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procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018

Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement

Sous-Sections

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Sujets: 92

Dernier message: 17 Décembre 2014 à 10:53:28Re : Année noir par agathe

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes

Messages: 2510
Sujets: 31

Dernier message: 03 Novembre 2014 à 23:55:18Re : Démarches après re... par The2Hams