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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: jerome83 le 02 Avril 2015 à 12:13:15

Titre: corection lettre de saisine
Posté par: jerome83 le 02 Avril 2015 à 12:13:15
bonjour a tous

j'ai mis ma lettre de saisine en pièce jointe  si vous pouvez me dire si il y a des choses qui vont pas c'est un re-dépot suite a un changement de situation concubinage,naissance à venir et déménagement
merci
Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: Smilysoul le 02 Avril 2015 à 16:17:20
fil ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19373.msg702165#msg702165)
J'ai retiré toutes les phrases inutiles

en attente d'autres avis  ;)



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette demande est justifié par le fait que ma situation personnelle a changé depuis mon premier dépôt de dossier le 07/05/2013 n°083112001497 et jugé recevable le 13/06/2012.

Il a été conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission le 02 avril 2014  et j'ai jusqu'à ce jour scrupuleusement suivi les recommandations et les termes du plan d'apurement de mes dettes,

Actuellement, je suis en concubinage, nous avons déménagé pour avoir une chambre de plus pour que je puisse accueillir mon fils correctement lorsque j'exerce mon droit de visite.
Nous attendons un nouvel enfant qui est prévu pour le mois de juin 2015.
Je suis fonctionnaire dans le centre hospitalier de Draguignan, mon salaire s'élève à environ  1500EUR par mois, je verse une pension alimentaire d'un montant de 162,07 auxquelles s'ajoutent XXX euros de charges pour une dette restante de XXX euros

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.


Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: jerome83 le 02 Avril 2015 à 18:27:26
pour la dette restante je mets la somme qui me reste a payer sur le plan de surendettement ?et pour le reste des charge je calcul tout ceux que j'ai mis dans le détail de ma lettre ? c'est ça ? merci



Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: agathe le 02 Avril 2015 à 18:29:44
oui vous mettez les sommes dues pour vos differentes dettes, et vous rentrez toutes les charges.
Titre: Re : Re : corection lettre de saisine
Posté par: bisane le 02 Avril 2015 à 20:10:39
Citation de: Smilysoul le 02 Avril 2015 à 16:17:20depuis mon premier dépôt de dossier le 07/05/2013 n°083112001497 et jugé recevable le 13/06/2012.
Je doute !  :P :P :P
Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: jerome83 le 02 Avril 2015 à 20:30:01
c 'est sûr je doute moi aussi  :D ;D

Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: jerome83 le 02 Avril 2015 à 20:32:11
dans ma lettre faut que je mette le salaire de mon amie où il applique le forfait de 711EUR ?
Titre: Re : corection lettre de saisine
Posté par: agathe le 02 Avril 2015 à 21:21:43
non vous le donnerez s'il le demande, le forfait de 711 euros est appliqué.