Bonjour, je découvre petit a petit votre site et suis en train de faire le nécessaire pour vous apporter tous les renseignements par rapport a mon dossier de surendettement mais une URGENCE me fait poster aujourd'hui hui car j ai besoin d une réponse.
pour faire simple, j ai trois mois de retard de paiement avec la D**C qui refuse de prendre ma régularisation, un huissier a été désigné pour récupérer le véhicule, harcèlement téléphonique, harcèlement a mon entreprise et j en passe .
Après l'avoir contacté celui ci me demande de restituer le véhicule demain a 17h, mais je n ai reçu aucun document de sa part, aucun jugement du tribunal, les propos ne sont que verbals
que dois je faire ?
merci d'avance
Je reviens, mais 1ère question pour mettre votre fil au bon endroit : vous avez déjà un dossier de surendettement ou vous allez en déposer un ?
je demarre juste, je commence seulement a monter mon dossier , rien n 'est encore déposer
S'agissant d'un véhicule en LOA, il ne s'agit pas vraiment d'une saisie, puisque le véhicule appartient de fait à votre loueur...
A quelle date votre contrat a-t-il été résilié ?
Et je vous déplace dans la bonne section ! ;)
je n'ai pas de date de résiliation, le seul courrier en ma possession est celui de l huissier qui me signifie que mon contrat est résilié et que je dois restituer le véhicule dans les 24h ou régler le solde du véhicule et que faute de règlement ou restitution je pourrais être poursuivi pénalement[size=78%] pour détournement de véhicule gagé.[/size]
[/size][size=78%]le courrier date du 12 novembre [/size]
Vous pouvez donc demander à le vendre par vos propres moyens...
Les pièges et dangers de la LOA (Location avec Option d'Achat) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3761.msg77899#msg77899)
LOA : restitution du véhicule et indemnité de résiliation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13522.msg485252#msg485252)
apparemment, il ne serait plus possible pour moi de vendre ce véhicule par mes propres moyens, en effet une mise en demeure m aurait été envoyé en aout dernier stipulant cette demarche mais je n en ai aucune trace, je l aurais soit disant signé mais je n en ai pas souvenance
faut il que je rende le vehicule demain ou faut il un jugement su tribunal?
MERCI
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir , que je dois obtenir un jugement du tribunal remis en main propre . est vrai ?
MERCI
Citation de: FLINCRI le 04 Décembre 2013 à 10:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir
Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.
Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?
Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?
Citation de: bisane le 04 Décembre 2013 à 08:44:27
S'agissant d'un véhicule en LOA, il ne s'agit pas vraiment d'une saisie, puisque le véhicule appartient de fait à votre loueur...
Comme stipulé dans les contrats de LOA, le véhicule appartient bien au loueur qui, faute de règlement peu effectivement le récupérer par voie d'huissier, procédure donc très simplifiée par rapport à une saisie ou là il faut effectivement une décision de justice.
L'huissier n'est pas de votre département ?
Citation de: CHATEL le 04 Décembre 2013 à 10:23:31
Citation de: FLINCRI le 04 Décembre 2013 à 10:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir
Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.
Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?
Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?
Dans la cadre d'une LOA , ???
non l huissier qui me demande de restituer le véhicule est du 69 et moi du 59
Et non je n ai reçu aucun documents de saisie appréhension ou d injonction et ça j en suis certain
juste un courrier simple de l huissier datant du 12 novembre comme quoi mon contrat était résilie et que je devais restituer le véhicule , et harcèlement téléphonique a mon domicile et mon lieu de travail
suite a mon appel celui ci ma fixé rendez vous dans un garage proche de mon domicile pour restituer le vehicule mais sans autres documents
Citation de: Persévérance le 04 Décembre 2013 à 10:24:30
Citation de: CHATEL le 04 Décembre 2013 à 10:23:31
Citation de: FLINCRI le 04 Décembre 2013 à 10:14:15
de plus j aurais lu sur internet, qu un huissier n a aucun pouvoir d action s il n est pas dans sa circonscription et qu'il doit nommer un autre huissier de ma region pour agir
Seul un Huissier territorialement compétent (par rapport au lieu de votre domicile) peut agir mais à la seule condition qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (jugement) qui l'autorise à pouvoir pratiquer une saisie appréhension de votre véhicule.
Avez-vous le souvenir d'avoir reçu une signification d'injonction de saisie-appréhension ?
Le contrat a t-il été résilié (via une mise en demeure adressée en recommandé AR) ?
Dans la cadre d'une LOA , ???
Non effectivement je suis allée trop vite. Sorry :-\ . Pas besoin de jugement dans ce cadre précis.
Toutefois, Flincri, pourriez-vous préciser exactement ce qui est mentionné dans le contrat concernant le chapitre "impayés" en dehors de l'indemnité de résiliation?
Citation de: FLINCRI le 04 Décembre 2013 à 10:07:38
apparemment, il ne serait plus possible pour moi de vendre ce véhicule par mes propres moyens, en effet une mise en demeure m aurait été envoyé en aout dernier stipulant cette demarche mais je n en ai aucune trace, je l aurais soit disant signé mais je n en ai pas souvenance
Il faudrait être vraiment certain de cela !
il est stipulé
"En cas de défaillance de votre part(non paiement des loyers ou non respect d'une obligation essentielle du contrat) la location sera résiliée de plein droit âprès l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.E n cas de procédure collective les dispositions légales s'appliqueront.L a résiliation nous sera acquise de plein droit, diminution des garanties et en cas de saisie, vente ou confiscation, défaut de restitution du véhicule en fin de contrat en l'absence de levée d'option d'achat, et enfin en cas de restitution anticipée.
Dés résiliation du contrat et sauf application de l article 7, vous devez:
Restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, une indemnité telle que définie à l'article 5a) des conditions légales et réglementaires.
qu'est ce que l'article 5a ? aucune information sur le contrat
On va pas pouvoir vous dire ce qu'est cet article, c'est vous qui avez les documents et ça doit être précisé quelque part (peut être en tout petit ::) ::) )
Citation de: FLINCRI le 04 Décembre 2013 à 14:01:39
il est stipulé
"En cas de défaillance de votre part(non paiement des loyers ou non respect d'une obligation essentielle du contrat) la location sera résiliée de plein droit âprès l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.E n cas de procédure collective les dispositions légales s'appliqueront.L a résiliation nous sera acquise de plein droit, diminution des garanties et en cas de saisie, vente ou confiscation, défaut de restitution du véhicule en fin de contrat en l'absence de levée d'option d'achat, et enfin en cas de restitution anticipée.
Dés résiliation du contrat et sauf application de l article 7, vous devez:
Restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, une indemnité telle que définie à l'article 5a) des conditions légales et réglementaires.
qu'est ce que l'article 5a ? aucune information sur le contrat
Vous l'avez reçu cette mise en demeure ou pas ?
j ai obtenu un delai d une semaine pour restituer le vehicule
ce qui va me permettre de faire des recherches approfondies sur cette mise en demeure et je reviens vers vous
merci
On vous attend, donc ! ;)
bonjour, je suis dans le meme cas que vous.
Où en etes-vous ?
moi je compte rendre le véhicule et je souhaite juste trouver un petit véhicule en dépannage
chrisal, ce serait mieux de créer votre propre fil... ;)
Bonjour, j ai reçu d un huissier de justice mandaté une saisie appréhension qui me donne 15 jours pour restituer mon véhicule, l échéance arrive a son terme le 3 janvier.
je crois que je n ai plus de recours et qu il ne me reste plus qu a rendre ce véhicule et tous ça pour 3 mensualités de retards.
la d*ac ne m a laissé aucun choix, je les ai contacté pour régulariser la situation en leur réglant immediatement mon retard, ils n'ont rien voulu savoir suis dégoutté
je sais qu ils font leurs travail, mais il n y a aucun humanisme dans cette société
par contre je ne sais absolument pas comment cela se passe aprés la restitution
Vais je devoir payer quelque chose,? Mon retard de 1200 euros bien sur mais aprés ? mes prélevements mensuels vont ils s arreter ?
Au moment de la restitution dois je signer quelque chose, ou dois Je faire certaines démarches? JE NE SAIS PAS
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Je signale vos questions......
Si le véhicule est restitué, c'est bien pour apurer la créance, donc pour moi, vous ne leur devrez plus rien..Et oui vous aurez certainement à signer quelque chose , du style PV de restitution...
On attend la suite des avis
Vous l'avez eue, cette mise en demeure, ou pas ?
Normalement, le véhicule va être vendu, et, en fonction du montant de la vente, il vous restera un solde plus ou moins important à régler...
Si vous avez vraiment proposé de régler le retard, je suis un peu surprise qu'ils n'aient pas accepté... Je crains que vous n'ayez trop laissé traîner...
Et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres ! :P
bonsoir,
besoin de conseils, nous allons entamer une procédure de divorce, nous sommes en effet d'accord sur le divorce donc a l'amiable, et nous sommes sur le point de contacter un avocat commun , nous avons des credits révolvings et j'aurais aimé savoir si je pouvais prendre la totalité des credits a ma charge ?
si oui puis je mettre en place un dossier de surendettement immédiatements en mon nom personnel ou dois je attendre que la procédure de divorce soit mise en place?
merci d'avance pour votre aide
Bonjour Flincri,
Vous aviez posté en décembre et envisagiez à ce moment-là un dépôt de dossier BDF.
J'ai donc fusionné vos 2 fils pour une meilleure compréhension..
Pourquoi souhaitez-vous prendre les crédits à votre charge ? Votre conjoint n'est pas co-emprunteur ?
En cas de divorce, on conseille toujours que les 2 conjoints fassent un dossier BDF. C'est une meilleure protection pour les 2.
Vous pouvez très bien déposer le dossier même si la procédure n'a pas totalement abouti.
Voici le message d'accueil avec un certain nombre de conseils ainsi qu'un tableau à remplir et à insérer dans le premier message.
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
bonjour
je commence a remplir le tableau
par contre j'ai un jugement du tribunal pour un impayé de mon ancien propriétaire que je ne sais ou placer dans le tableau?
Ensuite , faut il remplir les cases qui ne se rempplissent pas seule sur les autres tableaux ou est ce automatique?
C'est pas évident
merci de vos conseils
Vous ne remplissez que l'onglet 1ers renseignements, comme cela est indiqué dans le mode d'emploi...
Citationpar contre j'ai un jugement du tribunal pour un impayé de mon ancien propriétaire que je ne sais ou placer dans le tableau?
dans la partie crédits, mais en indiquant en colonne A la nature de la dette
Vous allez y arriver ! ;)