Bonsoir,
J'ai besoin d'aide.
Suite à la perte de mon emploi en 2008, mes revenus ont considérablement baissé et je suis en situation de surendettement.
J'ai eu un entretien avec une assistante sociale qui au regard de la situation m'a conseillé de déposer un dossier de surendettement.
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la BDF m'informant que mon dossier est irrecevable pour le motif suivant : "procédure collective"...
J'ai demandé plus d'info à la personne responsable de mon dossier et cette dernière m'a expliqué qu'étant en micro entreprise je ne peux pas bénéficier de la procédure de surendettement.
Mes dettes sont toutes antérieures à la création de mon activité (qui en fait a démarré en novembre 2009) j'ai créé mon propre emploi car je n'ai pas réussi à en trouver un. Cette activité ne me permet pas encore de dégager du bénéfice mais j'arrive à régler mes factures pro...
La responsable de mon dossier m'a dit que je devais me mettre en liquidation judiciaire et que mon surendettement serait pris dans cette procédure.
Alors j'ai du mal à comprendre, je dois donc mettre fin à une activité qui débute sans réel motif et retourner au chômage pour bénéficier de la liquidation judiciaire ? C'est pas un peu absurde ?
Pouvez vous m'éclairer ?
Hello, Baltique !
CitationC'est pas un peu absurde ?
Non... ça l'est tout à fait ! >:(
Mais le législateur est bien obligé de ... légiférer, pour le plus grand nombre !
Et que certaines situations particulières en deviennent en effet parfaitement absurdes !
Que vous dire....
Vous mettre en liquidation serait idiot.... même si votre activité ne vous permet pas encore de subsister.
Ne pas le faire risque de vous mettre à la merci de vos créanciers.
Entre la peste et le choléra, je choisirais la 1ère solution.
Mais avant cela j'essaierai de prendre conseil auprès d'une association.
Merci Bisane,
Quelle association pourrait m'aider à ce sujet ?
Une lettre au ministre de l'économie et des finances et une copie au ministre du travail aurait une chance, encore plus utopique à l'Elysée ?
Le soucis n'est pas tant le harcèlement des créanciers ensuite pour ce qui est des biens j'ai un appart loué s'ils veulent le vendre j'y vois pas d'objection ce logement me met dans la m...rde depuis très longtemps déjà !
Je suis logée par un ami avec qui je suis coemprunteur d'une maison (une colocation mais en copropriété) on est pas toujours obligée de coucher quand on est de 2 sexes opposés n'est ce pas ?
Puisque je n'ai jamais versé un seul centimes dans ce logement, je ne pense pas que MES créanciers peuvent faire vendre ce logement qui de toute façon ne m'appartient pas...
Si je fais une radiation auprès de la CCI pour mon activité je vais me retrouver dans le même cas que Bast ils risquent peut être de refuser mon dossier ?
Et si je fais une radiation est ce qu'un membre de ma famille peut reprendre mon activité pour éviter de fouttre 6 mois de pub et de fidélisation en l'air ?
C'est dur dur de trouver des solutions !
CitationUne lettre au ministre de l'économie et des finances et une copie au ministre du travail aurait une chance, encore plus utopique à l'Elysée ?
S'il y en a plusieurs, peut-être... A vous seule, c'est sûr que non ! :D
S'il y a un Cresus (http://cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html) près de chez vous, c'est à tenter.
Mais il existe aussi des associations de "soutien" aux petites entreprises : votre CCI doit savoir ça.
CitationSi je fais une radiation auprès de la CCI pour mon activité je vais me retrouver dans le même cas que Bast ils risquent peut être de refuser mon dossier ?
A une nuance près : pour autant que je sache, délai plus long pour micro-entreprise...
CitationEt si je fais une radiation est ce qu'un membre de ma famille peut reprendre mon activité pour éviter de fouttre 6 mois de pub et de fidélisation en l'air ?
J'espère que oui, mais à confirmer avec le CCI pour connaître la procédure. Reste un problème : si l'activité devient rentable, comment seriez-vous rémunérée ?
Citationj'ai un appart loué s'ils veulent le vendre j'y vois pas d'objection ce logement me met dans la m...rde depuis très longtemps déjà !
Le bail se termine quand ?
Pourquoi dans la mouise ?
Vous êtes seulement co-emprunteur de ce logement où vous habitez, ou aussi co-propriétaire ?
C'est sur que seule c'est même pas la peine (à moins d'avoir un proche parent peut être !) ah non j'ai rien comme ça qui peut sortir de ma manche ;D J'ai beau cherché j'ai pas d'origine hongroise hélas !
J'ai trouvé un Crésus, je prend rendez vous au plus vite et je vois aussi avec la CCI
Oui j'ai vu qu'il faut attendre 1 an pour les micros entreprise :o
Si l'activité devient rentable c'est ma maman qui en touchera les fruits et moi je resterai une pauvre petite RSAiste !!! C'est ce que veut la loi, n'est ce pas ? Donc très peu de chance qu'un jour je puisse payer tout aussi absurde que ce soit...
Le bail se fini en février 2011 donc comme je crois que je dois respecter 6 mois de préavis je pourrai pas y mettre fin avant 2012 et d'après les mayas ensuite c'est la fin du monde alors on devrait être tranquille d'ici là...
Des charges beaucoup beaucoup beaucoup trop élevées (2 pièces 200 € de charges mensuelles !) et une dette d'ascenseur passé de 2500 € à 5000 € avec les frais de justice...
Co emprunteur et co propriétait indivis donc si on le vend on récupère à hauteur de ce qu'on apporter autant dire pour moi rien car je n'ai jamais rien payer pour le crédit.
En fait cette situation est tellement stupide et m'énerve tellement que ça ne me fait même plus pleurer, à croire que je commence à l'accepter...
Oui, c'est 6 mois de préavis.... Mais quelle est la date exacte de signature du bail ? Vous seriez quasi dans les temps !
Citation2 pièces 200 € de charges mensuelles !
Ciel dieu !!! >:(
Citationd'après les mayas ensuite c'est la fin du monde
Patientez d'ici là, alors ! :D
Bonjour,
Votre situation est un peu "compliquée" dirais je >:D
Vous êtes donc en micro entreprise, je pense que vous pouvez la transférer à votre maman, peut être avec effet rétroactif (combien de mois? voir avec la chambre des métiers ou de commerce)
Vous réinscrire au chômage ou RSA, patienter le nbre de mois nécessaires et faire patienter les créanciers
En même temps voir à quelle date vous devez envoyer le courrier de préavis à vos locataires (attention il y a un formalisme à respecter et c'est assez strict)
Il va falloir vous établir un échéancier précis pour ne rater aucune étape
Courage je ne sais pas si les mayas disaient vrais (je n'ai pas envie j'ai encore trop de choses à faire) mais surement qu'il y aura une modification importante de nos modes de vie
CitationVotre situation est un peu "compliquée" dirais je
En effet je trouve aussi
CitationVous réinscrire au chômage ou RSA, patienter le nbre de mois nécessaires et faire patienter les créanciers
Je suis déjà inscrite au RSA comme mon activité ne me permet pas encore de dégager du bénéfice, pour ce qui est de la patience des créanciers, j'ai reçu aujourd'hui un courrier du seul organisme qui pourrait avoir un réel pouvoir, l'organisme qui m'a fait le crédit pour l'appart, il parle de m'envoyer quelqu'un pour estimer le bien... Ils m'ont aussi averti qu'il ferait intervenir un huissier pour saisir mes comptes, salaires, loyer, etc...
Pour ce qui est du loyer ils peuvent le prendre, mais me laisseront ils la provision pour les charges ou la saisiront elle aussi ? Si c'est le cas je retourne une fois de plus avec le syndic devant le tribunal et la juge n'était pas tendre, pas moyen de s'expliquer, demander un paiement en plusieurs fois rejeté, résultat 2500 € transformé en 5000 € !
N'ayant que ce fameux loyer et le RSA, peuvent ils me saisir mon RSA ?
CitationOui, c'est 6 mois de préavis.... Mais quelle est la date exacte de signature du bail ? Vous seriez quasi dans les temps !
Je viens de vérifier pour le bail apparamment c'est mort c'était le 1er février 2010.
Bonsoir Baltique,
CitationN'ayant que ce fameux loyer et le RSA, peuvent ils me saisir mon RSA ?
Ils ne peuvent vous saisir le RSA puisqu'il est insaisissable ;)
Bonsoir Man,
Merci pour l'info il me semblait aussi mais j'étais pas sûre...
En revanche il se passera quoi si je diminu fortement les paiements car en effet si l'organisme du crédit immobilier saisi le loyer je n'arriverai pas à payer autant qu'actuellement aux autres créanciers, un m'envoi déjà au tribunal et les autres pour l'instant ne font que m'écrire...
Est ce qu'ils vont me mettre en prison ? Là bas y a du chauffage ? Parce que pour réduire la facture je vous raconte pas tous les pulls et gilets que j'ai déjà tricoté...
CitationEn revanche il se passera quoi si je diminu fortement les paiements car en effet si l'organisme du crédit immobilier saisi le loyer je n'arriverai pas à payer autant qu'actuellement aux autres créanciers, un m'envoi déjà au tribunal et les autres pour l'instant ne font que m'écrire...
Baltique, je ne peux vous apporter de réponses concrètes à vos questions n'tant pas spécialiste.
J'ai signalé aux Modo et Admin, ils vous répondront très bientôt ;) Un peu de patience hein ;)
Bonjour
Si je résume votre situation.... si j'ai bien compris?
Vous vivez du RSA et avez des dettes personnelles
Vous avez investi en « copropriété locatif » mais là vos revenus ne permettent pas de faire face au remboursement du crédit.
Vous avez créé une micro entreprise qui assure le financement de ses charges mais ne vous permets pas un revenu de votre travail.
Même si c'est absurde, je pense que la proposition de faire un dépôt de bilan de votre micro entreprise est le meilleur moyen d'arriver rapidement dans un apurement du passif. Si votre expérience micro entreprise est positive, elle doit vous donner la confiance pour un jour repartir d'un bon pied dans la vie (sans dettes avec des projets plein la tête).
C'est un peu brutal. Sauf si votre activité à la possibilité de générer des revenus pour engager un remboursement du passif par vos résultats, il faut se rendre à l'évidence. L'échec est générateur d'expérience et il est aussi très formateur. Mais retenez une chose, ne vous lancer jamais dans une activité indépendante avec des dettes qui pourrissent votre budget.
L'idée de céder votre entreprise à votre mère n'est pas la bonne, je ne crois pas que l'on puisse vous garantir d'être pris en surendettement sans la cessation de l'entreprise, et l'on va vous demander pourquoi vous avez cédé gratuitement une entreprise qui marche ? Tout au plus elle peut créer un statut auto entrepreneur en récupérant discrètement votre clientèle, "discrètement" parce que vous aller demander a un liquidateur de solder vos dettes par insuffisance d'actif, alors que l'actif valable (la clientèle) vous l'avez détourné !!!!
Merci Joël ;)
Bonjour
Si je résume votre situation.... si j'ai bien compris?
CitationVous vivez du RSA et avez des dettes personnelles
Pour l'instant je vis du RSA, rentre le loyer d'une locataire et ai des dettes perso (crédit conso + revolving + arriéré de charges)
Je n'ai pas investi en copropriété locatif, j'ai vécu dans mon 2 pièces pendant 5 ans, puis ayant hébergé pendant quelque temps un ami et arrivant à cohabiter mais manquant quand même de place on a décidé d'acheter ensemble une maison pour avoir plus de place, à l'époque de la signature du prêt j'avais encore un travail et un salaire, j'ai donc trouver une locataire au bout d'1 an et elle me couvre le montant du crédit immo (que j'ai contracté seule).
En fait son loyer permet de couvrir le crédit immo seulement un crédit conso et divers revolving pourrissent la situation et ne peuvent être couvert par mon RSA. De ce fait il ne me reste plus rien.
CitationVous avez créé une micro entreprise qui assure le financement de ses charges mais ne vous permets pas un revenu de votre travail.
Pour l'instant non, mais ça fait que depuis le mois de mars que j'ai ouvert le magasin et le CA ne cesse pas d'augmenter. CA doubler de août à septembre.
CitationC'est un peu brutal. Sauf si votre activité à la possibilité de générer des revenus pour engager un remboursement du passif par vos résultats, il faut se rendre à l'évidence. L'échec est générateur d'expérience et il est aussi très formateur. Mais retenez une chose, ne vous lancer jamais dans une activité indépendante avec des dettes qui pourrissent votre budget.
Aujourd'hui peut être que non mais je ne veux pas me réveiller dans 6 mois avec des regrets, car la commission me refusera peut être pour un autre motif que mon commerce aurait pu prendre de l'essort et de me torturer l'esprit en me disant et si et si et si !
Je préfère vendre mon appartement, celui ci me coûte bien plus cher...
Mais je vais malgré tout y réfléchir car tout conseils est bon à prendre même ceux qui nous déplaisent !
Bonjour
Je n'ai pas donné des conseils pour vous déplaire, mais au vu de ce que je comprenais de votre situation je vous ai fourni mon analyse. Je me rends compte que les explications données ne permettaient pas de tout comprendre.
Si effectivement la vente de l'appartement permet de vous remettre à flot, votre projet de magasin, même pas rentable pour l'instant, devient un beau projet.
Un appartement se vend aussi avec le locataire en place il faut seulement trouver un investisseur qui fait un placement pour avoir un loyer.
Par contre avec ce que vous dites, je ne comprends pas la nécessité d'un plan de surendettement, seulement un délai de grâce sur les échéances du crédit immo en attendant de vendre devrait résoudre le problème
Joël
.
Citationseulement un délai de grâce sur les échéances du crédit immo en attendant de vendre devrait résoudre le problème
Tout à fait OK avec ça !!!
Baltique, ils se montent à combien, vos crédits autres qu'immo ?
Désolé Joël si j'ai été un peu rude, tout conseil est bon à prendre !
Pour le délai de grâce, je pense que je vais avoir besoin d'un avocat il y'en a pour 55000 €, est ce qu'on peut faire 2 dossiers d'aide juridictionnelle, car j'ai déjà un litige en cours pour ce maudit appartement ! >:(
J'ai également relu le courrier de la commission, il y a marqué en motif "procédure collective" mais moi j'ai fait aucune procédure pour liquider mon EI...
En crédit hors immo j'ai donc :
349 € crédit conso reste 18000 €
59 € revolving 1500 €
89 € crédit conso reste 5500 €
40 € revolving 2000 €
90 € revolving 2000 €
150 € que je remboursai à l'huissier pour les 5000 € de retard (1 remplacement d'ascenseur qui m'a couté le double une fois sortie du tribunal) et maintenant de nouveau assigné au tribunal mais à présent j'ai suivi les conseils de l'assistante sociale : j'ai pris un avocat
Je crois que j'ai estimé les crédits à plus ou moins 100 €
D'autre part j'ai pris contact avec l'association Cresus, apparemment il y aurait peut être possibilité de passer le dossier même avec le maintien de mon entreprise individuelle, il faut qu'on arrive à leur prouver qu'il n'y a pas confusion entre pro et perso et ça pourrait mais d'après ce que j'ai lu c'est soit quelque chose de propre à l'Alsace...
Voilà je vous tiendrai au courant, j'ai rendez vous ce vendredi !
Citationquelque chose de propre à l'Alsace
Faillite civile (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1645.0) ?
Si vous pouviez y avoir droit, ce serait super !!!!
Celle-ci semble en effet être moins pointilleuse que la procédure de surendettement....
Quant au
délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)....
En gros, 34 000 € de dettes "conso"... c'est pas si énorme !
Si vous arrivez à dégager un revenu d'ici 2 ans, cela semble jouable !
Aide juridictionnelle : oui, possible pour plusieurs dossiers.
Faillite civile très difficile apparemment mais pourquoi pas, mais bon d'après ce que j'ai déjà pu lire ailleurs on est pas plus tranquille parce qu'à priori les dettes continuent de courir pendant 30 ans donc les créanciers peuvent se manifester pendant ce délai si je redevenais solvable ? Ou j'ai mal lu ?
En tout cas je ne sais pas si mon entreprise individuelle ne m'enpêcherai pas de nouveau car d'après la loi alsacienne il est précisé que les commerçants, etc... ne peuvent pas en bénéficier à moins que cela dépendent de nouveau de savoir s'il s'agit d'une histoire de confusion des dettes pro et privé ou non...
Je posserai la question mais je ne sais pas si il serait d'accord pour aller jusque là !
J'ai pour ma part aussi ouvert un compte à la banque jaune, je n'en revenai j'étais persuadée qu'il allait me dire "ah non vous êtes FICP, on veut pas de ça chez nous !!!" J'ai même droit à une carte de retrait et je vais pouvoir payer mon abonnement de transport en commun avec...
Ma banque actuelle ne voulais pas m'en fournir une...
§1 : c'est 10 ans, désormais. Mais si la faillite civile est prononcée, ils ne peuvent plus vous poursuivre....
§3 : c'est pas pour rien qu'on insiste autant ! ;)
Baltique, c'est bien ce RDV avec Cresus ! Nul doute que vous y verrez plus clair ensuite !
Citation§1 : c'est 10 ans, désormais. Mais si la faillite civile est prononcée, ils ne peuvent plus vous poursuivre....
Faillite civile uniquement en dernier recours si tout échoue car je devrais arrêté mon activité pro et ne pourrai plus entreprendre pendant 15 ans je crois...
CitationBaltique, c'est bien ce RDV avec Cresus ! Nul doute que vous y verrez plus clair ensuite !
Enfin je pense que c'est eux car j'ai composé le numéro de Crésus chez nous et la personne m'a dit qu'il était dans le bâtiment des services sociaux de la mairie...
Mais oui oui je pense que c'est eux ;) J'ai hâte d'y être et commence à recenser à nouveau toutes les pièces pour que la personne qui me recevra et tous les éléments en main !
Voilà passez une bonne soirée et je reviendrai pour vous tenir informer !
Les Cresus, comme de nombreuses associations, se logent où elles peuvent ! ;)
J'ai un petit doute par rapport à un délai.
Suite à l'irrecevabilité du dossier de surendettement, je pense que Crésus va me conseiller de faire une demande auprès du JEX, je sais que le délai est de 15 jours, seulement le courrier est daté du 11 septembre, envoyé le 15 septembre 2010 en LRAR et récupéré par mes soins le 16, on est d'accord que le délai court à compter du 15 septembre et non du 11.
Car si je part sur le 15 j'ai la possibilité de préparer le courrier avec Crésus, si c'est le 11 vais devoir le préparer seule...
Si tel est le cas, je note quoi dedans, que je conteste leur décision car mes dettes ne sont que privés et ne concerne en aucun cas mon activité pro... de toute façon j'ai été dans l'impossibilité d'ouvrir un compte pro ni même d'obtenir un crédit même l'Adie n'a pas pu me suivre...
C'est la date de réception qui compte, Baltique (ou date de remis du 1er avis en cas d'absence). Donc, le 15.
Par ailleurs, on peut essayer de cogiter à la lettre avant votre RDV avec Cresus.
Bonjour Bisane, et ben dis donc même à minuit encore sur le forum ! mais vous dormez parfois quand même ?! lol :D
Donc j'ai jusqu'au 30 au plus tard pour signifier mon désaccord c'est ça.
Je vais prendre votre lettre type et essayer d'expliquer mon cas, je vous montrerai mon courrier ce soir et ne suis pas contre de bons conseils...
Voilà il faut que j'ailles travailler !
Ah une autre chose qui me turlupine, je suis en train de préparer mon dossier d'aide juridictionnelle et étant hébergé à titre gracieux par l'ami avec qui j'ai fais le crédit qu'il rembourse tout seul, on me demande de fournir une attestation d'hébergement (jusque là OK) mon soucis c'est après ils veulent une copie de son dernier avis d'imposition, d'accord c'est un bon copain mais bon je m'occupe pas de ses impôts ni lui des miens, alors vous pensez qu'ils ont droit parce que j'ose même pas trop la lui demander !
Hello !
Ben... il faut bien qu'ils aient quelque moyen de contrôle....
Baltique, on ne vous l'avait pas demandée pour la précédente demande ?
C'est concernant ma 1ère demande, ça fait pas longtemps que je suis allée voir l'avocate.
Donc il ne vont pas ce servir de son Avis d'Imposition pour dire qu'il va devoir payer pour moi, parce que là c'est sûr qu'il ne voudra même plus m'héberger à titre gracieux...
Non, non, ça n'a rien à voir !
Légalement, rien d'autre ne vous lie que cet hébergement à titre gracieux !
Ca y'est j'ai vu Crésus vendredi dernier... Par contre elle a pas pu trop m'aider elle n'a jamais eu de cas comme ça ! ???
Pas de bol pour moi, mais je baisse pas les bras pour autant.
J'ai donc préparer mon recours (bien qu'elle m'ait dit que ça servira pas à grand chose)
Objet : recours contre décision d'irrecevabilité
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement, concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le 15 septembre 2010 par lettre recommandée.
Je demande que ma déclaration de contestation ainsi que mon dossier soit transmis au juge de l'exécution.
Je me tiens à votre disposition
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Je crois que comme le juge n'étudie que la partie recevabilité ça sert à rien que je lui explique quoi ce soit dans cette lettre comme le fait que mes dettes ne sont que privées...
Tenez moi au courant...
Et merci déjà pour votre aide !
Citationça sert à rien que je lui explique quoi ce soit dans cette lettre
exact ! ;)
Par contre, il faudra sérieusement réfléchir à celle de l'argumentation pour le jour de l'audience.
Par contre vous pensez qu'un juge peut dépasser un texte de loi ? je m'explique si la loi dit que la saisie de la commission de surendettement est réservée au particulier, vous pensez qu'il pourrait trancher en ma faveur car les dettes ne sont que privé ?
J'ai lu déjà que certaines personnes avaient préparé une lettre pour le juge, mais on argumente comment quand il y a l'audience ? On redit tout ce qui est dans la lettre ou on peut pas dire grand chose en fait puisqu'on va que parler de la recevabilité ?
Balt, je crois que Joël vous a tout bien expliqué....
Et, raisonnablement, il y a très peu d'espoir... parce qu'en effet, la loi, c'est la loi....
Le juge vous posera des questions auxquelles il faudra répondre.
Mais si votre argumentation est claire dans votre tête (et l'écrit aide à ça), c'est mieux.
Par ailleurs, vous pourrez lui laisser votre bafouille, qu'il pourra relire pendant le délai avant qu'il ne rende sa décision (délibéré).
Balt, on ne vous mène pas en bateau !
Il est fort probable que vous soyez obligée de demander une liquidation.
Reste qu'en attendant vous gagnez du temps, que vous pouvez mieux poser le pour et le contre, et essayer de trouver une issue viable, qui passe entre autres par la vente de votre appart !
Bonsoir tous le monde,
Merci Bisane pour votre réponse, dsl de pas avoir écrit plus tôt
vilaine grippe pas facile à soigner...
L'activité commence à bien prendre je pense que de ce côté je suis sur la bonne voie en revanche au niveau privé ça pue !!!
Alors hier j'ai le 1er huissier qui s'est pointé, avec une ATD qu'il a déposé à la banque, résultat 102 € mais quand même rien sur le compte, il s'est repointé une 2ème fois en éspérant que je lui donne 100 ou 200 € mais oui bien sûr je paye un peu tous les crédits et au final il me reste 50 € pour manger et l'hygiène...
Donc il est parti voir ma locataire, et lui a dit de virer le loyer chez eux en direct...
Mais si on fait comme ça je peux plus rembourser le crédit immo moi ?
Est ce normal car j'ai jamais entendu ça avant et la jeune a cru à une arnaque... elle a reçu un papier ou il est écrit "Saisie Attribution"
Qu'en pensez vous ?
Ben c'est ça l'huissier il se gêne pas
NON il n'a pas le droit de demander à la locataire de virer les loyers chez lui, ce n'est pas lui qui fait la loi, d'ailleurs il n'a pas le droit d'aller la voir, ni de faire allusion à votre situation........ menacez le de porter plainte pour diffamation et divulgation d'informations privées
les saisies se font sur les salaires, le mobilier et immobilier, le compte bancaire mais il faut une procédure qui passe par le tribunal et dans ce cas vous êtes convoquée à comparaître et pouvoir vous défendre
Pour le compte j'appellerai l'ordre des huissiers pour leur en toucher deux mots
ccbat ccbat ccbat ccbat
Merci Catsen et lol Bisane...
Pour la locataire ça me semblait effectivement gros !
En plus à cause de lui j'ai 102 € de frais sur le compte... et bien sûr ça part de mon RSA et je peux pas le récupérer...
Ca pourrait me servir de déposer plainte, parce que ma locataire ne comprenant rien à l'histoire est partie à la banque pour faire le nécessaire.
En ce qui concerne les saisies je ne comprend pas très bien, on m'en déjà souvent réalisé sur le compte mais il n'y a jamais eu de courrier du tribunal pour audition... Vous voulez dire qu'il ne faisait pas ça dans les règles de l'art alors ?
et je dois faire quoi alors ? parce que là ça craint quand même...
Les saisies sur le compte en direct peuvent être réalisées par les impôts, je crois que ce sont les seuls à pouvoir faire des actions
Les huissiers doivent passer par le tribunal
Alors comme je sais pas trop je vous écris ce qui est noté sur le procès verbal de saisie attribution
POURSUIVANT L'EXECUTION d'un contrat de prêt immobilier signé pardevant Me ...., Notaire associé à la Résidence de ..., en date du 5 décembre 2005, sous Rép. n° ..., contenant soumission de la partie débitrice à l'exécution forcée immédiate conformément aux dispositions du Code Local de Procédure Civile, revêtu de sa formule exécutoire, signifié en date du 5 octobre 2010.
Le 11/10 j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution, il est noté que je peux contesté la saisie attribution dois je le faire ?
Bonjour Baltique,
Ca concerne bien un prêt immobilier? le bien a t il été vendu? y avait il une hypothèque?
Je pense qu'il va falloir dénoncer la saisie attribution mais surtout bien préparer votre dossier
Par contre je ne connais pas la procédure a utiliser mais d'autres vont vous le dire
Citationsignifié en date du 5 octobre 2010
Vous avez eu cette signification avant ce que vous citez, ou c'est le même papier ?
Vous pouvez nous scanner les documents ?
@ Catsen : oui ça concerne bien le prêt immo mais seulement l'impayé (env. 1100 € + frais d'huissier) ils n'ont pas dénoncé le contrat. Le bien n'est pas vendu il est simplement loué. Il a une hypothèque.
Que dois je écrire pour dénoncer la saisie attribution ?
Je n'ai pas eu de signification ni de courrier ni rien, mon premier papier date du 8 octobre. Je me suis aperçue qu'il avait tenté quelque chose sur le compte car j'ai eu 102 € de frais et qu'il y avait son "petit nom"...
Oui je peux les scanner je vous les transmets comment ?
Par mail....
Ou vous anonymisez, et vous mettez en ligne !
Bisane, j'ai fait partir par mail... Tenez moi au courant si vous n'avez rien...
Apparemment, j'ai reçu... 6 pièces jointes !!!! :D :D :D
Si jamais cela doit se reproduire, merci de signer avec le pseudo du forum....
Je crains de ne pas avoir l'énergie ce soir, mais je regarde demain !
Oups c'est vrai !
Faudra qu'on vous offre la petite boule de cristal ! ;D
Reposez vous bien car c'est pas de la tarte ce truc...
CitationFaudra qu'on vous offre la petite boule de cristal !
D'autant qu'elle pourrait être utile dans bien des situations !!! :D :D :D
Revenons à la tonte des moutons....
CitationQue dois je écrire pour dénoncer la saisie attribution ?
Ben... que vous ne pouvez pas payer ! Et que vous demandez un échéancier....
D'ailleurs, avez-vous demandé un report d'échéances en fin de remboursement, pour ce crédit ?
Et ce serait bien que vous mettiez cet appartement en vente rapidement...
Par ailleurs, cette petite phrase m'interpelle, car il semble bien que la loi de chez vous autorise (inclut dans le contrat de prêt ? Ce serait bien que vous le relisiez, celui-là !) à procéder à ce genre de saisi-attribution sans autre forme de procès :
contenant soumission de la partie débitrice à l'exécution forcée immédiate conformément aux dispositions du Code Local de Procédure Civile, revêtu de sa formule exécutoire, signifié en date du 5 octobre 2010.Reste que la phrase en question évoque une signification le 05/10 : vous ne l'avez pas, celle-là ?
Balt, pour autant que je me rappelle, vous ne nous aviez pas indiqué le montant de vos autres dettes.... Ce serait bien d'avoir une vision globale de la situation, et pour cela que vous nous fassiez une synthèse de l'ensemble !
Ok tout simplement que je ne peux pas payer et les raisons de cette impossibilité... Ben si j'avais su j'aurai déjà fait ça à l'époque...
Oui c'est ce qui me semble que le droit local les autorise justement, mais peuvent ils se rendre comme ça chez ma locataire ? Je trouve cette méthode un peu cavalière...
Oui oui j'avais demandé à bénéficier du report en fin de remboursement, on m'a répondu que c'était impossible...
Alors pour ce qui est de mes frais et dettes :
Crédit Immo : 317 retard de env 1100 € 1500 avec l'huissier / remb. 330 €
Charge appart : 130 impossible de les payer je remboursais 150 € à un huissier pour des charges exceptionnelles sur le même appart... dettes env. 6000 € / remb. 45 €
Crédit Revolving : 59 € reste env 2000 € / remb. 25 €
Crédit Revolving : 90 € reste env 2000 € / remb. 25 €
Crédit Revolving : 40 € reste env 1500 € / remb. 25 €
Crédit Conso : 350 € reste env 18000 € / remb. 50 €
Crédit Conso : 80 € reste env 6000 € / remb 45 €
Découvert : 100 € reste env 700 € / remb. 100 €
Il me reste donc à payer :
tel : 25 €
taxe foncière : 70 €
taxe d'habitation : 60 €
Donc plus rien pour vivre...
CitationDécouvert : 100 € reste env 700 € / remb. 100 €
Celui-là, vous pouvez le laisser tomber si vous changez de banque !
CitationOui c'est ce qui me semble que le droit local les autorise justement, mais peuvent ils se rendre comme ça chez ma locataire ?
Non, ça, je pense en effet que c'est parfaitement illégal !
Je vérifie demain... si je peux... parce que si votre code est trop différent du code courant, ça va être compliqué.
Au pire, essayez d'aller prendre conseil auprès d'un avocat qui connaît "votre" code, à une permanence de consultation gratuite du tribunal...
J'ai déjà changé de banque... En revanche si je ne fais jamais de paiement avec CB ou chèque au niveau de mes créanciers vous pensez que les huissiers peuvent me retrouver ? Mon pb est toujours le même les saisies sur compte coûte très cher...
Ils vont pas me poursuivre si j'arrête de rembourser le découvert ?
D'autre part, j'émets des chèques sur mon ancien compte et dépose les sous en espèces sur ce compte, est ce qu'ils peuvent affecter les versements au découvert si je précise que ça paye tel ou tel chèque ?
Notre code n'est pas trop différent mais c'est vrai qu'il y a des particularités... Je vais essayer de mon côté de consulter un avocat lors d'une permanence gratuite.
Je me demandais une dernière chose sachant que le juge suivra certainement la commission de surendettement, que va t'il se passer si chaque créancier dénoncent les différents contrats de prêt... Je pars au tribunal, je n'ai que le RSA et le loyer, si on me force à vendre l'appart, il ne me reste plus que le RSA et mes dettes, peuvent ils prendre mon RSA ou que se passaera t'il à ce moment est ce là qu'on est déclaré insolvables ? Et ensuite peuvent ils me repoursuivre infiniment ?
Merci pour vos conseil
Alors...
J'ai une mauvaise nouvelle....
Et j'aime beaucoup en apporter de ce genre...
J'ai en effet, et comme promis, cherché, pour l'histoire de la locataire...
Et il fallait chercher dans les dispositions particulières aux copropriétés, et donc aux syndics....
Et j'ai donc trouvé ceci :
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. [...]
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.Ce qui, en gros, signifie que l'huissier était parfaitement dans son droit en demandant à votre locataire de "lui" verser ses loyers...
Balt, mettez cet appartement en vente dans les plus brefs délais !!!!
Et allez consulter un avocat... mais avec ces nouveaux éléments....
CitationIls vont pas me poursuivre si j'arrête de rembourser le découvert ?
Peut-être, mais ça prendra du temps, et là, vous êtes dans l'urgence absolue !
CitationD'autre part, j'émets des chèques sur mon ancien compte et dépose les sous en espèces sur ce compte, est ce qu'ils peuvent affecter les versements au découvert si je précise que ça paye tel ou tel chèque ?
Vous ne pouvez faire cela que si on vous informe qu'un chèque risque (ou a été) rejeté.
CitationEt ensuite peuvent ils me repoursuivre infiniment ?
Jusqu'à extinction de la dette...
Balt, je crois que vous êtes vraiment dans une situation très critique, et je reviens à mon 1er point : VENDEZ, même à perte !!!! C'est urgent !
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. [...]
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
Ce qui, en gros, signifie que l'huissier était parfaitement dans son droit en demandant à votre locataire de "lui" verser ses loyers...
Oui seulement là il ne s'agit pas de la dette du syndic mais de celle du crédit immo... l'huissier n'est pas mandaté par le syndic de copropriété mais par l'organisme qui m'a fais le crédit.
Bon dans tous les cas je vais effectivement le vendre et urgemment car c'est pas la peine de s'enfoncer plus...
Pour mes chèques je continu à suivre la procédure habituelle alors, attendre que le chèque risque d'être impayé pour être sûre qu'il l'affecte comme il faut...
Le juge peut il décider d'un échéancier si je n'ai plus que le RSA ? et que l'appart est vendu. Il est évident que la vente de l'appart ne couvrira pas l'ensemble de mes dettes, il les réduira certes mais si les huissiers me font sans arrêt des frais cette dette ne pourra jamais s'éteindre...
Et une fois que j'aurais vendu ça ne change pas grand chose à l'affaire puisque je reçois toujours encore que 404 € de RSA
OUPS ! >:( L'âne s'est perdu en route !
Ensuite, tant que vous continuerez à ne percevoir que le RSA, rien ne sera saisissable....
baltique
CitationOui seulement là il ne s'agit pas de la dette du syndic mais de celle du crédit immo... l'huissier n'est pas mandaté par le syndic de copropriété mais par l'organisme qui m'a fais le crédit.
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-attribution-loyers_25624_1.htm
Si vous souhaitez plus d'informations consulter les articles 42 à 47 de la Loi du 9 juillet 1991 n°91-650 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&fastPos=1&fastReqId=109160492&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) et les articles 55 à 72 du Décret du 31 juillet 1992 n° 92-755 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=062C9B361E48209549C1A217D2FACED4.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006079611&dateTexte=20101025)
Celtic, t'es trop forte !!!! :D
Baltique, si je comprends bien, ce sont surtout ces 2 articles qu'il faut lire (urgence à contester cette saisie !) :
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. (article 61 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=062C9B361E48209549C1A217D2FACED4.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006496756&cidTexte=LEGITEXT000006079611&dateTexte=20101025))
Apparemment, dans votre cas, ce "délai de non-contestation" n'a pas été respecté !
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. (article 66 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=062C9B361E48209549C1A217D2FACED4.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006496762&cidTexte=LEGITEXT000006079611&dateTexte=20101025))
Cette contestation doit être faite dans un délai d'un mois auprès du JEX... je crois me rappeler avant le 11/11 pour vous).
Bonsoir baltique,
J'ai pu aprés prendre connaissance de vos posts ainsi que des réponses qui vous sont apportées par mes ami(es) du forum. Dossier compliqué dans le fond du dossier, car dans cette affaire l'huissier qui vous poursuit n'a pas toujours été à la hauteur et dans sa précipitation a oublié les mesure d'usage . La plus grosse est de ne pas avoir respecté les 30 jours qui vous sont attribué par la loi pour pouvoir faire votre recour de cette notification..
Il vous faut dnc introduire votre recour auprés du JEX afin de vous restituez les sommes saisie ainsi que les frais de banque si afférant.
Il faut donc que vous préveniez votre locataire de cesser de verser le loyer à cet huissier véreux.
Le courrier à votre locataire doit être fat par courrier ordinaire mais je vous conseille de le faire PAR courrier AR. Dans ce courrier il faudra y joindre le double du courrier que vous adressez a votre huissier ainsi que la photocopie de la saisine du JEX.
Vous devez vendre votre bien immo car il est un gouffre dans votre gestion financière. Vous devez en informer votre locataire car elle est prioritaire à prix égale. Un bien immobilier peut trés bien être vendu avec le locataire cela ne gène en rien , votre acheteur a directement et percevra le loyer qui est mentionné sur le bail de votre locataire et ne pourra pas augmenter le loyer qu'à date anniversaire et en fonction du cout de l'indice des loyers.
Concernant votre activitée je partage totalement l'avis de Joël.
Verser votre RSA sur votre nouvel banque celle que vous avez ouvert il y a peu de temps. Votre R.S.A N' EST PAS SAISISSABLE. Personne ne peut y toucher.
Bon courage baltique accrochez vous, prenez un avocat s'il le faut, pour vous défendre. Ca vaut peut être la peine.
José33120
Merkik, José ! ;)
Bonjour à tous,
Je viens de préparer le premier courrier de contestation...
Faisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.
J'ai une locataire dans l'appartement où le Crédit XXXX m'a accordé un prêt, j'ai eu 3 mensualités d'impayés suite à mes difficultés mentionnées ci dessus, j'ai malgré tout repris mes paiements sans pouvoir régler le retard.
J'ai donc demandé au Crédit XXXXX de me mettre ce retard en bout de crédit comme cela se pratique chez d'autres organismes, la personne que j'ai en ligne m'a dit que c'était impossible.
Je lui ai pourtant précisé que je ne gagnais actuellement que le RSA, et ma locataire permet juste de rembourser le crédit de l'appartement qu'elle loue.
D'autre part, j'ai déposé un dossier devant la Commission de Surendettement, qui a été rejeté pour le motif suivant « procédure collective », j'ai fait recours de la décision de la Commission.
Ma situation ne me permet pas de verser plus de 15 € par mois, c'est la différence entre le loyer que je demande à ma locataire et la somme que me réclame le Crédit Im--bilier de Fr-nce, cette somme leur est déjà versée par le biais du virement que je réalise mensuellement.
A toute fin utile je vous joins l'état de mes dépenses et de mes recettes mensuelles afin de vous prouver ma bonne volonté pour régler la situation.
Est ce que ça sert à quelque chose l'état financier ?
Merci d'avance,
Baltique, José vous invite à saisir le JEX.... et c'est à faire en priorité ! ;)
Heu !
Suis peut être bête mais ce courrier je prévoyais de l'envoyer au JEX pour contester la décision...
Est ce qu'il faut en fin de compte que j'écrive au JEX pour dénoncer la pratique douteuse de l'huissier ? Car pour l'instant il n'a pas encaisser 1 centime ni par la banque ni par ma locataire, je lui ai dit de bloquer le virement avant la fin du mois...
Eclairez mes lanternes, je comprends plus rien ! dois être un peu blonde en fait !!!
Merci de votre patience
Baltique, votre lettre commence ainsi :
CitationFaisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.
Ca ne s'adresse pas au JEX, ça, si ?
Monsieur le Juge ;
J'ai été informée, le 18/10/2010, d'une saisie attribution (références) sur mon compte bancaire.
Je vous demande de faire une main levée de cette saisie.
En effet, suite à la perte de mon emploi, je n'ai actuellement pas d'autre revenu que le RSA, et les loyers de l'appartement cité dans la saisie, pour lequel j'ai un crédit en cours auprès du crédit immobilier de F (références).
J'ai en effet 3 échéances de retard sur ce crédit, mais ne suis pas en capacité de combler ce retard, et aucune négociation n'a pu aboutir avec le crédit......
Je tiens à préciser que j'ai repris le versement des mensualités contractuelles, en y ajoutant 15 € par mois pour rattraper progressivement mon retard de paiement.
C'est à améliorer, mais il faut que ça ressemble à ça...
CitationFaisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.
Ca ne s'adresse pas au JEX, ça, si ?
Non en effet
J'ai bien fait de redemander, je m'apprêter à envoyer la contestation à l'huissier et copie au juge... oups !!!
C'est bon maintenant j'ai pigé, je m'en occupe pour pas louper la date d'expiration...
Merci merci merci
Houlala
Ca se complique, je vous avais expliquer que j'étais logée par un ami à titre gracieux...
Comme je vous l'avais expliquer on a fait le crédit ensemble pour la maison dans laquelle on vit jusqu'à présent il payait tout tout seul.
Seulement maintenant ça va plus non plus car auparavant je payais les courses, l'EDF etc... pour dépanner mais depuis que je touche plus que le RSA on sombre...
Résultat 1000 € de crédit le font passé en surendettement !
Pensez vous que je peux demander un délai de grâce pour ma partie à moi sachant que je suis coemprunteur ?
Idéalement je pense qu'il faut vendre cette maison mais comment ça se passe en attendant ?
Car pour lui on ne peut parler de surendettement puisque avec 500 € de crédit immo et 1900 € de salaire, il pourrait s'en sortir sans grande difficulté...
Qu'en pensez vous ? C'est sûr le dossier est super compliqué !
Baltique, allez rencontrer Cresus (http://cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-mulhouse.html) tous les deux... et voyez ce qui est le mieux... pour les 2 !
Ca risque d'être beaucoup trop compliqué via le forum !
Oui, vous pouvez demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), et je crois qu'on vous l'a déjà dit ! Mais il ne faudrait pas que ce soit "reculer pour mieux sauter" !
Alors chez Crésus ils ont pas pu nous aidé, on doit vendre... On est 100% d'accord là dessus seulement c'est des maisons toutes neuves et certaines n'arrivent pas à trouver preneur alors qu'elles sont en vente par le promoteur alors on a du mal à croire que pour nous ça partira en claquant des doigts...
Donc là j'ai préparé des courriers à quasiment tous mes créanciers pour demander le report de mes échéances... bien entendu je n'espère rien de leur part, je prépare juste un dossier solide pour demander un délai de grâce au JEX. car j'imagine qu'il demande des preuves du nécessaire qu'on a pu faire pour trouver un accord tout seul avec les créanciers...
En revanche j'ai un problème par rapport au contestation de saisie attribution, j'ai reçu de la part du tribunal un courrier qui me dit que je doit contacter un huissier pour qu'il assigne son confrère au tribunal... Mon dieu qu'ils sont compliqués ! à priori la simple lettre recommandée AR ne suffit plus ! ???
je vous tiendrais au courant de la suite donnée au dossier !
Pour mon activité pro, je n'ai toujours pas de salaire mais le CA ne cesse d'accroître ce qui me rassure... Peut être retrouverais je une situation saine plus rapidement que prévu...
J'ai reçu un courrier d'un huissier chargé de recouvré les dettes que j'ai chez un organisme de crédit revolving...
Il me met en demeure de régler la somme 1414.31 € sous 48 heures.
S'agit il d'une déchéance de terme ? Peut on la faire en courrier simple ? je lui ai envoyé un mail lui expliquant ma situation et lui demandant un report de mes échéances...
J'imagine que c'est sa réponse...
CitationS'agit il d'une déchéance de terme ?
La déchéance du terme vous est signifiée par courrier et doit être suivie d'une IP
CitationJ'ai reçu un courrier d'un huissier chargé de recouvré les dettes que j'ai chez un organisme de crédit revolving..
Dans votre cas l'huissier interviendrait en tant qu'agent de recouvrement pour la société de crédit voici quelques infos sur ce lien
Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=438.0)
Merci Julia pour les réponses, je pensais aussi que la déchéance du terme était censé se faire par LRAR.
Oui il agit en tant qu'agent de recouvrement effectivement 15 appels par jour pour me dire que je dois payer... C'est vrai j'ai compris la 15ème fois qu'il fallait que je paye... bbbo Bravo M. l'huissier sans vous j'aurai pas compris !
Merci Julia pour votre aide
Citationje pensais aussi que la déchéance du terme était censé se faire par LRAR
Pas obligatoire...
Citationj'ai reçu de la part du tribunal un courrier qui me dit que je doit contacter un huissier pour qu'il assigne son confrère au tribunal
Heu.... >:(
Vous avez écrit quoi, Baltique ?
Ah ok pour la déchéance... donc c'est peut être déjà fait alors... Donc plus moyen d'obtenir un délai de grâce du tribunal !
Dans mon courrier j'ai écrit ce que vous m'avez mis dans une réponse précédente...
En LRAR, seulement la loi a visiblement changé et désormais il faut demander à un huissier d'assigné notre adversaire... C'est pas trop étonnant que les gens ne fasse pas plus de démarche en fin de compte...
J'ai préparé la demande pour le délai de grâce seulement les huissiers à qui j'ai téléphoné me disent tous soit qui connaissent pas la procédure soit qu'ils n'ont pas besoin d'intervenir auprès du tribunal !
La déchéance du terme doit porter cette mention sur la lettre....
Pour le reste, je crains qu'il n'y ait un malentendu....
Vous pouvez me le scanner, ce courrier du tribunal ?
Bonjour à tous,
Désolée pour le silence radio, Baltique j'ai essayé de remettre la main sur le courrier du tribunal mais impossible...
Je pense qu'il s'agit encore de procédure propre à l'Alsace. En effet mon contrat de prêt chez le notaire précise en cas de défaut de paiement le document est exécutoire donc pas besoin de passer par le tribunal pour l'huissier...
Les évènements n'évoluent guèrent pour l'instant tous les créanciers me réclament de l'argent, personnes pour l'instant ne m'assignent au tribunal.
J'ai mis l'appart en vente et on a fait de même pour la maison, mon ami n'arrivant plus à payer...
Malheureusement pour l'instant aucun appel rien pour ces logements mais bon ça fait 1 mois donc peut être pas de raison de s'inquiéter...
J'ai décidé d'arrêté mon activité pro pour ne pas empirer la situation et pour éventuellement avoir le droit à la procédure de surendettement dans un an.
En arrêtant mon activité je retourne au Assedic donc je pourrai reprendre un minimum mes paiement... Est il préférable d'attendre les saisies sur assedic ou ou verser volontairement un petit quelque chose ?
Si vous arrêtez votre activité, vous pouvez déposer tout de suite....
Pourquoi voulez-vous attendre ?
J'avais cru comprendre précédemment que pour déposer un dossier de surendettement il fallait ne pas être commerçant au moment ou l'on dépose et qu'il fallait ensuite attendre 1 an avant de pouvoir redéposer parce qu'on a été commerçant...
Mais peut être me suis je trompée ? Bon si je peux redéposer de suite, je le ferai sans hésiter...
Car ça me sortirai vraiment de la mouise... Surtout que pendant les 6 prochains mois j'aurai les assedic donc une capacité de remboursement.
Ah et j'ai oublié la meilleure.
J'ai eu une personne de la médiation du crédit à la banque de france, elle m'a proposé la chose suivante :
si je m'entend bien avec mon banquier, voir avec lui pour faire un emprunt de 50000 € pour regrouper tous mes crédits, seulement les assedics ça va durer 6 mois et ensuite si je trouve pas de travail j'aurai plus rien à part refaire une demande pour le RSA.
La solution me semble un peu tordue... Vous ne trouvez pas ?
CitationJ'ai eu une personne de la médiation du crédit à la banque de france
What is it ?
Dès que vous êtes radiée du registre du commerce, vous pouvez déposer....
CitationJ'ai eu une personne de la médiation du crédit à la banque de france
What is it ?
moi aussi je me pose la question :o
Ah ben moi je sais pas en fait !
Elle s'est présenté ainsi, à priori cette personne peut aider dans le cas d'un problème avec la banque ou pour des difficultés d'obtention de crédit... Cependant ce n'est pas moi qui est cherché à la joindre c'est elle qui m'a contacté, je lui ai donc précisé que je n'avais pas de problème avec la banque mais avec la commission de surendettement qui refuse mon dossier...
Mais bon j'ai constaté des choses assez surprenante au sein d'un même établissement (Banque de France) cette personne ne comprenait pas pour quelle raison mon dossier a été rejeté puisque mes dettes n'étaient pas pro...
Enfin bon j'ai bien noté que je pourrai redéposer dès ma radiation donc j'attend le petit papier et je redépose.
Je crains qu'il ne s'agisse d'un courtier en rachat de crédits....