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Bonjour,

J'ai déjà  fait l'objet d'une première saisie immobilière sur un appartement acheté pour la location à  la montagne (acheté par ma société unipersonnelle avec caution personnelle auprès des banques) : il a été adjugé à  la moitié de son prix. Je ne vais quasiment rien récupérer du prix (la distribution du prix est encore en cours) et c'est pourquoi de nombreuses dettes n'ont pu être "épongées" par cette vente, ce qui était le "plan de secours" initial.

Je suis propriétaire de l'appartement dans lequel je vis, qui fait actuellement l'objet d'une nouvelle saisie immobilière. La procédure est déjà  très avancée puisque la vente forcée est fixée à  la fin du mois de janvier prochain.
Gravement endetté (de l'ordre de : > 2 fois le prix du marché de mon appartement actuel), je souhaite à  tout prix éviter que l'appartement soit vendu pour une bouchée de pain, me laissant sans logement (je reçois chez moi mes 2 derniers enfants de 6 et 7 ans un week-end et un mercredi sur deux) et avec toutes ces dettes sur le dos. J'ai encore 3 pensions alimentaires à  verser et je ne travaille pas (j'étais gérant de ma propre société immobilière jusqu'à  la vente de l'appartement à  la montagne).

J'ai d'abord pensé faire appel à  la famille en urgence (j'ai la chance d'avoir un frère qui pourrait m'aider), pour désintéresser les créanciers poursuivants et stopper la vente aux enchères. Mais la solution est précaire puisqu'il me resterait encore une montagne de dettes et aucune nouvelle solution.

En dernier recours, j'ai donc pensé à  la commission de surendettement. Je ne suis pas très enthousiaste à  cette idée qui me paraît être la dernière extrémité et qui me fait perdre la main sur toutes mes affaires...

Ma question est la suivante : est-on certain que la commission de surendettement va stopper la vente forcée ? Dans les textes elle en fait la demande au juge de l'exécution, mais est-ce que dans les faits celui-ci l'accepte à  chaque fois ou y a-t-il un risque ?

Et ensuite, la commission de surendettement va-t-elle vendre mon appartement dans tous les cas ? Est-ce que la personne chargée de mon dossier agira comme un allié ou faudra-t-il encore se battre pour que mes intérêts soient respectés ? (Je suis fatigué de cette bataille contre les créanciers prêts à  vendre pour rien un appartement de valeur...)

Merci beaucoup pour votre réponse...

PS : je mettrai en ligne le tableau de situation dès que possible.

Bonjour,

Les décisions de la banque de france dépendent de votre situation et de l'état de votre endettement

j'alerte l'équipe

Bonjour et bienvenue,

Pouvez vous remplir le tableau en PJ pour qu'on aie une vision globale de votre situation ?

Bonjour Pat,

Une première information : il est prévu que toutes les mesures d'exécution  soient suspendues par la BDF en cas de dossier de surendettement et ce dès le prononcé de la recevabilité..

Dans votre cas, cela parait plus délicat à  cause du délai très court : le traitement d'un dossier peut aller jusqu'à  3 mois.. En général on compte environ 3 à  6 semaines en moyenne ..
et il faut bien sûr que le dossier soit recevable ..

C'est bien évidemment à  tenter : il nous faudrait votre tableau pour mieux vous conseiller et savoir déjà  si vous rentrez dans ce cadre ..

Par ailleurs, en cas d'extrême urgence (type expulsion  ce qui pourrait être assimilé à  votre cas ..), certaines BDF ont accéléré le traitement du dossier ..

Je signale vote message : vous allez avoir d'autres conseils ..

Merci beaucoup pour votre réactivité !
Je vous précise ma situation aussi vite que possible.

avez vous une protection juridique avec votre assurance habitation?

Je crois que l'explication la plus claire est dans le texte lui-même :
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à  cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article L331-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0876ABE790AEB9EA89C10BA3BD1D6F47.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022423223&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313) du code de la consommation

et

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à  l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière
Article L331-3-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0876ABE790AEB9EA89C10BA3BD1D6F47.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022423192&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)


Rien ne garantit par conséquent que la saisine de la commission vous épargne cette vente forcée...


Vous n'avez pas réussi à  obtenir un délai pour le vendre à  l'amiable ?

Bonjour à  tous,

Je suis journaliste à  La Chaîne Parlementaire. Je réalise un reportage de 26 minutes sur le bilan de la loi de 2010 (loi Lagarde) sur le surendettement. J'aimerais savoir si cette loi a changé quelque chose pour vous.
Si par exemple vous la trouvez trop contraignante... ?

N'hésitez pas à  me faire signe si vous voulez en discuter
Je vous rappellerai dans la foulée.
Merci d'avance

Betty Lachguer, LCP



Et vous avez créé un fil à  cet effet ici : Recherche témoignages de personnes surendettés (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11957.0)
bisane

Bonsoir

Les délais sont très court

Ici nous étions expulsable le 15 avril 2012.
Dépot du dossier le 12 avril 2012 , la BDF a de suite saisie le juge a fin de suspendre les mesures d'expulsion

premier passage le 30 mai 2012.

Si ca peut vous aider, même si je l'admet une BDF ne fait pas l'autre

bon courage

Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses.
Je laisse de cote votre tableau pour le moment car le dossier de surendettement me prend déjà  beaucoup de temps et c'est le plus urgent...
Pour répondre a vos questions, la commission se réunit la semaine prochaine c'est pourquoi il y a un espoir d'une décision très rapide. Pour l'avocat pris en charge par l'assurance, je vais me renseigner mais est-ce vraiment nécessaire pour la toute fin de la procédure ?
Et oui, le juge m'a d'abord laisse l'opportunité de le vendre a l'amiable mais deux fois, les acheteurs potentiels se sont défilés car 1) le prix minimum fixe par le juge était un peu trop haut, et 2) il y a eu des anicroches avec les notaires a propos de permis d'aménager pour le grenier qui va avec l'appart.

Enfin, j'aurais encore quelques questions générales sur cette commission : dans quelles conditions les biens perso sont-ils vendus ? Par exemple mon appartement personnel ?
Et le résultat de tout ça est-il vraiment a l'avantage du débiteur ou est-ce qu'il se retrouve avec des prêts étalés sur des années et qui lui coûteront au final beaucoup plus cher ? Si l'appartement est effectivement vendu, est-ce que le mandataire agit vraiment en prenant en compte l'intérêt du propriétaire ?
Il me reste quand même des doutes sur les risques de cette démarche...
Je suis très remonté contre les lois qui permettent que lors de la procédure le créancier lui-même puisse déterminer le prix de départ, comme si la loi cherchait a le favoriser même si ça laisse le débiteur encore plus en difficulté...
Est-ce que vous avez des précisions là -dessus ? Je vais également lire les témoignages des autres posts...
Merci !

Bonjour Pat,

Avant d'envoyer votre dossier de surendettement, vous pouvez nous joindre votre lettre de saisine afin d'y apporter des précisions manquantes ou une vue plus "favorable" pour la bdf

Un plan de surendettement est limité à  8 ans, sauf prêt immo, vous pouvez sortir à  tout moment de la procédure de traitement de votre dossier si les décisions prises par la bdf ne vous semblent pas correspondre à  ce que vous en attendez

Citation de: Pat56 le 02 Janvier 2013 à 21:24:49Je vais également lire les témoignages des autres posts...

Si je puis me permettre, vous le pouvez, mais ça ne vous apportera pas grand chose...  :-\


Vous étiez dans l'urgence absolue, et vous revenez 10 jours après... sans avoir vraiment lu nos réponses, dont celle-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11933.msg399523#msg399523)... et sans avoir déposé un dossier...
Je crains qu'à  force de "jouer" avec les délais vous ne soyez le principal perdant...

Merci pour votre réponse...
Comme je vous disais j'ai de petits enfants et c'étaient mes vacances.
Il y a un problème d'endettement, et il y a un problème d'organisation... : les deux sont certainement liés et je suis déjà  le principal perdant. Voici le tableau rempli pour avoir une idée de ma situation.
Bien cordialement.

Par ailleurs j'ai bien lu la réponse que vous me signalez et je suis conscient que le délai est souvent long et la réponse incertaine. Encouragé par un conseil d'une personne de la BdF (avec une date de réunion de la commission pour la semaine prochaine), je me suis résolu à  déposer mon dossier (normalement demain), en misant sur la compréhension de la commission et du juge, tout en préparant un plan B (appel à  la famille) à  lancer en cas de refus. Vous verrez dans le tableau la complexité de la situation à  laquelle je suis arrivé, qui explique aussi pourquoi tout ça me prend autant de temps.
Bien cordialement.

Bonsoir,

Il n'y a aucun revenu dans le tableau, vous ne percevez rien du tout ? ???

Vous avez un échéancier avec les impôts ?

Les retards de frais médicaux correspondent à  quoi ?

Pas de procédure en cours pour les retards de pension alimentaire ? (attention car non prises en compte par la BdF).

Déposez de toute urgence le dossier.

Bonjour,

Quel et le montage financier qui vous a amené à  emprunter dans plusieurs ets pour l'immo?

Je prends le temps de vous répondre un peu plus longuement...

Vous pouvez tenter de déposer un dossier, mais je doute que celui-ci stoppe l'adjudication, à  cause de ce qu'ai donc cité dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11933.msg399523#msg399523) :
le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à  cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées
Je n'ai pas l'impression que vous soyez dans ce cas de figure... Il n'est donc pas certain du tout que la commission saisisse le juge.
Et cela n'impliquerait pas que le juge donne son accord.


Si tant est qu'elle le fasse, soit elle vous donnera un délai pour vendre... mais au vu de vos chiffres, je doute qu'elle donne cette orientation.
L'autre possibilité serait une PRP avec liquidation judiciaire. Dans ce cas, cette question (est-ce que le mandataire agit vraiment en prenant en compte l'intérêt du propriétaire ?) ne se pose pas, puisque le solde de vos dettes serait effacé...


Pour le reste, faites attention pour les assurances, qui risquent fort d'être résiliées... alors même que vous devrez régler le solde.

Bonjour à  tous,

Persévérence, non je ne perçois plus de revenus, j'€™ai vécu ces derniers mois sur le reliquat de loyers de l'€™année dernière, puis grâce aux avances de mon père.
Les frais médicaux résultent d'€™une dette chez le dentiste de l'année dernière (dent à  refaire).
Pas de procédure en cours pour les pensions, je suis encore en relation directement avec les mères de mes enfants.

Bisane, merci pour votre réponse et ces précisions, quoiqu’elles soient inquiétantes… Quelles pourraient être les "causes graves et dûment justifiées" ?
La vente forcée m’inquiète parce que
- dans mon expérience elle se fait dans de mauvaises conditions (prix de départ 30 000 € pour un appart estimé 220 000 €, avec un grenier aménageable dont les annonces de l'avocat ne parlent à  peine...)
- et parce qu’une fois l'€™appartement vendu, il restera encore énormément de dettes : comment parvenir à  les épurer ?
Pensez-vous que si la vente a lieu, je ferai ensuite l'objet d'une PRP ou peuvent-ils mettre en œuvre encore une autre solution ?

De toute façon une fois le dossier déposé je n'ai plus le choix n'est-ce pas ? C'est la commission qui propose soit de stopper la vente, soit une PRP avec liquidation judiciaire, mais dans tous les cas je n'ai pas grand chose à  redire ?

Catsen, que signifie "vous pouvez sortir à  tout moment de la procédure de traitement de votre dossier si les décisions prises par la bdf ne vous semblent pas correspondre à  ce que vous en attendez" ? Je croyais que les décisions de la commission s'imposaient à  tous, créanciers comme débiteur...

Merci pour vos réponses en tous cas. Je vous tiendrai au courant pour le dossier.

Voici ma lettre de saisine : qu'en pensez-vous ?

J'ai aussi mis un message à  ce sujet dans la rubrique dédiée.

Merci.

J'ai supprimé la PJ car vous avez laissé vos coordonnées  ;)

Pouvez vous prendre contact avec Crésus (http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml) et tenter d'obtenir un RdV très rapidement ?

J'ai déjà  essayé mais ils n'avaient aucun rdv possible avant fin janvier... Je vais les rappeler au cas où.

Pat,

Pouvez vous remplir correctement votre tableau, sinon impossible de vous aider.

Une personne de Cresus accepte de me recevoir demain matin.

Je tente de vous refaire le tableau mais c'est complexe et comme je fais le dossier pour la commission de surendettement en parallèle je m'embrouille.

Citation de: Pat56 le 03 Janvier 2013 à 14:26:49
J'ai supprimé la PJ car vous avez laissé vos coordonnées  ;)

Persévérence, MERCI... La lettre est donc dans la rubrique "lettres à  corriger".

CitationCatsen, que signifie "vous pouvez sortir à  tout moment de la procédure de traitement de votre dossier si les décisions prises par la bdf ne vous semblent pas correspondre à  ce que vous en attendez" ? Je croyais que les décisions de la commission s'imposaient à  tous, créanciers comme débiteur...

jusqu'à  la signature du plan vous pouvez sortir de la procédure, les créanciers eux ne peuvent pas revenir en arrière, sauf à  former des recours (à  la recevabilité, ensuite ne pas donner leur accord à  la proposition de plan) s'ils ne font pas de recours et acceptent la proposition de plan celà  s'impose à  eux

La prp n'est pas automatique si la banque de france juge que vous avez la possibilité de retrouver un emploi ils peuvent vous donner un moratoire pour vous permettre de vendre et de trouver un emploi