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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018 => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => Discussion démarrée par: maelyx le 19 Avril 2010 à 11:19:29

Titre: contentieux suite prp
Posté par: maelyx le 19 Avril 2010 à 11:19:29
bonjour


en surendettement depuis 2001 j en suis a mon 4 eme dépôt je dois donc redeposer cette année
ma question est la suivante dois je tenir compte de la signature du président(26 juin 2007) ou de la mise en application du plan (aout 2007) pour redeposer mon plan  .

2 eme question mon mari part en retraite le 2 décembre  est ce que je dois le signaler dans ce plan ou redeposer un dossier car nos revenus vont diminuer


merci d avance pour vos réponses                     maelyx,
Titre: Re : redepot
Posté par: celtic le 19 Avril 2010 à 11:39:11
maelyx bonjour,

La B.D.F à du vous préciser la date d'entrée en application du plan?donc pour moi c'est celle qui faut prendre en considération.

Citationen surendettement depuis 2001 j en suis a mon 4 eme dépôt je dois donc redeposer cette année
2 eme question mon mari part en retraite le 2 décembre
est ce que je dois le signaler dans ce plan ou redeposer un dossier car nos revenus vont diminuer



Il est parti en retraite  en 2009 ou partira en 2010 ???

Toute situation importante est à signaler à la B.D.F
donc il faudra au moment du re dépôt le signaler



celtic
Titre: Re : redepot
Posté par: bisane le 19 Avril 2010 à 11:50:40
Citationpour moi c'est celle qui faut prendre en considération.
et re-déposer environ 2 mois avant
Titre: Re : redepot
Posté par: maelyx le 19 Avril 2010 à 12:15:27
merci pour vos réponses

donc je dois redeposer au mois de juin  ( date mise en application 1 aout 2007) c est bien cette  date a retenir alors

ce n est pourtant pas la 1 ere fois mais j avoue je suis perdue a chaque fois sans compter l angoisse  a chaque dépôt

mon mari part en retraite décembre 2010
je vais donc déposer 2 dossiers très rapproches alors
Titre: Re : redepot
Posté par: celtic le 19 Avril 2010 à 12:19:12


Citationmon mari part en retraite décembre 2010
je vais donc déposer 2 dossiers très rapproches alors

Vous le signalez dans votre prochain dépôt que votre mari sera en retraite en décembre 2010. Votre gestionnaire en tiendra compte pour le futur plan


celtic
Titre: Re : redepot
Posté par: ISI le 19 Avril 2010 à 12:49:46
Maelyx,
vous leur signalez la date de départ en retraite et ils en tiendront compte effectivement.
Titre: re depot
Posté par: maelyx le 08 Juillet 2010 à 07:48:48
bonjour

et voila je viens de redeposer pour la quatrième fois et je suis un peu perdue

je m explique

mon 1 er dépôt remonte au 15 06 2001 recevable  le 26 06 2001 et clôture le 20 11 2001
le 2 eme dépôt le 23 12 2003 recevable le 13 01 2004 et clôture le 13 04 2004
le 3 eme dépôt le27 03 2007 recevable le 15 05 2007 et clôturé le ( pas de date)

j aimerais savoir quelle date va être retenue pour l application des 10 ans ma gestionnaire m a parle du plan de 2007 mais la loi n est elle pas appliquée depuis aout 2003? merci pour les réponses       maelyx
Titre: Re : redepot
Posté par: bisane le 08 Juillet 2010 à 08:14:04
Citationla loi n est elle pas appliquée depuis aout 2003
Si !
Mais si je comprends bien, celui de 2007 a été précédé d'une interruption.
C'est donc cette date qui sera prise en compte.
Titre: Re : redepot
Posté par: maelyx le 08 Juillet 2010 à 08:22:35
non il n y a pas eu d interruption on a redeposer a chaque fois tous les 3 ans
Titre: Re : redepot
Posté par: celtic le 08 Juillet 2010 à 08:23:16
Citationla loi en application est celle du 8 février 2004 la loi BORLOO et qu'elle stipule un échelonnement des dettes sur 120 mois maximum et que le solde des crédits sera effacé.

Réponse de josé sur le fil de guyma
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=166.0


CitationMais si je comprends bien, celui de 2007 a été précédé d'une interruption.
C'est donc cette date qui sera prise en compte.

Je pense que maelyx n'a pas eu d'interruption ???
Titre: Re : redepot
Posté par: maelyx le 08 Juillet 2010 à 08:41:29
mais alors de  quelle date doit t on tenir compte
date du projet? date de cloture ?
Titre: Re : redepot
Posté par: bisane le 08 Juillet 2010 à 09:03:44
Pardon, c'est la date de "clôture" qui m'a enduite d'erreur...
Alors ça devrait être 2004.
Et les 120 mois s'appliquent à la durée du plan, donc à partir du moment où il rentre en vigueur.
Titre: Re : redepot
Posté par: maelyx le 08 Juillet 2010 à 09:09:02
merci beaucoup je vous tiendrai au courant très vite
Titre: prp
Posté par: maelyx le 23 Juillet 2010 à 10:36:06
bonjour


et voila je viens de recevoir la lettre recommandée
dossier recevable mais on nous propose la prp et la je suis perdue que va t il se passer maintenant?qu est ce que je dois faire ? merci de vos réponses
maelyx
Titre: Re : prp
Posté par: ISI le 23 Juillet 2010 à 10:42:22
Maelyx,

pas de panique...
Une PRP, c'est proposé pour conduire à l'affacement des dettes quand une situation semble irrémédiablement compromise...
Il n'y a rien qui va mal.
Titre: Re : prp
Posté par: maelyx le 23 Juillet 2010 à 10:48:11
merci
oui mais maintenant comment ca va se passer comment vont réagir les créanciers?
quelles sont les démarches a suivre
Titre: Re : prp
Posté par: ISI le 23 Juillet 2010 à 10:59:32
Maelyx, vous ne faites rien et vous tenez-bon face aux attaques.
Titre: Re : prp
Posté par: maelyx le 23 Juillet 2010 à 11:14:22
oh la la vous me faites peur la
Titre: Re : prp
Posté par: celtic le 23 Juillet 2010 à 11:22:50

maelyx

Lien à consulter
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1645.0
Titre: Re : prp
Posté par: mamanrom le 23 Juillet 2010 à 11:32:13
Bonjour,

maman est dans le même cas que vous...ne craignez rien les créanciers vont vouloir vous joindre par téléphone.... Vous ne répondez surtout pas.......ils vont vous envoyez des courriers de menaces.....vous classez sans en tenir compte....c'est du flan!!!!

Pour la prp vous avez bien retourné le courrier donnant votre accord (le modèle prérempli ést joint au courrier de recevabilité)

Concernant les créanciers avait vous eu des decheances de terme?
Titre: Re : prp
Posté par: maelyx le 23 Juillet 2010 à 11:46:34
bonjour
je n ai pas encore retourne le dossier je viens  juste de le recevoir
pouvez vous me dire comment ca va se passer?
est ce qu il faudra aller au tribunal?
est ce que je dois continuer de payer les créanciers?
qu entendez vous par déchéances des termes?
merci
Titre: Re : prp
Posté par: ISI le 23 Juillet 2010 à 17:38:29
Maelyx,

se voir proposer une PRP est une bonne chose... pour vous, mais pas pour les créanciers...
Ce qui fait qu'ils risquent de se déchaîner.
Pour autant, vous ne pouvez pas leur verser ce que vous n'avez pas.

Concrètemement,pour lancer la procédure, vous donnez votre accord à la BDF pour saisir le JEX pour cette PRP. Et vous serez dans quelques temps convoqués devant le JEX pour exposer votre cas.
Il prendra à la suite de cette confrontation sa décision dans un délai d'un mois environ...

Un modèle de lettre correspond à votre cas de figure, si vous souhaitez répondre à certains créanciers.
Elle est ici: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=425.0
Titre: Re : prp
Posté par: bisane le 23 Juillet 2010 à 18:50:19
Maelyx, c'est une super nouvelle que vous recevez là !

Il va se passer que vous serez convoqués chez le JEX, et qu'à l'issue, à moins que vous n'ayez quelques biens qui puissent un tant soit peu dédommager vos créanciers, vous n'aurez plus de dettes.
Vous ne pouviez pas espérer mieux !


Votre précédent fil : redepot (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1178.0)
Titre: Re : prp
Posté par: Jose33120 le 23 Juillet 2010 à 20:06:17
Maelyx bonsoir,

Comme le dit Bisane en effet c'est une des meilleurs solutions qui puisse vous arriver. Il faut sans tarder envoyer à la Banque de France le document signé par vous pour autoriser le BDF a engager la procédure de PRP (plan Redressement Presonnel) autrement dit

EFFACEMENT DE TOUTES DE DETTES; Vous ne devrez plus rien a personnes. Ca c'est GENIAL pour vous.

Comment cela se passe  ? c'est trés simple dans 2 a 3 mois vous allez recevoir une convocation devant le Juge de l'exécution ( au tribunal) et vous expliquerez au juge que vous ne pouvez pas payer vos créances et que vous arrivez difficilement à vous nourrire. Qu'en voulant faire toute seule et rembourser vos créanciers vous vous êtes enfermé dans cette galère.  Il faudra préparer un texte qui reprenne le comment vous en êtes arrivé à cette situation de surendettement. Nous pourrons vous aider à faire ce genre de courrier. L'équipe en place aujourd'hui est capable de vous y aider. Soyez confiant. Ne vous laissez pas imprsionné par les courriers que vous recevrez, par les appels téléphoniques <; vous ne décrochez pas le téléphone et s'il laisse un message pour rappeler vous n'en faites rien. Suivez nos conseils  n'écoutez personnes d'autre qui pourraient vous donner de mauvais renseignements. On se tient les coudes. Pas de panique.

José33120
Titre: Re : prp
Posté par: aelysa le 23 Juillet 2010 à 20:30:56
Maelyx

je viens d'avoir la décision du juge en ma faveur pour la PRP

j'ai déposé en septembre dernier mon dossier qui a été recevable avec procédure de redressement personnel, bien sur un créancier a fait un recours

j'ai été convoqué 7 mois après chez le juge qui m'a posé peu de questions, l'entretien a duré moins de 10 mm et je suis passée la dernière

grâce à josée et bisane (pardon de ne pas l'avoir mis sur le fofo) je lui ai remis un courrier

je n'ai rien payé depuis le jour où j'ai déposé mon dossier, j'ai eu une chance incroyable, pas d'appels, pas de courriers intempestifs
même sans rien régler, certains mois ça va d'autre c'est plus difficile mais l'ensemble, je gère

j'ai toujours suivi les conseils des membres de ce forum, heureusement qu'ils sont là

ne vous faites pas trop de soucis, les juges sont humains

je vous embrasse très fort et n'hésitez pas
Titre: Re : prp
Posté par: maelyx le 24 Juillet 2010 à 08:39:27
bonjour


merci pour toutes vos réponses et votre soutien je reviendrais vers vous très vite


maelyx
Titre: prp
Posté par: maelyx le 26 Novembre 2010 à 11:02:52
bonjour

ben voila on est passe devant le jex le9 novembre pour une  prp on vient de recevoir la décision du juge  il est écrit en tète
procédure de rétablissement personnel notification d un jugement de clôture
est ce que ca signifie que tout est fini qu on ne doit plus rien?
merci
maelyx
Titre: Re : prp
Posté par: Smilysoul le 26 Novembre 2010 à 16:04:08
Citation de: maelyx le 26 Novembre 2010 à 11:02:52
procédure de rétablissement personnel notification d un jugement de clôture

bonjour Maelyx !  ;)
La notification d'un jugement de clôture est bien l'effacement de toutes vos dettes !
Cette décision est pas susceptible d'appel !


Titre: Re : prp
Posté par: maelyx le 26 Novembre 2010 à 16:31:04
merci
donc je ne m occupe plus de rien?
que va  faire maintenant la banque de france?
et  pour l  inscription au bodacc ?est ce que mon entourage va connaitre mes problèmes?
bien sur je suis consciente de la chance que j ai eu mais malgré tout  j ai aussi un sentiment de honte
Titre: Re : prp
Posté par: Gwen le 26 Novembre 2010 à 17:02:40
Ne vous inquiétez pas le fichage FICP n'est ouvert qu'aux professionnels et vous ne serez pas ur le BODACC mais sur le fichier FICP.

Voila bonne soirée à vous.
Titre: Re : prp
Posté par: bisane le 26 Novembre 2010 à 19:49:33
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Maelix, une nouvelle vie commence !  ;)

Citationvous ne serez pas ur le BODACC
Si, si, Gwen !  ;)
Aelysa, pas le temps de chercher... Tu peux donner les infos ?

En tout cas, vos proches n'en sauront rien du tout : ce fichier ne concerne que des professionnels !
Titre: Re : prp
Posté par: aelysa le 26 Novembre 2010 à 20:12:18
A la demande de bisane voilà ce que j'avais trouvé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647791&fastPos=16&fastReqId=992113489&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


bravo et félicitation  bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonne continuation pour cette nouvelle vie :-*


Titre: Re : prp
Posté par: Jose33120 le 26 Novembre 2010 à 20:42:58
Maelyx bonsoir,


Voilà une exellente nouvelle maelyx.

FINI LES SOUCIS D ARGENT, les remboursements que l'on ne peux pas faire,

VOUS AVEZ L EFFACEMENT TOTAL DE VOS DETTES CA C EST SUPER. UN BEAU CADEAU DE NOEL

AVANT L' HEURE;

Oui en effet vous serez bien sur le BODACC, mais cela n'a aucune importance puisque le particulier ne le reçois pas de journal officiel.

ON regarde vers l'avenir maintenant maelyx.

Von vent et que le soleil brille pour vous. José33120
Titre: Re : prp
Posté par: bisane le 26 Novembre 2010 à 20:51:47
Merkik, Aelysa !  ;)
Titre: Re : prp
Posté par: aelysa le 26 Novembre 2010 à 20:56:42
 :)
Titre: Re : prp
Posté par: kkeny le 26 Novembre 2010 à 21:05:01
bonsoir

un grand bravo et je te souhaite que du bonheurs et j'espère que moi aussi j'aurais la meme réponse que toi et encore un merci a tous.
Titre: Re : prp
Posté par: celtic le 26 Novembre 2010 à 21:34:48


bbbo bbbo bbbo bbbo


Que cette nouvelle vie  vous soit douce  ;)
Titre: Re : prp
Posté par: Gwen le 26 Novembre 2010 à 22:22:48
Autant pour moi et la PRP au bodacc.

Vous allez vivre heureuse maintenant.

Bonne chance pour le futur
Titre: Re : redepot
Posté par: bisane le 30 Novembre 2010 à 16:22:45
fils regroupés...
Titre: Re : re-dépôt et PRP
Posté par: catsen le 30 Novembre 2010 à 19:57:12
Bonne route bbbo bbbo
Titre: contentieux suite prp
Posté par: maelyx le 06 Décembre 2010 à 11:09:55
bonjour

je suis passée devant le jex le 9 décembre  la prp a été accepte  le 25 décembre


aujourd'hui j ai reçu une lettre d un créancier qui me dit que mon dossier a été transmis a un service contentieux


que dois je faire ?ont il reçu  l accord de la prp ou est ce a moi de leur transmettre?

merci de vos réponses


maelyx

Titre: Re : contentieux suite prp
Posté par: bisane le 06 Décembre 2010 à 11:56:20
En décembre, vous êtes sûre ?  ;)

Vous leur en envoyez une copie.
Titre: Re : contentieux suite prp
Posté par: maelyx le 06 Décembre 2010 à 12:04:49
oups desolee non c etait novembre