Vie des affaires
Redressement judiciaire
Des banques condamnées pour soutien abusif d'une entreprise déficitaire
Dans le cadre d'une procédure de redressement à l'encontre d'une société commerciale, le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif deux banques. L'une pour avoir, pendant 3 ans, autorisé un découvert sur le compte courant de la société, l'autre pour avoir octroyé un prêt de restructuration.
Pour condamner ces deux établisements de crédit, les juges du fond ont retenu que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire; ils font supporter aux banques la totalité de l'insuffsance d'actif évaluée par un expert, prenant notamment en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective. L'arrêt est censuré, l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Cass. com. 6 juillet 2010, nos 09-15253 et 09-67351
j'ai tiré ce document de la : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20420.html
MERCI CATSEN
BONNE JOURNEE
MARRAINE02