Bonjour,
mon dossier de surendettement déposé en novembre 2008 s'est vite trouvé entre les mains du JEX de Nanterre suite à plainte de So--nco.
Passée en février dernier devant le JEX et en présence de l'avocat de So--nco, je viens de recevoir la décision d'irrecevabilité sans appel. Seule possibilité pourvoi en cassation ds les 2 mois.
Mes questions ? je suis locataire, très peu de biens mobiliers de valeurs, seule avec 3 enfants : quels sont les risques ? Huissier très bien : que peuvent-ils me saisir ? Une fois la saisie faite, que se passe-t'il ? Je demande cela car le montant des biens saisis serait largement inférieur au montant total de mes dettes. Une saisie sur salaire est-elle possible ? Comment est-elle calculée sur quelle durée ?
Merci de votre aide...
Bonne journée à tous.
Sophie
Sofbaz,
vous avez deux possibilités.
En fonction de votre capacité de remboursement, négocier des échéanciers amiables avec vos créanciers ou attendre que la saisie sur salaire ne se mette en place.
On en sait peu pour vous en dire plus, tels que les attendus du JEX.
Pour un pourvoi en cassation, j'ai des doutes de l'utilité de cette démarche, à la fois longue et coûteuse.
Liste des biens saississables ici: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,17.0.html
Merci pour votre réponse. Il peut y avoir donc à la fois saisie sur salaire et saisie d'huissiers ? Dans mon cas, je dois 140.000 euros somme énorme je l'avoue, je gagne correctement ma vie mais les mensualités de mes prêts représentent plus que mon salaire. Donc impossible à rembourser d'où cette demande de plan auprès de la BDF refusée par le JEX pour mauvaise foi. Je ne vois pas où j'ai fais preuve de mauvaise fois mais c'est ainsi. Donc comment faire aujourd'hui pour m'en sortir sans laide de la BDF ?
Sofbaz,
les deux seraient possibles mais si vous avez des biens de valeur moindre, c'est surtout la saisie sur salaire qui est à prévoir mais cela ne se met pas en place comme ça. Il faut une décision de justice.
Ok merci. La saisie sur salaire se calcule de quelle façon ? quelle est la durée ? Si c'est le temps de tout recouvrer, je risque d'en avoir pour des années ??
encore merci pour votre aide. Ai-je le droit de redéposer un dossier BDF ? Aurait-il une chance d'aboutir ?
merci
Bonjour
Pour la saisie sur salaire il faudrait connaitre le montant de votre salire ainsi que le nombre de personnes à charges
Bonjour SOFBAZ
Désolé pour l'irrecevabilité de votre dossier devant le JEX, Je pense que maintenant il faut attendre que chaque créancier vous assignent en justice, pour pouvoir négocier des mensualités correspondant à votre capacité financière.
Concernant les saisies oui il faut une décision de justice, quand vous recevrez les injonctions, faites y opposition d'où votre passage devant un juge et là vous pourrez surement avoir un accord amiable et peut être éviter les saisies quelconque.
Demande confirmation aux modérateurs, bien sur !
Bien à vous, Sandrine.
Mon salaire net s'élève à 2800 € par mois. Je touche également pension et caf, est-ce saisissable ?
merci
Pouvez vous nous en dire plus, ëtes vous marié, combien d'enfants, et une pension de quoi ?
C'est pas par curiosité mais c'est pour pouvoir vous renseigner correctement.
Merci
oui pas de souci. Non divorcée seule avec mes 3 enfants, pension alimentaire de 200 € par mois.
merci
la saisie sur salire pourrait être de 1250 € si la pension n'est pas retenue ou 1450 avec retenue
ok et sur quelle durée environ ? le temps de tout recouvrer ? si c'est une décision de justice cela signifie que je dois avant passer devant le tribunal mais entre temps les créanciers peuvent m'envoyer des huissiers non ? ou dois-je de moi-meme saisir le tribunal ? avec avocat ou pas ?
merci
Vous avez une voiture ? sa valeur ?
oui mais en contrat leasing via la D-AC de Renault - leasing qui doit se terminer en février 2011.
Les prestations versées par la CAF ne sont pas saisissable, et pour le reste je laisse les experts répondre.
ok merci bcp pour votre aide.
Les huissiers ne pourront qu'intervenir qu'avec une décision de justice, donc vous allez recevoir des injonctions qui faudra contester auprès du tribunal, de la vous serrez convoquer et à vous de trouver un accord amiable. Mais ils ne pourras avoir ni saisie sur salaire , ni sur meubles sans passer par cette mesure.
Je pense que je dis vrai, ISI et Michel. Bien à vous, Sandrine
Dans l'immédiat je vous conseillerai de privilégier le paiement de votre voiture.
Ensuite vous essayez d'honorer vos prêts personnels dans la mesure du possible et vous laissez tomber le remboursement des prêts révolvings.
Je vous conseillerai de prendre contact avec un avocat , de voir avec lui pour un arrangement de paiement , exemple 100 € mensuels.
Les sociétés de crédits n'ont pas pris contact avec vous pour des arrangements amiables ?
je suis convoquée le 25 mai au Tribunal d'Instances de Vanves pour Fi...ef créancier que j'avais complétement omis de mettre dans mon tableau des créances pour la BDF. Après plusieurs injonctions de payer sans réponse de ma part j'ai reçu une convocation pour le Tribunal. Pensez-vous que je pourrai avant mon passage au Tribunal adresser un courrier au Juge lui expliquant mon irrecevalibité de façon à ce que le Juge puisse profiter de cette audience pour inclure tous les autres créanciers et trouver ainsi une solution ?
merci
Chère SIFBAZ,
Je vous recommande de ne pas écrire en entier le nom de vos créanciers sur le forum.
A bientôt
ah ok désolée je ne savais pas.
y'a pas de soucis ;)
Je n'ai pas encore eu de relances de mes créanciers après la décision d'irrecevabilité mais je préfère anticiper. J'ai toujours payé les mensualité de la voiture pour éviter toute saisie donc pas de souci. Pour le reste je pensais effectivement proposer des échelonnements mais le montant total est tellement important que je doute ne pouvoir y arriver.
merci
bONJOUR sofbaz
Le fait que vous ayez été irrecevable par le Jex, cela veut dire que votre dossier est classé pour la BDF Puisqu'il y a pas d'appel le jugement est donné en dernier ressord.
Donc c'est la négociation avec les créanciers lorsqu'il vontde retourner contre vous.. Ils peuvent en effet vous convoquer en justice avec le nouveau code de procédure civil. et justement une assignation devant le JUGE D'INSTANCE; vOUS POUVEZ PRESENTER UN AVOCAT OU non SI LA DETTE D2PASSE 21 500 € ALORS CESERA LE T.G.I. OU LA IL VOUS VOUDRA UN AVOCAT;
JOSE233120
Sofbaz,
Je reviens sur ce que j'ai dit:
ou vous trouvez un accord amiable avec chaque créancier, ou vous attendez d'être poursuivie en justice au coup par coup (mais mieux vaut dialoguer et négocier un accord avec chacun).
Jusqu'au jour où se mettra en place une saisie sur salaire.
Et ce jusqu'à apurement de vos dettes.
Donc, effectivement, en fonction de ce que vous evez et de votre capacité de remboursement, cela peut durer un certain temps.
Et si un jour, il y a un élément nouveau, vous pouvez tenter un re dépôt de dossier de surendettement.
très bien merci à tous pour ces nombreux conseils..je vais attendre les relances des créanciers essayer de proposer un réechelonnement et dans l'impossibilité prendre un avocat lors de mon assignation en justice.
Très bonne après-midi.
Sofbaz,
il y a quand même quelques pistes à explorer pour tenter de diminuer votre dette, surtout du côté des révolvings, comme une augmentation du capital consenti sans avenant signé au contrat et qui peut vous permettre de solliciter une déchéance des intérêts.
je vais voir tout cela le problème est que j'ai bien peur que le montant des mensualités même négociées reste très élevé et que de nouveau je me retrouve face à de très grosses difficultés et de repartir au même point de départ !
encore une question qui me vient à l'esprit - du fait de la commission BDF je suis fichée BDF donc carte bleue limitée, pas de chéquier, pas de découvert autorisé. Comme mon dossier est jugé irrecevable, tous ces interdits sont-ils de ce fait levés ?
merci
Il vous faut négocier à hauteur de votre quotité saisissable puisque c'est ce qu'ils pourront saisir en tout état de cause.
Pour les interdictions, vous resterez fichée puisque vous avez de toute façon des impayés.
Toutefois SOFBAZ,
Dans la mesure de vos possibilités réglez vos prêts perso car celà présentera dans l'immédiat un double avantage :
1 - ce sont autant de déchéance de terme que vous éviterez
2 - le capital restant dû de ces prêts diminuera du fait des taux d'intérêts beaucoup plus raisonnable
Vous essayez de réunir l'ensemble des contrats et avenants s'il y a lieu, de vos prêts révolving que vous remettrez à votre avocat au fur et à mesure des injonctions de payer qui vous parviendront et surlesquelles vous formerez opposition (vous avez 30 jours à compter de la signification) en contestant le montant qui vous sera réclamé.
Vous serez ensuite convoqué en phase de conciliation devant le Juge ; dans un premier temps avec votre avocat vous confirmerez votre désaccord avec le montant réclamé et il sera surement de bonne stratégie de solliciter du Juge une vérification des créances qui consistera de ce dernier à se faire remettre par le créancier le contrat initial, avenant .... toutes pièces liées au contrat de crédit révolving concerné ; le but étant de déceler les failles de ces contrats pour pouvoir réduire la dette par la déchéance des intérêts si augmentation sans avenant ................ etc
Il y aura donc surement report d'audience , pendant tout ce temps de gagné, compte-tenu que vous continuez à régler vos prêts perso, les capitaux dûs auront encore fondus.
très bien merci bcp pour ces précieux conseils.
Pensez-vous que je puisse tenter de renégocier avec ma banque une autorisation de découvert ?
Cela me semble délicat.
mais pourtant ou alors je n'ai pas tout compris l'interdiction d'autorisation de découvert est liée au fichage surendettement bdf non ?
merci
Sofbaz,
il se peut que votre banque, avertie de votre état de surendettement, soit frileuse à l'idée de vous octroyer de nouveau un découvert.
oui je comprends. J'ai actuellement une carte electron, vous pensez que je peux récupérer une carte bleue normale ?
merci
Vous pouvez le tenter ça, mais cela restera à la convenance du banquier.
Sofbaz, je ne tiens pas à être moralisatrice, loin de là. Mais mieux vaut vous habituer à vivre avec un compte en positif.
oui je comprends mais seule avec 3 enfants j'ai parfois des fins de mois très difficiles donc ne serait-ce qu'un découvert de 50 € m'aiderai !
SOFBAZ,
Il faut bien vous mettre en tête qu'un découvert :
- n'est qu'une facilité de caisse temporaire et qu'éventuellement elle ne doit être utilisé qu'en tout dernier ressort et dans l'urgence absolue
- que le mois suivant il vous faut absolument prendre l'engagement de rembourser cette facilité de caisse donc quelquepart vous devez vous serrer la ceinture ; si vous n'y arrivez pas, ce découvert deviendra permanent et vous retomberez dans les difficultés financières.
La meilleure chose à faire est de se passer d'un découvert et créez vous même votre facilité de caisse sur 1 mois en vous créant une petite épargne.
Parez aux difficultés financières , n'hésitez pas à solliciter des paiements en 2 fois, 3 fois ....... etc.
établissez un tableau à 12 colonnes (une par mois) et vous y inscrivez les charges que vous estimerez avoir mois par mois ; vos rentrées d'argent ....... etc
Si vous le souhaitez je pourrai vous envoyer un fichier xcell de gestion annuelle que j'ai établi ; vous n'aurez plus qu'à intégrer vos revenus, vos charges mensuelles, somme réservée aux créanciers ...... etc. Vous aurez ainsi une visibilité sur 12 moiS.
Si vous êtes intéressée vous m'adressez votre adresse mail par MP et je vous le transmettrai.
Citation de: SOFBAZ le 28 Avril 2010 à 16:20:22
oui je comprends mais seule avec 3 enfants j'ai parfois des fins de mois très difficiles donc ne serait-ce qu'un découvert de 50 € m'aiderai !
Ce qui vous aidera c'est reprendre le contrôle de vos finances, au centime près.
Je sais que ce n'est pas simple, mais je vous pouvez y arriver.
Avez- vous songé à faire faire aider par une conseillère en économie sociale et familiale?
Rebonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe quelque part un endroit où trouver une liste d'avocats sur Paris et RP spécialisés dans les affaires de surendettement.
merci
MP
Bonjour,
que pensez-vous de prendre un avocat lorsque son dossier a été rejeté par le JEX ? (jugé recevable au départ par la BDF)...
l'appel en cour de cassation est-elle vraiment utile, les chances positives d'aboutissement existent-elles ?
merci bcp
Sofbaz, un recours en Cour de cassation, c'est cher et risqué. Par ailleurs, il faudrait qu'il y ait un "vice de procédure"... et c'est pas gagné !
Mais votre avocat saura vous répondre, en voyant votre dossier complet, mieux que nous....
Pour le reste des procédures, vous me dîtes en MP qu'on vous dit qu'un avocat n'est pas nécessaire....
J'avoue que j'hallucine un peu, et me demande qui vous dit cela.
Sofbaz, vous allez inévitablement devoir faire face à des Injonctions de payer (IP), et autres assignations.
Vous allez donc vous retrouver au tribunal, devant un juge, mais surtout devant les avocats et les argumentations des parties adverses, à tenter de défendre votre bout de gras.
Vous vous sentez de taille ?
Par ailleurs, comme, entre autres, Michel vous l'a dit, il est quasiment certain que vos contrats comportent des failles.
Vous êtes capable de les détecter, ces failles, et d'argumenter ?
Pardon, hein, je l'ai fait un peu trivial et brutal....
Mais je ré-affirme en tout cas ma position : un avocat vous est indispensable !
Il y a fort à parier que vous y aurez plus à gagner que les honoraires que vous lui verserez....
ok je pensais bien aussi qu'un avocat me serait fort utile surtout comme vous dites pour détecter les failles...
merci bcp
Sofbaz, ça a donné quoi ?
Bonjour,
Le rdv a été décalé au vendredi 11 juin - j'ai changé d'avocat et j'ai pris Valérie Goutte qui semble très bien en plus moins chères 180 € TTC la 1ère consultation.
Je vous tiens au courant.
Merci et bon we
Sophie
Bonne chance Sophie on sera avec vous le 11 Juin :)
Pour Valérie, bonne initiative ! ;)
Et j'espère qu'elle pourra vraiment vous aider !
Au moins, c'est vraiment son domaine de compétences... ;)
Merci pour tous ces encouragements...je suis assez optimiste pour déceler les failles de tous ces organismes et banques d'ailleurs qui accordent des prêts comme un médecin ferait des ordonnances...
Une dernière petite question : mise à part la Ban-ue Po--ale, quelle banque accepte facilement les "surendettés" ?
Citationmise à part la Ban-ue Po--ale, quelle banque accepte facilement les "surendettés" ?
Si on s'en réfère à l'expérience du forum, aucune.
Mais pourquoi posez-vous cette question ?
bonjour,
car je suis à la BP et suis pas très satisfaite donc je voulais savoir s'il existait d'autres banques..
Sofbaz, BP = Banq Pop ?
Pas parmi les plus conciliants ! ;D
Tant que ça ira, ça ira... mais quand ça ira plus, ils ne vous feront pas le moindre cadeau !
bonjour,
non P comme postale...
Ben je crois qu'il vaut mieux que vous y restiez... et discuter avec eux comment gérer les choses au mieux...
ok merci.
savez-vous si suite appel cour de cassation, les créanciers sont prévenus et est-ce que tant que le jugement en cour de cassation n'a pas eu lieu, je suis "protégée" comme lors d'une commission de surendettement à la bdf. A savoir, pas de risque d'huissiers ou de saisie pendant toute la procédure ?
merci
Sofbaz,
il me semble logique que si vous faites appel en cassation, les créanciers soient avertis.
Par contre, je doute que durant la procédure vous soyez protégé...
J'alerte José sur votre cas, n'étant pas juriste moi-même...
ok merci.
Sofbaz, c'est un peu compliqué de jouer au chat et à la souris...
C'est Valérie Goutte qui vous a conseillé d'aller en Cassation ?
Sur quels motifs ?
Pourquoi ne lui avez-vous pas posé cette question à elle ?
Pardon, hein, mais si vous confiez votre dossier à une avocat, et que vous nous demandez en parallèle des conseils, en ne nous donnant que des informations tronquées, nous risquons de notre côté de ramer pour rien, et vous risquez, vous, surtout, de vous y perdre complètement.
Pardon de cette intervention quelque peu autoritaire, mais je demande à tout un chacun de ne pas répondre à votre question tant que vous ne aurez pas donné un peu plus de précisions...
Sofbaz, confier son dossier à un avocat, ce n'est pas une démarche anodine.
Et cela nécessite une confiance réciproque.
Je m'en voudrais trop que vous posiez ici des questions, où vous auriez des réponses contradictoires avec la stratégie adoptée et engagée, et que cela fasse tout capoter, parce que vous vous seriez égarée.
J'insiste : avant que nous répondions à vos questions, merci de nous dire le résultat de votre entrevue avec votre avocate.
Bonjour Isi,
NON le fait de faire un pourvoi en cassation cette phase ne protége pas des poursuittes qui pourraient être intenté contre qui que ce soit.
Je dirait même qu'en fonction des attendus du Juge il peut y avoir certaine exécution du jugement.
Le premier appel devant la cours d'appel est suspensif des poursuites, c'est tout.
Voilà isi j'espère avoir répondu. Bon WE José
bonjour,
j'ai vu V.Goutte hier soir qui m'a rassurée à un point que vous ne pouvez pas imaginer..
je résume :
le pourvoi en cassation ds mon cas ne servirai à rien car très long (3 à 4 ans) et il faut un point de droit ds le jugement à contester qui n'est pas mon cas
par contre point très positif c'est que V.Goutte m'a expliqué que les créanciers à partir de l'impayé avait deux ans pour contester et envoyer des injonctions de payer. Or, mon dossier de surendettement a été déposé en nov 2008 le jugement rendu par le jex en avril 2010 et j'ai commencé à ne plus payer mes créanciers en début d'année 2008 donc les 2 ans sont largement atteints. Durant toute cette période aucun créancier ne m'a relancé par voie d'huissier. De ce fait, je rentre dans le cadre de la forclusion..ce qui fait que tous mes créanciers peuvent être déboutés ! il faut que je passe par une période difficile celle de recevoirtoutes les injonctions menaces et autres de toutes les contester afin d'etre convoquée devant le tribunal et cet à ce moment-là que l'avocate interviendra (10 créanciers = 10 assignations devant le tribunal donc ça va être long mais ça vaut le coup)...
Sophie
Céfé ! ;)
En fait je viens de copier le MP que m'avait fait Sofbaz...
Auquel j'ai répondu d'une part que j'étais contente pour elle, d'autre part qu'il me semblait que la forclusion était suspendue pendant le procédure de surendettement.
J'essaie de vérifier ce point dans la soirée.
juste une question car je dois vérifier mais je pense que mes impayés datent plutôt de fin 2008 ce qui veut dire attendre fin 2010 pensez-vous qu'un avocat puisse faire trainer les procédures une fois les assignations en justice reçues pour bien sure arriver jusqu'à cette forclusion ?
Ben sauf que s'ils vous assignent, vous ne pouvez pas dire qu'ils n'ont rien fait...
Pan sur le bec !!!!
Donc, Sofbaz, pas de problème pour la forclusion !
Petite confusion dans mon esprit : le délai de forclusion n'intervient que si un plan est signé... ce qui, de fait, n'est pas le cas ! ;) (article L311-37 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100615&oldAction=rechCodeArticle))
Et je reviens un peu sur ma précédente réponse :
Le délai de forclusion intervient après le 1er incident de paiement non régularisé : vérifiez bien que vous n'en avez pas eu avant fin 2008 !
Il intervient aussi dès que le montant de la fraction disponible, pour les réserves d'argent, a été dépassé sans qu'il y ait eu d'avenant au contrat.
Par contre, Sofbaz, c'est la date de la saisie du tribunal qui compte, après ce 1er incident, et non la date du jugement.
Faire "traîner" les choses peut avoir son intérêt pour diverses raisons, mais pas pour faire valoir la forclusion.
Reste que tous vos créanciers ne vont pas se précipiter de suite...
Votre stratégie à vous est de les faire patienter au maximum, en leur versant régulièrement quelque chose.
Un peu de lecture :
¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=74.0)
¤ Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=130.0)
¤ Délai de forclusion des crédits reconstituables (révolving) - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=75.0)
¤ Crédit Revolving et Contrat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)
bonjour,
en fait mon avocate me dit de ne surtout rien verser car un seul versement et ça annulerait cette clause de forclusion !
elle m'a expliqué pour que cette clause s'applique il faut que pendant 2 ans (la procédure de surendettement ne les protégeant absolument pas) il n'y ai eu aucun paiement aux créanciers et aucune injonction de payer ou assignation de leur part..sauf que mes premiers impayés datent en fait de janvier 2009 date à laquelle j'avais demandé à mon banquier d'annuler tous les prélévements de crédits.
Espère etre claire pas simple à expliquer..
Citationun seul versement et ça annulerait cette clause de forclusion !
Ca devient subtil...
Si vous versez quelque chose, en effet, comme ils font ce qu'ils veulent, ça peut venir régulariser le 1er incident.
Sofbaz, je répète ce que j'ai dit plus haut : la relation avec un avocat doit impérativement être basée sur la confiance : faites ce qu'elle vous dit de faire ! ;)
Mais je me répète : vérifiez bien que vous n'avez pas eu d'impayés avant cette date, ni augmentation de réserve sans avenant.
j'ai tout à fait confiance en mon avocat. elle m'a juste dit d'espérer que je n'ai pas d'injonction ou d'assignation avant janvier 2011 pour atteindre les 2 ans donc faut que de mon côté je fasse patienter les créanciers...
on verra bien !! je croise les doigts
Elle vous a donné des idées sur comment les faire patienter ?
En tout cas, je croise les doigts pour qu'ils ne soient pas trop rapides ! ;)
non elle ne m'a pas donné d'idées..vous en avez ? suis preneuse...
merci
Ben non...
Dire que vous attendez un gros héritage pour début 2011 ? ;)
Non, y a plus qu'à espérer...
Et il est quasi certain que tous ne réagiront pas d'ici-là... ce qui risque déjà d'alléger un peu la dette...
merci...je rigole car j'ai pensé à l'idée de la grosse rentrée d'argent qui tue début 2011 !!!
je vais les faire patienter par des courriers en leur racontant un peu tout et n'importe quoi...
merci encore mille fois pour votre soutien et bravo pour le site !!
nb : mon avocat vous connait...
Citationmon avocat vous connait...
Chuis pas sûre non... mais c'est un peu compliqué...
En tout cas, c'est une militante, à sa façon !
Allez un peu de pub pour son site, excessivement bien fait : DROIT DU SURENDETTEMENT (http://sos-net.eu.org/surendett/index.htm)
bonjour,
pour son guide aussi le guide du surendettement très bien fait...
bonjour,
dossier de surendettement jugé recevable par la BDF et rejeté par le JEX cause créancier s'y opposant..bref me voilà de nouveau confronté aux créanciers, huissiers qui me réclament tous leur argent depuis le dépôt de mon dossier à la BDF (novembre 2008...)..autant dire qu'ils se déchainent !! il faudrait que je trouve des ruses, astuces...pour les faire patienter jusque janvier 2011 dixite mon avocate (pour les connaisseurs clause de forclusion)...connaissez-vous des moyens ?
Sofbaz, j'ai plaisanté dans ma dernière réponse, mais c'est parce que, vraiment, je ne sais pas !
Je crains que vous ne soyez obligée de vous construire un bunker (l'armure ne suffira pas, là !), et que vous attendiez que les IP arrivent... en espérant que votre avocate pourra trouver des failles dans les contrats.
Et en espérant surtout qu'il y en ait peu qui se réveillent d'ici Janvier 2011 !
oui j'ai bien compris que vous plaisantiez...mais qui risque rien n'a rien !!! j'ai bien peur qu'ils ne patientent pas jusque janvier 2011 car j'ai déjà reçu des courriers de rappel...
Citationj'ai déjà reçu des courriers de rappel
J'imagine bien !
Mais ça peut durer assez longtemps, ce genre de manège...
Et, encore une fois, il faut souhaiter que certains vous "oublient"... ou se perdent dans leurs méandres de pré-contentieux, contentieux, mandat à organisme de recouvrement, etc...
oui pour l'instant ce ne sont que des menaces....et puis les vacances arrivent donc avec un peu de chance on va redémarrer sur septembre !!
Bonjour SOFBAZ
C'est vrai que dés que les vacances approchent tout tourne au ralenti !!
J'espère que vous serez oublié
jusqu'en Septembre :D
je suis déjà assignée au tgi de nanterre par l'un de mes créanciers et je dois m'y présenter dans les 15 jours !! ben voyons, ils me disent m'avoir envoyé des couriers de rappel n'ai jamais rien reçu !! bref j'ai transmis tout le dossier à mon avocat..
Vous devez vous présenter où, dans les 15 jours ?
Bonsoir à tous,
Pour information concernant l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance :
Devant le Tribunal de Grande Instance, l'assignation ne renvoie pas à une date précise. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire devant le TGI. Il est donc laissé au défendeur un délai de 15 jours pour contacter un avocat. Ce délai peut être dépassé puisque ce dépassement n'est pas sanctionné dans les faits.
Lorsque l'assignation est délivrée (devant le Tribunal de Grande Instance au fond), un exemplaire est envoyé à l'avocat qui a fait délivrer cet acte (second original) qu'il va "enrôler" (enregistrer) au greffe du Tribunal.
Ce dernier se chargera de prévenir l'avocat (toujours celui qui a fait délivrer l'acte) par l'intermédiaire de feuilles d'audience, de la date de la première évocation de l'affaire.
En clair, même s'il faut que vous preniez le temps de rencontrer un avocat, vous disposez de plus de 15 jours pour en constituer un.
De plus, il faut savoir que nous allons arriver en période de vacances judiciaires, si bien que les affaires sont plutôt au ralenti.
Mais ne faites pas l'impasse de l'avocat car c'est lui qui pourra se constituer pour vous, vous représenter et connaître la date de la première audience.
Courage à vous
loganserval
bonjour,
merci pour ces précieuses informations..j'ai faxé dés réception à mon avocate l'assignation et j'ai bien compris qu'il fallait effectivement 15 jours pour "trouver" un avocat..donc ça me rassure un peu qd même !!
je vous tiendrai informé de la suite des événements...
Hello Sofbaz,
Ma réponse nocturne m'a fait perdre de vue un point essentiel : Vous avez déjà un avocat !
Donc c'est lui qui se chargera de vous représenter ou bien s'il ne dépend pas du tribunal de grande instance de NANTERRE, de trouver un correspondant qui suivra le dossier devant ce tribunal.
Mais si l'assignation vient d'être délivrée, je ne vois pas l'affaire passer pour la première fois avant la rentrée...
Courage à vous sofbaz
Loganserval
bonjour à tous,
j'ai atteint les fameux 2 ans sans impayés qui permettent de faire appliquer la clause de forclusion. Je ne connais pas trop le principe de cette clause, quels sont vraiment ses terrains d'application ?
merci
en attente d'une réponse précise je mets un lien concernant la forclusion ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg37201#msg37201
c'est pas 2 ans sans impayés ;)
Citationj'ai atteint les fameux 2 ans sans impayés qui permettent de faire appliquer la clause de forclusion. Je ne connais pas trop le principe de cette clause, quels sont vraiment ses terrains d'application ?
Hello, Sofbaz !
Je ne sais pas trop où vous en êtes, mais si en effet vous n'avez rien payé en ce qui concerne les crédits à la consommation depuis 24 mois (2 ans), et qu'ils n'ont engagé aucune démarche judiciaire, ben... ils pourront toujours vous poursuivre ! Vous ne leur devez plus rien !!!!
Sofbaz, c'est 2 ans sans impayés
ou c'est 2 ans sans les payer? et sans relance?
Bonjour,
j'ai arrété en décembre 2008 en acccord avec le banquier de l'époque tous les prélévements destinés à ces organismes de crédits. Je n'ai rien payé depuis cette date à mes créanciers.
Qu'appelez-vous par relance ? Quelle procédure ferait que la clause de forclusion ne fonctionnerait pas ? (avis d'huissier, assignation devant le tribunal ?) ?
merci pour votre aide
Citation de: bisane le 21 Janvier 2011 à 19:22:42
si en effet vous n'avez rien payé en ce qui concerne les crédits à la consommation depuis 24 mois (2 ans), et qu'ils n'ont engagé aucune démarche judiciaire, ben... ils pourront toujours vous poursuivre ! Vous ne leur devez plus rien !!!!
je recite Bisane qui est très claire :D
relance = courrier vous demandant de régulariser vos paiements ;)
tout à fait mais je sais que certaines relances n'annulent pas cette clause. il faut je crois uniquement des sommations à payer et/ou assignations devant le tribunal, je voudrais juste m'en assurer.
merci
Il faut qu'une
action en justice ait été entreprise
dans les 2 ans suivant de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.Article L311-37 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100325&oldAction=rechCodeArticle)
Si vous n'avez rien payé depuis Décembre 2008, et qu'ils n'ont lancé ni IP ni assignation, ils pourront toujours vous poursuivre : ils n'obtiendront rien !
Le tout en espérant que vous n'avez pas déménagé entre-temps, et que les assignations n'aient pas pu vous être remises.
Cela vous semble-t-il plus clair ?
Sof, je suis un peu remontée en arrière, et, si je puis me permettre, vous n'avez pas tenu vos engagements !
Citation de: SOFBAZ le 24 Juin 2010 à 11:49:29
bonjour,
merci pour ces précieuses informations..j'ai faxé dés réception à mon avocate l'assignation et j'ai bien compris qu'il fallait effectivement 15 jours pour "trouver" un avocat..donc ça me rassure un peu qd même !!
je vous tiendrai informé de la suite des événements...
Bonjour,
mille merci pour ces informations...j'en prends bonne note.
Désolée de ne pas avoir donné suite..j'ai effectivement trouvé depuis un bon avocat qui s'occupe bien de mes dossiers. J'ai la chance de ne pas être harcelée par les huissiers et de ne pas avoir reçu d'assignations excepté pour deux de mes créanciers qui feront face prochainement à mon avocate au Tribunal.
Pour les autres mon avocate m'a effectivement confirmé ce matin que nous pourrons faire jouer la forclusion, nous attendons donc qu'ils se manifestent..
Merci encore.
Ca serait un beau pied de nez :D aux créanciers