bonjour je suis louloute56 et j aurai besoin d un renseignement.Ma mere eleve seule ses deux derniers enfants , elle beneficie du rsa et dune pension alimentaire mais voila elle n y arrives pas a paris les loyers sont chers et a trois mois de retard de loyers environs1300 euros.. elle passe donc fin fevrier au tribunal car ils veulent l expulser et son bail a ete resilier. elle a demander a son bailleur un plan appurement qui lui a ete refuser car elle en avait deja eue un avant..la en se moment elle regle ses loyers et donne 50 euros en plus pour regler sa dette.. pensez vous kelle puisse etre expulser quand meme, va t elle recuperer son bail??? merci
Bonjour
Pourquoi le bail a t'il était résilier ? Elle n'est pas encore passer au tribunal !
Le mieux serait quelle dépose un dossier de surendettement pour que la bdf demande la suspension des mesures d'exécution
A t elle d'autres dette ?
elle me dit que c est ds son bail si au bout de deux mois ont ne paye pas son loyer le bail est resilier, elle n a pas d autre dettes.. un dossier de surendetement pour 1300 euros???
Ta mère a t-elle rencontré un travailleur social qui a préparé la fiche assignation pour l'audience au tribunal?
Il faut s'intéresser à l'origine de la dette et travailler sur ses points pour s'en sortir.
Y-a-t-il d'autres dettes, des crédits, découverts bancaires? Elle pourrait déposer un dossier de surendettement.
Le logement est-il adapté aux nombres de résidents? S'il est trop grand elle pourrait solliciter un échange pour payer moins de loyer.
En enlevant les APL que lui reste t-il comme loyer à payer pour quels revenus au total?
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 12:56:48
elle me dit que c est ds son bail si au bout de deux mois ont ne paye pas son loyer le bail est resilier, elle n a pas d autre dettes.. un dossier de surendetement pour 1300 euros???
alors non la resiliation d'un bail ne se fait pas comme ca , il y a une procédure
La premiere elle a du recevoir un recommander de son proprietaire pour lui stipulé son retard de loyer et pourquoi pas mettre avec lui un échéancier , mais si votre maman a du mal a payer le loyer elle aura aussi du mal a tenir un echeancier
La deuxieme c'est la convocation au tribunal d'instance, il faut surtout qu'elle soit présente, qu'elle se defende sur le faite qu'elle n'a pas pu honoré son loyer, qu'elle donne preuve qu'elle a demander un echeancier mais que celui ci a ete refuser par le bailleur .
Après (mais nous n'y sommes pas ), le juge rend son délibéré, si le juge va dans le sens du bailleur, elle recevra par voix d'huissier un commandement de quitter les lieux , et , aura il me semble deux mois pour contester cette voix
elle doit mettre 300 euros de sa poche et a 580 de rsa il lui reste280 euros pour payer le reste des charges et nourriture et 480 euros dapl...aucune dettes .le logement est petit 3 chambres elle na pas de chambre car un de mes frere qui travaille est encore a la maison. elle a vue une assistante sociale ..
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 13:04:55
elle doit mettre 300 euros de sa poche et a 580 de rsa il lui reste280 euros pour payer le reste des charges et nourriture et 480 euros dapl...aucune dettes .le logement est petit 3 chambres elle na pas de chambre car un de mes frere qui travaille est encore a la maison. elle a vue une assistante sociale ..
Est ce un logement sociale?
oui
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 13:04:55
elle doit mettre 300 euros de sa poche et a 580 de rsa il lui reste280 euros pour payer le reste des charges et nourriture et 480 euros dapl...aucune dettes .le logement est petit 3 chambres elle na pas de chambre car un de mes frere qui travaille est encore a la maison. elle a vue une assistante sociale ..
ton frère est-il en capacité de l'aider un peu.
Il y a combien d'enfants à la maison?
Est ce qu'elle t'a dit ce que l'assistante sociale lui propose de faire.
oui il l aide deja un peu pour ls charges etc.....2 enfants + mon frere...l assistante sociale dit de donner un peu plus chaque mois...la resiliation du bail ct marque de l assignation..
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 13:17:51
oui il l aide deja un peu pour ls charges etc.....2 enfants + mon frere...l assistante sociale dit de donner un peu plus chaque mois...la resiliation du bail ct marque de l assignation..
L'assignation de quoi????? elle est déja passé au tribunal ???? ???
assignation en refere
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 13:20:09
assignation en refere
je comprend pas tout désolé
c'est quoi alors le rendez vous au tribunal fin février ????
Citation de: louloute56 le 27 Décembre 2012 à 13:17:51
oui il l aide deja un peu pour ls charges etc.....2 enfants + mon frere...l assistante sociale dit de donner un peu plus chaque mois...la resiliation du bail ct marque de l assignation..
C'est toujours écrit si je ne dis pas de bêtises. Le tout est d'expliquer au juge l'origine de la dette et qu'est-ce qu'elle compte faire pour apurer cette dette. Ol faut bien voir si c'est exceptionnelle ou ça risque de se reproduire. En effet si ta mère doit 1300€ et doit payer 300€ de loyer résiduel cela représente plus de 4 loyers non honorés.
Le juge pourra décider s'il accepte de lui accorder des délais de paiements.
Attention il faut proposer une somme (à payer en plus du loyer) raisonnable qu'on peut respecter et qui ne déséquilibre pas le budget du foyer.
Si ton frère vit dans le logement l'assistante sociale a du inclure ses ressources et ses charges pour connaître la capacité de remboursement du foyer.
c est le bailleur qui demande l expulsion au tribunal le 21/02/13..lassistante s . nas pas compter mon frere
Je précise d'emblée que je ne suis pas une pro des litiges locatifs !
2 billets à lire :
Procédures d'expulsion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11229.0)
Procédure d'expulsion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4169.0)
De ce que j'ai retenu :
- la clause résolutoire est acquise dès le 2° impayé
- il faudra tenter de le défendre lors de l'audience
Je rejoins par ailleurs les autres commentaires... si votre mère n'arrive pas à payer, c'est qu'il y a un problème !
En parallèle, et avec l'aide de l'assistante sociale, il faut qu'elle saisisse la commission DALO de son lieu de résidence...
Je vais lui dire , je ne fais que repeter ce quelle me dit.je sais quelle n'a sa pension alimentaire que depuis deux mois. Et qu'avant elle avait 700 euros de revenus et 300 euros de loyer a donner il reste 400 euros pour charges et la nourriture..lui conseillee vs de deposer un dossier de surendetement??
Il faudrait en savoir plus pour le dossier de surendettement !
Il faut surtout que dans l'urgence elle prenne contact avec une assistante sociale et monte un dossier FSL !
Par ailleurs, Compte tenu du peu que vous dîtes, votre mère doit avoir droit à l'aide juridictionnelle, et il me semble que ça vaut le coup qu'elle soit assistée pour se défendre.
Citation de: louloute56 le 28 Décembre 2012 à 03:12:55
Je vais lui dire , je ne fais que repeter ce quelle me dit.je sais quelle n'a sa pension alimentaire que depuis deux mois. Et qu'avant elle avait 700 euros de revenus et 300 euros de loyer a donner il reste 400 euros pour charges et la nourriture..lui conseillee vs de deposer un dossier de surendetement??
de toute les façons la pension alimentaire sera déduite du RSA.
Si elle veut se maintenir dans un logement sur un long terme:
- elle a plusieurs choix possible:
- demander à ton frère une contribution plus importante (attention quand il déménagera le budget de ta mère diminuera et pourra de nouveau être en difficultés).
-trouver un emploi pour augmenter ses revenus
- changer de logement pour un F3 2 enfants dormiront dans la même chambre
- changer de département (certains bailleurs de paris ont des logement dans un autre département)
Après elle a une assistante sociale, elle peut revoir cela avec elle. Concernant le FSL cela peut être envisager mais on vérifiera si ses difficultés financières sont passagers ou durables. Ils pourront imposer un FSL avec échange de logement ou déposer un dossier de surendettement. Elle doit prendre contacte avec son AS.
tout pour mon frere je sais qu il participe pour ce qui est nourrriture et meme plus.. logement plus petit c est impossible ma mere dors deja sur un matelas par terre ds la salle elle na pas de chambre.son assisstante sociale lui a parler du fsl mais elle a dit que ca serait pour plus tard car il faut quelle regle de sa dette avant..je sais quelle va avoir un avocat...mais elle a peut d etre expulsee...meme si elle regle sa dette
Elle ne sera pas expulsée si elle règle sa dette !
Normalement, pour le FSL, la reprise du paiement des loyers suffit.
Il faut de plus monter un dossier DALO.
mais sur l assignation il dise que le bail est resilier,,??????
Bonjour louloutte 56,
En effet le fait d'avoir 3 mois d'impayé de loyer et suffisant pour que le propriétaire conformément au contrat de bail de location peut faire résilier la bail ce qu'on appel la cause résolutoire du bail. donc la résiliation pour non paiement.
Si le jugement est en référé, cela veut dire que ce jugement est fait dans l'urgence et le magistrat ne traite pas le dossier dans le fond mais sur les faits, a savoir sur le non paiement des loyers. A cette audience le le magistrat va essayer comprendre pourquoi madame ne paie pas son loyer. Il va vous poser des questions et il faudra en effet lui monter des documents. : montant total du loyer, téléphone électricité, gar mutuelle assurance les dépense que vous avez pour la famille en nourriture. puis il faut a coté les revenu. LE RSA, APL, combien de personnes au foyer a charge. Faire une soustraction. :
LES REVENUS - les charges incompressibles= s'il reste quelque chose alors on appel cela la capacité de remboursement que vous avez.
Et il faudra dire au juge ce que vous pouvez faire pour parvenir à payer le retard de loyer.
Dans le cadre de cette première audience de REFERE le juge ne décidera pas s'il faut expulser ou non c'est n'est pas le sujet. IL faudra comme il le mentionnera dans ses attendu allez au fond soit une deuxième audience) pour cela. Mais actuellement étant et ce jusqu'au 15 mars en période hivernale il n'y aura pas de possibilité d'expulsion du moins jusqu'a cette date.
Le fait que vous soyez au RSA vous avez la possibilité de demander à votre avocat une aide juridictionnelle. ATTENTION TOUS LES AVOCATS NE PRENNENT PAS CETTE AIDE JURIDICTIONNELLE. DONCBIEN INFORMER L'AVOCAT DE CETTE SITUATION;
BON COURAGE; José33120
apparament la commission dallo ce n est pas pour elle
Pourquoi ça ne serait pas pour elle ? :o ???
Loul, l'urgence, c'est vraiment qu'elle contacte son AS et qu'elle fasse une demande d'aide juridictionnelle !
c est l assistante sociale qui lui a repondue ca elle rentre pas dans ce dossier la... c est pour les logements insalubres etc......elle va avoir l aide juridictionnelle et un avocat
Citation de: louloute56 le 28 Décembre 2012 à 17:07:16c est pour les logements insalubres etc......
Mais pas du tout !!!!
C'est aussi une protection contre les expulsions !!! Et ça fait partie de la procédure de ces dernières...
Commission Dalo (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11229.msg402728#msg402728) (Droit au logement opposable), décret du 22 avril 2010
Cette commission a pour but de proposer une médiation afin d'obtenir un logement adapté à la structure familiale, elle peut saisir le tribunal administratif si besoin au titre du droit au logement opposable.
Sont concernés les personnes :[...]
- menacées d'expulsion sans relogement,
[...]
Conditions pour saisir la commission[...]
- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant
ou de s'y maintenir,
- répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Afin de solliciter le FSL il faut qu'elle reprenne au moins 3 mois sont loyer et bien sûr qu'elle continue à régler son loyer.
Le DALO ne pourra être solliciter que si elle est expulsée. Pour l'instant je pense que l'assistante sociale fait bien les choses si elle suit ces consignes elle ne sera pas expulsée et aura des délais pour résorber sa dette locative.