Bonjour,
Mon dossier de la bdf est passé au jugement j'ai un morratoire d'un an, et je dois pendant ce temps vendre ma part de maison, pour rembourser une partie des dettes ( j'ai signé des cautions d'une entreprise actuellement liquidée et les banques me réclament 400 mille euro ! )En tout il y a eu 3 créanciers, et ils ont tous hypotequées ma maison. Mais je suis en procedure au TGI avec mes créanciers, j'ai demandé l'annulation des cautions pour raison de disproportionnement. Je ne sais plus quoi faire ? Si je vends ma maison, on peut bloquer l'argent à la caisse de consignation et dépots, ou chez le notaire jusqu'à ce que les jugements du TGI soit rendues? Demander d'arreter le morratoire ? Ou le jour de la vente l'argent doit partir chez les créanciers? Et si je gagne mes procès par la suite, j'aurai perdu cette somme? Mon indivision vaut 100 mille euro, ça vaut le coup de se battre... Si vous avez une réponse merci de m'aider, car je suis vraiment perdue et désemparée
Waouf !
Maga, ça veut dire quoi disproportionnement ?
magalapik tente cette procédure
Citationles banques me réclament 400 mille euro !
et
CitationMon indivision vaut 100 mille euro
Caution bancaire : l'article L. 341-6 du code de la consommation s'applique à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel sous peine de déchéance des droits aux intérêts conventionnels. (http://www.telejuris.fr/Caution-bancaire-l-article-L-341-6-du-code-de-la-consommation-s)26 janvier 2010
Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'information de la caution personne physique avant et pendant la durée de son engagement.
En juillet 1989, une banque a consenti à un couple, un prêt dont le remboursement était garanti par les engagements de deux cautions personnes physiques. Suite à la défaillance du couple d'emprunteurs mis en liquidation judiciaire, la banque a mis les cautionnements à exécution. Les cautions, se sont fondées sur le caractère disproportionné de leurs engagements et d'un manquement de la banque à ses obligations légales d'information, pour l'assigner en paiement de dommages-intérêts et demander la déchéance de ses droits aux intérêts conventionnels.
Les juges du fond ont rejeté la demande de dommages-intérêts des cautions au motif que : « si les cautions ont soutenu qu'elles étaient fortement endettées au jour de la souscription des cautionnements, d'une part, le prêt qui leur a été accordé en 1991 est postérieur à leurs engagements, d'autre part, aucun document n'a été produit relativement au prêt de 500 000 francs qui leur aurait été accordé le 2 août 1988 et dont il n'est d'ailleurs pas prétendu qu'il n'a pas été remboursé normalement jusqu'à son terme, enfin les autres prêts n'ont pas été souscrits par les cautions. »
La Cour de cassation a cassé la décision d'appel (Cour d'appel de Montpellier du 27 mai 2008) pour défaut de base légale et pour violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation. En effet, la Haute juridiction a posé qu'en ne recherchant pas : « comme elle y était invitée, si les revenus des cautions au moment de la souscription des cautionnements ne révélaient pas le caractère disproportionné de leurs engagements ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Ensuite, elle a constaté, conformément à l'article L. 341-6 du code de la consommation, « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du texte susvisé s'appliquent à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ».
Les cautions personnes physiques peuvent donc demander et obtenir des dommages-intérêts en raison du défaut d'informations sur la disproportion de leurs engagements de caution et faire condamner la banque prêteuse à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Les conditions exigées par la Cour de cassation sont fixées par cet arrêt. La banque doit avoir violé ses obligations d'information des cautions personnes physiques au moment de la signature de l'acte de cautionnement. Ensuite, elle aura omis d'informer, de façon périodique, la caution sur les intérêts échus et surtout sur la possibilité que lui offre la loi, de renoncer à son engagement de caution.
Cass. 1ère civ., 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-17719, N+P+B (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021702022&fastReqId=131451767&fastPos=1)
C. E.
Merci, chère tête chercheuse ! :D
Alors, j'essaie de faire le point....
- vous devez 400 000 €
- votre bien (en indivision), en vaut 100 000 €
il faudrait connaître vos revenus et charges pour être plus précis, mais en effet, hypothéquer 100 000 € pour 400 000 €, cela semble être un calcul un peu disproportionné ! >:D
- la BDF vous a accordé un moratoire de 12 mois (quand ?)
- vous êtes en procédure avec vos créanciers (elle en est où, cette procédure ?)
En effet, les délais respectifs des 2 procédures peuvent notablement changer la stratégie à adopter....
Il me semble en tout cas que vous n'avez pas à vendre votre bien tant que vous n'avez pas le résultat de l'assignation au TGI. Et, pour autant que je sache, la procédure judiciaire est suspensive de celle du surendettement, mais il faut les en informer.
Maga, quelques questions :
- vous dîtes que le bien est en indivision. Les autres sont d'accord pour vendre ?
- êtes-vous surendettée par ailleurs, ou ne l'êtes-vous que du fait de cette caution ?
Enfin, je pense, oui que vous pouvez déposer le fruit de la vente à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire en attendant l'issue du procès.
Mais je répète qu'à mon avis il ne faut même pas vendre....
Bonjour Magalapik,
J'interviens sur votre fils, car enfin je lis un document que Celtic a développé et dont j'avais pris connaissance par l'intermédiaire de mon avocat.
bbbo Celtic, que de recherches !
Magalapik, vous êtes sur le bon forum.
Bon courage
Amandine
Merci pour vos réponses. POur être précise, la banque de france m'a accordé un morratoire d'un an depuis mois de juillet. Je suis en proces avec les banques depuis 18 mois, et on devrait aller vers un jugement. Ma ligne de defense est le disproportionnement, car les banques m'ont fait signer des cautions qui équivalent à 20 de salaire, et au moment de la signature mon indivision était déja hypothèquée et je paye un prêt immobilier.
POur la vente de l'indivision je vends ma part au l'autre indivisaire, ou plutôt son nouveau conjoint. En effet la personne à qui j'ai signé les cautions est mon ex, qui maintenant fait le mort. Ne travaille plus, n'a plus d'adresse légale, et avec son nouveau conjoint ils ouvrent une nouvelle societé en Suisse... Et moi ayant un salaire, les créanciers me réclament la totalité des sommes :-\
Par ailleurs je ne suis pas surrendettée, tout est la faute de ces cautions. Sur le conseil de mon avocat j'ai déposé le dossier à la bdf pour arreter les interets.
Je ne sais pas, si je dois saisir le juge de la bdf, ou continuer mon morratoire? J'aimerais vendre mon indivision, mais pas tout perdre, tant qu'il y a encore un peu d'espoir....
Donc un des indivisaires peut acheter, ce qui est déjà une tranquillité d'esprit pour vous.
Pour le reste, j'ai l'impression que votre avocat a bien pris en compte tous les tenants et aboutissants de votre dossier. Faites lui confiance !
Avis Joël demandé...
Bonjour j'étais là mais pris avec d'autres taches.
Je fais une soustraction simple 400 000 moins 100 000 il reste 300 K€
Sauf si votre salaire c'est un salaire de ministre vous n'avez pas beaucoup de chance de tout rembourser.
Celtic à raison la caution doit être vérifiée dans sa validité, les créanciers connaissent cette règle... C'est du travail pour votre avocat.
Pour analyser votre situation j'ai deux questions, quelle capacité de remboursement la BDF vous a calculé. Et est-ce que vos moyens de vivre son bien séparé des comptes des autres indivisaires.
Si votre capacité de remboursement est nulle, où très faible, vous n'avez pas grand chose à craindre, puisque le solde de la dette devrait normalement être effacé à l'issue du plan définitif. Le seul désagrément ce sera votre inscription FICP pour une période longue.
C'est une question de stratégie devez vous vous battre pour attaquer les créanciers, où simplement attendre, la suite du moratoire, en exécutant la vente de votre part indivisaire.
@ Joël : reste qu'il serait stupide qu'elle jette 100 000 € par la fenêtre, non ?
BDF a calculoé ma capacité de remboursement de 800 € mois. je suis célibataire sans enfants, et il me reste 1200 € pour vivre. pas énorme, mais ça va. Par contre quand je vais vendre mon indivision, mes mensualités de crédit de la maison actuellement de 260 € vont augmenter: je vais partir vivre en appart, en location, et région frontalière oblige il y aura 600 € de loyer pour un F2. là les choses vont se compliquer. Mais une fois la maison vendue je dois redeposer un dossier, et j'espère effacement d'une partie de dettes, et rembourser ce que je peux sur 10 ans. Sauf bien sur, si je gagne au TGI contre mes créanciers. Mais dans l'immediat je ne sais toujours pas, que faire avec cette vente. J'aimerais vendre, pour ne plus voir la tête de mon ex, qui vit dans la même indivision, et ne paie rien du tout. Mais comment on peut faire pour ne pas donner tout de suite cet argent aux créanciers ? Ou peut on le mettre en attendant les jugements du TGI ?
Je continue à penser
Citationque vous pouvez déposer le fruit de la vente à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire en attendant l'issue du procès.
Confirmation demandée !
En tout cas, si vous devez vous reloger, il ne restera pas grand chose pour dédommager les créanciers ! :-\
bONJOUR
dANS CETTE AFFAIRE magalapik, n'a pas intérêt à rompte son moratoire. Elle devrait allez aux terme de celui ci . Rien n'empéche magalapick de placer cette argent en compte bloqué chez le notaire ou à la caisse des dépôt et consignation jusqu'au résultat final de son affaire au TGI; je dirais même que pour elle dans la mesure ou elle gagne contre ses créanciers tout sera bonus pour elle. Son avocat est de bon conseils il faut suivre sa version.
En parcourant la Jurisprudence du 14 janvier 2010 celle ci ne pourrait être que favorable à magalapik. La banque ayant commis des erreurs dans l'obligation a informations du consommateurs et défaut de conseils.
pour 100 000 € en effet cela vaut la peine de se battre afin d'obtenir satisfaction.
José33120
Bonjour,
Mon morratoire est mis en route depuis le mois de juillet. Un de mes créanciers ( un organisme de credit connu ) avait des mensualites de 239 euro, et maintenant malgré leurs contestation le juge a ordonné de leurs regler 110 euro. Mois de juillet ils ont prélevé 239, jugement était rendu au début du mois, ils prélévent 18, il y avait pas assez de temps. En aout ils prélevent toujours 239, en me disant qu'ils ont pris des retards dans les dossiers, a cause de congés. je viens de voir qu'en septembre c'est la même chose. je les ai appellé, ils ont toujours du retard dans les dossiers... Ils m'ont dit de leurs faxer le plan, qu'ils vont le traiter en prioritaire, j'ai demandé de recuperer les sommes trop percu, ils sont évasifs la dessus.... Ils me disent d'écrire à la direction, dont ils ne veulent pas me donner les coordonnés. Que dois-je faire? Arreter les prelevements ? Leurs envouyer un RAR en mettant un échancier incluant le recuperartion des sommes ? Prevenir la banque de france ? Si j'arrete ls prel. à la banque et je regle rien en octobre, novembre, et 78 euro en décembre pour régulariser les sommes, pensez vous que je serai dans mon droit ? Merci de m'aider parce que je me retrouve à découvert sur mon compte, alors que je n'y suis pour rien, et j'ai impression qu'il y a de l mauvaise volonté de la part de s... f...co
Hello, Maga !
Désolée pour vous !
Mais voilà qui ne fait que confirmer notre conseil "constant" : régler par virement ou chèque, et éviter à tout prix les prélèvements !!!!
Envoyez FAX avec copie de plan, et la proposition que vous faites (elle me semble OK).... et révoquez les prélèvements, en leur demandant un RIB pour faire des virements !
Ils peuvent ne pas accepter ma proposition? Dois-je deja révoquer mes prél. à la banque? Ou attendre l'accord de l'organisme de crédit ?
Oui, révoquez les prélèvements de suite. Cela vous mettra à l'abri de frais indus, et vous permettra de "faire pression"...
S'ils ont, comme ils disent, des retards dans le traitement des dossiers, vous risquez fort d'être à nouveau embêté(e)....
merci beaucoup, je prend rdv avec ma banque tout de suite
Je reviens sur le fond du dossier, je n'avais pas bien compris les tenant de ce dossier. José et Bisane ont raison de vouloir sauver le maximum, en proposant de placer l'argent pour attendre la fin de la procédure. 100 000€ ce n'est pas rien.
Le seul problème c'est le risque de voir le dossier juridique aller en appel, très fréquent !!!
Joël
Oui, je crains cela aussi, les jugements devrait arriver en printemps 2011, donc avant la fin de mon morratoire. Par contre je devrais vendre mon indivision de la maison à la fin du mois. J'ai trouvé un appart. Mes mensualités de maison étaient de 253 euro par mois ( le juge avait decidé de garder les montants d'origine, dons ils ne sont pas concernés par mon morratoire ) Mais à partir de 1 er novembre je vais payer un loyer de 450 euro, plus un mois de caution, et 400 euro de frais d'agence. La banque chez qui j'ai mon pret de maison a refusé de bloquer 2 mois de mensualités, pourtant ils ont la première hypotheque de la maison, et vont être payé par le notaire. Je ne peux pas me permettre de payer deux loyers, comment faire ? Deja pour caution et frais d'agence je suis obligée d'emprunter à la famille, car plus d'argent... En plus dans mes proces avec les banques ou j'ai signé des cautions ja paye des honoraires de 700 euro tous les trois mois, je serai obligée d'emprunter encore... J'ai impression de retomber dans le cercle vicieux. Comment m'en sortir ?
Hello, Maga !
Voyez si vous ne pouvez pas demander FSL (http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml) pour la caution....
Et insistez auprès de votre banque !!!
Rebonjour,
Voilà, j'ai déménagée à la fin d'octobre dans un petit appart. J'aurai du signé acte de vente de mon indivision, mais on attend toujours l'accord des créanciers. Il y a 4 hypothèques sur la maison. Les céanciers doivent donner leurs accord pour lever les hypothèques. Et ça fait plus d'un mois qu'on attend leurs réponses. Est ce que c'est vraiment obligatoire? La vente de la maison, c'est une recommandation de la BDF, les créanciers ( sauf un ) ont accepté le plan, ensuite c'est le juge d'execution qui a confirmé le plan, et a ordonné la vente de la maison pendant le morratoire. Alors est t'il toujours indispensable d'attendre leurs accord pour levés des hypothèques ? Vu que c'est une vente que le juge à ordonnée ?
Je crains en effet que ce soit obligatoire....
Maga, vous n'êtes plus à un mois près ! ;)
J'aimerais que ça avance, car je paye un loyer de mon appart et le pret de la maison. J'ai demandé à la banque qu'ils arretent les prélevements du prêt immobilier jusqu'à la vente effective de la maison, mais comme je suis en surendettement, ils ne peuvent ou ne veulent pas. Du coup le fin du mois va être très difficile. Et si le mois prochain c'est pareil, je n'y arriverai plus du tout, ça va être la cata.
Bonjour Magalpik,
Appelez votre gestionnaire elle pourra peut être vous conseiller et aussi le notaire pour qu'il fasse pression sur vos créanciers
le gestionnaire de la bdf n'a pas l'air stressé. Il dit toujours: débrouillez vous. Notaire attend les réponses de créanciers, avocat idem, rien ne bouge. Seulement quand j'ai déménagé personne ne m'avait prévenu qu'on devrait attendre la réponse de créanciers...
Citationcomme je suis en surendettement, ils ne peuvent ou ne veulent pas
Veulent pas !
Elles sont prélevées, ces échéances ?
Vous ne pouvez pas les révoquer ?
Je leurs paye par chèque. Mais comme on s'engage à respecter les échéances pendant le morratoire, je suis obligée de les payer; jusqu'à la signature de vente de la maison. Et comme on attend toujours accord de créanciers pour lever les hypothèques, j'ai un loyer et le crédit de la maison à payer. Et je commence a m'enfoncer de nouveau, je vais pas m'en sortir financièrement malgré le morratoire.
De l'autre côté l'organisme de crédit pour la voiture continue à me réclamer les écheances de 239 € et non 110 € comme c'était prévu dans le plan. J'ai révoqué les prélevements, et leurs ai adressé un RAR, en expliquant que j'ai un trop payé depuis mois d'août, et qu'ils auron les chèques de nouveau à partir de décembre, mais ils continuent à me harceler. Il ne prennent pas du tout en compte la décision du JEX. J'en fais quoi ? Je les ignore, ou je dois répondre, ou signalé ça à la BDF ? Et pour la maison, peut on demander un rdv avec JEX ? Mon conseiller de la BDF ne recoit pas >:(
CitationDe l'autre côté l'organisme de crédit pour la voiture continue à me réclamer les écheances de 239 € et non 110 € comme c'était prévu dans le plan
Ca, z'ont pas le droit !
Pour le reste... l'âne se sent démuni...
Allô, J&J ?
Bonsoir magalapik,
Je comprends votre ras le bol de vous faire balancer tantôt a droite et tantôt a gauche. Mais vos créanciers ont signaient ce moratoir et ils doivent le respecter. Donc comme je le dis souvent
LE PLAN RIEN QUE LE PLAN MORATOIRE PENDANT 12 MOIS Vous ne vous préoccupez que de cela aujourd'hui et vous demandez à votre conseil de se rapprocher du notaire car votre avocat est dans la bonne direction. comme je vous le disais sur un autre post.
Ce ne sera pas facile c'est vrai mais ça vaut la peine de se battre. De faire plier ces banques qui ne font que ce qui leurs plait et se cache que trop souvent derrière le secret bancaire. Mais heureusement ils ne sont pas intouchable.
Courage nous sommes là pour vous aider. josé33120
Bonjour
Il faut être très précis dans vos courriers
Exemple
le 25 aout prélèvement deux échéances Aout et septembre
le 25 sept prélèvement deux échéances oct. et novembre
Ceci correspond à la stricte application du plan. Et tenir bon et ferme
Citationou signalé ça à la BDF
Oui bien sur
Suspendre les échéances de l'immobilier du fait que la vente est en cours....
Peut être faire valider a ça au tribunal d'Instance, application du délai de grâce le temps de la vente, parler en d'abord à la BDF
Joël
@ Joël :
je crois que tu as lu un peu trop vite !
La maison est vendue !!!!!
Les créanciers rechignent à lever l'hypothèque, et Maga se retrouve à payer les échéances du prêt immo + un loyer.
Aucune raison de demander un délai de grâce, dans ces conditions, si ?
@ José :
si je puis me permettre, tu ne réponds pas vraiment !
Que risque Maga si elle cesse de payer les échéances du prêt immo ?
CitationLa maison est vendue !!!!!
Les créanciers rechignent à lever l'hypothèque
Oui j'avais lu, je m'exprime mal, tant que l'hypothèque n'est pas levée la vente pour moi n'est pas terminée. L'argent n'est pas là!!!
Cela peut durer des mois... je ne le souhaite pas !!!
Donc arrêter de payer le crédit immo me semble la seule solution, mais il est prudent de faire un recours pour un délai de grâce, sinon au bout de trois c'est la déchéance du terme.... mais on est protégé par le jugement qui serait prononcer entre temps. Et si l'argent est là entre temps, on abandonne le recours du délai de grâce. Quand on est à jour on peut demander le delai au tribunal, si la banque refuse un arangement.
Peut être me manque t'il une info c'est qui ces créanciers qui on une hypothèque.
Joël
Bonjour pardonne moi Bisane,
Je reviens sur le post et je vois que Joël a répondu point par point au sujet.
En effet le risque c'est en effet la déchéance du terme. Mais le jugement du tribunal peut en effet faire courrir cela. Saisir le juge des grace par l'article 1244 du code civil en motivant ef effet le non vouloir des créanciers de la levé de l'hypothéque.
Merci Joël. A bientôt.
josé33120
Alors, Maga, c'est par là : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Merci, pouvez vous m'éclairer comment je m'y prends ? J'envoi un courrier au greffe et j'arrete de payer? Les hypothèques sont: 1èer banque du pret immobilier ils ont donné leur accord pour la levée ( je leurs dois 3000 € tout, pas de retard dans les paiements ) et 3 suivantes, les banques ou j'ai signé les cautions pour fmeuse entreprise liquidée. Le prix de vente soldera une petite partie de la dette, iol me restera encore 300 000 € après. je les paye, comme prévu au morratoire. Et je suis en proces avec eux pour cautionnement disproportionné, jugement devrait intervenir en printemps 2011. Dans l'immediat j'ai signé compromis de vente, mais tant qu'on na pas la réponse de créanciers pour mainlevée, la vente proprement dite ne peut avoir lieu. Mon but serait d'arreter de payer ce prêt immobilier, car j'ai déja demenagée, et j'ai un loyer à payer. Comment je dois m'y prendre pour beneficier de ce délais de grâce de crédit ? Merci pour votre soutien et votre aide tellement précieuse.
Il y a un exemple de lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg43317#msg43317) ici, mais elle ne correspond guère à votre situation....
A adresser au Président du Tribunal d'Instance, avec pièces justificatives.
Je vous le fais en pointillés...
Bénéficiant d'un moratoire préconisé par la commission de surendettement (références), et dans l'attente d'une décision judiciaire pour cautionnement disproportionné
Etant en attente de la levée des hypothèques de notre bien immobilier
Demandons la suspension du paiement de notre crédit immobilier jusqu'à la vente définitive de notre bien en vertu de l'article L313-12 du Code de la Consommation
Merci beaucoup Bisane. J'ai fait ma lettre, il y a aussi l'imprimé du greffe, je dois l'adresser aussi ? C'est bien au tribunal d'instance de ma ville, pas de grande instance ?
La prochaine écheance du crédit immobilier est prévue 15 décembre. Sans réponse du tribunal, je dois la payer quand même, ou je peux ne pas faire le chèque ?
J'espère que vous aurez une réponse d'ici-là !
Pour 3 000 €, TI.
Merci beaucoup.
J'ai en core un souci !!! Décidement rien n'est simple. J'ai déménagé, et j'ai envoyé un RAR à C...l sat, pour arreter l'abonnement avant date anniversaire, pour motif de surendettement. J'ai mis les justificatifs de la bdf. Leurs réponse: abonnement s'arrete à la date anniversaire, soit en février. En réponse encore un courrier RAR, en leurs disant que c'est un motif légal, et que je vais prévenir le juge et les fraudes s'il ne résilient pas touts de suite. Bien sur j'ai révoqué les prelevements. Hier je reçois leurs réponse. Ils me proposent un super abonnement avec encore plus de chaines. Et si je veux pas, mon abonnement s'arrete en fevrier à la date anniversaire. Pas un mot quoi faire du décodeur, ou le rendre et comment récuperer la caution que j'ai payé dessus, et pas moyen d'arreter l'abonnement, pourtant je suis dans mon droit. Comment faire pour arreter ça ? C'était quand même 50 euro par mois, je ne peux pas me permettre de les payer dans ma situation.
Ben on n'a ni Isi ni José sous la main... et l'âne coince un peu dans ce domaine....
Mais je crois que vous n'avez plus qu'à refaire un RAR...
CitationLa prochaine écheance du crédit immobilier est prévue 15 décembre
Si votre dossier délai de grâce est déjà accepté par le greffe du tribunal d'instance vous pouvez vous permettre de ne pas payer l'échéance de décembre, vous avez trois mois devant vous, le tribunal fera sa convocation avant.
Pour c....sat vous risquez de perdre la caution, vous pouvez garder le décodeur en otage, le plus important c'est de ne pas payer ce qui aggrave votre trésorerie c'est votre droit... sur le site il va se trouver quelqu'un qui s'est déjà battu avec eux.
Joël
Je vais poster mon recommandé pour tribunal est ce que je mets le formulaire cerfa pour greffe aussi ? Ou juste la lettre pour le juge avec les justificatifs ?
Mettez tout !
Il vaut mieux qu'il y en ait trop que pas assez ! ;)
Bonjour,
Voici la suite du dossier voiture. Ils m'ont envoyé un huissier pour saisir le véhicule. J'ai appellé huissier, mais il veut rien entendre il me dit que je n'ai pas respcté le plan. Je fais quoi ? Pourtant c'est eux qui n'ont pas respecté le plan. J'ai arreté les prélevementscar j'avais un trop payé. Aidez moi, là, j'ai très très peur
Maga, pardon, hein, mais impossible de tout se rappeler... et de tout relire !
Vous nous résumez ?
ok. JEX confirme le morratoire d'un an le 12 juillet. Mise en place du plan . Jusqu'à maintenant j'ai payé 240 € par mois pour la voiture chez so..co, selon plan ce sera 100 euro. Mois d'aout prél 240. J'appelle, ils ont retard dans les dossiers. Mois de sept prel 240, toujours retard dans les dossiers. Je revoque les prélevements, et j'adresse un rar en expliquant que je paye pas en oct ni nov car trop payé, et que dès decembre je enverrai des chèques de 100 euro, comme prévu dans le plan. Reponse du organisme de crédit: une lettre de rappel pour impayées, et maintenat huissier pour saisir la voiture pour non respect du plan !!!
Merci pour les précisions !
Donc...
Lettre à huissier, en RAR, avec récapitulatif de ce que vous nous dîtes là.
Et, petite précaution... éloignez ou planquez la voiture, pour que vous ne la retrouviez pas avec des sabots...
Merci. Huissier littéralement m'a répondu " j'en ai rien à foutre de vos histoires s'ils veulent la voiture ce que vous ne respectez pas le plan "
je viens d'avoir au bout de 30 coups de fils le contentieux de la banque qui a envouyé l'huissier. Et à la grande surprise, l'organisme de crédit ne leurs a jamais transmis le dossier de surendettement. Ils n'étaient pas au courant que j'étais à la BDF, donc pour eux j'ai tout simplement arreté de payer mon crédit. Et en plus j'ai le jugement du JEX qui stipule bien que je dois garder ma voiture. J'ai droit aux excuses, demain je dois leurs faxer tous les paiers, et les rappeller pour que ils puissent régler rapidement cette situation. Ils ont même promis d'appeller l'huissier pour lui dire que son comportemment était inacceptable. c'est même trop beau
Faites un courrier en recommandé aujourd'hui à l'organisme de crédit pour confirmer tout ça, copie à l'huissier et à la bdf
Il faut toujours garder des écrits
CitationJ'ai droit aux excuses [...]
Ils ont même promis d'appeller l'huissier pour lui dire que son comportemment était inacceptable
bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo
Citation de: catsen le 08 Décembre 2010 à 11:39:03
Faites un courrier en recommandé aujourd'hui à l'organisme de crédit pour confirmer tout ça, copie à l'huissier et à la bdf
Il faut toujours garder des écrits
A l'organisme de crédit ou à la banque ? Parce que hier j'ai eu au tél le CA de Paris, ce sont eux qui ont envoyé l'huissier. Mais je n'ai pas leur adresse. >:(
L'important, c'est qu'il y ait une trace !
Mais je suppose que vous pouvez aussi obtenir l'adresse...
C'était trop beau pour être vrai. J'ai faxé tous les papiers, mais le contentieux s'occupe que de deux échéances non payées, et ils ne veulent rien savoir que je suis en BDF avec morratoire. Pour eux aout 240 euro, sept 240 euro, et octobre et novembre j'ai rien payé. J'ai beau expliquer que j'ai eu lka décision du jex du 12 juillet ou il est clairement décidé que je dois payer 110 €. Pour moi j'ai donc payé plus que double en aout et septembre et pour ça je n'ai rien réglé en oct et nov. Eux, ils me disent qu'ils ne sont pas au courant de ce dossier, malgré que j'ai faxé mes papiers. Pour eux je ne suis pas en surendettement. J'ai appelé la BDF, mon conseiller pas là avant lundi, mais selon la dame d'accueil l'organisme de crédit est dans son tort, et j'ai bien fait de révoquer les prélevements, et ne rien payer pendant deux mois; Et bien sur pas moyen d'expliquer ça au contentieux...
J'ai encore rappelé le contentieux. Selon eux je ne suis plus en surendettement , ils ont arreté le plan, car je n'ai pas respecté les échéances prévues. Alors je leurs dois 240 euro par mois, car je ne beneficié plus du plan. Et comme je n'ai pas payé pendant deux mois, ils veulent la voiture. mais le plan, ils ne l'ont jamais mis en place... Comment m'en sortir de ce sac de noeuds ? Pour moi c'est simple, j'airai du payer en 4 mois 440 euro, ils ont prélevé en 2 mois 480 € J'ai encore un trop payé de 40 euro, et je comptais leurs faire un chèque de 70 euro en décembre. Comment leurs prouver que je suis dans mes bons droits ?
ils essaient de vous intimider
Comme je vous l'ai dit faites un courrier au contentieux copie à tout le monde (banque, bdf, huissier)
... et au médiateur !
A mon avis vous maintenez le paiement de 70 euros en décembre à la date indiquée en faisant tous vos courriers en recommandé avec AR.
Merci pour vos conseils et votre aide. Hier j'ai contacté la BDF, et finalement c'est mon conseiller qui les a appelé. 15 min plus tard il ma laissé un message que le plan allait être mis en route immédiatement et que l'huissier va arreter toutes les poursuites immédiatement. J'éspère que c'est bon cette fois ci; J'attend le courrier avec le plan pendant une semaine, si j'ai rien reçu je vais leurs envoyer le chèque de 70 euro en AR, vu que la BDF est au courant du problème je n'ai rien a craindre
OK ! ;)
Decidement rien n'est facile dans la vie du surrendetté. La réponse du juge pour suspendre les prélevement du crédit de la maison: il ne peut rien pour moi, car j'ai un plan prévu dans morratoire. Il me conseille de serrer les dents et d'attendre, ou alors de redeposer un dossier.
je ne sais lus comment faire. J'arrive plus à finir le mois je suis à découvert encore et encore. Mon prélevement GDF de 30 euro a été rejeté, j'ai remis du liquide sur le compte hier mais avec leurs dates à la banque ce n'est pas passé j'aurai de nouveau des frais.
Deux de mes cautions vont être plaidés le 28 decembre et 4 janvier, mais même si je gagne, ils vont faire appel. Les cautions ont mis hypothèque sur mon indivision et ils font traîner on longueur pour donner la réponse, du coup je ne sais pas si la vente se fera un jour. La maison va se vendre 100 000 euro, et les hypothèques sont pour 300 000, ça va pas éponger grand chose. Dois-je déposer un autre dossier, vu que j'ai déja déménagé et que j'ai un loyer en plus, ou attendre encore pour la vente ? Je suis désemparée, j'ai impression que chaque jour je m'enfonce de plus en plus
J'ai interpellé les pros pour vous aider....courage
Bonjour,
Vous en êtes où de votre plan?
...
? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Que dire ????
Cessez de rembourser le prêt immo, et re-déposez....
@ Gwen :
tu as dit que c'était à manipuler avec prudence, mais cela ne peut-il pas relever du L1244-1 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3298.msg66458#msg66458) ?
@ Sen :
moratoire pour vendre + tribunal pour cautionnement disproportionné
Oui c'est vrai c'est une situation vraiment compliquée quand tout s'en mêle
Quel est le risque le plus important?
Houla il faudrait que je relise tout et j'ai pas trop le temps mais je vais le prendre.
Non un 12-44 n'est pas possible puisqu'il y a un plan de surendettement en cours.
Je ne comprend pas pourquoi, vous avez payez 240€ au lieu de 100 ??? il est impératif de respecter votre plan.
Pour So...co ils commencent à nous chauffer sérieusement les nergouilles eux >:D >:D >:D
Ne vous en faîtes pas de ce côté là, ça va rouler...
Pourquoi avez vous une déchéance de caution ??? vous étiez caution de qui ?
En effet, si vous avez des soucis pour respecter votre plan, refaites une demande avec les nouveaux éléments vous empêchant de respecter l'ancier.
Je crois que c'est la seule solution pour le moment.
Je vais essayer de comprendre votre fil.
A bientôt
Merci d'être venue, Gwen !
Le problème immédiat et urgent de Maga, c'est que son bien immobilier est en vente, mais qu'elle paie toujours le prêt, qui se double donc désormais d'un loyer....
Or le plan ne comporte qu'un moratoire pour les autres dettes....
Maga, il semble bien qu'il faille que vous re-déposiez, pour que le moratoire inclue le prêt immo....
Effectivement sinon vous n'y arriverez pas.
faites vite votre nouveau dossier, ce sont les vacances judiciaires mais la BDF travaille toujours.
Courage
Dans ce cas là, la banque de France, devrait appliquer un moratoire sur le crédit immo ce qui est la même chose que l'application du 1244. Ce sera même probablement plus rapide.
Je ne suis pas certain que dans le cadre d'un plan on ne peut pas demander l'application du 1244 (313-12 code de la conso) nous on a des cas où les deux ont été accordés un plan plus un 1244 sur l'immo. Ce qui donne une marge de manœuvre à la BDF pour orienter la capacité de remboursement pendant deux ans.
Joël
Bizarre, pour un adhérent, refus la semaine dernière !!! et pourtant nous y avions mis les formes...
mais si ça va plus vite par la BDF il n'y a pas à attendre.
foncez
bonne soirée.
Rebonjour à tous. j'ai reçu la réponse du juge pour l'article ci dessus. Il ne peut pas l'appliquer et me conseille de patienter, et tenir bon, ou redeposer un dossier. Pour résumer ma situation dépuis début:
J'ai mon crédit voiture, et crédit maison, plus un crédit travaux. Je m'en sortais très bien, salaire 2000 euro, dettes par mois 800 euro.
J'ai signé cautions pour une entreprise ( boulangerie ) qui a fait objet de liquidation. La vente de la boulangerie n'a pas suffit à payer ses dettes, et on me réclame 400 000 euro de cautions. Il y a un pret fournisseur de 30 000 et le reste deux banques.
La gérante de la boulangerie ayant la double nationalité s'est refugiée en suisse, ou elle vit sans revenus, elle était caution aussi, comdanée à payer mais pas de biens à saisir, sauf l'indivision de la maison qu'on avait acheté ensemble.
Pour ma part j'ai déposé le dossier à la BDF, et en parallele j'ai pris un avocat, on poursuit le fournisseur pour défaut de mentions obligatoires, et les banques pour cautionnement disproportionné.
Le fait d'être à la bdf m'a permis de geler les interets; et actuellement mes dettes personnelles ont été étalées, et je paye des petites sommes aux deux banques de cautions, en tout je paye 900 euro par mois.
le morratoire prévoit que je vende l'indivision, pour payer les dettes. Mon credit immo ( il na reste que 3000 euro ) et les 3 cautions ont tous mis les hypothèques. Pour vendre indivision, il faut les lever. Credit immo ok, mais les 2 banques cautions.... Banque 1 arrive en premier après immo, et va prendre toute la somme restante. Banque 2 n'est pas d'accord et veut sequestrer la somme jusqu'au jugements qu'ils esperent de gagner, pour que je payé les cautions. banque 1 et 2 ont le même avocat, qui donne à chacune des conseils contardictoires. Le fournisseur, et donc 4ème hypothèque n'a pas répondu...
Alors comment faire pour vendre, s'ils ne veulent pas lever ces hypothèques, j'ai signé un compromis mais mon acheteur va finir par se désister.
De l'autre côté après le compromis j'ai déjà déménagé, on m'a dit que ça allait être qu'une formalité ces hypothèques, et je me retrouve avec un loyer en plus. mais dans mon indivision je vivais avec chauffage d'appoint et sans eau chaude, alors c'était une urgence pour partir de la bas.
Aujourd'hui la banque 1 passe en jugement, ça va être mis en déliberé , on aura résultat d'ici 1 mois. le 4 janvier j'aurai la décision du juge pour le fournisseur. la banque 2 ça devrait pas tarder non plus. Ils vont tous faire appel, mais moi je n'ai plus d'argent pour payer un avocat. pas droit aux aides, car salaire de 2000 euro, pôur personne seule.
S'ils font appel, il ne leveront pas les hypothèques, je ne peux pas respecter mon plan et vendre cette indivision. S'ils font appel, et je redepose un dossier je pense demander de ne plus les payer jusqu'aux jugements, et inclure dans le nouveau plan les frais des avocats. mais pour redeposer un dossier, dois-je attendre les jugements qui arrivent ? je pense que c'est nécaissaire... Pour instant j'ai pris des petits boulots et extras le week end pour joindre les deux bouts, mais c'est difficile de n'avoir aucun jour de repos, et savoir qu'on travaille pour payer les dettes des autres >:(
je suis vraiment perdue avec tout ça, a votre avis comment je dois proceder maintenat ?
magalapik
J'avertis les spécialistes .
Le cas étant complexe, pour le moins, je ne peux quant à moi que répéter l'avis déjà donné : re-déposez le plus rapidement possible, et cessez de payer le prêt immo.
De toutes façons, ils feront valoir l'hypothèque, et il n'est pas tout à fait indispensable que vous vous noyiez !
Il me semble inutile d'attendre en l'occurrence les décisions de justice, pour 2 raisons :
- elles risquent d'être longues à venir
- vous avez de toutes façons un élément nouveau à faire valoir, qui est le loyer
Joignez bien par contre au dossier la promesse de vente !
Vous, vous avez tenu vos engagements, et vous n'êtes pour rien dans le fait que les choses n'aboutissent pas !
Vous bénéficiez déjà d'un moratoire pour les autres dettes. Il me paraîtrait invraisemblable qu'il ne vous soit pas accordé aussi pour le prêt immo !
Bonjour Maga,
Est ce indiscret de vous demander votre âge?
Citation de: catsen le 28 Décembre 2010 à 19:41:07
Bonjour Maga,
Est ce indiscret de vous demander votre âge?
J'ai 48 ans, pas d'enfants, celibataire, du coup 2000 euro par mois gros revenus pour une personne seule
Citation de: bisane le 28 Décembre 2010 à 15:46:23
Le cas étant complexe, pour le moins, je ne peux quant à moi que répéter l'avis déjà donné : re-déposez le plus rapidement possible, et cessez de payer le prêt immo.
Vous, vous avez tenu vos engagements, et vous n'êtes pour rien dans le fait que les choses n'aboutissent pas !
Vous bénéficiez déjà d'un moratoire pour les autres dettes. Il me paraîtrait invraisemblable qu'il ne vous soit pas accordé aussi pour le prêt immo !
En fait prêt immo est compris dans le plan. seulement ils n'ont pas diminué la mensualité dans le plan, je paye 250 euro comme avant.
Mon plan prévoit:
pret immo 250 euro
pret travaux à ma banque 200 euro
pret voiture 110 euro
banque 1 caution 140
banque 2 caution 100
fournisseur caution 90
Le reste à vivre était tout à fait raisonnable, mais avec loyer ça s'est compliqué. je ne peux pas arreter de payer le prêt immo, car il fait partie du plan, même si le montant des mensualités est le même qu'avant.
J'ai pris rdv vers mon avocat le 7 janvier pour faire le point sur toutes les cautions en justice.
Pensez vous que je peux demander un nouveau plan qui me dispense de payer mes cautions, tant que je n'ai pas été comdanée à payer ? De toute façon si les jugements me donnent tort, je ne ferai pas d'appel faute de moyens. Si je gagne, ils feront appel, et ils leveront jamais les hypothèques....
Bonjour Maga,
Appelez votre gestionnaire pour demander s'il ne serait pas possible d'avoir un aménagement temporaire
Bonjour
meilleurs voeux à vous tous, que la nouvelle année soit un peu plus clémente pour tout le monde, pleine de joie et santé :-*
POur ma part le 31 j'ai reçu un paier du crédit voiture, qui me réclame toujours la somme totale de 12 000 euro, vu que je ne paye plus mes mensualités. Ils disent qu'ils vont signaler ça à la BDF pour qu'ils m'inscrivent au fichier d'incidents de remboursements... On dirait qu'ils ne sont toujours pas au courant de mon morratoire. POurtant c'est leurs services qui ne font pas le boulot pour mettre le plan en route. J'ai envoyé le chèque de 70 euro en RAR, avec encore une lettre explicative, chèque à été encaissé. Morratoire de juillet prévoit de payer mensualite de 110 euro. Donc, jusqu'à fin 2010 je devrais verser en tout 550 euro. Aout prel. crédit de 240, idem en septembre, car ils ont retard dans les dossiers. En deux mois j'ai payé 480 euro. Avec le chèque de décembre je suis à 550 euro. Pour moi, je suis en règle, je vais continuer à payer chaque mois 110 euro par chèque. Mais comment faire pour qu'ils mettent enfin le plan en route ? Que leurs service de recouvrement arrete de me harceler ? Mon conseiller de la BDF les avait appellé et m'a dit que tout a été arrangé , ils arretent leurs poursuites et mettent le plan en route. Et rien, le cauchemar continue. Comment faire ?
Pour complquer encore le centre de gestion à Evry a reçu le recommandé de la BDF avec jugement.Centre Evry l'on transmis à leurs centre surrendettement à Angers. Qui a soit dicant les retards dans les dossiers, et n'a pas mis au caurant le centre d'Evry que j'ai un plan et que mensualité passe de 240 à 110. Comme j'ai arreté les prelevements depuis octobre ( RAR explicatifs à Angers et Evry ) centre Evry a envoyé mon dossier aux poursuites à Lyon.... Pour Lyon j'ai arreté de payer mon crédit depuis octobre, et ils reclament la totalité de la somme ou le véhicule. Ils ne sont pas au courant que je suis au surendettement et que j'ai un plan, car Angers n'a pas fait son boulot !!!!
Maga, vous avez fait ce que vous deviez faire....
Laissez-les se débrouiller entre services !
Mais ils continuent à m'harceler avec les lettres et les huissiers ! Ils veulent saisir la voiture. L'huissier peut la saisir ou il faut que ça passe devant la justice ? J'aimerais bien pouvoir expliquer tout ça à un juge...
Faites suivre le tout à votre gestionnaire.
Ils ne peuvent vous saisir qu'avec une décisions de justice, mais ont la possibilité d'immobiliser votre véhicule, pour autant que je me rappelle..... Il vaut donc mieux que vous ne le gariez pas devant chez vous. Mais dans l'immédiat, c'est le seul risque que vous courez.
Une petite question Magalie?
Votre prêt auto, est un prêt auto ou un prêt conso ?
""Une info""
Je vous conseille à tous, de voir avec votre banque quand vous achetez une auto.
Vous avez la possibilité à la banque de faire un prêt conso, en cas de souci, votre auto n'est pas engagée et aucun recours de saisie, c'est quand même mieux et moins cher que les crédits concessions.
C'est un LOA location avec option d'achat d'une durée de 7 ans. Je suis locataire du véhicule, sur la carte grise.
Les mensualités étaient de 240, diminuées par la BDF à 110 euro. Ils n'ont pas été d'accord, et ont demandé la restitution de la voiture. C'est à cause d'eux qu'on a du passer devant le JEX. Et sur le jugement il est clairement stipulé que je dois garder la voiture, car ça ne change rien à mon endettement, et que sans la voiture je ne pourrais pas travailler, et que les mensualités sont de 110 euro. Alors comment me prémunir qu'il na me saissisent pas la voiture ? Je pourrais plus travailler... Et pouratnt je respecte le plan
Citation de: bisane le 03 Janvier 2011 à 11:53:58
Ils ne peuvent vous saisir qu'avec une décisions de justice, mais ont la possibilité d'immobiliser votre véhicule, pour autant que je me rappelle.....
Ils ont effectivement, dans un tel cas, le droit de mettre"un sabot" à la voiture pour l'immobiliser (et éviter sa dépréciation ou sa disparition).
Mais là, il semble que magalapik a une décision du jex qui tranche en sa faveur...
Reste à la faire valoir.
CitationReste à la faire valoir
D'où l'intérêt de faire suivre à la BDF....
Maga, petite question subsidiaire...
Vous parlez d'huissier...
C'est un agent de recouvrement, ou un huissier de votre département ?
Si 1ère solution, vous ne risquez rien du tout ! >:D
C'est l'huissier près de chez moi.
Comment faire pour faire valoir la decision du JEX ? L'huissier veut rien entendre, rien n'avance
Je viens d'avoir au tel mon conseiller de la BDF. Il me conseille d'aller au tribunal d'instance, rencontrer le juge lui montrer tous les papiers. Selon lui saisir le juge va accelerer les choses. Pensez vous, que ça va vraiment aider ?
S'il vous a dit de le faire, faites le
Vous contacteé la chambre départementale des huissiers de votre département, ça devrait calmer les ardeurs de votre huissier, il y a un peu abus d'autorité là
bbbo
Bonnes nouvelles. j'ai rappellé organisme de crédit pour être sure, et la plan a été transmis au recouvrement. Ils me l'ont confirmé, ils arretent toutes les poursuites. J'ai appellé huissier, il a confirmé aussi, qu'il a reçu un mail, lui ordonnant de renvoyer le dossier et arreter les poursuites. Cette fois ci il était tout mielleux, mais je lui quand même dit ce que je pensais de lui.
Par contre rien n'avance pour la vente de mon indivision; Banque 1 arrive en 2eme rang, et banque 2 en 3 ème. banque 2 donne son accord, à condition qu'elle passe au 2ème rang, et ramasse les sous. Banque 1 n'est pas d'accord, vu qu'ils sont au 2ème rang. les deux banques on le même avocat, qui leurs donne des conseils qui sont contradictoires...
Vivement que vous sachiez à quoi vous en tenir avec les procès pour les cautions
-!!) -!!) -!!) -!!)
Ce qui ne vous empêche pas de signaler les agissements de cet huissier à la chambre....
Pour les cautions, je crains fort que ça ne traîne en longueur....
D'où l'intérêt que re-déposer.... et le juge tranchera, ou ne tranchera pas, mais vous, vous serez à l'abri ! ;)
J'ai rdv chez mon avocat vendredi, je vais en même temps passer à la BDF ( ils sont à 50 km de chez moi ) retirer un dossier. Je vais redeposer, car le temps que ça passe, on arrivera à la fin de morratoire, et je vais me retrouver au point de départ
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
J'ai de super nouvelles. Rdv avec avocat vendredi, ou j'apprend que ma caution professionnelle de 30 000 euro.... a été déclarée nulle par le tribunal :o Et banque qui a hypothèque N° 2, et qui me reclamait la caution de 220 000 euro....j'ai été condamnée à payer. 20 mille. Les 200 000 mille c'est disproportionné, j'ai que 20 000 à payer bbbo bbbo bbbo bbbo. Ils ont tous les deux un mois pour faire appel, croiséz les doigts pour qu'ils ne le fassent pas. Il me reste banque 2, ou je suis caution de 120 000, j'ai aussi evoqué caution disproportionnée, jugement sera rendu à partir du 25 janvier. :o
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
DOIGTS, CHEVEUX croisés
Ca descend bien bbbo bbbo bbbo
L'âne s'essaie au croisage de cils, et de poils... du nez ! ;D
Maga, c'est une super nouvelle, et même s'ils font appel !
La route se trace autrement ! ;)
Merci à vous tous, ça me donne du courage pour continuer. Mais s'ils font appel, ça va être dur... Si j'ai un gain de cauce pour l'autre banque, et personne ne fait appel, je vands mon indivision, je paye les cautions de 20 000 et la banque 2 qi' je suis comdanée à une partie de la dette comme à la banque 1. Je règle mes dettes personnelles, et je n'aurais plus besoin de déposer un dossier à la BDF. C'est un vrai rêve, il parraît que defois les reves se réalisent :-\
Ya pas de raison de toute manière c'était vraiment disproportionné
Dans vos recherches avec votre avocat avez vous trouvé quelque chose qui pouvait vous permettre d'annuler ces cautions? je vous demande ça pour d'autres personnes qui pourraient avoir ce genre d'engagement
Pour annulation de cautions:
Preteur proffessionnel ( un fournisseur dans ce cas précis ) si l'acte de caution est signé en privé, sans notaire, doit vaus faire apposer des mentions manuscrites bien précises, et la sanction en cas d'absence de ces mentions est la nullité de la caution. Ce qui était mon cas, et la caution de 28 000 euro a été déclarée nulle.
Pour la banque de 220 000 euro, il y avait caution de prêt de 200 000 et caution du découvert du compte proffessionnel, 20 000 euro. J'ai été comdamnée à payer la caution du découvert. La caution du prêt a été jugée disproportionnée.
Le juge a pris en compte mes revenus. Par contre sur la fiche de renseignements au moment ou j'ai signé caution, j'ai marqué dans autres biens un CODEVI, mais sans montant, du coup le juge n'en a pas tenu compte. Pour l'indivision, quand j'ai signée caution, j'avais un prêt immo sur la maison, assortie d'une hypothèque. Avocat à avancé l'article qui stipule qu'on ne peut compter dans le patrimoine un bien qui est déja grevé d'une hypothèque. ça a marché, le juge s'est basé uniquement sur mes salaires, pour constater la disproportion.
Dans mon cas il y avait en plus le même jour la deuxième banque qui m'a fait signer cautions d'un prêt de 120 000 euro. Le tout sur même acte notarial. Pour banque 2 on aura la décision à partir du 25 janvier.
La sanction de cautionnement disproportionné, est l'annulation pure et simple de ces cautions.
Voilà qui est en effet tout à fait intéressant !
Maga, si ce n'est trop vous demander....
Vous savez en quoi consistent ces "mentions spéciales" ?
Citationl'article qui stipule qu'on ne peut compter dans le patrimoine un bien qui est déja grevé d'une hypothèque
Vous avez les références de cet article ?
Attendu toutefois qu'il est de jurisprudence constante que pour qu'un bien immobilier soit
pris en compte, encore faut-il que celui-ci ne soit pas grevé (Cour d'Appel RENNES 3
novembre 2005 Jurisdata 2005-297068).
Qu'au cas présent, il semble important de rappeler que tant au moment de la souscription de
l'engagement de caution qu'à l'heure actuelle ledit bien immobilier fait l'objet d'un prêt qui
est toujours en cours.
Voilà l'extrait de conclusion de l'avocat.
et voilà pour les mentions qui manquaient dans mon cas
Attendu que l'article L341-2 du Code de la Consommation dispose :
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder
sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant
caution de X..., dans la limite de la somme de ...couvrant le paiement du principal, des
intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de..., je
m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X.. n'y
satisfait pas lui-même »
Que l'article L341-3 du même code, énonce :
« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne
physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa
signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion
défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage
à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement X... ».
Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrées en
vigueur le 5 août 2003.
il convient de préciser que par un arrêt en date du 9 juillet 2009, la 1ère
Chambre Civile de la Cour de Cassation a clairement défini la qualité de créancier
professionnel.
Qu'ainsi, est qualifié de créancier professionnel, « celui dont la créance est née dans
l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités
professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale » (1ère Civ. 9 juillet 2009 n° 08-15910).
Qu'en effet, la seule mention manuscrite apposée par Madame S se limite à
« Lu et approuvé, bon pour caution solidaire à hauteur de 30 000 € (trente mille euros) en
principal plus intérêts, indemnités forfaitaires, frais et accessoires ».
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'engagement de caution de Madame S est nul.
Voilà, bonne lecture ;)
Merci, Maga !
Ca pourra servir à d'autres !
Decision pour banque 2 est tombée : CAUTION ANNULEE bbbo bbbo bbbo
Et ils doivent me verser 1500 euro de frais d'avocat. bbbo Continuer à croiser les doigts pour qu'il fassent pas l'appel. Pour instant les deux autres créanciers n'ont pas fait appel, pourvu que ça dure ;)
dans l'hypothèse ou personne ne fait appel, comment faire pour arreter le morratoire ? car je vais quand même vendre ma maison, regler les 20 000 que j'ai été comdamnée à la banque 1 et regler mon prêt personnel de 18 000, et bien sur crédit immobilier, il ne reste que 2500 euro. Que va se passer avec mon crédit voiture ? Je vais revenir aux écheances précédentes ? Si je continue à payer ce crédit vais -je être toujours fichée ? Ou le fait de sortir de surrendettement va annuler mon fichage ? Et la banque 2, j'ai deja payé 600 euro, car remboursement été prévu dans le plan. je vais leurs faire encore un chèque ce mois ci vu qu'ils ont le droit de faire appel, mais après comment récuperer ces sommes, vue que j'ai eu le gain de cause ?
-!!) -!!) -!!) -!!) -!!)
Retour ce soir pour les questions ! ;)
Déjà Bravo pour ces bonnes nouvelles bbbo bbbo bbbo
Après je serais tentée de dire vous continuez le plan jusqu'à ce que le délai d'appel soit bien passé
Prenez contact avec votre gestionnaire pour l'informer
Merci... POur que tout ne soit pas aussi rose, crédit de voiture a envoyé un huissier de justice, pour saisir la voiture. Un autre huissier, comme ça on recommence. Mon conseiller dernière fois m'a conseillé de saisir le juge pour non respect du plan, je serai obligée de passer par la. je vais au tribunal cet aprèm pour signaler ça au juge. Ils veulent saisir la voiture cet aprèm :o
Heu....
Vous avez une IP, pour cette voiture ?
Les procédures d'exécution doivent être interrompues !!!! >:(
Citationje vais leurs faire encore un chèque ce mois ci vu qu'ils ont le droit de faire appel, mais après comment récuperer ces sommes, vue que j'ai eu le gain de cause ?
Ne versez plus rien !!!
S'ils font appel, vous verrez bien
CitationSi je continue à payer ce crédit vais -je être toujours fichée ?
NON....
Mais je ne comprends pas trop cette histoire de saisie.... >:(
pour la voiture je l'ai en location evac option d'achat pour 7 ans, et mensualités de 240 euro. J'ai déposé le dossier, et l'organisme de location a refusé le plan à l'amiable et demandé la restitution du véhicule. Ensuite la décision de la comission, je dois leurs payer 110 euro par mois et garder le véhicule, qui me permet d'aller travailler. Surtout que la restitution de la voiture ne changerait pas grande chose à ma situation vu que je devais 400 mille euro, et voiture vallait 12 000.
Ils n'ont pas contesté cette décision, qui à été confirmé par JEX, saisi par un autre créancier.
Mais l'organisme de location n'a jamais mis plan en route, et vu que je paye 110 euro par mois pour eux je ne paye pas mes mensualités de 240. ils m'ont envoyé au contentieux, et demandent par huissier la saisie du véhicule. Mon consi=eiller de la bdf les a appellé, ils ont mis le plan et annulé huissier. ce matin ils m'envoyent un autre, et redemandent la saisie de la voiture. Au tel ils m'ont dit que mon plan à été annulé. A la bdf ils me disent que mon plan est toujours en vigueur aucun problème ne leurs à été signalé. Huissier m'a appellé par téléphone, et me dit que mon plan de bdf c'est une chose, et la voiture est en location, et je dois la rendre à son proprietaire !!! Je fais quoi ? Le tribunal se dit pas compétent, vu que c'est une location.
Mais s'ils ont signé le plan ils n'ont pas le droit de reprendre la voiture !!!!! grrr grrr grrr
C'est comme si vous aviez signé un nouveau contrat de location.
Maga, essayez de la planquer, pour qu'ils ne vous y mettent pas un sabot.....
Et on va leur préparer un courrier bien senti !
Merci, je ne sais plus quoi faire avec eux. hier je suis allé voir huissier une femme très gentille cette fois ci qui essaie de comprendre. Mais elle dit que la voiture ne m'appartiens pas, vu que c'est une location. Moi, je pense comme vous, ils n'ont pas le droit de rompre le contrat de location. Sur la decision de la comission il est clairement stipulé, que je dois garder la voiture qui me permet d'aller travailler. D'ailleurs ils n'ont jamais contesté le plan. Dans l'immédiat j'ai quand même planque ma voiture. Mais comment faire, et à qui écrire pour que ça s'arrete enfin ?
faites un courrier à votre gestionnaire avec copie à tout le monde, huissier, organisme de crédit
déja fait, le gestionnaire les a appelés, ça a marché pendant un mois, et maintenant ils recommencent. Gestionnaire m'a dit d'aller au tribunal, et au tribunal ils se diselnt incompétents, vu que c'est une voiture en location....donc normalement elle ne m'apartien pas. ???
RAR à organisme et huissier, copie à BDF :
Madame, Monsieur ;
Je suis actuellement en plan conventionnel de redressement, suite au dépôt d'un dossier de surendettement le XX/XX/XXXX.
Ce plan conventionnel, que vous avez approuvé et signé, stipule que le véhicule doit rester en ma possession, et que je suis tenue de vous verser la somme de 110 € pendant la période du moratoire qui m'a été accordé, soit un an.
Copie exacte de ce qui est écrit dans le plan.
Voilà pourtant plusieurs fois que je suis interpelée par vos services, et par deux huissiers (Mr Machintruc le XX/XX/XXXX et Mme Machinchose le XX/XX/XXXX), au prétexte que je ne respecte pas mes engagements.
J'ai pourtant scrupuleusement, et malgré les difficultés que j'ai pu rencontrer, respecté ce plan.
Il m'est par ailleurs allégué que s'agissant d'une location, la voiture ne m'appartient pas, ce que je ne conteste bien évidemment pas !
Reste qu'au titre de l'article L311-2 du Code de la Consommation, une location avec option d'achat est considérée comme étant un crédit, et que c'est comme tel que le contrat qui me lie à vous est intégré dans mon plan de surendettement.
Or ce plan modifie, de fait, les conditions contractuelles de ce contrat.
Je vous saurais gré par conséquent de respecter, comme je le fais, ces nouvelles conditions.
Espérant que vous réserverez à ma lettre le meilleur accueil, et que ce litige qui ne devrait pas avoir lieu d'être en restera là, je vous prie.....
Pièce jointe : historique des appels et autres relances
@ José : tu peux venir voir ?
Bonsoir Bisane,
Sur le premier principe je suis d'accord qu'en effet le dossier de la Banque de France et en vertu de l'article 311-2 du code de la consommation dit qu'en effet un contrat de location est un nouveau crédit. Or dans ce cadre, magalapick applique le plan et paie régulièrement les 110 € mensuel que le plan ordonne dans le moratoire de un an.
Mais là ou le bas blesse c'est que d'un autre côté le contrat de location de longue durée avec valeur de rachat soit ( une LOA) ce même véhicule n'appartient pas en temp que propriétaire à magalapick mais seulement en tant que locataire avec contrat de location.
En vertu de la signature contradictoire de ce contrat elle ne respecte pas la clause et donc rupture du contrat aux torts de la locataire. D'ou le tribunal se déclare incompétent et renvoi dos a dos les protagonistes.
Pour ma part je me rangerais du côté de la BDF qui dit l'article 311-2 que le contrat de location est un nouveau contrat et qu'il y a lieux que Madame garde son outil de travail.soit ( la voiture) pendant le moratoir. La suite nous verrons la position de la BDF.
Voilà. La loi est difficile à comprendre en fonction de son interprétation.
José33120
Merci à vous. Je vais envoyer cette lettre, et on verra bien. Mon morratoire se termine en juillet, j'espère que les cautions ne feront pas appel, et que je vais sortir de surrendttement. Avec la vente de la maison, je vais solder la LOA en totalité, pour ne plus jamais entendre parler d'eux :-\
Citationje vais solder la LOA en totalité, pour ne plus jamais entendre parler d'eux
Et vous allez y gagner !!!! :D :D :D
coucou voilà quelques nouvelles, de très bonnes bbbo aucun créancier n'a fait appel, dons pour les cautions je ne dois plus que 20 mille euro, au lieu de 400 mille bbbo bbbo bbbo. je vais enfin pouvoir vendre mon indivision de maison, payer les créances et recommencer une vie normale. par contre le juge a ordonné la levée des hypothèques aux frais des banques, comment il faut procéder ? Le notaire m'a dit qu'il ne veut pas travailler dans le vide, il attend que les banques payent les levées de hypothèques avant ! Quelle est la procédure pour enfin terminer mon dossier ?
Citationje ne dois plus que 20 mille euro, au lieu de 400 mille
Un cheveu de différence !!!! >:D :P :D
Je suis ravie pour vous !!!
Pas du tout une pro dans le domaine, mais si je juge a ordonné que... c'est aux banques à se débrouiller, me semble-t-il....
J'essaie d'alerter des juristes plus compétents.
Bonjour,
"le juge a ordonné la levée des hypothèques aux frais des banques"donc ce jugement doit être exécuté et les banques n'ont pas le choix ;
Vous n'avez rien à faire sauf à demander au notaire de vous assister un peu tout de même sinon changez en et suggérez le lui.
Je ne maitrise que très peu le code la consommation ,et les implications juridiques qui en découlent ,mais bisane pourra confirmer ,je pense, cette intervention de droit :un jugement est exécutoire même dans votre cas je pense !
ça va peut être prendre quelques mois
secouez les banques dans 15 jrs si rien n'est fait
Merci, Jean ! ;)
Voilà qui confirme donc ce que je pensais !
Bonjour
En effet, les banques doivent s'exécuter, ils vont avoir le courrier su juge en LRAR et faire la levée à leur frais.
Cela peut prendre plusieurs semaine mais il ne faut pas manquer de leur rappeler si le délai est trop long. (pas plus de un mois et demi)
Si rien ne se passe, recontactez le juge exécutoire, il va se charger lui même de les secouer!!!!
Bien à vous
Et merci Gwen !
Ben voilà, Maga !
Vous êtes fixée ! ;)
Si vous me le permettez:
un peu d'humour :
la justice c'est comme OR na il faut la secouer avant de la boire ;D
merci beaucoup pour vos réponses. Je vais essayer de les faire bouger. Juge executoire, c'est au TGI ? Ou tribunal de proximité ?
Citation de: magalapik le 17 Mars 2011 à 19:31:26
Juge executoire, c'est au TGI ? Ou tribunal de proximité ?
TGI ;)
TGI
Terme exact = Juge de l'Exécution ;)