Bonjour à tous !
Nouvelle arrivée içi, et ayant commencé le "combat" du surendettement (dossier déposé le 20 juin), j'aurais une question concernant le gestionnaire du dossier.
En effet, elle est pire que le huissier qu'on a à nos trousses, on a même peur maintenant de l'avoir au téléphone vu les réponses qu'on a de sa part. Ce matin elle nous a sorti "oui bon vous avez perdu un procès comme ca arrive à beaucoup de personnes, vous devez à cette personne 4000 euros, eh bien il faudra payer, arrangez vous comme vous pouvez, nous ce qu'on voit, c'est surtout les crédits que vous avez fait et votre néfligence". Le huissier (pour les 4000 euros) a déjà fait une saisie-vente, et le seul paiement "amiable" qu'il veuille, c'est 8 chèques immédiats de 500 euros... ::) Alors que l'on a 1200 euros de revenus à nous 2 ! Donc on est obligé de laisser faire... quand il y a plus d'argent, il y en a plus ! ca a l'air compliqué pour certaines personnes de comprendre cela, et apparemment meme pour certaines personnes responsables du surendettement à la banque de france !
Donc ma question est : peut on changer de gestionnaire responsable de notre dossier pour quelqu'un de moins agressif et humain ? (et aussi qui n'est pas en formation... car la notre est disponible 1 seule journée par semaine...)
Alors,
certes votre gestionnaire a été indélicate... Pour autant, je ne pense pas que vous puissiez en changer...
Par contre, ne cédez pas à la pression de cette huissier qui n'est officiellement en droit que de saisir votre "quotité saisissable". Qui, au vu de vos ressources, ne doit pas s'élever à 500 euros...
Vous n'êtes pas donc obligés de le laisser faire
Mohira, vous les avez faits ces chèques ?
Ce serait bien que vous détailliez un peu plus votre situation, pour que nous puissions être un peu plus précis dans nos réponses....
Re bonsoir,
Non je n'ai pas fait les chèques, sinon ca aurait été incident de paiement vu qu'on se "balade" avec 400 euros de découvert tout de suite après le 10 du mois... ! Et surtout j'ai eu peur parce qu'une maison de recouvrement m'avait fait le coup il y a 3 ans, je leur avais envoyé 3 chèques de 100 euros (avec pourtant des dates d'encaissement différentes etc), bah les 3 ont été encaissé en même temps, ma banque m'a simplement répondu qu'un chèque signé peut être encaissé n'importe quand, dans la limite d'un an ! grrrrrr....
Bref, nous avons été comdamné il y a 3 ans pour un procès à donner 2000 euros, on a pu leur donner suite a un rachat de crédit (rachat+réserve d'argent) qu'on pensait salvateur, sauf que l'adversaire a fait appel (ah une belle raclure) parce qu'il voulait 6000 euros ! Et evidemment, comme la justice se porte magnifiquement bien en France, il a gagné... sauf qu'entre la fin du premier procès et l'appel, il y a eu une perte d'emploi, et c'est là que tout s'est coincé, le rachat de crédit est devenu trop lourd (300 euros par mois), en prenant les charges ca faisait 1100 euros, et on a commencé a faire des petits crédits révolving pour se nourir ou s'habiller, ou au moindre pépin ! Et pourquoi ? parce qu'on pensait toujours s'en sortir en retrouvant un boulot, et qu'on avait pas besoin des autres... nous voyons où ca nous a mené...
Voilà :)
quel sont vos charges et vos dettes c est pour mieux vous aidez qu on vous demande tout ca
et oui vous estes rentré dans la spirale infernale mais ici on pourra vous conseillez
les charges c'est loyer+charges locatives, eau, gaz, electricité, complémentaire santé, assurance décès, assurance habitation, assurance auto, taxe d'habitation et audiovisuelle, les coms (portable, fixe, internet), ca fait 800 euros.
Les dettes c'est donc le rachat de crédit 22000 euros,les crédits revolving de 8000, le procès 4000, un indu CAF de 2000 euros (ils prennent l'APL pour se rembourser), et 1 prêt social de 3000 euros pour acheter une voiture d'occasion après que l'autre à rendu l'ame, ca fait 39000 euros. ca fait 700 euros le total des crédits.
Alors evidemment 1200 - 1500 = -300 euros = crédit revolving + aides alimentaires...
si vous ne l avez pas déjà fait , il faut révoquer vos prèlévements
Mohira, pourquoi c'est passé de 2000 € à 6000 € ?
Mohira, vous semblez être en colère et révoltée.... et sans doute y a-t-il des raisons à cela.
Essayez de canaliser cette énergie pour en faire quelque chose de constructif, qui vous aidera vraiment à vous en sortir.
Prenez le temps de lire posément ce billet, de comprendre un peu le fonctionnement du système, et on essaie d'établir ensemble une stratégie tenable pour vous, en attendant la réponse de la commission de surendettement...
vous n'arrivez plus à gérer votre budget, que faire ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
C'est le montant de l'accompte pour l'achat d'une maison (encore heureux qu'on a jamais donné de chèque à l'agence immobilière), somme qui fait aussi figure de dédommagement en cas de procès. On avait demandé un financement à 110% comme on dit, sauf que l'agence immobilière a mis dans le compromis de vente, dans le plan de financement, le Prêt à taux 0 sur la ligne de l'apport personnel, ca devait faire 12000 et quelques euros je crois, pourtant dans le récaputulatif, c'était bien marqué que le total des prêts à solliciter devait couvrir tout l'achat (notaire+frais inclus) et devait être fait à la banque qu'on choisit... bref, on nous a refusé le prêt, mais il a joué la dessus en disant qu'on avait pas demandé un prêt conforme au compromis, il a aussi, audieusement, jouer la dessus pour nous faire condamner, en sous entendant au juge que si on possèdait 12000 euros (ce qui est pas vrai du tout), on pouvait bien lui payer 6000 euros ! ... Alors evidemment, il y a de la rage, surtout que ca a été jugé 2 fois, et l'appel a été pire (le vendeur qui chouine parce qu'il a pas pu vendre sa maison de campagne presque en ruine, le greffier qui fait des fautes d'ortographes dans le nom des villes ou les noms de famille... en fin de compte, un torchon).
En fait, j'ai commencé a être moralement épuisé depuis pas mal de temps déjà, j'ai des doutes que le processus de surendettement puisse faire pire, mais cette femme au téléphone m'a vraiment énervé.
Merci pour le lien ! c'est intéressant d'apprendre les étapes pour parer à l'inconnu ! :)
Mohira, laissez dire votre gestionnaire... même si ce n'est pas facile !
Il faut juste espérer qu'il traitera au mieux votre dossier ! ;)
Pour l'huissier, vous dîtes qu'il a déjà fait une saisie-vente. Il vous a saisi des biens ?
il a saisi les meubles mais il les a pas enlevé encore. J'ai fait un recours "d'heure à heure" auprès du greffe par l'intermédiaire de mon avocat pour avoir une suspension de poursuite par le juge de l'exécution... Dans la grande lignée des juges compétents *ironique*, il a rejeté ma requête en indiquant "qu'en l'état, il m'appartient de verser un accompte et d'établir un échéancier avec le créancier"... Encore une fois, on va inventer (ou le ch***) l'argent qu'on a pas ? ::) ...
Il indique que je pourrai refaire une demande de suspension si mon dossier auprès de la commission est jugé recevable, la suspension sera valable 1 an.
L'huissier s'est bien engraissé en plus, il y a 800 euros de frais en plus des 4000€ (j'ai tout mis dans le dossier déposé à la BDF !)...
Parcontre, je me demande quand meme, si mon dossier est rejeté, et si le huissier m'envoie une lettre pour enlever les meubles, je devrais quand même pouvoir resaisir le JEX ??...
A+ !
Ben faut espérer que le dossier sera recevable ! ;)
C'est dur d'attendre...
Est ce que quelqu'un peut me dire si un huissier peut faire plusieurs saisie-ventes à la suite pour la même affaire ou qu'une seule ?
Thank you folks ! ;)
Ben, normalement, une seule....
Par angoisse, j'ai appelé la chambre nationale des huissiers de justice :
un huissier peut pratiquer autant de saisie-ventes qu'il veut tant que la dette n'est pas éteinte.
>:(
pffft...
Mohira, il y a la loi, et il y a la réalité...
A moins que vous n'ayez beaucoup de biens, la 1ère saisie vente aura "fait le tour" de ceux-ci.
Il peut venir vous voir pour le plaisir, l'huissier, mais je doute qu'il apprécie à ce point votre café ! ;)
Bah disons que ce huissier est une connaissance de la partie adverse. Ce qu'il a saisi vaut peut etre 400 euros, c'est sans doute pour "ennuyer" et encaisser les frais de procédure.
La commission a statué aujourd'hui, QUEL STRESS ! MAIS QUEL STRESS !!!! demain matin je me jete sur ce pauvre téléphone :D
Bonsoir,
Pas trop fort sur le téléphone ;D
Comme vous le dites quel stress!!!
Citation de: Mohira le 27 Juillet 2010 à 21:32:53
La commission a statué aujourd'hui, QUEL STRESS ! MAIS QUEL STRESS !!!! demain matin je me jete sur ce pauvre téléphone :D
Bonsoir,
Position du lotus jusqu'à demain et moi je croise tout jusque là ;)
Catherine
Chere Mohira,
Tout d'abord bienvenue...Je pense qu'il ne faut pas en vouloir aux gestionnaires de la bdf,ils ont beaucoup de travail...et comme partout ils doivent etre en sous effectif et en plus mauvaise periode car c'est les vacances...
Je vous souhaite une bonne nouvelle pour demain...
biz
Merci à tous !
En tout cas une chose est certaine, il faudra retourner chercher un pot de nutella demain aussi ! :D
a+ bonne nuit !
Bonne nuit Mohira sous le signe du nutella. ;)
Citation de: Mohira le 27 Juillet 2010 à 23:26:35
Merci à tous !
En tout cas une chose est certaine, il faudra retourner chercher un pot de nutella demain aussi ! :D
a+ bonne nuit !
:D
Vous allez acheter le pot de nutella avant ou après le coup de fil ? :D
J'espère que vous aurez une bonne nouvelle ! ;)
Voilà je me suis vraiment jeté sur le téléphone ! (9:01...)
Et avec la main tremblante sur le téléphone, ma gestionnaire m'a dit...
"Votre dossier est recevable, vous allez recevoir un recommandé bientôt, une procédure de rétablissement personnel a été ouverte."
J'ai éclaté de joie et de pleurs !!! je crois que j'entendais même plus la gestionnaire au téléphone !!! 10 ans de "morflage" sur le dos, ca fait un soulagement, vous pouvez pas savoir (enfin si, vous oui !) *soupir*
QUEL BONHEUR !!!
Je vous embrasse toutes et tous forts, meme si je vous connais pas !!! :D
bbbo bbbo bbbo
Félicitaions Mohira et je vous embrasse aussi.
Un bisou c'est toujours bon à prendre... bbbo
C'est une très bonne nouvelle bbbo
Super, Mohira !!!!
Non seulement recevable, mais si c'est une PRP qui vous est proposée, vous allez être vraiment tranquilles !
Je vous embrasse aussi ! ;)
Ca c'est super
Pour le coup il va y avoir combien de pots de nutella???ça s'arrose au nut..... ;D
Une journée qui commence sur le bon pied !
Bravo pour votre recevabilité et si c'est une prp double bravo !
Bien à vous, Sandrine.
;) Félicitations Mohira !!!!
Ce soir, on ouvre une bouteille de cidre avec le nutella (nous sommes en normandie eh !) ;)
On ouvrira le champagne seulement après la décision du juge... restons concentrés, il faut savoir raison garder ! ...
Bah sinon j'ai un truc important à dire, c'est que mon petit déjeuner avait un autre gout ce matin, et je n'ai plus peur quand j'entends une portière de voiture dehors, à l'affût d'un huissier... (j'ai pas pris mon anti-dépresseur d'ailleurs) !
Je pense aussi à ceux qui sont encore actuellement dans la mouise, je leur souhaite vraiment de garder espoir et de continuer à se battre pour s'en sortir, et j'espère qu'eux aussi trouverons un autre gout aux aliments ;)
Vive ce forum et vive le nutella ! ;D
28/07/10
HEUREUSE POUR VOUS MOHIRA
BONNE JOURNEE
MARRAINE02
coucou
j'ai lu tout votre post, bravo pour votre recevabilité et en plus procédure de PRP c'est bbbo bbbo bbbo bbbo
allez lire les post sur la prp, vous verrez que c'est vraiment un truc qu permet de repartir à zéro tout de suite et pas dans 10 ans.
bon pot de nutella :D :D :D :D (moi aussi j'adore!!)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
en Normande que je suis je vous dis bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bravo Mohira , très heureuse pour vous, comme quoi la roue finit toujours par tourner ;)
Citation de: Mohira le 15 Juillet 2010 à 17:56:37
, comme la justice se porte magnifiquement bien en France, il a gagné...
Ah ça oui, je suis entièrement d'accord là-dessus !!!! nous avons aussi été victime d'injustice, maintenant c'est fini la page est tournée mais je vous assure quand j'y pense grrrrr.............
Citation de: Mohira le 28 Juillet 2010 à 09:38:10
"Votre dossier est recevable, vous allez recevoir un recommandé bientôt, une procédure de rétablissement personnel a été ouverte."
Et ça c'est une très bonne nouvelle bbbo bbbo
Bonjour à tous !
Merci pour vos messages chaleureux :D
Donc j'ai reçu le recommandé hier, et j'ai renvoyé la lettre d'accord ! en recommandé également... des fois qu'elle se perd... d'ailleurs je sais pas vous, mais j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus de trucs qui se perdent avec la poste... ::) (j'ai eu 2 ou 3 colis VPC qui se sont perdus, alors faut enclencher les grandes manoeuvres, déclarer la perte ou vol des colis, attendre 1 ou 2 mois, et après on vous renvoie la commande... :-\ )
J'ai aussi demandé à mon avocat de m'assister, à ce que j'ai pu lire c'est mieux devant le juge.
Voilà, il y a pu qu'à attendre encore un peu ! Sous le soleil de normandie (ca mérite d'être dit qu'il y a aussi du soleil oui !)
A+++ ! ;)
Citationà ce que j'ai pu lire c'est mieux devant le juge.
Oui... Dans votre cas, je ne suis pas sûre...
Préparez bien votre argumentation avec lui en tous cas !
J'ai téléphoné à ma gestionnaire pour avoir des renseignements à propos du huissier qui me poursuit pour savoir comment faire suspendre la saisie-vente maintenant, et elle m'a annoncé que je passerai sans doute devant le juge dans 20 mois !!!!!!!!!!!!!! c'est fou !!! et ils veulent encore supprimer des tribunaux... grrr !
Reste que le JEX peut suspendre les mesures d'exécution immédiatement...
Il faut en faire la demande, soit directement, soit via le président de la commission....
Ma gestionnaire m'a répondu que dès que la saisine sera faite dans le cadre du PRP (ca prend que quelques jours), toutes les exécutions seront suspendues, donc je pense j'ai pas besoin de saisie le JEX ? :)
Parcontre, j'ai fait les révocations de prélèvement que cet après-midi, ma gestionnaire m'avait dit au téléphone de ne pas arrêter les prélèvements (dans la mesure de mes moyens...) jusqu'à la notification de recevabilité,et que si il etait marqué 0 euro de possibilité, je devais tous les révoquer sans exception et sans plus rien donner. Sinon si il restait une somme par mois, elle etait partagée entre les créanciers à somme égale.
Bon les 3 plus gros crédits j'ai du les arrêter pour payer mes charges, et donc aujourd'hui c'était les plus petits...
Mon compte en banque est à découvert de 300 euros, j'ai oublié de demander comment ca allait se passer si ils suppriment mon découvert... zut... le directeur d'agence m'a rien dit la dessus, mais je sais qu'il va me laisser ma carte bancaire et mon chèquier... un autre petit soulagement avant le week end... :)
On a toujours des question et des questions de questions lol ;D
Citationdonc je pense j'ai pas besoin de saisie le JEX ?
Ben non, mais si "ça ne suit pas", vous pourrez le faire !
Encore une question :D
Dans le compte rendu de la situation du débiteur, la dette du procès a été mis dans la catégorie "dettes pénales et pécuniaires", elle aurait pas du être mise en "dettes civiles" ? (la première instance et l'appel ont tous deux étaient jugés par une chambre civile), parce que vu que je sais que les dettes pénales ne rentrent pas dans le surendettement, comment je peux faire pour faire rectifier avant que ca passe au juge ?
Merci pour les infos !
Mohira, je ne suis pas du tout certaine que le changement de ligne, sur le fond, change les choses....
Mais signalez-le !
Mais je le signale à qui ? dans la lettre que je vais faire pour le juge ?
Bonjour Mohira
CitationMais je le signale à qui ?
Toutes les erreurs sont a signaler a la BDF !! ;)
Creancier de surendettes a dit :
Créanciers privés => dettes pénales
Qu'entend on par créanciers privés ? je demande parce que, j'ai de plus en plus de doute à propos de ma dette du procès immobilier, si c'est une dette civile ou pénale... je suis entrain de rédiger la lettre pour informater la BDF, mais si les informations que j'ai sont pas bonnes, ca sert à rien...
Citation de: Mohira le 01 Août 2010 à 16:54:30
Creancier de surendettes a dit :
Créanciers privés => dettes pénales
Qu'entend on par créanciers privés ? je demande parce que, j'ai de plus en plus de doute à propos de ma dette du procès immobilier, si c'est une dette civile ou pénale... je suis entrain de rédiger la lettre pour informater la BDF, mais si les informations que j'ai sont pas bonnes, ca sert à rien...
Bonjour Mohira,
Je me permets de vous répondre ;)
Je suis un créancier privé, c'est-à-dire un particulier (et non un organisme de crédit, une banque comme il est généralement question).
Catherine
Donc mon adversaire, qui est aussi un particulier, est un créancier privé ? Donc ma dette est pénale ? :-\
Citation de: Mohira le 01 Août 2010 à 17:23:59
Donc mon adversaire, qui est aussi un particulier, est un créancier privé ? Donc ma dette est pénale ? :-\
Dans mon cas, notre dette est légalement "civile" (c'est noté dans le jugement du TGI qui s'y rapporte) mais lors de notre recours contre la recevabilité, le JEX nous a dit qu'il ferait tout pour que cette dette ne puisse à aucun moment être effacée.
Qu'il voulait également qu'elle soit prioritaire sur toutes les autres (une vingtaine qui sont dues à des organismes de crédits) dans le remboursement.
Et puis de toute façon, cette catégorie inclus également "réparations pécuniaires" et nous en avons dans le jugement au TGI.
Mais pour votre cas, je suis désolée je ne saurais vous dire si la dette est pénale ou pas, tout dépend à quel tribunal et pour quel motif vous avez été jugé si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu sur le net.
Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !
Mohira
Je me permets d'intervenir pour vous mettre un lien concernant les dettes.
http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php (http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php)
En espérant que cela vous éclaire un peu.
Loganserval
Citation de: Mohira le 01 Août 2010 à 20:52:19
Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !
Nous c'est pareil pour "TGI des affaires civiles" mais peut-être que la BdF et/ou le JEX a fait, dans votre cas, comme pour nous afin de rassurer votre créancier ?!
Pourquoi ne téléphonez-vous pas à votre gestionnaire il pourrait sûrement vous éclairer.
Celà dit selon ce que j'avais pu lire, je pensais que n'étaient traitées au TGI que les dettes d'un préjudice supérieur à 12000€ alors il y a déjà quelque chose que je ne comprend pas dans votre cas :'(
Catherine
Mohira, c'est une amende, ou ce sont des dommages et intérêts ?
Pour autant que je me rappelle, cela concerne le non respct d'un contrat, donc je pense que c'est civil.... mais je ne peux pas remonter votre fil, là, de suite...
Je vais vous donner le texte exact de la cour :
"LA COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement entrepris en toutes ces dispositions, sauf en ce qu'il a réduit à 2000 euros le montant de la clause pénale due par ********
Et statuant à nouveau,
Fixe à 6000 euros le montant de la clause pénale due par ******** à ******** et les comdamne au paiement de cette somme en tant que de besoin.
Comdamne ******** à payer à ******** une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.
Comdamne ******** aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de la procédure civile, et à celles sur l'aide juridictionnelle."
Citation de: Creancier de surendettes le 02 Août 2010 à 05:41:27
Citation de: Mohira le 01 Août 2010 à 20:52:19
Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !
Nous c'est pareil pour "TGI des affaires civiles" mais peut-être que la BdF et/ou le JEX a fait, dans votre cas, comme pour nous afin de rassurer votre créancier ?!
Pourquoi ne téléphonez-vous pas à votre gestionnaire il pourrait sûrement vous éclairer.
Celà dit selon ce que j'avais pu lire, je pensais que n'étaient traitées au TGI que les dettes d'un préjudice supérieur à 12000€ alors il y a déjà quelque chose que je ne comprend pas dans votre cas :'(
Catherine
Vous avez raison, c'est le Tribunal d'Instance après vérification.
En tout cas, cela ressemble à des dommages et intérêts et non à une amende.
Mohira, vous allez devoir payer cette dette. Mais l'huissier ne peut vous contraindre à ce que cela se fasse en peu de fois. En effet, il existe un barême qui conduit à la quotité saisissable et même en saisissant un juge pouir faire appliquer le jugement, c'est ce qu'il obtiendrait.
Bon, vu que je suis un peu perdu, j'ai déposé le double du dossier de surendettement et la recevabilité chez l'avocat, il a dit que ca devrait rentrer dans le surendettement et qu'il allait voir ca...
Sinon la gestionnaire dit qu'elle peut rien faire, que ca sera a moi de m'expliquer devant le juge le moment venu. ::) (je déteste les surprises, et encore moins celles qui sentent pas bons d'avance... maintenant j'ai une bonne carapace ;) )
Bon, je ne m'étais pas trop perdue... ;)
Mohira, elle disait quoi la clause pénale de votre contrat ?
Et après on appelle José à l'aide ! :D
Ai appelé José à la rescousse en MP.
Bonsoir,
Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.
Dans le cas qui nous préocupe se sont bien des dommages et intérêt qu'a été condamné Mohira.
de plus tous les dépens lui reviennent de droit.
Le T.G.I. ce n'est pas le montant du préjudice qui est pris en considération c'est le montant de la dette. dés l'instant ou c'est de l'immobilier forcément que c'est du ressort du T.G.I.
Le T.G.I. juge tous les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 € 10 000 £
José33120
Citation de: Jose33120 le 03 Août 2010 à 00:24:17
Bonsoir,
Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.
Dans le cas qui nous préocupe se sont bien des dommages et intérêt qu'a été condamné Mohira.
de plus tous les dépens lui reviennent de droit.
Le T.G.I. ce n'est pas le montant du préjudice qui est pris en considération c'est le montant de la dette. dés l'instant ou c'est de l'immobilier forcément que c'est du ressort du T.G.I.
Le T.G.I. juge tous les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 €.
José33120
Toutes mes excuses pour les erreurs, heureusement que vous êtes passé remettre celà en bon ordre ;)
PS pour le montant de la dette (12000€ et maintenant 15000€) ça a changé "récemment" alors ?
Merci
Catherine
Citation de: Jose33120 le 03 Août 2010 à 00:24:17Au vu du jugement en effet il serait important de savoir ce que dit la cause pénal du contrat.
Clause pénale du compromis de vente :
En application de la rubrique "REALISATION" et après la levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et interets. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution de contrat.
Dans l'un ou l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme indiquée en page 7 (chapitre VI) de l'autre partie."
Les 6000 euros c'est la somme indiquée.
Donc il s'agit bien d'une peine civile, me semble-t-il....
@ José, pour que tu t'y retrouves un peu mieux, quelques précisions sur cette histoire ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2022.msg38361#msg38361
J'ai réçu une lettre de retour de la BDF, ma gestionnaire envoie mon dossier au tribunal :D
Il est précisé dedans que la saisine du juge suspens toutes les procédures d'exécution ! quelle soulagement... au moins maintenant je sais que mes meubles ne partirons pas :D
Mohira, je pense que de toutes façons vos meubles ne seraient pas partis, mais c'est en tout cas une très bonne nouvelle ! :D
Alors sinon Monsieur José, c'est bien une dette civile ?
A+ ! ;)
Bonjour les gens !
L'avoué me réclame ses frais pour le procès en appel, je pense que ca fait parti de la dette que j'ai mis dans le dossier de surendettement ? Il me dit au téléphone que la dette que je dois c'est pour le vendeur, mais que la sienne a rien à voir... pourtant ca concerne bien la meme affaire, et c'est l'avoué qui réclame les dépens dans sa lettre pour son client, le fameux vendeur... Encore une fois, encore les doutes.
Merci pour les infos, a+ :)
B'jour Mohira,
je me permets d'intervenir sur votre fil pour vous donner l'information suivant :
Le TGi est compétent pour juger des litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros
Bon courage Mohira,
amandine16
Merci d'avoir rectifié ce qui a été précisé plus haut
CitationLe T.G.I. juge tous les dossiers dont le montant de la créance est supérieur à 15 000 €.
effectivement
La loi a fixé à 10.000 euros le seuil à partir duquel le TGI est compétent. Ainsi, pour tout litige inférieur à 10.000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera compétent, et dès que l'affaire porte sur une somme supérieure à 10.000 euros, c'est le Tribunal de grande Instance qui récupère le dossier.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2809-tribunal-de-grande-instance-competences-et-fonctions
Mohira, je n'ai pas du tout la réponse à votre question concernant les frais d'avoué...
J'ai mis sur la brèche tous ceux qui sont susceptibles de répondre à votre question...
Y compris José... sachant qu'il rencontre quelques difficultés en ce moment...
Citation de: bisane le 08 Août 2010 à 19:57:51
Mohira, je n'ai pas du tout la réponse à votre question concernant les frais d'avoué...
J'ai mis sur la brèche tous ceux qui sont susceptibles de répondre à votre question...
Y compris José... sachant qu'il rencontre quelques difficultés en ce moment...
merci pour votre aide ! :)
Bonjour a tous et a vous Mohéra,
En effet les frais de l'avoué fait l'objet d'une facture a part et qui n'a rien a voir avec la condamnation par elle même. Elle fait par contre partie des dépens, au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. En un mot vous avez vos frais d'avocat + les frais de l'avoué+ la condamnation à laqu'elle vous avez été condamné de la partie adverse cela s'appel les dépens( les dépenses)
Il faut vous direque vous pouvez avoir deux procédure direfférente.
Une procédure de SURENDETTEMENT OK
une procédure en appel qui est du civil puisque dans le cadre du surendettement c'est le juge de l'exécution qui est copétent et dés l'instant ou l'on fait appel de la décision forcément il y a changement de juridiction.
José33120
C'est pas une bonne nouvelle, ça ! >:(
Mohira, il vous réclame combien, l'avoué ?
Mohira, pour compenser un peu, j'en ai une pas trop mauvaise, me semble-t-il :
Article 1152 du Code Civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436388&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100811&oldAction=rechCodeArticle), que vous pouvez aller lire, mais que j'essaie de traduire en français : le montant d'une clause pénale dûe peut être réduit si le juge estime que ce montant est excessif...
Une petite lueur d'espoir ?
Citation de: bisane le 09 Août 2010 à 15:43:24
C'est pas une bonne nouvelle, ça ! >:(
Mohira, il vous réclame combien, l'avoué ?
700 euros.
Va falloir essayer de lui proposer un échéancier tenable...
Bonjour,
Bon j'ai appelé ma gestionnaire, elle m'a dit que les frais d'huissier ainsi que ceux de l'avoué avaient été rajouté avant le passage en commission et que j'aurais du lire l'état de mes dettes qu'elle m'a envoyé (oops... grrrrrrrrrr, elle est très très agressive au téléphone mais elle rate rien !), et qu'en fait le problème est que la dette (principale+huissier+avoué) a été mis au seul nom de la partie gagnante, c'est pour ca que le huissier (ou avoué) recevront aucun écrit de la BdF, c'est à moi de leur envoyer en recommandé la recevabilité ainsi que l'état de mes dettes pour bien leur prouver qu'ils sont dedans.
Quel soulagement mes aïeux !
bbbo
a+ !
Bonne nouvelle !!!! :D
Et, comme quoi, elle est peut-être désagréable, mais le principal est sauvé : elle est efficace ! ;)
Citation de: bisane le 12 Août 2010 à 12:10:06
Bonne nouvelle !!!! :D
Et, comme quoi, elle est peut-être désagréable, mais le principal est sauvé : elle est efficace ! ;)
Oui en effet ;D
Parcontre une petite rectification concernant les 700 euros, c'est 400 euros de frais d'avoué, les 300 euros supplémentaires c'est pour le huissier qui est venu réclamé la somme... ::)
Les frais qui sont ajoutés après la decision de recevabilité sont bien annulés au moins ?... toujours des questions stressantes ! :D
Citation de: Mohira le 12 Août 2010 à 13:08:03
Les frais qui sont ajoutés après la decision de recevabilité sont bien annulés au moins ?... toujours des questions stressantes !
Non, Mohira, les frais (pénalités diverses, etc...) peuvent continuer à grossir...
Citation de: ISI le 12 Août 2010 à 13:16:25
Citation de: Mohira le 12 Août 2010 à 13:08:03
Les frais qui sont ajoutés après la decision de recevabilité sont bien annulés au moins ?... toujours des questions stressantes !
Non, Mohira, les frais (pénalités diverses, etc...) peuvent continuer à grossir...
Ah bon ??? alors meme si j'ai un effacement des dettes, je vais devoir payer les frais qui se sont ajoutés ??
Mohira, j'ai un peu de mal à vous suivre, là...
Vous avez dit un peu plus haut :
Citationelle m'a dit que les frais d'huissier ainsi que ceux de l'avoué avaient été rajouté avant le passage en commission et que j'aurais du lire l'état de mes dettes qu'elle m'a envoyé
Cela figure dans l'état de vos dettes, ou pas ?
Et a priori, je ne vois pas très bien quel autre frais pourrait se rajouter...
Pour la réponse d'Isi, je crains qu'elle n'ait lu trop vite, et pensé que vous évoquiez des frais liés à des crédits...
Citation de: bisane le 12 Août 2010 à 16:30:48
Mohira, j'ai un peu de mal à vous suivre, là...
Vous avez dit un peu plus haut :
Citationelle m'a dit que les frais d'huissier ainsi que ceux de l'avoué avaient été rajouté avant le passage en commission et que j'aurais du lire l'état de mes dettes qu'elle m'a envoyé
Cela figure dans l'état de vos dettes, ou pas ?
Et a priori, je ne vois pas très bien quel autre frais pourrait se rajouter...
Pour la réponse d'Isi, je crains qu'elle n'ait lu trop vite, et pensé que vous évoquiez des frais liés à des crédits...
Reprenons alors "je mets mes lunettes et je prends la baguette en fer sur le tableau" :
pour les 4000 euros que je dois a l'adversaire, il y a un huissier. les 4000 euros et les frais du huissier ont été déclarés. OK.
Je dois également des frais d'avoué, ils ont été rajouté par la gestionnaire avant de passer en commission. Hors l'avoué a pris un huissier également (donc 2 huissiers pour la même affaire, c'est fort hein !) pour récupérer son dû, j'ai eu la facture des frais de ce huissier le 7 août dernier, donc après la date de recevabilité. Donc qu'est ce qu'il se passe ?
Donc, si je comprends bien, vous devez 300 € de plus, pour l'huissier de l'avoué... c'est ça ?
Citation de: bisane le 12 Août 2010 à 19:27:49
Donc, si je comprends bien, vous devez 300 € de plus, pour l'huissier de l'avoué... c'est ça ?
Voilà c'est ça.
A voir avec le JEX si vous pouvez l'intégrer... et demandez avant à votre chère gestionnaire si elle y peut encore quelque chose ! ;)
Mais... je me dis aussi que si vous bénéficiez d'une PRP, et qu'il vous reste 300 € à régler... vous ne vous en sortez pas si mal !
Bah je suppose qu'elle pourra rien faire, elle m'a dit de surtout pas faire de nouvelles dettes (loyers etc) parce que ca rentrera pas, le dossier est parti au tribunal, donc de son coté c'est fini... Comme vous dites bisane, il faudra mettre cette information dans la lettre que je vais remettre au juge (je la prépare déjà :D ). :)
Citation de: Mohira le 01 Août 2010 à 20:52:19
Bah pour moi c'est aussi le TGI, c'est marqué TGI des affaires civiles, la condamnation se rapporte à la clause pénale du compromis de vente. J'ai déjà donné 2000 euros sur les 6000, peut être ça jouera... ca m'énerve de pas trouver, ca devrait être plus clair !
Bonjour Mohira
C'est une dette civile ... aucun doute mais si cela s'appelle une "clause pénale" ... Elle est à régler à un particulier
Citation de: Mohira le 08 Août 2010 à 15:20:38
Bonjour les gens !
L'avoué me réclame ses frais pour le procès en appel, je pense que ca fait parti de la dette que j'ai mis dans le dossier de surendettement ? Il me dit au téléphone que la dette que je dois c'est pour le vendeur, mais que la sienne a rien à voir... pourtant ca concerne bien la meme affaire, et c'est l'avoué qui réclame les dépens dans sa lettre pour son client, le fameux vendeur... Encore une fois, encore les doutes.
Merci pour les infos, a+ :)
Mohira,
Les frais d'avoué n'ont rien à voir avec la clause pénale, ni l'indemnité article 700.
Il faut distingué quatre montants dans votre dossier de surendettement :
- la clause pénale (due au vendeur)
- l'article 700 (du au vendeur)
- les dépens c'est à dire l'état de frais de votre avoué + l'état de frais de l'avoué du vendeur (dus au avoués)
Toutes ces dettes sont civiles... et en aucune manière pénales
Merci, Marrom ! ;)
Voilà qui devient limpide ! :D