bonsoir,
Je viens de tomber sur votre forum, et j'avoue avoir trouvé énormément de choses bien intéressantes mais qu'à force de lire, je trouve tout et son contraire et je ne sais plus très bien ou j'en suis.
Je vous expose brièvement mon cas : en 1995 je me suis retrouvée seule et sans ressource avec mes 2 enfants alors agés de 4 et 6 ans après que mon mari ait quitté le logement que nous occupions. J'ai fais le nécessaire à l'époque afin d'obtenir des aides sociales dont le rmi et les apl afin de pouvoir "survivre" mais la faible part qui me restait encore à payer, bien que faible, était néanmoins impossible. Bref, après de nombreuses démarches, auprès des différentes assistantes sociales, d'associations d'insertion (oui le nom peut faire peur) qui m'aidaient un peu, afin que je reprenne partiellement au moins le paiement du loyer afin de rétablir mes droits à l'apl, la société HLM a demandé plusieurs fois au préfet l'expulsion.
Bref, en 2002 ayant repris déjà depuis plusieurs mois un travail en intérim, et de fait régularisant petit à petit, les HLM me réclament la somme de 3049€ sinon c'est l'expulsion. Je vous épargne le nombre de coups de téléphone, les déplacements etc... car je ne sais plus comment faire, et mon frère fait un crédit auprès de sa banque afin de me verser la somme, que je redonne immédiatement à la société et que je mettrai 3 ans à lui rembourser. J'ai depuis régler mon loyer, peut être pas à la date échue mais régulièrement en fonction de mes rentrées salariales d'intérimaire.
En octobre 2003, en rentrant un vendredi soir du travail, j'ai un mot manuscrit du gardien dans ma boite aux lettres me demandant de passer à la loge : là il m'informe que dès lundi je serai expulsée et que je dois quitté mon logement immédiatement. Trop tard pour la société (nous sommes vendredi soir), le maire (bof, bof)... donc avec ma famille nous avons pris ce que nous pouvions dans des grands sacs poubelles pour le mettre chez ma mère, et le lundi nous sommes partis, ne voulant pas que mes enfants en plus de perdre leur maison et leurs affaires voient des étrangers et la police leurs prendre tout et nous mettre à la porte. Nous avons vécu chez ma mère jusqu'en décembre 2004 et au 1er janvier 2005 avons emménagés dans un petit f3 dans le privé qu'un particulier à eut la gentillesse de bien vouloir louer à une maman célibataire qui avait un travail en cdd depuis septembre 2004.
Nous vivons toujours dans ce f3 et je suis toujours dans la m^me société, mais en cdi avec un salaire de 1500€ net. mes 2 enfants sont toujours étudiants, dont j'ai assumée la charge seule depuis toutes années. (divorcée en 2001 après un long divorce entamé en 96, mon mari était prélevé par huissier de 457€ de pension alimentaire, qu'il a cessé de verser en aout 2007 car réformé de la la ratp et il a jugé que mon fils ayant son bac il ne devait plus rien !).
Nous sommes en 2013 et j'ai reçu samedi 1er juin un commandement de payer de 16571€ de la direction départementale des finances publiques de....-service produits divers- pour loyers impayés du 16/03/97 au 31/03/1998 et 01/04/98 au 30/11/2001, me demandant de payer sous 8 jours cette somme, à défaut je pourrai être contraint par tous les moyens prévus par la loi et par la saisie et la vente forcée de tous mes biens.
Que dois je faire ? je n'ai absolument pas les moyens de payer quoique ce soit, gagnant 1500€ et payant un loyer de 802€.
Dois je ouvrir un dossier de surendettement ? désolée d'avoir été un peu longue ou que tout celà soit un peu confus mais je ne sais pas trop à qui m'adresser, si je dois m'opposer si oui, à qui ou régler, l'ancien logement étant à nos deux noms.
Merci de votre aide, telle quelle soit.
Bonsoir Michaiel,
Bienvenue sur le forum.
J'ai lu votre histoire et j'avoue ne pas comprendre pourquoi tout d'abord vous avez été expulsée et ensuite vous êtes encore poursuivie aujourd'hui pour les loyers impayés alors que vous notez dans votre résumé que votre frère a fait un crédit pour vous verser la somme due que vous avez immédiatement rendue à la société ?
Mais cela ne représentait qu'une partie des sommes dues ?
loganserval
Bonsoir, merci de me contacter si rapidement.
Oui ce n'est pas forcément clair mon long résumé: en fait, la société hlm faisait une demande d'indemnisation auprès de la préfecture qu'elle déduisait de mon loyer lorsqu'elle l'a recevait ; mais pour moi, je voyais apparaitre la somme au crédit c'est tout. J'en ai parlé avec l'association d'insertion qui m'a suivi un temps, mais elle me disait que c'était bien et que si je jamais je recevais un document de la préfecture me réclamant la même somme, que je fasse une demande de remise gracieuse et que je lui remette : je que j'ai fais. Lors des rendez vous suivants elle me disait que c'était ok qu'il n'y avait aucun problème. Sauf que je pense que ce sont peut être ces sommes que l'administration me réclame maintenant : total que je ne comprend pas d'ailleurs.
Et vous n'avez plus de contact avec cette association qui vous a suivie ?
logan
non, celà date de plus de 15 ans
??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
depuis 15 ans ??? :P :P :P :P :P :P :P
mais c'est qui c'est assos???
je vais prendre votre premier post en posant des questions! ;)
Citation de: michaiel le 04 Juin 2013 à 22:44:11
bonsoir,
Je viens de tomber sur votre forum, et j'avoue avoir trouvé énormément de choses bien intéressantes mais qu'à force de lire, je trouve tout et son contraire et je ne sais plus très bien ou j'en suis. non, nous avons une ligne de conduite unique! ;) Vous lisez plutôt les interrogations des membres ;)
Je vous expose brièvement mon cas : en 1995 je me suis retrouvée seule et sans ressource avec mes 2 enfants alors agés de 4 et 6 ans après que mon mari ait quitté le logement que nous occupions. J'ai fais le nécessaire à l'époque afin d'obtenir des aides sociales dont le rmi et les apl afin de pouvoir "survivre" mais la faible part qui me restait encore à payer, bien que faible, était néanmoins impossible. Bref, après de nombreuses démarches, auprès des différentes assistantes sociales, d'associations d'insertion (oui le nom peut faire peur) qui m'aidaient un peu, afin que je reprenne partiellement au moins le paiement du loyer afin de rétablir mes droits à l'apl, la société HLM a demandé plusieurs fois au préfet l'expulsion. vous en êtes où aujourd'hui? Vous etes toujours suivie par une assisantante sociale. 4
Bref, en 2002 ayant repris déjà depuis plusieurs mois un travail en intérim, et de fait régularisant petit à petit, les HLM me réclament la somme de 3049€ sinon c'est l'expulsion. Je vous épargne le nombre de coups de téléphone, les déplacements etc... car je ne sais plus comment faire, et mon frère fait un crédit auprès de sa banque afin de me verser la somme, que je redonne immédiatement à la société et que je mettrai 3 ans à lui rembourser. J'ai depuis régler mon loyer, peut être pas à la date échue mais régulièrement en fonction de mes rentrées salariales d'intérimaire.
En octobre 2003, en rentrant un vendredi soir du travail, j'ai un mot manuscrit du gardien dans ma boite aux lettres me demandant de passer à la loge : là il m'informe que dès lundi je serai expulsée et que je dois quitté mon logement immédiatement. Trop tard pour la société (nous sommes vendredi soir), le maire (bof, bof)... donc avec ma famille nous avons pris ce que nous pouvions dans des grands sacs poubelles pour le mettre chez ma mère, et le lundi nous sommes partis, ne voulant pas que mes enfants en plus de perdre leur maison et leurs affaires voient des étrangers et la police leurs prendre tout et nous mettre à la porte. Nous avons vécu chez ma mère jusqu'en décembre 2004 et au 1er janvier 2005 avons emménagés dans un petit f3 dans le privé qu'un particulier à eut la gentillesse de bien vouloir louer à une maman célibataire qui avait un travail en cdd depuis septembre 2004. Bon OK; donc expulsion.. :P :P :P :P :P
Nous vivons toujours dans ce f3 et je suis toujours dans la m^me société, mais en cdi avec un salaire de 1500€ net. mes 2 enfants sont toujours étudiants, dont j'ai assumée la charge seule depuis toutes années. (divorcée en 2001 après un long divorce entamé en 96, mon mari était prélevé par huissier de 457€ de pension alimentaire, qu'il a cessé de verser en aout 2007 car réformé de la la ratp et il a jugé que mon fils ayant son bac il ne devait plus rien !).
Nous sommes en 2013 et j'ai reçu samedi 1er juin un commandement de payer de 16571€ de la direction départementale des finances publiques de....-service produits divers- pour loyers impayés du 16/03/97 au 31/03/1998 et 01/04/98 au 30/11/2001, me demandant de payer sous 8 jours cette somme, à défaut je pourrai être contraint par tous les moyens prévus par la loi et par la saisie et la vente forcée de tous mes biens.
Que dois je faire ? je n'ai absolument pas les moyens de payer quoique ce soit, gagnant 1500€ et payant un loyer de 802€.
Dois je ouvrir un dossier de surendettement ? oui et c'est urgent!!!!désolée d'avoir été un peu longue ou que tout celà soit un peu confus mais je ne sais pas trop à qui m'adresser, si je dois m'opposer si oui, à qui ou régler, l'ancien logement étant à nos deux noms.
Merci de votre aide, telle quelle soit.
On va vous aider maison a besoin d'avoir un situation globale de vos dettes.. ;)
pas de de crédits?
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
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nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
ok, merci !
Non aujourd'hui j'ai ma petite vie : je travaille dans la même société depuis 2004, gagne 1500€ et paye mon loyer de 802 € par prélèvement le 2 de chaque mois, et pour rien au monde ne voudrais retomber dans l'infernale spirale que j'ai vécu. Des crédits, si j'en ai : 75€ + 67 E crédits révolving de 3000 et 1500 € que j'avais pris à l'époque pour justement aider à payer mes arriérés de loyer : la grosse bêtise ! il me reste env 1500 à rembourser sur les 3000 et l'autre 1500. j'en avais 2 autres de 1500 que j'ai fait mettre chez un huissier pour rembourser uniquement le capital (pas les frais) et qui s'est terminé en avril 2013, et le second où il me reste 715 E à rembourser sur 1500 à raison de 80€ par mois.
Je ne conduit pas donc pas de voiture.
JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI ON VOUS RECLAME CET ARGENT !
CELA NE PARAIT PAS COHERENT
Puisque vous avez fait les paiements de loyer et que le reste est en cours de règlement
Serait ce les frais d avocats ou d huissiers non réglés au cours des procédures ?!
DEMAIN REPONDEZ DE MANIERE PRECISE AUX QUESTIONS ET L EQUIPE POURRA VOUS REPONDRE SI VOUS DEVEZ REFUSER OU PAYER
UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT RECEVABLE VOUS PROTEGERAIT
BONNE NUIT
BON COURAGE
MARRAINE02
bonjour Marraine02,
Sur les quittances de 96 à 2003 que j'ai pu récupérer avant de partir, il n'est pas fait mention de sommes supplémentaires que je devrais en sus de l'indemnité d'occupation des lieux, à la place du loyer conventionné qui est indiqué. J'ai l'impression que la société hlm a bien été remboursée des loyers impayés par le biais de l'assurance qu'elle me faisait souscrire et des sommes qu'elle faisaient régulariser par la préfecture. L'association Phare, pour ne pas la nommée qui m'a suivit, me demandait de lui faire des lettres manuscrites de demandes gracieuses, n'étant pas solvable, qu'elle remettait elle même à la préfecture, mais maintenant je commence à douter de tout... je ne vous cache pas que lorsque j'ai du partir, je n'ai régler mon dernier loyer.
Donc depuis 2003, je n'ai plus jamais eut affaire à qui que ce soit, et j'ai tourné la page pour essayer de refaire ma vie et celle de mes enfants.
Il n'y a donc rien en cours de règlement. Est uniquement stipulé sur le commandement de payer de 16571€ de la direction départementale des finances publiques de....-service produits divers- pour loyers impayés du 16/03/97 au 31/03/1998 et 01/04/98 au 30/11/2001, me demandant de payer sous 8 jours cette somme, à défaut je pourrai être contraint par tous les moyens prévus par la loi et par la saisie et la vente forcée de tous mes biens.
Bonjour
Certains éléments m'échappent.
Avez-vous le souvenir de la délivrance d'un commandement de payer ? d'une assignation de la part de votre ex-bailleur ? Bénéficiez-vous à cette époque d'un locapass ?
Vous indiquez avoir eu un message d'un gardien vous signalant votre expulsion.
Là aussi, je suis un peu perplexe car pour procéder à une expulsion, encore aurait-il fallu que vous ayez préalablement reçu:
1 - un commandement de payer des loyers et charges impayés, avec un délai de deux mois pour vous acquitter des causes
2 - la délivrance d'une assignation par voie d'Huissier
3 - un jugement ou une ordonnance de référé rendue par un Juge
4 - la signification de ce jugement par un Huissier
5 - la délivrance d'un commandement de quitter les lieux
6 - la notification de ce commandement à la Préfecture.
Par ailleurs, vous indiquez que des sommes avaient été créditées sur votre compte:
Citation de: michaiel le 04 Juin 2013 à 23:08:07
en fait, la société hlm faisait une demande d'indemnisation auprès de la préfecture qu'elle déduisait de mon loyer lorsqu'elle l'a recevait ; mais pour moi, je voyais apparaitre la somme au crédit c'est tout. J'en ai parlé avec l'association d'insertion qui m'a suivi un temps, mais elle me disait que c'était bien et que si je jamais je recevais un document de la préfecture me réclamant la même somme, que je fasse une demande de remise gracieuse et que je lui remette : je que j'ai fais. Lors des rendez vous suivants elle me disait que c'était ok qu'il n'y avait aucun problème. Sauf que je pense que ce sont peut être ces sommes que l'administration me réclame maintenant : total que je ne comprend pas d'ailleurs.
Or pour qu'une telle indemnisation intervienne par l'Etat, cela suppose qu'un jugement constatant votre expulsion ainsi que la délivrance d'un commandement de quitter les lieux soient intervenus; Ce type d'indemnisation n'intervient qu'en cas de refus et retard du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion qui ouvre droit au bailleur à l'obtention de dommages et intérêts. Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits de votre bailleur. C'est à vous de rapporter la preuve que vous avez réglé la dette locative.
Vous pourriez nous éclairer un peu ? :P
oui, concernant :
1 - un commandement de payer des loyers et charges impayés, avec un délai de deux mois pour vous acquitter des causes
2 - la délivrance d'une assignation par voie d'Huissier
3 - un jugement ou une ordonnance de référé rendue par un Juge
4 - la signification de ce jugement par un Huissier
5 - la délivrance d'un commandement de quitter les lieux
6 - la notification de ce commandement à la Préfecture.
ils ont fait tout çà.
lorsque je dis crédité sur mon compte, c'était directement au compte de la société hlm, ce qui venait en déduction du montant dû.
J ai peut être quelques doubles de lettres qui me restent de demandes de remise gracieuse, mais c'est tout. En tout cas je voudrai déjà savoir d'où vient ce montant de +16000 €.
Oki donc nous sommes d'accord :P .
Pour quel montant avez-vous été condamnée dans le jugement ?
Je laisse la main à Chatel pour l'aspect juridique, mais le dépôt d'un dossier de surendettement semble s'imposer pour vous protéger !
Par ailleurs.... votre loyer actuel me semble bien élevé ! :-\
Chatel,
Il faut que je recherche tout çà, car je n'ai pas souvenir qu'il soit fait mention d'une somme...
J'ai retrouvé un vieux jugement du 22/02/1994, où le bailleur n'encaissait pas les chèques et nous faisait supporter des frais de relances, à nous et à tout l'immeuble. Nous avions fait une lettre pour le tribunal avec toutes les preuves de paiements, mais ne pouvant être présents car en alors en vacances, nous avons été condamnés à payer les loyers soit disant en retard de 6000 et quelques FRANCS, qui ont bien été encaissés par la société hlm, mais après. Apparemment ils se servent toujours de ce jugement de 1994, mais je vais rechercher dans mes vieux papiers si je n'ai pas autre chose.
Bisane,
mon loyer actuel est certes un peu élevé par rapport à mon salaire, quoique moins chèr que les locations actuelles en IDF, mais je suis tellement heureuse d'avoir cet appartement que j'espère ne jamais devoir le laisser. (de toutes manière, comment avoir un appartement actuellement en étant seule avec un seul salaire ?) Et le 2 de chaque mois, je suis heureuse lorsque celui-ci est prélevé...
bon alors après de grosses fouilles, voici ce que j'ai en ma possession :
- feuille bleue - commandement de payer du 22/02/1994 loyers impayées 6133.52 francs +frais total 6779.69 à scp maitre R.... huissier de justice. je vous indique que le ou les requérant(es) entendent se prévaloir de la clause résolutoire intégralement reproduite ci-dessous :
"en cas de non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit un après un commandement de payer demeuré infructueux"
Or : appel du 02/94 3052 frs=>C bancaire de 3700 frs n° 9069530 (07/03/94)
appel du 03/94 3360.73=>C bancaire de 3800 frs n° 9069543 (06/04/94)
appel du 04/94 3174.40=>C bancaire de 3400 frs n° xxx à rechercher
appel du 05/94 3070.15=>C bancaire de 3400 frs n° xxx à rechercher
appel du 06/94 3174.40=>C bancaire de 3674.40 frs n° 8780652 (04/07/94)
appel du 07/94 xx à voir=>C bancaire de 3800.42 frs n° 8780682 (14/07/94)
************
lettre de la société du 20/06/94 : l'examen de votre compte laisse apparaitre un solde débiteur de 6111.32 frs, aussi nous adressons votre dossier à maître R... afin qu'elle vous assigne en référé. Il est souhaitable que vous passiez à l'antenne afin de mettre au point un plan d'apurement que nous pourrons faire entériner par le tribunal.
lettre de la société hlm du 08/03/96:
l'examen de votre compte laisse apparaitre à ce jour un solde débiteur de 5314.74 frs. vous voudrez bien passer à l'antenne afin que nous mettions sur pieds un plan d'apurement faute de quoi nous relancerons la procédure d'expulsion engagée à votre encontre en reprenant les termes de l'ordonnance rendue le 04/10/1994.
Je n'ai pas copie de cette ordonnance.
lettre de la société hlm du 20/05/96
votre compte locatiare laisse toujours apparaitre un solde débiteur de 3967.18 frs.. nous vous rappelons les termes de notre courrier du 8 mars dernier... faute de quoi nous demanderons votre expulsion à la préfecture.
préfecture de ... section des aides publiques au logement du 08/10/96
par lettre du 21/06/96 la section départementale de aides publiques à été saisie par la société.. de votre arriré. lors de sa réunion du 24/09/96 nous avons décidé de maintenir les versements de l'apl en votre faveur, à la suite de la mise à jour du compte.
sous préfecture de ... bureau des aff sociales 02/09/97
une décision de justice en date du 04/10/94 à prononcé votre expulsion du logement que vous occupez pour défault de paiement des loyers. bien que cette décision ait acquis force de chose jugée, elle n'a pas été exécutée et la libération des lieux n'a pas été réalisé dans les délais normaux ; c'est pourquoi afin que vous puissiez expliquer votre situation locative je vous demande de prendre contact avec mes services téléphoniquement.... avant le 22/09.
sous préfecture de ...01/10/98
...des renseignements en ma possession, il s'avère que vous êtes encore redevable envers votre société, d'une lette locative de 11000 frs, c'est pourquoi vous voudrez bien prendre contact.... avant le 15/10 afin de faire le point. passé cette date, j'autoriserai monsieur le directeur de la sécurité publique à prêter son concours à maître R... qui vous expulsera de votre logement.
sous préfecture de ...16/10/98
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 12270 frs.
ordre de reversement : 12270 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 16/03/97 au 31/03/98. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse envoyée.
conseil départm. de l'habitat préfet de ... 10/11/98
...lors de sa réunion du 13/10/98 la commission à émis la décision suivante :maitien de l'apl 6 mois pour reprise du paiement des loyers courant en vue d'un passage au FSL.
conseil départm. de l'habitat préfet de ... 12/07/99
...lors de sa réunion du 01/06/99 la commission à émis la décision suivante :ajournement 6 mois avant suspensions pour actualisation du dossier par le bailleur.
conseil départm. de l'habitat préfet de ... 11/02/00 LRAR
...lors de sa réunion du 25/01/00 la commission à émis la décision suivante :suspension de l'apl dans 1 mois - rappel éventuel possible si reprise paiement des loyers courants-
contact de l'association phare le 15/06/00 rdv 06/07/00. signature du contrat d'accompagnement maintien dans les lieux.
trésorerie générale de... 31/07/2000
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 28960 frs.
titre de perception : 28960 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/04/98 au 31/03/00. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare.
lettre de rappel du TP le 06/09/00 : 28960 frs
trésorerie générale de... 01/12/2000
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 18600 frs.
titre de perception : 18600 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/04/00 au 31/08/00. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare.
sous préfecture de ...30/03/01
...des renseignements en ma possession, il s'avère que vous êtes encore redevable envers votre société, d'une dette locative de 27157.35 frs, c'est pourquoi vous voudrez bien prendre contact.... avant le 10/04 afin de faire le point. passé cette date, j'autoriserai monsieur le directeur de la sécurité publique à prêter son concours à maître R... qui vous expulsera de votre logement.
trésorerie générale de... 23/04/2001
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 19130 frs.
titre de perception : 19130 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/09/00 au 28/02/01. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare
trésorerie générale de... 23/05/2002
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 4714€.
titre de perception : 4714€ pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/03/01 au 30/11/01. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse envoyée.
lettre de la société hlm du 28/01/03
votre compte locataire laisse apparaitre un solde de 157€59 nous vous rappelons que la sous préfecture a autorisé votre expulsion et que cette autorisation reste valable;; Faute de régularisation nous nous verrons contraints de fixer une date d'expulsion à compter du 16/03 prochain.
lettre de la société hlm du 10/03/03
nous constatons qu'à nouveau vous ne vous êtes pas acquitté de vos loyers courants. votre expulsion n'a pas été réalisée bien que le concours de la force publique nous ait été accordé à compter du 01/07/02 dans la mesure où vous aviez soldé votre dette locative et que vous vous étiez engagé à régler votre loyer courant. il a été entendu, que nous pourrions dans ces conditions régulariser votre situation en rétablissant votre bail à la date de la fin d'indemnisation par l'état afin que vous puissiez bénéficier de vos droits apl. A ce jour votre compte locataire étant débiteur de 1003.18€ nous vous mettons en demeure de nous adresser un règlement de ce montant et de régler vos prochains loyers dès réception de l'avis d'échéance, faute de quoi nous demanderons à maitre R.. de prendre date avec le commissaire en vue de votre explussion.
ce qui est faux puisque des paiements arrivaient régulièrement, soit pas dès que l'échéance tombait car étant en intérim, selon mes rentrées tous les quinze jours à l'époque.
J'ai retrouvé un commandement de payer LRAR du 11/08/03 à notre ancienne adresse puisque entre temps expulsée.
indemnisation en réparation du préjudice subi pour la période du 01/04/98 au 31/03/00 pour l'éxécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés) 4414.92€ + 132.33€ = 4547.25
et donc le dernier du 01/06/13 de 16571.37€ loyers impayés du 16/03/97 au 31/03/98 et du 01/04/98 au 30/11/2001. coût du présent acte : sans frais.
ce sont tous les papiers que j'ai en ma possession avec les quittances.
Ca va être compliqué de gérer "de près" par internet....
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
bonjour Bisane,
Je ne sais pas pour l'aide juridictionnelle.
Par contre je compte poster aujourd'hui sans faute un lettre recommandée avec AR au tribunal d'instance ou au jex, je ne sais pas lequel, ou si on doit prendre les deux, et une au trésorier payeur général de la DFP pour contester, car je n'ai que 8 jours et ne veux plus perdre de jours. Peut être que j'obtiendrai au moins un délai qui me permettra de bloquer le procédure avant la saisie.
Bonjour
Est-ce que vous pouvez adresser le commandement de payer qui vous a été délivré sur la boîte mail du forum ? Je vous la communique par MP ;)
Bisane a raison: vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ce qui vous permettrait de pouvoir être assistée par un avocat. Je vous mets un lien qui vous permettra de pouvoir le vérifier: http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N1007C
merci chatel,
je viens de vous envoyer la copie du Cp en MP.
reçu ;)
La contestation doit être portée devant le Trésorier et vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification pour le faire. Ce qui serait intéressant ce serait au préalable que vous obteniez un décompte précis afin de pouvoir vérifier ce qui a été crédité ou non sur votre compte de locataire et d'arriver à comprendre ce chiffre annoncé.
Mais je pense surtout qu'il y a urgence que vous déposiez également un dossier de surendettement car si tant est votre contestation n'aboutissait pas, des mesures d'exécution pourraient être dès lors entreprises à votre encontre.
merci beaucoup Chatel,
vous me dites 2 mois mais il est inscrit 8 jours. Je suis en train de faire mes lettres.
Donc vous me conseillez pour le moment de n'écrire qu'au trésorier payeur ? je laisse le tribunal de côté pour le moment ?
Ce qui m'étonne, c'est que tous les documents dont je vous ai parlé, sont au nom de mr et madame, sauf ce dernier qui est à mon nom de jeune fille épouse xxx.
Vous avez raison, je vais déposer un dossier. J'ai vu sur votre site, que vous suggérer d'ouvrir un compte à la banque du facteur, mais j'y suis déjà, et comme la plupart je pense, vit sur mon découvert de 800 €. Sera t il supprimer immédiatement, car là je ne sais pas comment je ferai pour payer mon loyer.
Citation de: michaiel le 06 Juin 2013 à 14:27:56
merci beaucoup Chatel,
vous me dites 2 mois mais il est inscrit 8 jours. Je suis en train de faire mes lettres.
Donc vous me conseillez pour le moment de n'écrire qu'au trésorier payeur ? je laisse le tribunal de côté pour le moment ?
Ce qui m'étonne, c'est que tous les documents dont je vous ai parlé, sont au nom de mr et madame, sauf ce dernier qui est à mon nom de jeune fille épouse xxx.
Vous avez deux mois pour contester devant le Trésorier payeur.
Les 8 jours concernent le délai qui vous est octroyé pour procéder au règlement, mais en contestant et sous réserve de la réponse qui vous sera faite, cela permet de suspendre toute saisie dans l'attente de son instruction, à condition bien évidemment de le mentionner dans votre lettre de contestation à transmettre par RAR. Mais je suis assez perplexe sur le devenir de cette contestation....
Pour les autres docs, ne les ayant pas vus, je ne peux pas me prononcer dessus sur le pourquoi du comment que ce ne soit que vous qui soyez visée dans cet acte. Le contrat de bail initial n'était qu'à votre nom ?
non, le contrat de bail était au nom de mr et mme, ainsi que tous les autres documents.
Citation de: michaiel le 06 Juin 2013 à 15:08:57ainsi que tous les autres documents.
Le jugement aussi ?
Il dit quoi, le jugement ? Vous pourriez nous le scanner aussi ?
Avez-vous une assistance juridique avec l'une de vos assurances ?
le jugement ? je n'ai jamais aucun jugement entre mes mains.
celui de 94 idem, et de toutes façon il était à nos deux noms. je vous envoi la copie du commandement bleu de l'huissier de payer de 94.
Et oui j'ai souscrit une assurance protection juridique avec mon assurance habitation, les 2 à la banque du facteur.
Citation de: michaiel le 06 Juin 2013 à 16:45:26oui j'ai souscrit une assurance protection juridique avec mon assurance habitation, les 2 à la banque du facteur.
Renseignez vous pour savoir s'ils prennent en charge ce genre de litiges.
Vous avez forcément eu un jugement prononçant l'expulsion....
bonjour bisane,
oui je vais me renseigner pour l'assurance.
par contre ça peut paraitre fou, mais je n'ai jamais eu entre mes mains le jugement d'expulsion. Avec ma lettre aux département des finances publiques, je vais demander la copie de ce jugement et le détail des sommes réclamées.
d'après votre récit ça a l'air d'être une indemnité d'occupation et non des loyers
bonjour,catsen,
oui je vais rechercher à partir de qu'elle date c'est devenu une indemnité d'occupation des lieux.
bonjour,
désolée pour le retard de réponse surchargée de travail !
01/10/1999
merci
Vous avez donc retrouvé le jugement ?
bonsoir,
non je n'ai pas le jugement entre mes mains, je l'ai vu sur les anciennes quittances que j'ai entre les mains.
bonjour,
je reviens vers vous après un long silence...
je vous joint mon tableau.
j'ai révoqué mes 2 crédits aux mensualités de 75 et 63 €.
pourriez vous me dire comment faire pour mon compte car comme je vous le disais je suis déjà à la banque du facteur
merci beaucoup
Il y a quelque chose qui ne va pas, dans votre tableau....
Il faut apparemment effacer le contenu de la case B6.
Vous ne percevez aucune allocation ?
Quel âge ont vos enfants ?
ok j 'ai modifié la b6.
mes enfants ont 23 et 22 ans : le 1er à terminé ses études et le dernier va être en master 2 à la rentrée
Ce n'était toujours pas OK...
Modifié par mes soins, et à mettre dans le 1er message du fil si tout est OK...
Citation de: bisane le 09 Juillet 2013 à 21:59:38Vous ne percevez aucune allocation ?
... ou bourse ?
merci oui tout est ok (je ne sais pas où j'avais la tête impossible de voir çà...)
si ma fille à une bourse de 385€
Il faut la rajouter, alors...
bonjour,
je l'ai rajouté
Citation de: michaiel le 09 Juillet 2013 à 20:35:25pourriez vous me dire comment faire pour mon compte car comme je vous le disais je suis déjà à la banque du facteur
Je ne comprends pas votre question...
Où en êtes-vous par rapport au dossier de surendettement ?
bonjour,
ma question se reportait au fait que vous disiez sur le forum d'ouvrir un autre compte, en générale à la banque du facteur : mais moi j'ai déjà mon compte là-bas depuis 95.
concernant mon dossier de surendettement je ne l'ai pas encore commencé...
Citation de: michaiel le 11 Juillet 2013 à 15:40:49concernant mon dossier de surendettement je ne l'ai pas encore commencé...
Ben il faudrait vous y mettre... ne serait-ce que pour vous protéger !
Pour le compte jaune, je crois que vous avez intérêt à prendre RDV avec votre conseiller... :-\
bonjour,
j'ai modifié mon tableau, pourriez vous me dire si c'est ok ? car j'avais mis mon commandement de payer dans emprunt immobilier
merci
Vous n'avez pas complété le montant de vos crédits...
oh merci ! ok modifié
Vous ne pouvez absolument pas payer 1 381 € par mois pour régulariser les loyers impayés... :P :o :P
Préparez vraiment un dossier de surendettement ! ;)
bonjour j'ai lu votre histoire et vous souhaite beaucoup de courage et la réussite
bonjour bisane,
non je sais mais je ne savais pas du tout où mettre cette somme du commandement de payer.
j'ai préparé ma lettre de saisine pour monter un dossier.
merci beaucoup nadia
nous avons chacun notre histoire, ni meilleure ni pire ; l'essentiel est d'en tirer une grande force
Citation de: michaiel le 16 Juillet 2013 à 12:06:25
j'ai préparé ma lettre de saisine
si vous le désirez vous pouvez la mettre sur ce fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) ;)
Citation de: michaiel le 16 Juillet 2013 à 12:06:25je ne savais pas du tout où mettre cette somme du commandement de payer.
Elle s'ajoute aux 16 571 € que vous avez mis juste à côté ?
non, ce sont les 16571 que j'ai divisé par 12.
OK !
Et je persiste donc à dire qu'il ne faut pas remplir cette case ! ;)
j'ai modifié le tableau mais j'ai beaucoup de mal à savoir à quel endroit je peux placer la somme de 16571€
smilysoul, j'ai déposé ma lettre de saisine sur le fil dédié.
donc ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14048.msg512981#msg512981) ;)