dettes. Certains dossiers ayant été transmis à des Huissiers (huissiers, on va pas leur donner un titre honorifique en plus ;D ), nous avons mis en place un plan de remboursement auquel nous nous tenons mensuellement.
A la retraite depuis septembre 2014 (Les revenus de mon épouse ont baissé de 800 EUR par mois car elle est à la retraite depuis septembre 2014) et malgré tous nos efforts nous parvenons difficilement à faire face à l'ensemble des mensualités restant dûes (dues). De ce fait, tout imprévu (frais de santé, entretien de notre véhicule sachant que (son) kilométrage est de 265.000 km) devient problèmatique (problématique) et je n'ai pas réussi à épargner afin de régler le montant de l'impôts (des impôts)(revenu, taxes foncières et habitation) qui vont m'être réclamés les mois prochains.
Nous espérons que ces arguments vous permettront d'établir notre bonne foi et nous comptons sur votre bienveillance pour que notre dossier puisse bénéficier de la procédure de surendettement.
Nous avons pleinement conscience de notre responsabilité mais nous souhaitons pouvoir sortir de cette spirale du surendettement en retrouvant une situation financière qui nous permette d'honorer nos remboursements.
Quelques propositions (en bleu et entre parenthèses) pour améliorer l'expression.
Cordialement.
Grand courage à vous.
La lettre n'est pas finalisée ! ;)
Donc toujours pas de feu vert pour Mvirlo...
Non, parce qu'il y a des "détails" à revoir dans le fil principal (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13292.0)...