Bonjour
Actuellement en arrêt du travail à la suite d'un accident, je perçois un complet salaire mais débourse beaucoup pour frais de santé non remboursés, je percevrai dans quelques mois un demi-traitement. En parallèle,je suis également gérant d'entreprise que je dois régulièrement soutenir financièrement. Tout ceci occasionne d'importantes difficultés financières , je suis fichée BDF pour des prêts conso que je rembourse depuis à un huissier. Souhaitant éviter que cela n'arrive pour mes prêts immobiliers, je souhaiterais demander au tribunal un report d'échéances de 18 mois .
Ma question est la suivante, sachant que je vais aussi faire cette démarche du côté entreprise , et que je sais que ma situation sera assainie dans 1 an, mais percevant toujours pour le moment un plein traitement, est-ce judicieux de préciser que mon soutien à ma petite entreprise explique en partie mes ennuis? Ou est-ce rédhibitoire ?
Merci par avance, je suis usé de tous ces problèmes.
Bonjour Irma
Quel est exactement votre statut vis à vis de cette entreprise ?
Il faudrait être sûr que vous seriez bien éligible à une procédure BdF...
Il existe aussi la possibilité d'un délai de grâce :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462
et je signale votre message; vous allez avoir d'autres avis...
Je suis co-gérant , je ne perçois aucune rémunération de l'entreprise (sarl) , c'est une activité secondaire.
Merci par avance.
Je ne souhaite pas effectuer une procédure de surendettement en BDF mais bien comme vous me l'avez indiqué un report, un délai de mes échéances afin "d'être tranquille" , de souffler et de rembourser d'autres dettes ( impôts....) . Car je sais que cela est provisoire. Une procédure en surendettement serait trop contraignante pour la suite.
Citation de: irma le 03 Mars 2014 à 16:54:17
Je suis co-gérant , je ne perçois aucune rémunération de l'entreprise (sarl) , c'est une activité secondaire.
vous êtes combien d'associés ? répartition des parts ? la sarl existe depuis quand ?
L'accident est un accident de travail ? Ou causé par un tiers ?
Nous sommes 2 à 50/50. L'accident est un accident de travail, de trajet plus exactement dans le cadre de mon activité principale (fonctionnaire)
Si c'est un accident de travail, vous ne devez pas passer à demi-traitement et tous les frais engagés doivent être pris en charge par l'employeur, vous avez fait la déclaration d'AT et l'employeur reconnait l'AT ou pas ?
Comment votre situation s'améliorerait-elle dans 18 mois ?
Pourquoi êtes-vous obligée de soutenir financièrement l'entreprise ?
est ce que l'autre associé est votre conjoint ? si oui êtes vous mariés et sous quel régime ?
est ce que lui perçoit une rémunération de l'entreprise, sous quelle forme, et depuis combien de temps êtes vous obligé(e) de renflouer l'entreprise ?
Merci de vos réponses. L'employeur reconnait l'AT mais pour une durée de 3 mois seulement, je dois contester cette décision car elle n'est pas réaliste. Oui il s'agit de mon conjoint , nous ne sommes pas mariés, il n'y a pas non plus de rémunération au niveau de l'entreprise. Il s'agit d'une activité d'élevage , donc la rentabilité est longue (cycles longs de "production") , dans 18 mois nous aurons 5 "produits " à vendre et d'autres rentrées d'argent. Et en parallèle , nous allons demander pour l'entreprise aussi un report d'échéances de 18 mois , nous serons donc sûrs de ne pas avoir à soutenir l'entreprise pendant cette période , cela nous remettra à flots de tous les côtés.
Dois-je argumenter mon dossier en évoquant l'entreprise ou dois-je "seulement " mentionner mes ennuis de santé actuels et situation statutaire (demi_traitement) à venir?
Je pense qu'il vaut mieux totalement distinguer les 2 procédures, quitte à signaler l'autre...
Oui, je vais distinguer les deux procédures , quand vous dites "signaler l'autre", vous voulez dire que je dois faire mention des ennuis de notre société dans la procédure privée, c'est bien cela? Donc il vaut mieux être franc et dire que la société nous met aussi dans l'ennui financier?
Il vaut toujours mieux être franc avec la BdF ... ;) ;) ;) ;) ;)
le report de 18 mois, c'est pour les prêts bancaires "pros" ?
Si ce n'est pas indiscret, vous "élevez " quoi ?
Citation de: feufolette le 04 Mars 2014 à 23:40:34
le report de 18 mois, c'est pour les prêts bancaires "pros" ?
... et persos...
auprès du même tribunal ?
le report de 18 mois c'est avant tout pour les prêts immo privés , puis pour un prêt pro , je ne sais pas s'il s'agit du même tribunal, je suis éleveur équin.
on a droit à rien contrairement aux autres secteurs agricoles, aucune aide d'état , d'europe, de région....
D'un coup je panique, j'ai lu sur le forum que des dossiers de surendettement ont été refusés pour cause de "dette professionnelle". Ce n'est pas pareil car je ne sollicite pas la commission de surendettement mais le tribunal pour report de 18 mois mais est-ce que je risque un refus dans le privé pour les mêmes raisons?
Mes emprunts pro sont payés correctement mais je souhaite aussi faire un report à titre pro pour la prochain échéance annuelle, par contre la société est en déficit.
La procédure du délai de grâce n'a rien à voir avec celle du surendettement...
Il va falloir en revanche monter 2 dossiers "béton" ! ;)
est ce que vous avez un cabinet comptable pour la sarl ?
Si oui, ce serait peut être pas mal de lui demander de faire un prévisionnel sur les deux ans, en tenant compte de la vente des poneys ? aux 18 mois et du différé d'échéance pro. Soit pour argumenter auprès de la banque, soit des juridictions compétentes.
ou des deux
oui, j'ai un comptable , je vais lui demander un prévisionnel, bonne idée.entre deux je viens d'apprendre que les impôts lançaient un ATD sur mon salaire (une partie des sommes demandées n'est pas due suite à une contestation que je leur ai adréssée) le juge peut-il prendre en compte cette contrainte financière supplémentaire pour ma requête de report ou cela peut-il se retourner contre nous?
Ben les impôts ne peuvent pas être considérés comme une "contrainte financière supplémentaire"...
Il semble en tout cas qu'il devienne urgent de saisir le tribunal !
Bonjour
J'ai effectué une assignation en référé pour demander un report d'échéance de prêt de 2 ans. Voici les pièces que je joins au dossier:
- contrats de prêt
- dernières fiches de salaire
- factures edf ( exorbitantes)
- notification atd impôts
- justificatifs de problèmes de santé
Faut-il joindre les relevés de compte?
Si oui faut-il justifier toutes les dépenses?
Faut-il joindre l'avis d'impôsition?
Merci beaucoup
Citation de: irma le 23 Avril 2014 à 16:16:48Faut-il joindre les relevés de compte?
Les 3 derniers, oui.
CitationSi oui faut-il justifier toutes les dépenses?
Non.
CitationFaut-il joindre l'avis d'impôsition?
Oui.
ok, merci!
Bonjour
Est-il possible de cumuler un report d'échéances de 2 ans de prêt immobilier et un dossier de surendettement (impôts, énergie, assurances...)?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas cumuler, le plan de surendettement a dû prendre en compte vos mensualités immo donc vous devez vous en tenir à ce que le plan préconise
vous pouvez faire les 2 démarches en même temps mais il faudra choisir l'un ou l'autre
merci de rester sur votre fil pour poser des questions ;)
et de dire où vous en êtes : sauf erreur aux dernières nouvelles (avril 2014 ) vous effectuiez une assignation en référé pour demander un report d'échéances du prêt immo.
A t elle été faite et si oui, accordée ?
On suppose que vous n'avez pas déposé de plan?
Difficile de répondre correctement si on n'a pas les infos de base :P
Bonjour
Oui, l'assignation a été faite , la banque vient de faire savoir ne pas s'y opposer, donc le report va m'être accordé. :D
Toutefois d'autres crédits ne font pas partie du report et avec tous les ennuis de santé entre autres que nous avons eus, nous avons accumulé des dettes (impôts, edf, assurances...) dont il risque d'être difficile de sortir. Je n'ai pas l'intention pour le moment de déposer un plan mais je souhaite savoir si eu égard aux dettes restantes, cette démarche est faisable au cas où.
Merci d'avance.
Ben en théorie rien ne l'empêche... mais ça risque fort de ne pas être très bien perçu !