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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: ln59160 le 11 Septembre 2015 à 15:42:04

Titre: Lettre de saisine redépôt - In59160
Posté par: ln59160 le 11 Septembre 2015 à 15:42:04
Bonjour tout le monde,

Allez, les choses sérieuses démarrent..., suis en train de préparer notre dossier..., j'ai écris ma lettre de saisine, est ce que je pourrais avoir votre avis, merci beaucoup.

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous déposons un nouveau dossier à l'issue d'un premier plan provisoire de 24 mois qui nous a été accordé en Novembre 2013 pour une durée de 24 mois et qui prend fin en décembre 2015.
Notre premier plan prévoyait « un dépôt à l'initiative des débiteurs ou reprise des conditions initiales à l'issue du plan de 24 mois »

Notre situation n' a depuis pas changé, mon épouse est toujours à la recherche d'un emploi, cette recherche s'avère assez difficile, multiples demandes d'emploi, avec toujours des refus ou même aucune réponse, c'est très frustrant... (4 enfants, pas de permis et 10ans maman au foyer, à croire que ça fait peur)

Nous avons respecté notre plan sans incident jusqu'à aujourd'hui, n'avons plus de découvert bancaire, ni de nouvelles dettes.

Monsieur est actuellement employé en CDI et perçoit des revenus d'environ 1650 EUR.
Madame est sans emploi est arrive en fin de droits en novembre 2015, nous percevons 662,82 euros d'allocations familiales.


Nous nous trouvons dans l'incapacité de reprendre le paiement de nos mensualités contractuelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine redépôt - In59160
Posté par: bisane le 11 Septembre 2015 à 18:19:24
Madame, Monsieur,

Par la présente, nous demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous déposons un nouveau dossier à l'issue d'un premier plan provisoire de 24 mois qui nous a été accordé en Novembre 2013 pour une durée de 24 mois et qui prend fin en décembre 2015.
Notre premier plan prévoyait « un dépôt à l'initiative des débiteurs ou reprise des conditions initiales à l'issue du plan de 24 mois »

Notre situation n' a depuis pas changé et madame est toujours à la recherche d'un emploi. Cette recherche assidue n'a cependant pas abouti, les conditions n'étant pas idéales : 4 enfants, pas de permis et 10 ans maman au foyer.

Nous avons respecté notre plan sans incident jusqu'à aujourd'hui, n'avons plus de découvert bancaire, ni de nouvelles dettes.

Monsieur est actuellement employé en CDI et perçoit des revenus d'environ 1650 EUR.
Madame est sans emploi et arrive en fin de droits en novembre 2015.
Nnous percevons 662,82 euros d'allocations familiales.


Nous nous trouvons dans l'incapacité de reprendre le paiement de nos mensualités contractuelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine redépôt - In59160
Posté par: ln59160 le 11 Septembre 2015 à 21:12:30
Merci beaucoup Bisane, cette lettre est parfaite !

Titre: Re : Lettre de saisine redépôt - In59160
Posté par: bisane le 12 Septembre 2015 à 07:24:30
N'exagérons rien !  ;)
Titre: Re : Lettre de saisine redépôt - In59160
Posté par: ln59160 le 12 Septembre 2015 à 11:38:19
Si si, je cherchais à faire simple, mais j'avais du mal à trouver les mots..., donc pour moi, elle est nickel ! lol