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Bonjour


En date du 28/05/2013, la BDF a prononcé une PRP sur toutes mes dettes avec publication
Cependant, ce matin au courrier, j'ai reçu un courrier d'un huissier concernant une dette (2 000 euros) que je n'ai pas intégré dans mon plan (c'était une dette que j'avais eu avec mon ex mari il y a plusieurs année et lors du dépot de mon dossier avec mon conjoint actuel j'avais volontairement pas inscrit cette dette ne pensant pas avoir droit à  une PRP)
depuis janvier, je leur versais 100 euros tout le mois cependant le mois dernier F....T n'a pas encaissé mon chèque (?)  avant hier courrier de F...T me disant que je n'ai pas respecté les clauses du contrat signé et ce matin courrier de l'huissier qui me réclame la totalité de la somme...


Je ne sais plus quoi faire car effectivement je ne peux pas payer cette somme intégrale .. et je n'ai surtout pas parlé de cette dette à  mon conjoint actuel (dépot du dossier en commun) ... que faire ?


je suis désespérée...

Bonjour blues et bienvenue sur le forum,
Si je comprends bien votre message, vous avez déposé avec votre conjoint actuel un dossier de surendettement pour lequel une PRP aété prononcée.
Vous avez par ailleurs contracté il y a plusieurs années une dette avec votre ex conjoint que vous n'aviez pas mis dans le dossier.
Vous indiquez que vous avez commencé à  régler cette dette en Janvier, vous n'aviez jamais été inquiétée auparavant pour le recouvrement de cette somme ?
Votre ex mari ne devait-il pas rembourser avec vous ?
Il faut nous en dire un peu plus, mais gardez courage vous êtes au bon endroit
loganserval

merci de votre réponse .... vraiment


alors pour répondre à  vos questions, c'était en fait vous voyez une carte revolving que j'avais pris avec mon ex mari et je me vois mal lui demander de rembourser avec moi car cela fait 9 ans qu'on est divorcé et que c'est moi ensuite qui a continué à  m'en service de la réserve d'argent jusqu'à  il y a 18 mois (dépot de mon dossier)
je n'avais pas été inquiété avant car je continuais à  rembourser mais un jour F...T a du voir que j'étais fichée et m'a demandé l'intégralité de la somme due... Forcément, les courriers ont été multipliés jusqu'à  ce qu'on tombe d'accord fin décembre (et que je retrouve un mi temps)  pour un réglement une fois par mois par chèque


et sinon pour le reste vous aviez bien compris ..


que dois je faire ? tout avouer à  mon conjoint actuel (mais cela fait des années que je lui cache cela et pas certaine qu'il le prenne de façon positive vu la trahison), le signaler à  la BDF mais j'ai peur de passer pour de la mauvaise foi car j'ai rien dis avant et surtout je les ai privilégier en continuant les paiements....

re,
Je repasse en coup de vent...
Je ne connais pas votre histoire personnelle avec votre nouveau mari, mais je trouve que le terme employé de "trahison" est un peu fort non ?
Si vous avez déposé un dossier avec lui, c'est que vous avez déjà  été confrontés à  des choses difficiles et je pense qu'il pourrait comprendre votre geste, même si effectivement il aurait été mieux de déclarer ce crédit.
Je ne m'y connais pas super bien en PRP donc j'attends d'autres avis, mais si la BdF a d'ores et déjà  prononcé la PRP je ne sais pas comment vous pouvez inclure cette dette maintenant.
Par contre, si F....T vous relance en indiquant que vous n'avez pas respecté les clauses du contrat et que votre chèque du mois dernier n'a pas été encaissé, est ce que ce ne serait pas justement car le courrier s'est perdu et que du coup pour eux, vous n'avez pas respecté votre échéancier ?
loganserval

bonjour
votre prp est a quel stade exactement?
la prp a été homologuée ou vous en êtes seulement a la décision de la bdf?

je signale votre message ;)

la PRP a été homologuée par le juge et inscrite sur .. je me souviens plus du terme .... je vous ressortirai le courrier pour vous dire les termes exactes

au bodac ;)

donc les créanciers ont deux mois pour réclamer les créances après la publication au bodac ;)

votre message est signalé et je vous change de section  ;)

la date c'est celle de l'homologation?

Citation de: blues03000 le 03 Juillet 2013 à 11:38:55j'avais volontairement pas inscrit cette dette ne pensant pas avoir droit à  une PRP)

Et ça aurait été encore pire, car vous auriez dû la rembourser en plus du plan !  >:(
Pardon, hein, mais j'ai du mal à  suivre la logique....  :P

bonjour


oui je sais aucune logique mais au moment de monter le dossier j'étais dans un état plus que dépressif ... et je n'ai demandé évidemment aucun conseil aucune aide rien..... sinon je pense que j'aurai fais différemment
Maintenant j'ai besoin encore d'aide .... et cette fois ci je demande
J'ai vu comme vous avez déplacé mon sujet dans une autre section qu'une personne justement parlait elle aussi d'une dette oubliée et que les créanciers ont un délai de deux mois pour ce faire connaitre (y compris celle non déclarée)
Moi la publication a été faite le 30/05 donc deux mois voudraient dire 30/07
donc que dois je faire ? je ne comprends pas trop excusez moi, je dois maintenant déclaré cette dette ou rien faire jusqu'au 30/07 et ensuite en demander l'effacement ... Pouvez vous m'expliquer un peu plus en détail même si pour d'autres cela semble clair ?
merci merci merci

C'est normal que ça ne vous semble pas clair !

Et il va être difficile de vous conseiller...  :-\


J'essaie de vous donner les paramètres du dilemme...

1/ toute omission de déclaration de dette peut être considérée par la BDF (ou le tribunal) comme un acte de mauvaise foi, laquelle interdit l'accès à  la procédure, et peut donc rendre le dossier irrecevable
2/ le juge peut, à  tout moment de la procédure, vérifier que le débiteur est de "bonne foi"

Votre cas est tout à  fait inédit, et il faut que je recherche dans les textes s'il y a quelque chose de précis à  ce sujet (mais vraiment, je ne crois pas...), ce que je n'aurai pas le temps de faire avant ce WE...

Mais le risque pour vous me semble être le suivant :
Cette dette non déclarée (très volontairement, puisque vous étiez en cours de négociations, et ne pouviez donc l'ignorer ou l'avoir oubliée), peut être déclarée par le créancier, dans les 2 mois suivant la publication de votre PRP au BODACC...
Il y a alors 2 possibilités : qu'elle soit aussi effacée, ou que le juge statue sur votre mauvaise foi pour ne pas avoir déclaré cette dette, et vous exclue de la procédure.
Je n'aime pas du tout me faire porteuse de ce genre d'information, mais je crains que la 2° issue ne soit la plus probable dans ce cas !  :-\

Il semble cependant que le créancier ne se soit pas encore manifesté... et vous avez encore la possibilité de vous en sortir indemne... avec une bonne dose de chance !  xxl! xxl! xxl!


Essayez de vous rendre sur le site du BODACC (http://www.bodacc.fr/), pour voir ce qu'il contient comme informations à  propos de votre dossier.

J'essaie de voir de mon côté ce WE plus en détail comment peut se positionner le juge, et les possibilités de recours éventuels !  ;)

bonjour


je viens de faire un tour sur le site bodacc (dont je ne connaissais même pas l'existence) et je ne vois rien de nouveau, que mon dossier avec un numéro est publié pour PRP sans liquidation en date du 30/05 et que les créanciers ont deux mois pour se signaler ...


j'ai bien lu vos post et je commence à  y comprendre un peu plus, un grand merci


je me pose encore des questions


1) si jamais dans un délai de 2 mois F...T ne se manifeste pas auprès du tribunal, enfin encore un mois là  pour ma part, puis je demander l'effacement de cette dette sans que le juge nous reconvoque ?


2) Le juge au stade où nous en sommes peux il encore revenir sur sa décision ? tout en sachant que ce n'est pas nous qui avons demandé la PRP mais la juge car nous avons plus de dépenses que de revenus et des enfants petits


3) Dois je contacter l'huissier et éventuellement trouver un arrangement pour rembourses cette créance ?


4) Dois je contacter F....T pour leur trouver avec eux un arrangement ?


bref j'avoue ne plus savoir quoi faire ... mais maintenant je dois faire avec les données du jour même si plein pense que je suis ....... de ne pas avoir mis cette dette dans le plan en plus toute petite comparée aux autres !!!!!!!!!!!

1/ si le créancier ne se manifeste pas, IL NE FAUT SURTOUT PAS LEVER LE PETIT DOIGT !
Sa créance sera, de fait, effacée...
Donc  xxl! xxl! xxl! xxl! pour que ce soit cela qui se produise !

2/ Le juge peut surtout revenir sur la décision de recevabilité... et c'est cela qui est inquiétant...  >:( >:( >:(
Mais il peut aussi, en effet, intégrer cette dette à  la PRP.

3/ essayez d'entamer des négociations avec l'huissier, histoire de gagner du temps, surtout sans rien signer !

4/ surtout pas !

Comme vous le dîtes (autrement !  :P ), ce qui est fait est fait... Il faut donc essayer de ne pas en rajouter !  ;)

ai je une possibilité de savoir si un créancier s'est manifesté ?


négociation avec l'huissier cela veut dire que je lui verse un réglement en attendant la fin du mois (là  je suis convoquée dans son bureau pour le 11/07 où elle me demande mes revenus) ?


en date du 30/07 donc cela fera deux mois si F... ne s'est pas manifesté, comment je fais pour l'intégrer dans cet effacement ?


mon dossier a été recevable il y a plus de deux ans maintenant, cela a trainé car changement de situation entre temps et c'est là  que la juge a conclu que nous étions dans une situation irrémédiablement compromise et au stade du bodacc je ne pensais pas que c'était possible que la juge remette tout en question

Citation de: bisane le 04 Juillet 2013 à 22:36:11


1/ toute omission de déclaration de dette peut être considérée par la BDF (ou le tribunal) comme un acte de mauvaise foi, laquelle interdit l'accès à  la procédure, et peut donc rendre le dossier irrecevable
2/ le juge peut, à  tout moment de la procédure, vérifier que le débiteur est de "bonne foi"


Mais le risque pour vous me semble être le suivant :
Cette dette non déclarée (très volontairement, puisque vous étiez en cours de négociations, et ne pouviez donc l'ignorer ou l'avoir oubliée), peut être déclarée par le créancier, dans les 2 mois suivant la publication de votre PRP au BODACC...
Il y a alors 2 possibilités : qu'elle soit aussi effacée, ou que le juge statue sur votre mauvaise foi pour ne pas avoir déclaré cette dette, et vous exclue de la procédure.
Je n'aime pas du tout me faire porteuse de ce genre d'information, mais je crains que la 2° issue ne soit la plus probable dans ce cas !  :-\

rien à  ajouter ; tout est dit;  c'est la "gaffe" qui peut coûter cher, mais bon, ça arrive .....
  Ne surtout pas signaler l'oubli de la dette et croiser les doigts pour que eux ne la signalent pas....
  Si l'huissier est encore en charge du dossier ça donne une large probabilité pour qu'ils préfèrent conserver un accord amiable plutôt que de se signaler :  S'ils se signalent ils vous mettent dans la mouise et ils n'auront que des miettes d'une saisie rém, s'ils ne se signalent pas ils sont en position de force pour négocier... donc le mieux est effectivement de jouer cartes sur table avec l'huissier pour obtenir un échelonnement ' raisonnable.  xxl! xxl!

Citation de: blues03000 le 05 Juillet 2013 à 08:33:50
ai je une possibilité de savoir si un créancier s'est manifesté ?

Si tel devait être le cas, vous serez convoqué devant le Tribunal, mais à  la condition que ce créancier forme une demande de tierce opposition en application de l'article L 332-5 du Code de la Consommation:


" Les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation (pour une PRP) pourront former tierce opposition, et qu'à  défaut d'une tierce opposition dans un délai de deux mois à  compter de la publicité, leurs créances sont éteintes". article L 332-5 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292676&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig)

merci...
donc si je comprends bien, je négocie avec l'huissier en esperant trouver un compromis mais si à  l'issue des deux mois ils n'ont pas porté recours je pourrai donc arrêter les paiements ?


mais pour reprendre
Les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation (pour une PRP) pourront former tierce opposition[/size], [/size]et qu'à  défaut d'une tierce opposition dans un délai de deux mois à  compter de la publicité, leurs créances sont éteintes[/size]".
[/size]eux ils pourront dire qu'ils n'ont pas été avisés de la recommandation non ?????????

Citation de: blues03000 le 05 Juillet 2013 à 14:24:46eux ils pourront dire qu'ils n'ont pas été avisés de la recommandation non ??? ??? ???

Oui...
Mais ils sont tenus de suivre leurs dossiers et de se manifester suite à  la publication au BODACC.

S'ils ne le font pas, c'est tant pis pour eux !  :P


D'où mon conseil de ne surtout rien dire à  qui que ce soit, sinon essayer de gagner du temps avec l'huissier en entamant une négociation.

Surtout ne faites et ne signez rien sans nous le dire !  :P

juste entamer une négociation, ça ne veut peut être pas dire payer quoi que ce soit


peut être essayer de temporiser en repoussant le rendez vous pour une raison ou une autre

Oui, ne payez rien à  cet huissier , ni à  ce créancier ;)

Citation de: feufolette le 05 Juillet 2013 à 09:58:53s'ils ne se signalent pas ils sont en position de force pour négocier... donc le mieux est effectivement de jouer cartes sur table avec l'huissier pour obtenir un échelonnement ' raisonnable.  xxl! xxl!

PAS DU TOUT OK AVEC CA, Feuf !!!!!  !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!


Mais j'ai attendu d'avoir des textes à  l'appui de mes dires, afin de ne pas embrouiller Blues inutilement !
Si le créancier ne se déclare pas auprès du tribunal suite à  la publication au BODACC, sa créance est effacée au même titre que les autres !
Donc si tel est le cas, l'ordonnance de PRP lui est tout aussi opposable qu'aux créanciers déclarés dans le dossier...

Il est donc bien question de gagner du temps auprès de l'huissier, le délai pour former tierce opposition touchant à  son terme dans 23 jours (c'est bien ça, Blues, la publication date bien du 30/05 ?), et absolument pas de conclure un quelconque échéancier !


Je tente un nouveau résumé, sachant que la situation est aussi délicate qu'inédite !  :P


1/ le créancier doit former tierce opposition avant le 30/07

2/ il ne le fait pas : je répète, la dette est effacée au même titre que les autres, et, Blues, vous ne devez plus payer ce créancier (pas plus que les autres...)
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à  compter de cette publicité sont éteintes. (article L 332-5 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276481&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707))
On  xxl! xxl! xxl! pour que ce soit cela qui se produise, suite à  votre énorme bêtise !  ;)

3/ le créancier forme tierce opposition
Là , ça se complique...  :P
En effet, dans ce cas, toutes les parties concernées par la PRP (vous, Blues, et l'ensemble de vos créanciers, dont celui qui nous préoccupe ici) sont alors convoquées à  une audience.
Le juge a dès lors 2 possibilités, sachant qu'il est du coup tenu de tenir compte de toutes les observations faites par chacun des créanciers :
   a/ maintenir son ordonnance de PRP (et donc confirmer la recevabilité) en incluant cette "nouvelle" créance  bbbo bbbo bbbo
   b/ infirmer la recevabilité, au nom de l'omission volontaire d'une dette dans le dossier de surendettement  >:( >:( >:(

Le b/ peut s'argumenter et se défendre, mais inutile de préciser qu'il ne s'agira pas d'un chemin de jouvence ni d'un parcours de santé !  :P
A noter également que dans ce cas, il ne s'agit plus d'une ordonnance, mais d'un jugement. Je n'ai pas trouvé s'il était rendu en 1er ou dernier ressort, et donc susceptible d'appel. Il est cependant probable que la procédure s'aligne sur celle d'une contestation des mesures recommandées (article R 334-26 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52CEC88ECB6E2120BCC963DEF868375D.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022992027&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707)), et qu'il soit donc susceptible d'appel.


Je cite pour en terminer ce à  quoi je me réfère, outre les articles déjà  cités, étant précisé que la loi elle-même n'est pas d'une précision extrême !  :P

¤ Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement - NOR : JUSC1133274C (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg378637#msg378637) : pages 18 à  20, et en particulier ceci (paragraphe D-1-3) :
En application de l'€™article 584 du code de procédure civile, il convient donc de considérer que la tierce opposition doit faire l'€™objet d'€™un débat contradictoire avec tous les créanciers, soit à  une audience, soit par la production d'€™observations. S’agissant d'€™une instance nouvelle, le débiteur et les autres créanciers y ont la qualité de défendeurs.

¤ Le juge du tribunal d'instance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000024276315&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707)
le juge convoque les parties intéressées ou les invite à  produire leurs observations (article R 331-9-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000024276257&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707))

¤ De la procédure de rétablissement personnel (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161890&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707)
Avant de statuer, le juge peut [...] s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à  l'article L. 331-2. (article L332-5-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276458&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707))

¤ La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022992035&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707)

¤ La tierce opposition (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A6AA164AEAED0FCFFDA541EAA476FD96.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149679&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130707) (code de procédure civile)

¤ Irrecevabilité possible (article L 333-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52CEC88ECB6E2120BCC963DEF868375D.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276474&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130707)) :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;[...]
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à  l'encontre du débiteur [...] par le juge du tribunal d'instance à  l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Bonjour, Je vous remercie de vos précieuses réponses que j'ai pas consulté ce week end En consultant sur vos conseils le BODACC ce matin, voilà  ce que je trouve me concernant : Date de publication [/size][/font]

Annonces publiées au   Bodacc[/size][/font]TRIBUNAL D'INSTANCE
Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation (http://www.bodacc.fr/arp/liste#)judiciaireAnnonce







Date :30 mai 2013

et je ne comprends plus rien


Date le 30/05/2013 comme indiqué sur le courrier de la BDF mais maintenant je vois une publication en date du 25/06, cela voudrait dire que c'est à  compter du 25/06 seulement que les deux mois sont a écouler soit pour ma part cela me repousserait au 25/08 pour la fin de la publication ??????


Comment faire pour gagner du temps avec l'huissier, je lui dis quoi exactement ? je pourrai repousser le rendez vous en pretextant un départ dans la famille pour les vacances mais je ne pourrai retarder que de quelques jours. Savez vous comment je peux procéder ?

25/06, ça me paraît un peu tardif, puisque la publication doit normalement intervenir dans les 15 jours...

Vous pouvez faire une copie d'écran et nous l'envoyer par mail ?



Pour l'huissier, oui, vous pouvez faire ça...
Vous pouvez aussi consentir à  lui verser une petite somme, en lui demandant de vous faire un échéancier en bonne et due forme... que vous ne signez surtout pas !  :P

excusez moi encore mais je ne comprends pas bien cette phrase :


Si le créancier ne se déclare pas auprès du tribunal suite à  la publication au BODACC, sa créance est effacée au même titre que les autres !Donc si tel est le cas, l'ordonnance de PRP lui est tout aussi opposable qu'aux créanciers déclarés dans le dossier...

la deuxième phrase surtout, vous pouvez m'éclairez...

voilà  le copier coller écran



Date de publication Annonces publiées au   Bodacc[TRIBUNAL D'INSTANCE
Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation (http://www.bodacc.fr/arp/liste#)judiciaireAnnonce n° Date :30 mai 2013Nom :xxxxPrénom :xxxxDate de naissance :xxxxNuméro de département de résidence :xxxLes déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du tribunal d'Instance de xxxxx dans un délai de deux mois à  compter de la date de la présente publication.

La PRP concerne l'ensemble de vos créanciers : ceux déclarés dans le dossier et ceux qui ne le sont pas.

Suite à  la publication dans le BODAC ils ont donc tous 2 mois pour réagir. Passé ce délais, aucun de vos créanciers (déclarés ou pas) n'aura de recours.

donc pour l'huissier, je repousse un peu le rendez vous puis je demande un échéancier en bonne et due forme mais quand j'aurai cet échéancier je commence à  payer ou pas du tout ?


est il possible quand même que le juge prononce comme vous m'avez dit une irrecevabilité alors qu'en l'état actuel ayant des enfants en bas age et plus de dépenses que de ressources ma situation ne pourra jamais s'améliorer dans un court terme ?
la juge avait ordonné la restitution de notre véhicule (notre seul bien) que nous avons fait immédiatement..... maintenant nous n'avons plus rien, plus aucune économie, aucun meuble de valeur, rien... donc si le dossier était irrecevable nous n'aurions rien à  donner aux créanciers, c'est possible cela ?

que pensez vous de cela :


(parce que mes reflexions en ce moment .. on voit le résultat...)


je gagne un peu de temps avec l'huissier, j'ai cet échéancier et je me tiens à  cet échéancier en payant. et en date du 25/08 (car je pense que dans mon cas présent c'est que vous allez me dire, que le délai entre le 30/05 et le 25/06 date de la publication est anormalement long mais que c'est bien à  la date du 25/06 que les deux mois cours), je recontacte l'huissier en lui disant que la dette est éteinte car F...... n'a pas formulé d'opposition
bien ? Pas bien ?????

Sous réserve d'autres avis, il ne faut surtout rien payer, ni rien signer !!

Gagnez du temps au maximum avec le rendez-vous avec l'huissier et dans l'élaboration d'un éventuel échéancier mais que vous ne devrez pas signer !!

Ce serait bien de faire une vraie copie d'écran...  :P

je l'ai faite le copier coller écran
un tout petit peu au dessus de ce message
(jai mis des x pour mon identitée...)


donc je ne paye rien à  l'huissier mais si je ne signe pas l'échéancier, il va m'adresser un commandement de payer ?

Vous pouvez payer un peu pour le faire patienter, mais, surtout, ne signez rien !


Une copie d'écran, ce n'est pas un copier/coller...
Ca ressemble plutôt à  ça...


Pour ce que vous dîtes concernant vos revenus, c'est bien tout le problème...  :P

pour une copie écran aparaitra tous mes coordonnées aussi voilà  pourquoi j'ai fais le copier coller en enlevant mon identité mais sur le bodacc y a rien de plus ...

ma stratégie serait dans un premier de temps reculer ce rendez vous avec l'huissier en prétextant un membre de votre famille à  aller voir d'urgence donc ça vous pouvez le faire 24/48 heures avant le rendez vous prévu

ensuite à  on avise

Citation de: bisane le 08 Juillet 2013 à 07:53:26Vous pouvez faire une copie d'écran et nous l'envoyer par mail ?

Il n'est bien sûr pas question de la mettre sur le forum !  :P

mon rendez vous est prévu pour le 11 juillet chez l'huissier (à  noter courrier reçu en lettre éco pas de recommandé) elle me dis que si je peux pas venir je dois lui remplir et renvoyé un tableau en page deux sauf ... que je n'ai qu'une page !!! et pas de page deux dans la lettre donc pas ce tableau ...

vous ne remplissez rien et vous ne renvoyer rien

faites l'imbécile   "je n'arrive pas à  compléter votre document et je souhaite retarder ce rendez vous pour le compléter correctement avec votre aide"   


mais seulement deux jours avant le rendez vous, le plus tard possible ça vous fait gagner du temps

Bonjour


se sont porter à  moi plusieurs reflexions... mais maintenant riche de vos conseils et toute seule dans ma tête un peu en brouillard, je ne fais plus rien sans vos avis, je détaille donc après vous me direz (et au passage encore un grand merci je me sens "moins mal")


mon rendez vous est fixé pour demain après midi dans le cabinet d'un huissier donc


1) Je "fais la morte" sachant que cette convocation m'a été envoyé en lettre simple écopli, la poste aurait pu la perdre..... Admettons qu'elle me reconvoque en recommandé, je ne pourrai pas le réceptionner je pars pour trois semaines chez ma mère, le recommandé lui reviendra donc non délivré. Je pense donc qu'elle m'enverra une injonction de payer et je ferai opposition à  la dernière minute


2) je tente de repousser le rendez vous en pretextant que je n'ai pas reçu la pièce jointe mentionné pourtant dans son courrier et lui redemande un rendez vous à  mon retour


3) je vais au rendez vous et je tente une négociation mais là  je pense pas que cela judicieux car inévitablement dans son cabinet elle va vouloir me faire signer quelque chose


4) je lui envoie copie de la décision du juge pour la PRP mais là  je pense vous entendre à  travers les PC hurler car normalement la suite logique voudrait qu'elle en informe le créancier et que lui fasse opposition




Tout cela pour tenter de gagner du temps et d'arriver à  la date du 26/08 date où selon vous toutes mes dettes seront éteintes....


Qu'en pensez vous ?

je dirais la 2, faire la morte ça va aussi leur attirer l'attention

bon entendu


je viens de faire un mail à  l'huissier lui notifiant que je n'étais pas sur la région en ce moment et redemandant un rendez vous ultérieur ..... en croisant les doigts pour que cela marche et me fasse donc gagner ce temps précieux pour aller jusqu'au 25/08......
après ma tactique sera donc de ne rien signer cela je l'ai intégré mais d'essayer qu'elle me fasse un échéancier et en date du 25/08 je lui enverrai la décision de PRP .... oui ??? non ????

Citation de: blues03000 le 10 Juillet 2013 à 09:43:354) je lui envoie copie de la décision du juge pour la PRP mais là  je pense vous entendre à  travers les PC hurler car normalement la suite logique voudrait qu'elle en informe le créancier et que lui fasse opposition

Gagné !!!!


OK pour le mail !
Et si en août vous lui donnez une petite somme, ce ne sera pas un drame...

On n'a toujours pas reçu la copie d'écran...  :P

bonjour


voilà  la reponse par mail que j'ai eu de l'huissier


Bonjour,
En réponse à  votre mail, et en attendant que vous puissiez venir à  l'étude, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un premeier acompte, ainsi que vos justificatifs de revenus.
Dans l'attente.


Quelle attitude j'adopte alors selon vous ?????????

Je ne manquerai pas de faire cela dès mon retour

Sauf que je ne rentre que le 10 aout pour les justificatifs je peux dire que pas sur moi mais l accompte....

Tournez le un peu plus soft, mais contentez-vous de ce que j'ai écrit...

bonjour


donc je n'envoie pas d'acompte alors si je comprends bien même si on m'avait dis plus haut que ce n'était pas grave si je versai une petite somme pour faire passer le temps ?
est ce bon signe que l'huissier ne me parle pas de la PRP ? cela voudrait dire que le créancier pour le moment n'a pas formulé opposition à  cette dernière ?

Citation de: blues03000 le 13 Juillet 2013 à 09:05:01donc je n'envoie pas d'acompte alors si je comprends bien même si on m'avait dis plus haut que ce n'était pas grave si je versai une petite somme pour faire passer le temps ?

Il vaut mieux le faire à  votre supposé retour...  :P

Pour le reste, on  xxl! xxl! xxl! xxl!



... et on n'a toujours pas la copie d'écran !  :P

Sur la copie ecran y a rien de plus que le copier coller sauf mes coordonnees
Mais si je lui envoie une petite somme cele fera patienter ?

Pardon, hein, mais poser 10 fois la même question ne sert pas à  grand chose !


Vous attendez votre supposé retour pour reprendre les négociations, et, éventuellement, lui donner une petite somme.


La copie d'écran nous permettrait de :
- vérifier avec certitude vos dires
- savoir à  quoi ça ressemble pour éventuellement guider d'autres forumeurs

desole alors de poser 10 fois la meme questio
Merci donc de supprimer mon fil puisque mes dires sont pas fiable
je me debrouillerai comne je peux

Bonsoir,
Dans de telles circonstances, les réactions épidermiques sont bien compréhensibles mais ne vous méprenez pas sur les propos tenu ici ou sur l'insistance faite sur certains points.

Il n'a jamais été question de remettre en cause votre fiabilité, loin de là , mais parfois, certains document peuvent être mal interprétés ou sujet à  nuances. Et comme on dit : 2 avis valent mieux qu'un.

Votre situation est complexe et la marge de manœuvre est tout de même assez ténue pour ne pas compromettre le projet de la BDF.

Il n'est pas question de vous laisser vous débrouiller comme vous pouvez mais, au contraire d'établir une stratégie d'action pour vous sortir de ce mauvais pas.

Non mais la question n'est pas la fiabilité de vos dires mais justement d'avoir tous les éléments pour vous conseiller au mieux  ;)

On ne va pas vous laisser vous débrouiller seul mais il faut qu'on aie les éléments pour ne pas dire de bêtises  ;)

Je suis vraiment désolée que vous ayez mal pris mes propos !


Par expérience, sur le forum, quand nous recevons les documents, nous nous apercevons souvent qu'ils ont été mal compris ou interprétés... et le diable se niche souvent dans les détails !
C'est afin d'éviter toute erreur de ce type que je vous ai demandé et redemandé la copie d'écran.
Mais vous faites comme vous voulez !  :P


Quant à  poser plusieurs fois la même question, vous êtes loin d'être la seule !  ;)
Mais il me semble important de le dire !  :-\
Ainsi que, pour vous, de ne pas prendre le risque de vous contredire.

Dans la mesure où vous avez dit à  l'huissier que vous n'étiez pas chez vous, il faut vous tenir à  ces dires...
Et donc ne rien faire d'autre avant votre "retour" !

bonjour


me revoilà  après un séjour un peu plus long que prévu dans la famille où quelques problèmes sont venu se greffer.... ha que la vie est compliquée parfois mais bon, j'ai eu les cartes en main à  un moment donné et j'ai mal joué donc maintenant comme on m'a largement répété faut assumer !!!


entre temps quand même j'ai consulté un médecin et j'ai un traitement qui m'aide enfin à  retrouver un peu le sommeil...


1)   ceci pour dire qu'à  mon retour, rien de rien, aucun recommandé, aucun mail de l'huissier .... le dernier était celui où il me demandait un acompte en attendant mon retour, je n'avais pas répondu ni rien envoyé...


J - 13 donc avant la fin des fameux deux mois..... je surveille encore avec impatience le matin la voiture du facteur ....


2) dans mon plan déclaré à  la BDF figurait 800 euros (x2) de découvert (sur un compte simple et sur un compte commun) et là  je suis arrivé à  - 860 euros environ sur les deux, des agios ont été mis ... en contactant mon conseiller celui ci me répond que ma recevabilité n'empêche pas les agios et que de plus lors de la mise en place du plan mes comptes étaient créditeurs (en fin de mois les payes étaient tombées mais avec ensuite toutes les factures à  payer et hop redécouvert), pourtant dans la PRP figure bien ces découverts et la banque n'a a aucun moment contesté cela ..........


gloups... milles excuses d'avoir pris ... la mouche ...... quand tout est embrouillé dans la tête on se sent pour un rien attaquer ce qui ne me ressemble pas ..... :-\

Vous avez reconsulté le BODACC ?


Je ne comprends pas bien, pour le découvert....
Vous pouvez nous mettre les dates et montants précis ?

bonjour


oui bodacc reconsulté et rien de plus que la dernière fois


la date de publication le 25/06,le numéro de l'annonce, la date du jugement soit le 30/05, mon identité, ma date de naissance, mon département de résidence et puis cette phrase "Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à  compter de la date de la présente publication."
[/size]
[/size]Si une tierce personne avait fait appel je devrai le voir ici ???? ou le juge m'aurait prevenu par recommandé ?

[/size]pour les dates de mon découvert lors de mon dépôt de dossier le 30 septembre 2011, j'ai déclaré deux découvert sur mes deux comptes de 800 euros chacun... Ils ont du reste été dans un premier temps inclus dans mon plan de financement (car au départ la BDF avait préconisé une mesure classique) et la banque n'a jamais fait appel à  cette décision. Puis lors du passage devant le juge et une dégradation considérable dans ma vie, mon dossier a été orienté donc vers cette PRP avec toujours les deux fois 800 euros de découvert, encore une fois aucun appel formulé par cette banque
[/size]aujourd'hui avec les agios je suis à  - 871 euros sur un compte et sur l'autre - 864 euros, à  noter que plus aucun virement ni mouvement n'est fait sur ces comptes .....

sans nul doute j'ai aussi du en "vexer" (je ne trouve pas trop le terme exact !) quelques uns ... quelques unes...


ce matin, aucun courrier, ni de la BDF ni d'un créancier .. ni de ce fameux huissier


nous sommes donc le 19/08.......


je vais donc poursuivre cette attente seule (mais le proverbe semble bien dire vrai on ne récolte que ce que l'on sème), dans ma vie c'est compliqué mais comme tout le monde ici je vous entends me dire et je le pense aussi, je vous remercie encore pour tout

 Blues c'est le lot de chacun

nous aussi on a fait des erreurs mais on en sort plus fort, même si la période est dure ;) ;) ;)

merci catsen


pour ma part je ne me sens pas plus forte de cette situation juste brisée, broyée et cela a fait comme l'effet d'une tornade autour de moi, la force moi je ne l'ai plus car de mes erreurs des leçons ont forcement été tirées....

Donc, pour le découvert, ils peuvent toujours comptabiliser des agios.... vous ne les devez pas !


Plus que 5 jours !  xxl! xxl! xxl!

pour le découvert dépassé à  cause des agios, la réponse de la banque (ce matin par téléphone) est que la recevabilité m'empêche d'avoir des frais bancaires comme les commissions d'intervention mais ne concerne en rien les agios qui selon m'ont conseillé n'entre pas dans la loi lagarde
avec la procédure de PRP ils recrediteront seulement de 800 euros la somme incluse dans le plan mais je serai redevable imédiatement du reste dû soit des agios qui forcemment grimpent !!!!!!!!!!!!


effectivement plus que 5 jours....... mais je ne pense pas être délivré à  cette date pour autant car je pense qu'il va encore falloir un délai, cela se passe comment donc à  l'issue de ces deux mois ?????? quelle démarche je devrai effectuer auprès des créanciers ????

Si vous n'avez aucune nouvelle dans les 15 jours qui suivent, vous n'aurez rien à  faire... l'homologation sera définitive.

Pour les agios, on y reviendra à  ce moment-là .
Vous avez eu des "déficits" sur le compte, depuis la recevabilité ?

bonjour


faudra t il que passer ce délai j'envoie à  l'huissier la décision de PRP ou je ne fais rien du tout ? parce que le créancier que je n'ai pas inclus dans mon plan n'est pas au courant lui de mon dossier BDF ..


"des déficits" ???
ce compte n'a jamais été dans le positif en fait

J'ai pas tout remonté le fil mais pourquoi une dette non déclarée ? C'est une dette de quel type et de quel montant ?

Citation de: blues03000 le 22 Août 2013 à 15:27:30
bonjour


faudra t il que passer ce délai j'envoie à  l'huissier la décision de PRP ou je ne fais rien du tout ? parce que le créancier que je n'ai pas inclus dans mon plan n'est pas au courant lui de mon dossier BDF ..


"des déficits" ???
ce compte n'a jamais été dans le positif en fait

découvert non autorisé, chèques rejetés ...ce genre de frais ?

Blues n'a pas déclaré une de ses dettes dans son dossier, et c'est tout l'objet de ce fil....
Si ce créancier ne forme pas opposition à  la PRP dans les 2 mois de sa publication au BODACC soit dans 3 jours, elle sera effacée comme les autres !


Vous n'avez pas changé de compte bancaire ?
Les frais de forçage et agios sont postérieurs à  la recevabilité ?

OK! merci pour l'éclairage  :P

bonjour


découvert non autorisé :  non j'ai eu le maintenu d'un découvert de 800 euros à  la recevablité de mon dossier que je n'ai jamais dépassé (déclaré dans mon plan) sauf maintenant mais uniquement à  cause des agios prelevés par la banque, je n'utilise plus ce compte car effectivement j'ai ouvert un compte dans une autre banque et c'est donc depuis là  soit environ un mois que la banque creuse elle même en forçant le découvert autorisé


chèque impayé : jamais


et sur cette interrogations, je fais quoi :


faudra t il que passer ce délai j'envoie à  l'huissier la décision de PRP ou je ne fais rien du tout ? parce que le créancier que je n'ai pas inclus dans mon plan n'est pas au courant lui de mon dossier BDF ..[/size]

Citation de: blues03000 le 23 Août 2013 à 09:52:05c'est donc depuis là  soit environ un mois que la banque creuse elle même en forçant le découvert autorisé

Comment peut-elle "forcer" le découvert autorisé si le compte n'est plus actif ?  :o ???

Citationfaudra t il que passer ce délai j'envoie à  l'huissier la décision de PRP ou je ne fais rien du tout ? parce que le créancier que je n'ai pas inclus dans mon plan n'est pas au courant lui de mon dossier BDF ..

Laissez venir...

puisque le découvert est dépassé de part des agios, il continue à  en mettre justement pour découvert non autorisé !!! et je parviens pas à  me faire entendre donc si j'ai bien compris quand la PRP sera définitive ils recrediteront le compte des 800 euros mais celui ci sera encore à  découvert et je ne pourrai pas le fermer sans passer par la case obligatoire de remettre le compte à  zero


toujours rien du facteur ce matin je croise les doigts


je laisse venir donc j'attends que l'huissier me recontacte si j'ai bien compris je suis du reste surprise de n'avoir eu plus aucune de ses nouvelles peut être est elle en vacances ? ou peut etre le créancier a fait appel et je vais recevoir d'ici peu le recommandé ?

La dette étant effacée, les agios n'ont plus cours...

Pour l'huissier, il est peut-être en effet en vacances !  xxl! xxl! xxl!
Vous lui ferez part de la PRP quand il vous recontactera.

bonjour


toujours aucune nouvelle de personnes.... le délai des deux mois est passé mais bon je me dis aussi que la BDF tourne peut etre un peu au ralenti avec les vacances et je ne me sens pas pour autant à  l'abri
Si un créancier avait contesté cette décision quel est le délai pour que j'en sois informé ?
Si personne n'a contesté et que même cette dette non mise n'a pas été déclaré par le créancier, dois je repasser devant le juge ? reçois t on un courrier de la BDF qui stipule que la PRP est maintenant effective ?


encore un grand merci pour votre aide

ha oui j'ai reçu mon relevé de banque et en fait quand je vous mettais agios pour les frais mis par ma banque, ils stipulent eux : intérets débiteurs calculés au taux de 18.4 % ce qui fais que je dépasse maintenant mon découvert autorisé par leur faute
en ont ils le droit ????

Le découvert étant effacé, ils peuvent calculer tous les intérêts qu'ils veulent...


Téléphonez au tribunal pour savoir si personne n'a fait tierce opposition.

bonjour


lettre de la banque ce matin qui me dit exactement :


"votre compte fonctionne en position débitrice depuis le 21/08/2012 et présente à  ce jour un solde de - 837.67. Ce montant dépasse la limite autorisée de votre facilité de caisse qui est actuellement de 800 euros.
Les articles L311-1 et suivants le code de la consommation ne permettent pas que votre compte reste en position débitrice
J'attire donc votre attention sur le fait que toute opération suceptible d'entrainer un dépassement de votre limite autorisée nécessite un traitement particulier et une facturation spécifique
Il est important que vous régularisiez votre situation en faisant le nécessaire pour ramener le solde de votre compte en position créditrice.
Dans l'attente, formule de politesse........."




si je comprends bien tout, ils vont encore me mettre des frais ?????? comment puis je me faire entendre d'eux car ils ne répondent même pas à  mes mails ??????
j'ai déclaré 800 euros dans mon dossier BDF mais comme il y a plus comment cela va se passer pour la PRP ? Demande t il à  la banque de remettre le compte en position créditrice à  0 sans se soucier du montant ????????

Avez vous transmis à  la banque un RAR avec la copie du jugement ?

Nan car je pensais que la BDF adressait un courrier a chaque créancier leur notifiant l'homologation et l'inscription au bodacc afin qu'ils puissent éventuellement faire appel
cela ne se passe pas comme cela ??

Je ne pense pas que la BdF envoie le jugement, le jugement est par contre peut être envoyé par le tribunal mais compte tenu du courrier de la banque, perso, j'enverrais une copie du jugement en RAR en demandant l'effacement du découvert et des frais liés  ;)

dans chacun de mes mails, je leur précisait pour l'effacement des dettes et il ne relevait jamais cette phrase
je vais donc faire ce que vous me dites alors en leur envoyant en recommandé
parfois les solutions sont tellement simple, je suis désolé de vous avoir dérangé juste pour cela
mais alors du coup, il va falloir que j'écrive à  chacun de mes créanciers pour leur demander l'effacement des dettes ????

bah oui au fait mais le jugement que j'ai reçu date donc du mois de mai qui dit que mon dossier est orienté vers une PRP sans liquidation
je n'ai rien d'autres comme courrier de plus récent

Vous avez eu le jugement de PRP ou pas ? C'est le jugement qu'il faut envoyer et pas le courrier de la BdF

Pour les autres créanciers, j'attendrais de voir, s'ils ne se manifestent pas c'est qu'ils ont validé la PRP et sinon oui envoyez leur le jugement en RAR

oui le courrier du mois de mai c'est le tribunal qui me l'a envoyé mais je pensais en fait qu'au bout des deux mois de la publication au BODAAC on recevait un nouveau courrier pour nous dire que la PRP était effective


sinon vis à  vis des créanciers je n'ai jamais plus reçu de courrier de leur part depuis le mois de mai .....

Non on ne reçoit rien pour la publication au Bodac  ;)

Renvoyez en effet le jugement...
Mais je crains qu'il ne faille finir par faire un courrier.

Merci de me rafraîchir la mémoire : ce compte est encore actif ?