CitationQuant à la loi, elle ne s'appliquera que pour les dossiers postérieurs à son entrée en vigueur.
Pas si simple...
Pour le fichage FICP, ce sera normalement pour tout le monde... donc aussi pour vous, adn.
Mais il faut attendre les décrets d'application...
A cette occasion, ce fil sera mis à jour : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)