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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: peelgreen le 09 Janvier 2015 à 11:04:44

Titre: lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 09 Janvier 2015 à 11:04:44
Bonjour,


Voici l'ébauche de ma lettre de saisine pour le redepot de notre dossier suite a la fin de moratoire fin mars 2015.


je veux bien quelques avis !! je ne sais pas trop quoi noté d'autres sur la lettre......




merci  :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 09 Janvier 2015 à 11:13:22
oupsssss j'avais oublié de noter notre déménagement en cours de moratoire !!


erreur rectifié, je joint la nouvelle lettre
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: Smilysoul le 09 Janvier 2015 à 17:59:12
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous avons déposé un premier dossier en novembre 2012 et bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 30 mars 2015) suite à une perte de revenus importante dûe aux problèmes de santé de Madame.Après deux ans, notre situation financière a nettement évolué. Ne trouvant pas d'emploi fixe dans la région où nous habitions (Monsieur était intérimaire depuis plus d'un an et Madame demandeur d'emploi), nous avons décidé de déménager afin de nous donner de meilleurs chances de trouver chacun un emploi.

A ce jour, Monsieur une activité salariée en CDI depuis février 2014 pour un revenu mensuel d'environ 1800 euros. Les trois dernières fiches de payes sont vierges car Monsieur était en arrêt maladie suite à une opération chirurgicale du genou. Il a repris son emploi depuis le 5 janvier 2015.

Madame a repris une activité salariée depuis juin 2014 en CDD sur un remplacement de congé maternité prenant fin en février 2015.
Mais depuis le 1er janvier 2015, Madame a obtenu un poste contractuel (CDD de 3 mois renouvelables) pour remplacement des agents titulaires à temps partiel. Son salaire mensuel est d'environ 1500euros.
Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités conséquentes afin de rembourser nos dettes.

Cependant certains créanciers demandant le montant exigible de certains prêts, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement.Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous  vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: zorah0412 le 09 Janvier 2015 à 19:32:40
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous avons déposé un premier dossier en novembre 2012 et bénéficions actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 30 mars 2015) suite à une perte de revenus importante dûe aux problèmes de santé de Madame. Après deux ans, notre situation financière a nettement évolué. Ne trouvant pas d'emploi fixe dans la région dans laquelle nous habitions (Monsieur était intérimaire depuis plus d'un an et Madame demandeur d'emploi), nous avons décidé de déménager afin de nous donner de meilleurs chances de trouver chacun un emploi.

A ce jour, Monsieur occupe une activité salariée en CDI depuis février 2014 pour un revenu mensuel d'environ 1800 euros. Les trois dernières fiches de payes sont vierges car Monsieur était en arrêt maladie suite à une opération chirurgicale du genou. Il a repris son emploi depuis le 5 janvier 2015.

Madame a repris une activité salariée depuis juin 2014 en CDD sur un remplacement de congé maternité prenant fin en février 2015.
Mais depuis le 1er janvier 2015, Madame a obtenu un poste contractuel (CDD de 3 mois renouvelables) pour remplacement des agents titulaires à temps partiel. Son salaire mensuel est d'environ 1500euros.
Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités conséquentes afin de rembourser nos dettes.

Cependant certains créanciers demandant le montant exigible de certains prêts, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement. Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous  vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: bisane le 09 Janvier 2015 à 22:10:04
Vous redéposez dans une autre région que celle qui vous a accordé le moratoire ?

Pour le reste, ça me semble OK.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 10 Janvier 2015 à 10:22:41
bonjour,


merci de vos réponses !!




oui nous avons déposer il y a deux ans dans le 86 et avons obtenu le moratoire de mars 2013 a mars 2015 et nous avons emménager dans le 56 en novembre 2013.


Cela pourrait poser un problème pour notre dossier ?
Titre: Re : Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: bisane le 10 Janvier 2015 à 19:09:13
Citation de: peelgreen le 10 Janvier 2015 à 10:22:41Cela pourrait poser un problème pour notre dossier ?
Non. Mais il faut dire d'où à où et quand.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 11 Janvier 2015 à 09:32:05
D'accord je vais le noter dans ma lettre, merci  ;)


Concernant la caf est ce que je dois noter que le montant va diminuer l année prochaine?
Titre: Re : Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: bisane le 11 Janvier 2015 à 09:44:07
Citation de: peelgreen le 11 Janvier 2015 à 09:32:05Concernant la caf est ce que je dois noter que le montant va diminuer l année prochaine?
Oui, mais plutôt dans le dossier lui-même, avec une note dans la rubrique concernée.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 13 Janvier 2015 à 10:44:23
bonjour tout le monde,
Voici la lettre rectifiée.
Je n'ai pas besoin de rentrer dans les détails concernant notre premier dépôt?
auront ils accès a notre dossier précédent malgré le changement de région et donc de BDF?


j'espère que notre dossier sera recevable et qu'ils vont pas nous dire qu'on a les moyens de se débrouiller seuls vu nos revenus actuels.... :-\ xxl!










Madame, Monsieur,


Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.


Nous avons déposé un premier dossier en novembre 2012 et nous  bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 30 mars 2015) suite à une perte de revenue importante dûe aux problèmes de santé de Madame.


Après deux ans, notre situation financière a nettement évolué.


Ne trouvant pas d'emploi fixe dans la région dans laquelle nous habitions, C****** dans la Vienne, (Monsieur était intérimaire depuis plus d'un an et Madame demandeur d'emploi), nous avons décidé de déménager le 18 novembre 2013 en Bretagne a B***** afin de nous donner de meilleurs chances de trouver chacun un emploi.


A ce jour, Monsieur occupe une activité salariée en CDI depuis février 2014 pour un revenu d'environ 1800 euros mensuel. Les trois dernières fiches de payes sont vierges car Monsieur était en arrêt maladie suite a une opération chirurgicale du genou. Il a repris son emploi depuis le 5 janvier 2015.


Madame a repris une activité salariée depuis juin 2014 en CDD sur un remplacement de congé maternité prenant fin en février 2015. Mais depuis le 1er janvier 2015, Madame a obtenu un poste contractuel (CDD de 3 mois renouvelables) pour remplacement des agents titulaires a temps partiel. Son salaire mensuel est d'environ 1500 euros.


Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités conséquentes afin de rembourser nos dettes.
Cependant certains créanciers demandant le montant exigible de certains prêts, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement.




Nous  nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous  vous remercions de votre attention et  nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: agathe le 13 Janvier 2015 à 10:48:08
Bonjour,
Effectivement la Commission de votre département aura connaissance du précédent dossier.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 15 Janvier 2015 à 17:44:59
Voici ma lettre définitive, j'envoi le dossier demain  xxl! xxl! xxl!


Pour vous, tout est bon?!




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Madame, Monsieur,

   Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.


   Nous avons déposé un premier dossier en novembre 2012 et nous  bénéficions  actuellement d'un moratoire de 24 mois (prenant fin le 30 mars 2015) suite à une perte de revenus importante dûe aux problèmes de santé de Madame.


   Après deux ans, notre situation financière a nettement évolué.


   Ne trouvant pas d'emploi fixe dans la région dans laquelle nous habitions, C****** dans la Vienne, (Monsieur était intérimaire depuis plus d'un an et Madame demandeur d'emploi), nous avons décidé de déménager le 18 novembre 2013 en Bretagne a B***** afin de nous donner de meilleurs chances de trouver chacun un emploi.


   A ce jour, Monsieur occupe une activité salariée en CDI depuis février 2014 pour un revenu d'environ 1750 euros mensuel. Les trois dernières fiches de payes sont vierges car Monsieur était en arrêt maladie suite a une opération chirurgicale du genou. Il a repris son emploi depuis le 5 janvier 2015.


   Madame a repris une activité salariée depuis juin 2014 en CDD sur un remplacement de congé maternité prenant fin en février 2015. Mais depuis le 1er janvier 2015, Madame a obtenu un poste contractuel (CDD de 3 mois renouvelables) pour remplacement des agents titulaires à temps partiel. Son salaire mensuel est d'environ 1470 euros.

    Notre situation financière actuelle nous permet de pouvoir reprendre des mensualités conséquentes afin de rembourser nos dettes.
Cependant certains créanciers demandant le montant exigible de certains prêts, nous avons besoin de votre aide afin d'établir un plan de remboursement avec tous nos créanciers en fonction de notre capacité de remboursement. 

   Nous  nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

   Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

   Nous  vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: Smilysoul le 15 Janvier 2015 à 17:55:59
ça me semble très bien  ;)
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: bisane le 15 Janvier 2015 à 18:50:53
OK !

En espérant qu'il ne reste rien en rouge sur votre original.
Veillez à rappeler les références su précédent dossier.
Titre: Re : lettre saisine redepot fin de moratoire Peelgreen
Posté par: peelgreen le 15 Janvier 2015 à 19:16:33
Oui j'ai corrigé ce qui était en rouge !!

Merci encore pour vos conseils