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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: addams5 le 30 Octobre 2015 à 15:32:07

Titre: lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 30 Octobre 2015 à 15:32:07
Bonjour,

Voici l'ébauche de notre lettre, pourriez-vous nos dire ce que vous en pensez et ce que nous devons changer?

Merci à tous
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: Vicky le 30 Octobre 2015 à 16:04:15
Votre fil principal est ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21209.msg739024#msg739024)

Nous sous-signons XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l'article L331.-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, notre situation personnelle et financière ne nous permet plus, malgré toute notre bonne volonté, de faire face à nos échéances.


Suite à un divorce en 2001 mon épouse a contracté un premier crédit renouvelable pour pouvoir faire face aux frais liés à cette séparation (achat de meubles, d'une petite voiture, déménager dans un logement plus petit et moins coûteux...) 
Tout se passait bien, puis des soucis comme chacun peut connaître (veille voiture à changer car trop de frais de réparations, déménagements suite aux naissance, changement de voiture à nouveau pour un modèle 7 places correspondant à notre famille, découvert trop important...) nous ont amenés à prendre d'autres prêts.

Espérant toujours une amélioration de notre situation, nous avons souscrit de nouveaux crédits, dont l'effet a été l'inverse de celui attendu, nos mensualités de remboursement augmentant alors que nos revenus continuaient à stagner voire à diminuer. Fin de cdd ne débouchant pas sur le contrat promis, grossesse imprévue malgré nos précautions, intérim très fluctuant, recherche de CDI ne donnant rien malgré de nombreuses lettres de motivations envoyées.

Nous avons fait un rachat de crédit en 2013 mais suite à une longue période sans mission d'intérim nous avons commis l'erreur de repiocher dans les réserves non fermées pour remonter la pente le temps que notre situation s'améliore.

Nos prélèvements à ce jour sont honorés sauf pour un seul créancier où nous avons un léger retard. Mais nous savons d'ores et déjà que nous ne serons pas en mesure de faire face à nos futures échéances et que notre situation 
va sous peu engendrer des frais bancaires extrêmement importants. Ces derniers étant déjà présents chaque mois.

Aujourd'hui intérimaire je prépare pour 2016 un concours administratif, ma femme celui de professeur des écoles, Elle a obtenu cette année celui d' ATSEM mais n'a pas trouvé de poste malgré des recherches très actives.

Nous prenons la décision de déposer un dossier de surendettement, afin de ne pas aggraver davantage notre situation financière, et revenir à une meilleure gestion.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et 
vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: Smilysoul le 30 Octobre 2015 à 16:52:12
1ère ébauche  ;)

Nous sous-signons XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l'article L331.-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, notre situation personnelle et financière ne nous permet plus, malgré toute notre bonne volonté, de faire face à nos échéances.


Nous avons contracté différents crédits suite à la naissance de nos enfants, à différents déménagements et à l'achat d'une voiture nécessaire pour notre famille.

Malheureusement une fin de CDD en XXXX n'a pas débouché sur le contrat promis pour Monsieur qui a rencontré une longue période sans mission d'intérim.

Nous avons fait un rachat de crédits en 2013.

Nos prélèvements à ce jour sont honorés sauf pour un seul créancier où nous avons un léger retard. Mais nous savons d'ores et déjà que nous ne serons pas en mesure de faire face à nos futures échéances et que notre situation 
va sous peu engendrer des frais bancaires extrêmement importants.

Actuellement, Monsieur prépare pour 2016 un concours administratif, madame celui de professeur des écoles, Elle a obtenu cette année celui d' ATSEM mais n'a pas trouvé de poste malgré des recherches très actives.

Nous prenons la décision de déposer un dossier de surendettement, afin de ne pas aggraver davantage notre situation financière, et revenir à une meilleure gestion.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et 
vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 30 Octobre 2015 à 16:59:06
Merci Smilysoul.

Je vais apporter les modifications. Je pensais qu'il fallait donner plus d'infos.

Vicky, je me suis trompée? Je devais mettre directement la lettre comme un message?

merci à tous pour votre temps et votre patience!
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: Vicky le 30 Octobre 2015 à 17:06:13
Citation de: addams5 le 30 Octobre 2015 à 16:59:06
Vicky, je me suis trompée? Je devais mettre directement la lettre comme un message?

Mais c'est pas grave !  ;)
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 30 Octobre 2015 à 17:16:10
je m'excuse! Je l'avais mise en pièce jointe!

merci à vous pour le transfert  :D
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: Smilysoul le 30 Octobre 2015 à 17:54:13
Citation de: addams5 le 30 Octobre 2015 à 16:59:06
Je pensais qu'il fallait donner plus d'infos.
Il faut noter l'essentiel et le plus clairement possible, les membres de la commission BDF ne vont pas s'éterniser sur une lettre de deux pages ou plus  >:D
et si besoin de précisions on vous les demandera  ;)

on attend d'autres corrections ou avis ...
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 30 Octobre 2015 à 20:31:39
Nous sous-signés


Pas très claire, l'histoire de la fin de CDD...
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 30 Octobre 2015 à 21:55:35
Citation de: bisane le 30 Octobre 2015 à 20:31:39
Nous sous-signés


Pas très claire, l'histoire de la fin de CDD...

Comme je l'ai mis dans l'ébauche que j'ai faite :  Fin de cdd ne débouchant pas sur le contrat promis.

Qu'est-ce qui n'est pas clair? Je devrais plutôt mettre que le CDI promis lors de la signature du CDD n'a finalement pas été proposé?
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 31 Octobre 2015 à 07:44:50
D'une part il faut dater précisément, d'autre part, on ne voit pas bien le lien avec le surendettement...
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 31 Octobre 2015 à 10:45:17
Merci.

Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 31 Octobre 2015 à 21:49:07
2e ébauche:

Nous sous-signés XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l'article L331.-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, notre situation personnelle et financière ne nous permet plus, malgré toute notre bonne volonté, de faire face à nos échéances.

Nous avons contracté différents crédits suite à la naissance de nos enfants, à différents déménagements et à l'achat d'une voiture nécessaire pour notre famille.

Malheureusement une fin de CDD en juillet 2014 n'a pas débouché sur le CDI promis pour monsieur qui a par la suite rencontré une longue période sans mission d'intérim.

Nous avons fait un rachat de crédits en 2013. Mais la situation s'est compliquée suite à la nécessité de remplacer nos anciens 2 véhicules (l'un est passé épave par l'expert à 335 000km en décembre 2013 suite a un accident de la route non responsable, pour l'autre la courroie de distribution a cassé en novembre 2014 et vu la valeur de la voiture qui avait plus de 320 000 km il n'était pas rentable de la faire réparer.) 

Ma femme a été diagnostiquée bipolaire en 2010 et touche l'AAH, mais sur une période de 13 mois (mars 2014 à avril 2015) elle ne la touchait plus, ce qui faisait 800 euros de moins par mois et a fortement creusé la situation.

Nous avons du racheter une machine à laver, un four, un lave vaisselle et un sèche linge, les anciens étaient très anciens et sont tombés en panne.

Nos prélèvements à ce jour sont honorés sauf pour un seul créancier où nous avons un léger retard. Mais nous savons d'ores et déjà que nous ne serons pas en mesure de faire face à nos futures échéances et que notre situation  va sous peu engendrer des frais bancaires extrêmement importants.

Actuellement, monsieur prépare pour 2016 un concours administratif, madame celui de professeur des écoles. Elle a obtenu cette année celui d' ATSEM mais n'a pas trouvé de poste malgré des recherches très actives et son CDD d'AVS s'est terminé le 31 août.

Nous prenons la décision de déposer un dossier de surendettement, afin de ne pas aggraver davantage notre situation financière, et revenir à une meilleure gestion.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées


Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 01 Novembre 2015 à 01:26:50
Il faut toujours rédiger en "nous", et donc toujours parler de "monsieur" ou "madame".

Ma femme a été diagnostiquée bipolaire en 2010 et touche l'AAH, mais sur une période de 13 mois (mars 2014 à avril 2015) elle ne la touchait plus, ce qui faisait 800 euros de moins par mois et a fortement creusé la situation.
Pourquoi ?

Ce paragraphe est à compacter avec les 2 précédents, en remettant le tout dans l'ordre chronologique, l'idée étant d'expliquer (brièvement) pourquoi vous avez "replongé" après le rachat.
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: agathe le 01 Novembre 2015 à 09:06:26
De quand à quand Madame a été AVS et si Madame perçoit l'AAH depuis fin aout 2015.
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 01 Novembre 2015 à 10:39:25
Merci pour vos indications :

3e ébauche:

Nous sous-signés XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l'article L331.-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, notre situation personnelle et financière ne nous permet plus, malgré toute notre bonne volonté, de faire face à nos échéances.

Nous avons contracté différents crédits suite à la naissance de nos enfants, à différents déménagements et à l'achat d'une voiture nécessaire pour notre famille.

Nous avons fait un rachat de crédits en 2013.

Mais la situation s'est compliquée suite à la nécessité de remplacer nos anciens 2 véhicules (l'un est passé épave par l'expert à 335 000km en décembre 2013 suite a un accident de la route non responsable, pour l'autre la courroie de distribution a cassé en novembre 2014 et vu la valeur de la voiture qui avait plus de 320 000 km il n'était pas rentable de la faire réparer.) 
Madame a été diagnostiquée bipolaire en 2010 et touche l'AAH, mais suite au refus par la MDPH du renouvellement de cette allocation, de mars 2014 à avril 2015 elle ne la touchait plus, ce qui faisait 800 euros de moins par mois et a fortement creusé la situation.
Madame retouche cette allocation de puis avril 2015.

Malheureusement une fin de CDD en juillet 2014 n'a pas débouché sur le CDI promis pour monsieur qui a par la suite rencontré une longue période sans mission d'intérim

Nous avons du racheter une machine à laver, un four, un lave vaisselle et un sèche linge, les anciens étaient très anciens et sont tombés en panne.

Nos prélèvements à ce jour sont honorés sauf pour un seul créancier où nous avons un léger retard. Mais nous savons d'ores et déjà que nous ne serons pas en mesure de faire face à nos futures échéances et que notre situation  va sous peu engendrer des frais bancaires extrêmement importants.

Actuellement intérimaire, monsieur prépare pour 2016 un concours administratif, madame était en CDD pour un poste d' AVS d'octobre 2014 à août 2015, et prépare le concours celui de professeur des écoles pour avril 2016. Elle a obtenu en janvier cette année celui d' ATSEM mais n'a pas trouvé de poste malgré des recherches très actives.

Nous prenons la décision de déposer un dossier de surendettement, afin de ne pas aggraver davantage notre situation financière, et revenir à une meilleure gestion.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées


Qu'en pensez-vous?

Petite question : nous avons révoqué tous nos prêts revolving, mais avons gardé celui à notre banque (le rachat de crédits de 2013) car c'est  si on a bien compris c'est un prêt affecté, et que cela il faut les garder, avons nous bien saisi?
Doit-on le signaler? Car cela va changer le passage sur le fait d'être à jour, vu que ce mois ci nous allons donner beaucoup moins aux créanciers.
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: agathe le 01 Novembre 2015 à 12:43:33
pouvez vous dire de quand à quand Mme a été en AVS , et si 'elle perçoit encore l'AAH depuis Aout 2015.

Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 01 Novembre 2015 à 13:47:30
Il semble assez inutile de rajouter des paragraphes qui ont été enlevés...

La suspension de l'AAH est-elle en lien avec l'emploi d'AVS de Mme ?
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 01 Novembre 2015 à 15:28:05
Citation de: bisane le 01 Novembre 2015 à 13:47:30
Il semble assez inutile de rajouter des paragraphes qui ont été enlevés...

La suspension de l'AAH est-elle en lien avec l'emploi d'AVS de Mme ?

De quels paragraphes parlez vous?
J'ai peut être fait une fausse manipulation. Je suis sur mon téléphone et c'est pas toujours pratique.

La perte de l'aah est dû au non renouvellement de cette dernière par la mdph à la fin de la période qui avait été donnée la fois d'avant. Aucun lien avec mon poste qui d'ailleurs a débuté plusieurs mois après la perte de l'aah.

Je la retouche depuis avril ( et toujours à l'heure actuelle) suite à une nouvelle demande avec de nouveaux éléments médicaux.

En relisant il me semblait que c'était assez clair car j'ai tout daté (perte aah mars 2014 à  avril 2015. Avs d'octobre 2014 à août 2015). Je devrais peut être sauter des lignes que ça soit plus clair? Ou reformuler complètement?

Merci
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 01 Novembre 2015 à 17:46:05
message doublonné supprimé...


Smily avait largement raccourci votre courrier, que vous avez largement rallongé...





Je ferais comme ça :


Nous sous-signés XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l'article L331.-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, notre situation personnelle et financière ne nous permet plus, malgré toute notre bonne volonté, de faire face à nos échéances.

Nous avons contracté différents crédits suite à la naissance de nos enfants, à différents déménagements et à l'achat de véhicules. Cette situation nous a conduits à procéder à un rachat de crédits en 2013, afin de mettre en concordance les mensualités avec nos capacités financières.
Nous avons cependant été contraints de remplacer nos deux véhicules par la suite, alors que madame, n'a pas perçu son AAH, de manière inexpliquée, de mars 2014 à avril 2015, et que monsieur n'a pas obtenu le CDI escompté en juillet 2014, ce qui a à nouveau déstabilisé notre situation.
Nous avons en conséquence réutilisé les réserves d'argent mises à notre disposition pour honorer tous nos engagements, espérant que notre situation s'améliorerait rapidement.

Actuellement intérimaire, monsieur prépare pour 2016 un concours administratif, madame était en CDD pour un poste d' AVS d'octobre 2014 à août 2015, et prépare le concours de professeur des écoles pour avril 2016. Elle a obtenu en janvier cette année celui d' ATSEM mais n'a pas trouvé de poste malgré des recherches très actives.

Nous espérons que votre commission pourra nous proposer un plan qui nous permettra de ne pas aggraver davantage notre situation financière et revenir à une meilleure gestion, tout en honorant nos engagements.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et  vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 01 Novembre 2015 à 18:56:04
Merci pour tout.
Désolée pour le doublon. Fausse manipulation.

Pour vous, dans la lettre dois -je dire que nous avons révoqué les prêts?

Mille mercis.
Titre: Re : Re : lettre saisine addams5
Posté par: bisane le 01 Novembre 2015 à 19:39:10
Citation de: addams5 le 01 Novembre 2015 à 18:56:04
Pour vous, dans la lettre dois -je dire que nous avons révoqué les prêts?
Ca n'aura aucune incidence si vous déposez vite !
Titre: Re : lettre saisine addams5
Posté par: addams5 le 01 Novembre 2015 à 19:42:54
Merci.
Je vais le poser demain directement à la bdf.  xxl!