délai entre BDF et Tribunal à Perpignan

[bisane]

 

sera un très bon week-end!!!

Et j'espère que ça ne va pas s'arrêter au WE !!! 

[delphine45]

 

[del]

Merci encore, et particulièrement à vous Bisane qui avez répondu à mes questions.
Mais aussi merci à ce forum, où je venais régulièrement voir l'avancée des différentes situations, et qui, à chaque réponse positive me redonnait espoir!!
Le soulagement ne se limitera pas au week-end c'est sûr, l'horizon s'éclaircit tout à coup!
Mais ce week-end ça va être la fête, et un bon resto demain soir pour fêter ça!!!

[del]

Petite question pratique:( je suis à la banq post)
Je suis interdit bancaire depuis le dépôt de mon 1er dossier de surendettement (dec 2008), donc
pas d'autorisation de découvert,
pas de chéquier,
et une petite carte de paiement qui ne fonctionne pas dans les péages, dans certaines pompes à essence automatiques
et qui à tendance à fonctionner selon son humeur du jour! Je paie donc pratiquement tout par TIP, et le reste en liquide...
Pensez-vous que maintenant que ma PRP est validée, je peux demander une autre carte? (le chéquier et le découvert, je m'en passe)

[bisane]

Difficile de vous répondre, car c'est à la discrétion de la banque, et vous allez restée fichée au FICP.

[del]

Mais mon interdiction bancaire devrait s'arrêter maintenant que je ne suis plus en surendettement, non?
FICP ne veut pas dire interdit bancaire forcément?
De toute façon être interdit bancaire ne me gêne pas vraiment, et je n'ai jamais aussi bien géré mon budget que depuis que je n'ai plus d'autorisation de découvert!!
C'est surtout les problèmes de fonctionnement de la carte qui me dérange...

[alcyone]

De toute façon rien ne vous empêche une petite négociation avec votre banque pour cette question de carte 

[celtic]

Mais mon interdiction bancaire devrait s'arrêter maintenant que je ne suis plus en surendettement, non?

les personnes bénéficiant d'un PRP sont  inscrits au FICP pendant 5 ans.

Vous pouvez toujours en faire la demande 

[del]

Excusez-moi d'insister mais j'ai du mal à comprendre...
Le FICP c'est différent d'une interdiction bancaire ou pas?
Parce que pour moi être inscrit au fichier c'est ne pas pouvoir avoir de crédit..
Et une interdiction bancaire c'est ne plus avoir chéquier et autorisation de découvert...et être à la banq post.!!^^

[alcyone]

vous avez raison ce sont deux choses différentes.
Je n'ai pas tout relu votre fil mais il est vrai que lorsqu'on dépose un dossier les banques ne sont tenues de vous laisser un moyen de paiement soit une carte de retrait et de paiement limité.
Elles peuvent donc vous retirer votre chèquier et votre carte bleue normale.
Le conseil donné sur le forum, c'est d'ouvrir un compte à la banque jaune car eux acceptent les surendettés et la plupart du temps leur remettent une carte bleue et après quelques mois d'utilisation vous octroient un chèquier 

[bisane]

Alc, Del elle voudrait une carte plus "puissante"

[alcyone]

donc je répète elle peut toujours négocier avec sa banque, qui ne tente rien n'a rien 

[bisane]

Oui oui !

[del]

OK je prendrais rendez-vous avec mon conseiller, ça me donnera l'occasion de le rencontrer...
Je me fais assez discrète au niveau des banques...^^
Merci

[del]

Bonjour!
Comme le fil de Nour s'est arrêté en avril, et qu'apparemment elle n'est pas revenue; je veux bien vous donner les info puisque j'ai reçue récemment la décision du juge.

J'ai donc reçue la décision du tribunal en lettre recommandée de la BDF.
En premier, une lettre de la BDF:

Objet: Notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mademoiselle,
Le juge de l'exécution a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
En conséquence, nous vous adressons une copie exécutoire de l'ordonnance rendue le 23/05 que vous devez impérativement conserver.
Cette décision entraine votre inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers pour une durée de cinq ans.
Signé le secrétariat de la commission.


Ensuite il y a l'ordonnance aux fins d'homologation d'une PRP sans liquidation judiciaire:

Vu l'article...du code de la consommation,
Vu la lettre du 10/03 par laquelle la commission de surendettement des Pyrénées Orientales nous a communiqué les mesures recommandées relatives au dossier de Melle ... et tendant à la mise en œuvre d'une PRP sans liquidation judiciaire,
Vu l'avis de la commission de surendettement du 8/02 qui a constaté que Melle... se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues à l'article...du code de la consommation,
Vu les notifications qui ont été faites par lettre recommandé avec accusé de reception au débiteur et aux créanciers connus,
Vu l'absence de recours dans le délai de 15 jours suivant les dites notifications,
Attendu que la recommandation de la commission tendant à une PRP sans liquidation judiciaire est conforme aux dispositions des articles ... du code de la consommation et a été formulée conformément aux articles ... du code de la consommation;
Attendu qu'elle apparait bien fondée; qu'en effet il résulte du dossier transmis par la commission que Melle... ne dispose d'aucune capacité de remboursement et sa situation ne parait pas pouvoir raisonnablement s'améliorer dans les années qui viennent;
Qu'il convient, dès lors, de conférer force exécutoire à ladite recommandation.

Par ces motifs:
Conférons force exécutoire aux mesires recommandées par la commission de surendettement ...
Rappelons que cette procédure entraine l'effacement de:
- toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, des dettes alimentaires ainsi que des réparations allouées aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que des amendes;
- la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepremeur individuel ou d'une société,
Rappelons que la cloture de la PRP entraine l'inscription de Melle... au FICP pour une période de 5 ans,
...
Disons que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision au BODACC et qu'à défaut d'une tierce opposition, leurs créances seront éteintes,
Disons que le greffe du juge de l'exécution établira autant de copies exécutoires de la présente décision qu'il y a de parties et les adressera à la commission, à charge pour cette dernière de procéder à leur notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Ensuite il y a la copie du dossier complet de la BDF : Tableaux état de la situation, des charges, des crédits...,la lettre de recommandation de la BDF.

Ensuite une lettre signé par le greffier en chef:
En conséquence, la république française mande et ordonne a tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance a exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, a tous commandants et officiers de la force publique et prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par monsieur le président et par le greffier.

Et en dernier, une Voie de recours:
L'ordonnance rendue le 23/05 par le juge de l'exécution peut faire l'objet dans un délai de 15 jours d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance devra être jointe à la demande de rétractation.

Et voilà!!
Alors maintenant, pas la peine de me demander d'expliquer tout ça, parce que franchement je n'y comprends pas grand chose!!^^
Tout ce que je cherchais dans le document quand je l'ai reçu pour enfin être sûre que c'était bon c'est la phrase : "rappelons que cette procédure entraine l'effacement de toutes les dettes"!!!

Et c'était pas la peine qu'ils précisent qu'il faut impérativement conserver le document!! Je suis limite de l'encadrer!!

Bon courage pour la suite!