Bonjour,
Mon dossier a été jugé recevable et je suis en attente du plan. Concernant la nouvelle réforme sur 8 ans, je voudrais savoir si mon plan est signé en novembre est ce que j'y aurais droit ? J'ai lu plusieurs articles sur cette réforme mais rien n'ai précisé sur ce sujet. Merci
Bonjour Vaval et bienvenue
Tout d'abord bravo pour la recevabilité !! c'est une étape importante de franchie
La reforme du surendettement en vigueur en Novembre (http://www.credixis.fr/actu/la-reforme-du-surendettement-en-vigueur-en-novembre-prochain-330)
Bonsoir, Julia26
Je me suis rendue sur votre lien mais je n'ai pas trouver ma réponse. Peut être pourriez vous m'en dire un peu plus sur la date retenue pour les 8 ans (celle du dépôt ou celle du plan) Merci
Bonjour Valval
J'ai trouvé un autre article concernant la mise en place ils parlent du mois de novembre mais pas d'autres précisions
Entrée en vigueur de la réforme du surendettement (http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/100621credit-conso.html)
Il va falloir surveiller les décrets d'application, mais le texte de loi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.msg36194#msg36194) contient cette petite phrase :
Ces dispositions s'appliquent [...] aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date