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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: bidoo le 13 Novembre 2012 à 13:04:59

Titre: Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 13 Novembre 2012 à 13:04:59
Bonjour à  tous,

Je vous expose ma situation, je vais essayer de ne pas faire long.
En Novembre 2011, mon mari (mariage en septembre 2012) a quitté son ex conjointe avec laquelle il vivait depuis de nombreuses années.
Il avait contracté ensemble un crédit à  la consommation d'un montant de 50 000 euros. Ils sont co-emprunteurs mais le prélévement mensuel se faisait sur le compte de mon mari. La mensualité est de 535 euros. Au jour d'aujourd'hui, elle ne veut pas payer la moitié et mon mari continue de régler ce crédit. Il reste encore 3 ans et demi.
D'autres part,  il y a eu un passage au tribunal pour la pension alimentaire des enfants. Mon mari voulant qu'elle paye la moitié du crédit envoyé chaque mois la différence crédit - pension alimentaire. Chèques qu'elle nous a retournés. Résultat on se retrouve avec une saisie sur salaire de 510 euros chaque mois.
Donc 1400 - 535 - 510 sur le salaire de mon mari.

Je travaille aussi et je règle donc toutes les factures. Il reste à  la charge de mon mari son assurance voiture, le gasoil pour aller travailler et ses impots sur le revenu.

Nous n'avons pas de compte joint.

Ma question est donc, pour remplir le dossier, comment doit on faire pour inscrire les frais de loyer puisque c'est moi qui paye ?

J'espère avoir été claire dans mes explications.

Bonne journée à  vous.
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: catsen le 13 Novembre 2012 à 13:49:00
Bonjour,

Indépendamment de la procédure de divorce un prêt doit être entièrement remboursé par les co emprunteurs peut importe que ce soit M. ou Mme

et c'est indépendant de la pension alimentaire, à  moins qu'il n'y ait une observation sur le protocole de divorce

Il faut savoir ce qui a été décidé sur ce protocole :

soit votre mari verse une pension et son ex doit payer la moitié du crédit

soit il ne paie pas de pension en compensation de la moitié du prêt qu'il doit payer en plus de sa moitié

Les 510 € de saisie correspondent à  quoi?



Pour le dossier il faut inscrire toutes vos charges et vos deux salaires


je vous mets un tableau qu'il serait bien de nous compléter afin que nous ayons une vision de votre situation, indiquez les charges et salaires de  vous deux

tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: Persévérance le 13 Novembre 2012 à 15:50:15
Bonjour,

S'ils sont co-emprunteurs alors oui, son ex doit régler la moitié du crédit.

Vous inscrivez vos deux revenus et charges dans le dossier, la BdF fera un calcul par prorata pour les charges.

Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 13 Novembre 2012 à 19:54:02
Je vous remercie.

Alors ils n'étaient pas mariés. Le problème c'est que notre avocate n'a pas parlé du crédit parce qu'elle a estimé que c'était en commun entre mon mari et son ex conjointe donc que ça ne rentrait pas dans nos charges. Bref, depuis le début je trouvais ça pas normal.

Les 510 euros de saisie correspondent à  120 euros x 3 pour la pension alimentaire + 150 euros pour arriérés de pension vu que mon mari envoyait des chèque de la différence et qu'elle n'a pas encaissé. Elle a dit qu'il ne payait pas la pension.

Je vais remplir le tableau et vous le mettre.

Merci
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 14 Novembre 2012 à 08:07:12
bonjour à  tous,

j'ai ajouté le tableau
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: catsen le 14 Novembre 2012 à 08:38:28
Bonjour,

Donc il n'y a pas eu répartition de la charge du crédit?  il a été utilisé pour quoi?
Titre: Re : Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bisane le 14 Novembre 2012 à 08:53:30
Citation de: bidoo le 13 Novembre 2012 à 19:54:02Le problème c'est que notre avocate n'a pas parlé du crédit parce qu'elle a estimé que c'était en commun entre mon mari et son ex conjointe donc que ça ne rentrait pas dans nos charges.
Elle est intervenue dans quel cadre, cette avocate ?


Je ne sais pas comment vous avez réussi l'exploit de modifier le tableau, mais du coup, il ne fonctionne pas...
Merci de le refaire et de vous en tenir aux cases à  remplir...
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 14 Novembre 2012 à 12:31:37
bah mince, je ne comprends pas, j'ai juste rempli les cases. Je vais le refaire.

L'avocate est intervenue dans le cadre du droit de visite et de la pension alimentaire demandée par la mère des enfants.
Il n'y a pas eu de répartition du crédit. Le juge qui a statué sur cette pension alimentaire ne sais meme pas qu'il y a un crédit en commun.

Pour le crédit il a servit à  hauteur de 8000 euros quand mon mari a acheté sa voiture, les 42000 euros restants, il ne sait pas. Oui je sais c'est complétement incompréhensible.
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: alcyone le 14 Novembre 2012 à 12:36:43
CitationPour le crédit il a servit à  hauteur de 8000 euros quand mon mari a acheté sa voiture, les 42000 euros restants, il ne sait pas. Oui je sais c'est complétement incompréhensible.
malheureusement il aurait fallu déjà  dans un premier temps le prévoir dans la requête de divorce même si au niveau de la BDF ce n'est pas contractuel  :-\

Dans le dossier BDF il faut mettre la créance dans sa totalité  ;)
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 14 Novembre 2012 à 12:54:25
Je suis bien d'accord avec vous mais l'avocate n'en a pas parlé comme dit plus haut.
Ce n'était pas un divorce, ils n'étaient pas mariés
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 14 Novembre 2012 à 13:01:36
Désolée pour le double post mais j'ai refait le tableau. J'espère que cette fois c'est bon
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: alcyone le 14 Novembre 2012 à 13:44:58
C'est bon pour le tableau  bbbo bbbo bbbo bbbo

Par contre, le découvert il faut le mettre dans le capital restant dû car sinon ça change le total des mensualités  ;)

C'est quoi les 150€ (autres charges) ?
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 14 Novembre 2012 à 15:25:04
merci Alcyone, je vais remodifier ça alors.

Les 150 euros c'est la saisie sur salaire. J'ai mis 360 dans pension alimentaire qui sont directement saisie également. Ce qui fait les 510 euros dont je parlais dans mon 1er message
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 26 Novembre 2012 à 12:42:55
Bonjour à  tous,

Je suis allée chez Cresus la semaine dernière. Et j'y suis restée 2 minutes. Pas vraiment aidée. La dame m'a juste dit de déposer le dossier au nom de mon mari seulement et donc de ne pas noter mes revenus à  moi. Vous en pensez quoi ?

J'ai commencé à  rédiger la lettre également. Selon vous ?

Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'€™impossibilité de faire face à  mes dettes suite à  la séparation, en novembre 2012, de mon ex-conjointe avec laquelle j'€™avais contracté un crédit et pour lequel, celle-ci est co-emprenteur.
A ce jour, je suis marié et mon épouse est enceinte.
Mes revenus sont de 1410 euros et ils ne me permettent plus de faire face aux charges quotidiennes devant rembourser chaque mois 535 euros de crédit et ayant une saisie sur salaire de 510 euros afin de régler la pension alimentaire ainsi que les arriérés de cette pension pour  les 3 enfants que j'€™ai eu avec mon ex conjoint Mme xxx xxxx.

pour la suite je bloque un peu.
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: Persévérance le 26 Novembre 2012 à 13:16:34
Bonjour,

Même si votre mari dépose seul, il faudra indiquer vos revenus (et la BdF calculera en fonction du prorata pour les charges).

Pour la lettre, il faut faire un paragraphe plus détaillé sur le pourquoi des crédits  ;)
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 26 Novembre 2012 à 13:23:37
merci persévérance, cette partie risque d'etre difficile puisque mon mari ne sait pas a quoi cela à  servi. Comme je l'avais expliqué, il y a eu 8000 euros qui ont servi pour sa voiture et le restant, il ne sait pas.
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: Persévérance le 26 Novembre 2012 à 13:30:10
Alors, il faut expliquer ça de façon un peu plus détaillée.

Votre mari avait signé les contrats ou son ex avait imité sa signature ?

En dehors de la voiture, il y a eu des achats importants dont il se souvient ? (meubles, électroménager ...)
Titre: Re : Quelques questions pour remplir le dossier
Posté par: bidoo le 26 Novembre 2012 à 20:27:32
non ils ont signés ensemble.
Pas d'achats de meubles ou autres.