Les montants qui suivent sont ceux applicables
à une personne seule sans personne à charge.
- Moins de 1 017 euros : aide totale ;
entre 1 018 et 1 202 euros : prise en charge à 55% ;
entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%
au dessus de 1 525 euros : aucune aide.
Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
- 183,06 euros pour une personne à charge ;
366,12 euros pour deux personnes à charge ;
115,63 euros par personne à charge en plus.
Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI (http://www.justice.fr/simulateurs/aide)
Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444)
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15173) co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Autres informations importantes :- aide juridictionnelle et procédures : dépens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704615#msg704615)
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704617#msg704617)
Formulaire de demande (CERFA 15626-01) en PJ
Mis à jour le 28/03/2018
Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14659) :
les prestations familiales (allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement (APL) ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.