BOnsoir,
voilà,
en septembre 2007 mon mari et moi avons eu recours à un rétablissement personnel...Le juge l'ayant accepté nous pensions être tranquilles, enfin!!!
Tranquillité de courte durée, puisque la DIAC nous traine au tribunal pour récupérer notre voiture..
Nous avons 6 enfants, et depuis je me suis séparée de mon mari...
Je suis au RSA avec mes enfants et n'ai absolument pas les moyens de m'acheter un autre véhicule...
J'ai demandé cette voiture en guise de pension compensatoire à mon ex...(divorce non prononcé)
C'est passé en jugement fin février, mais le tribunal a beaucoup de retard..Je n'ai toujours pas de nouvelles..ET j'angoisse beaucoup....
Pensez vous que l'on puisse me saisir mon véhicule???
Merci....
bonsoir zazie
Tout d'abord bienvenue sur ce forum , a mon avis nos foromeurs ne tarderons pas à vous répondre bonne soirée.
Bonjour, Zazie !
Tout d'abord ce n'est pas vous qui avez eu recours à un PRP, c'est la BDF qui vous l'a proposé : ce n'est pas tout à fait la même chose.
Concernant la voiture, cette dette était-elle intégrée au dossier ?
Y avait-il une mention spéciale pour ce crédit ?
Ces questions, parce que ce que vous dîtes m'étonne quelque peu...
Quelle valeur le véhicule Zazie et qu'invoque le créancier pour la récupérer?
Maintenant, si c'est un véhicule récent et avec une bonne côte argus, cela ne m'étonne pas trop.
Ce qui m'étonne, par contre, c'est que rien ne ce soit passé avant si la PRP vous a été accordée en 2007 et que le JEX de cette PRP n'ait rien précisé à ce sujet.
Elle avait été portée au dossier cette voiture?
Dans un premier temps il faut se retourner vers la BDF;
Je crains que dans ce cas la BDF n'ait pas pris assez de précautions, en général ils sont trop prudents.
Par contre on sait que la BDF, n'aime pas avoir tord, il faut manipuler cette interrogation avec précaution.
La seule solution, serait avec l'appui bien veillant de la BDF, de retourner devant le JEX, pour demander son arbitrage. Normalement DIAC à été averti avant la PRP, c'est à ce moment que DIAC devait se manifester.
Bonjour ZAZIE,
c'est une affaire suffisamment sérieuse et nous n'avons pas tous les atout en main pour pouvoir vous dire exactement ce qu'il en est.
Vous ne nous donnez pas suffisamment d'explication et nous sommes obligé de supposer que ceci ou que cela .
Donc je vais vous poser des questions directs et merci de nous répondre.
LA BDFvous a proposé une PRP ?
c'est vous qui avez demandé une PRP ?
Le juge de l'exécution vous a fait la PRP avec une réserve.?
Pouvz vous me faire une copie du jugement concernant les attendu du juge.
vous en voyez en piéce jointe jm.cresusgironde@orange.fr
José33120
Pouvez vous me faire en piéce jointe une copie du jugement dans les attendu du juge ?
Bonjour
CitationLA BDFvous a proposé une PRP ?
oui c'est elle qui nous l'a proposé après un moratoire de deux ans...
CitationLe juge de l'exécution vous a fait la PRP avec une réserve.?
Qu'appelez vous une réserve???
Je sais simplement que les débiteurs avaient un délais pour faire appel de cette décision, et que la DIAC l'a fait...
Sachant qu'elle nous avait déjà trainés au tribunal pour récupérer le véhicule pendant le moratoire et qu'elle avait perdu....
JE ne peux malheureusement pas vous faire de Copie du jugement , n'ayant pas de scanner...
Oui le crédit de notre véhicule faisait partie des dettes à épurer....
Je pensais que le rétablissement personnel était fait pour aider les personnes, pas pour les enfoncer encore plus , ce qui sera le cas si on me prend mon véhicule..
LOrs du jugement de rétablissement personnel, le juge ne savait pas quoi répondre au sujet de la Diac
quand je lui ai demandé si elle pouvait encore nous saisir notre véhicule..
Car normalement , je ne leur dois plus rien.....La dette ayant été effacée....
Merci pour vos réponses...
Zazie,
je vais dire quelque chose qui peut vous fâcher. Mais ce n'est pas le but.
C'est juste un constat objectif:
- ce ne serait pas anormal que, pour faire suite à une PRP acceptée, un créancier demande à récupérer son véhicule.
En effet, un mandataire peut être désigné pour procéder à la liquidation de certains bien des débiteurs afin de désintéresser certaines dettes.
Et s'il s'agissait d'un véhicule récent, c'est en un sens normal que Diac souhaite le récupérer.
Vous dites que Diac a porté cette affaire en justice. Quel était le motif de l'assignation et quelle a été la décision rendue par le tribunal?
Vous n'avez pas de scanner, donc reste la solution de taper le jugement ici sans mettre vos données personnelles.
Vous savez, avec un vrai plan et un remboursement pouvant aller jusqu'à dix ans, il y a en a pas mal qui ont dû rendre une voiture, mal revendue parfois en plus aux enchères et qu'ils auront eu à solder.
Zazie,
on a vraiment besoin d'en savoir plus sur les propos du JEX pour vous guider.
Je réalise que je n'ai pas répondu sur les "réserves": José tente de savoir si le juge a en quelque sorte posé des conditions à cette décision", comme liquidation de biens, restitution de la voiture etc...
Je comprends,
je vous donne ces précisions ce soir..
Merci pour votre aide...
Je me suis faite aider d'une avocate qui me soutient que non, la Diac ne pourra récupérer mon véhicule, mais je la sais toujours très optimiste...
Un autre avocat rencontré depuis, m'a dit que pour lui en revanche la Diac va le récupérer....
Qui croire??
le jugement est passé et j'attends toujours, j'espère qu'en cas de mauvaise nouvelle je pourrai au moins faire appel....
Zazie,
ça dépend et du jugement dans l'affaire qui vous a opposé à D-ac et du compte-rendu de la PRP.
Et croyez-moi, je vous souhaite une issue favorable. Je ne défends pas le steack du créancier. ;)
Bonjour Zazie,
oui en effet pourquoi je pose ces question et notamment dans les attendue du juge ?
il y a dans ces attendues les petites phrases qui ont leur trés grandes importances et qui détermine toute la stratégie de la décision du juge .
Alors à cette stratégie Zazie vous reposez une nouvelle question, qui est : je vous cite Pourrais-je faire appel de cette décision; toute est la question/ et cela aussi est à la fin de ces phrases qui ont leur importance.
il n'y a que deux solutions;
1) SOLUTIONS ;JUGEMENT EN PREMIER APPELSi le jugement est donné en premier ressors cela veut dire que l'appel est possible et vous avez un temps qui est donné pour faire appel de cette décision
2) SOLUTIONS LE JUGEMENT EST DONNE EN DERNIER EN DERNIER RESSORS et là dans ce cadre là c'est fini pas de possibilité d'appel seul la cassation est possible
Je vous souhaite en effet que cette décision soit faites en dernier ressors car qui que ce soit ne peut plus vous enlever votre voiture. Effacement de la totalité de la dette sans appel.
José33120
Il faut se rappeler que le jour du jugement PRP tout les créanciers sont appelé à s'exprimer, et la liste est présente sur le jugement.
voici le compte rendu du jugement pour le rétablissement personnel:
Fais et Procédure:
Par déclaration en date du 30/10/2077 Mr X et MMe X ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire ATlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Considérant que la situation de Mr Et MMe X se trouvait irrémédiablement compromise, la commission a consulté les débiteurs sur l'opportunité de la saisine du Juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Ils ont donné leur accord par acte du 15.01.2008. La demande a été transmise au JUge de l'exécution le 18/03/2008.
MOTIFS DE LA DECISION:
1) sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel:
Attendu qu'il ressort des éléments produits au débats que Mr et MMe X disposent de ressources mensuelles suivantes:
XXXXX
Que leur capacité de remboursement est donc négative.
Attendu que Mr et MMe X ont 6 enfants Que Mr X travail en tant que XXXXX et est parti toute la semaine, que MMe X s'occupe des enfants dont 2 sont encore en bas âges, qu'ils ne parviennent pas à dégager les revenus supplémentaires pour régler leurs dettes;
Attendu qu'ils ont déjà bénéficié d'un moratoire de 24 mois sans amélioration;
Attendu qu'il en résulte que les mesures du surendettement prévues par les articles L331.6 ET L 331.7 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330.1alinéa 3 du code de la consommation.
Qu'ils apparaissent de bonne foi.
Que dès lors il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
2) Sur la clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif:
Attendu qu'en application de l'article L332.6.1 du code de la consommation telle qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2007 relative à la simplification du droit , s'il constate lors de l'audience que les débiteurs se trouvent manifestement dans la situation définie à la seconde phase du 1er alinéa de l'article L 332.9 le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement ...
Qu'il résulte des dispositions de l'article L332.9 du code précité que la clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque les débiteurs ne possèdent rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante: QUE LEUR VEHICULE RENAULT TRAFFIC EST NECESSAIRE AU TRANSPORT DES ENFANTS EN ZONE RURALE QU IL NE POURRA ETRE VENDU DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE.
Attendu qu'il ressort des documents produits que le patrimoine de Mr ET MMe XX ne contient aucun élément susceptible d'être réalisé utilement.
Qu'en conséquence , il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif.
Que cette procédure se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles des débiteurs à l'exception de celles qui auraient été payées au lieu et place des débiteurs par une caution ou coobligé, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
Par ces motifs:
Statuant par mise à disposition au greffe en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr ET Mme X
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel.
Dit qu'un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces Civiles et commerciales.
Rappelle qu'en application de l'article L332.9 du code de la consommation , le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles soumise à la procédure à l'exception de celles qui auraient été payées au lieu et place des débiteurs par une caution ou un coobligé; que de même sont exclues de l'effacement les dettes alimentaires les réparations pécuniaires alloues aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
Dit que la clôture se traduit pour Mr Et MMe X par l'effacement de toutes les dettes visées à la présente procédure et reprises dans l'état des créances établies par la commission.
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R 332.1.3 Du code de laz consommation , les créanciers qui n'auraient pas étés convoqués à l'audience d'ouverture pourront formé tierce opposition au présent jugement qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans un délais de deux mois à compter de la publicité du BODACC leurs créances sont éteintes.
DIT que les frais de publicité seront réglées par le trésor public en application des articles R332.12 et R 332.15 du code de la consommation
Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , conformément aux dispositions de l'article R332.14 du code de la consommation.
Ainsi jugé les jours mois et ans susdits , et nous avons signé avec le Greffier.
Suite à quoi nous avons reçu ceci:
AVIS de déclaration d'appel:
Appel N°: XXXX
En application de l'article 936 du code de procédure civile , je vous informe que par déclaration postée le 18/12 /2008 reçue par pli recommandé au greffe de la cours d'appel de XXXX le 19/12/2008
Société DIAC sa
XXXXXX(adresse)
représentée par Maitre XXX
a interjeté appel de la décision rendue le 13 Novembre 2008 par l etribunal d'instance de XXXXX
dans l'instace RG n° 11.08.387 engagée..
Je recherche la convocation du tribunal
et vous la fait parvenir..
Joel, justement la D.ac était dans la liste des créanciers conviés à s'exprimer, mais ne l'a pas fait !
zazie,
là, le JEX vous laisse la voiture.
Reste à voir le compte-rendu de l'appel fait par DI.C.
Merci!!
cette réponse me soulage beaucoup!!
mais pouvez vous m'expliquer pourquoi ?
J'aime bien comprendre... Désolée..
Oui mais si je comprends il y a eu appel du jugement par la société Diac
Il faut retrouver ce qui c'est passé ensuite. Ce n'est même pas certain que vous ayez eu toute les informations, la banque de France peut demander Au JEX de vérifier ce qui c'est passé en appel.
Si je comprends bien, rien n'est gagné pour moi alors...
TOut ce que je sais c'est que la Diac fait appel du jugement rendu...POint...
Elle a déjà eu recours au tribunal lorsque nous étions en moratoire et a été déboutée...
Mais elle insiste, est ce une formalité pour elle???
Mon avocate me dit que oui...
Je n'en dors plus...
Oui je vous comprend ce n'est pas facile et pas juste.
C'est crédit d.ac c'est vraiment une peste.
Oui... Sans voiture je suis perdue....
Citation de: ISI le 05 Mai 2010 à 17:53:43
Reste à voir le compte-rendu de l'appel fait par DI.C.
Zazie, le JEX de la PRP n'a pas réclamé la vente du véhicule, mais DIAC a fait appel.
C'est le compte-rendu de cet appel qu'il faut avoir maintenant.
Je ne retrouve pas le compte rendu d'appel!!!
je suis encore dans mes cartons, et j'ai peur d'avoir laissé cette pochette à mon ex...Quelle gourde..
au pire j'appèlerai mon avocat demain pour qu'il me l'envoie par mail...
Citationau pire j'appèlerai mon avocat demain pour qu'il me l'envoie par mail...
Zazie, ça me semble en effet indispensable ! ;)
bONSOIR ZAZIE
Pardonnez moi de ce retard bien involontaire, Donc j'ai bien pris connaissance de votre jugement du Jex et en réalité en effet je partage l'avis de Joël lorsqu'il dit que ce n'est pas gagné concernant la garde de ce véhicule. Vous pouvez comprendre aujourd'hui nos interrogations et nos questions pour pouvoir voir ce document qui est capital.
Nous savons aujourd'hui qe'en effet la DIAC à fait appel au jugement du jex en vertu du jugement en premier ressort. donc aujourd'hui pour vous dire qu'elle est le résultat dans cette affaire il nous faut cette décision d'appel. Le Juge de l'exécution peut en effet intervenir et faire valoir cette PRP Nous sommes désormé en procédure civil. Vous avez un avocat me semble t il ,
faudrait demander à votre avocat qu'elle est son impression et si en effet les chances de pouvoir gagner la procédure d'appel. votre affaire n'est pas facile mais il faut tenir bon, car en effet sans véhicule cela ne sera pas facile du tout.
José33120
BOnjour
j'ai demandé à mon avocate qu'elle me renvoie la demande d'appel...
Cette dernière est très confiante, me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il n'y a aucun risque qu'on me prenne mon véhicule....
Mais je la sais toujours très optimiste.....
Bonjour Zazie
Je vous souhaite de pouvoir garder votre voiture ,et puis il faut faire confiance a votre avocate après tout elle doit en avoir l'habitude :)
CitationCette dernière est très confiante, me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il n'y a aucun risque qu'on me prenne mon véhicule....
Mais je la sais toujours très optimiste.....
Mouais , je suppose moi que D..C , ne réclame pas le véhicule comme ça pour rien , ça m'agace un peu ces avocats qui disent " ce n'est qu'une formalité, ne vous inquiétez pas.."parce que SI justement , parfois ya de quoi s'inquiéter..
Zazie vous avez des nouvelles ?
Bises et courage.
Coco.