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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018 => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: filoutedu18 le 27 Février 2013 à 18:50:41

Titre: contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: filoutedu18 le 27 Février 2013 à 18:50:41
bonjour   voila j'ai contesté un plan de la bdf nous n'avons pas de capacitée de remboursement moi 465euros pension invalidité 2 categorie     ma femme 700euros pensions invaliditée 2 categorie       caf  518euros  4 enfants on est proprietaire d'une maison dont le credit est pris en charge par la cnp assurances ils veulent qu'on vende la maison et trouver un logement en location a 800 euros comment on fait?on s'endette encore plus qu'avant on m'a dit que l'effacement des dettes n'est pas possible a condition de vendre le bien est ce qu'il existe une jurisprudence exceptionnelle car on a des gros problèmes de santé tous les deux ont ne l'a pas voulu c'est completement aberrant de vendre la maison alors qu'on ne paye pas le credit et partir en location pouvez vous me repondre est ce que c'est déja arrivé a d'autres personnes dans notre cas je vous en remerci d'avance
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: Comailles le 27 Février 2013 à 19:06:16
Bonjour et bienvenue,

Je vous ai crée votre propre fil de discussion.


Votre dossier a été orienté vers une PRP avec liquidation judiciaire ou bien avez vous eu un moratoire?
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: bisane le 27 Février 2013 à 20:22:19
Pardon pour l'interrogatoire...

Vous pouvez nous donner les dates :
- du prêt immo
- de la mise en invalidité monsieur
- de la mise en invalidité madame
- de la prise en charge par l'assurance ?
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: filoutedu18 le 02 Mars 2013 à 09:40:35
bonjour pret immo  dec2000 jusqu'a 2025  550euros par mois cela fait 3 ans que le pret est pris en charges par la cnp   pension invalidité 2 pour moi depuis le 3/01/2013    pension invalidité 2 pour ma femme  30/01/2013 avant elle etait en maladie depuis 3 ans   la bdf m'a proposé un moratoire de 1 an avec vente de la maison que dois je faire ?
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: bisane le 02 Mars 2013 à 09:57:53
Elle refuse de poursuivre la prise en charge, la CNP ?

Vous avez beaucoup d'autres dettes ?
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: filoutedu18 le 03 Mars 2013 à 02:05:44
bonjour  non la cnp refuse pas au contraire elle continue la prise en charge de la maison                il reste 70000euros pour la maison et 80000euros pour des credits divers   et la maison est estimée a 70000 euros si je la vend ce qui ne recouvre pas du tout le restant des dettes c'est pour ça que je m'oppose a la ventre car ça ne reglerais pas les dettes et en plus on ne paye pas le credit de la maison car c'est pris en charge par la cnp assurance
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: BRUYERE le 06 Mars 2013 à 16:41:49
Citation de: filoutedu18 le 27 Février 2013 à 18:50:41
voila j'ai contesté un plan de la bdf

Citation de: filoutedu18 le 02 Mars 2013 à 09:40:35
la bdf m'a proposé un moratoire de 1 an avec vente de la maison que dois je faire ?

D'après votre premier post, vous avez donc contesté cette décision..Pourriez-vous nous donner la date à  laquelle vous vous êtes opposés au plan proposé??

Vous devriez donc maintenant passer devant un juge et lui donner tous les arguments chiffrés que vous nous avez indiqués pour garder votre maison.
C'est lui qui tranchera. ;)


Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: filoutedu18 le 06 Mars 2013 à 23:45:32
bonjour  j'ai contester le plan le 2 mars 2013 et j'ai envoyer ma lettre en recommandé ce matin 6 mars j'ai eu le reçu maintenant j'attend avec les petits revenus qu'on a et la maison pris en charge est ce qu'on a une petite chance de s'en sortir que va faire le juge dans cette situation exceptionnelle d'après la banque de france c'est du jamais vu il a fallu que ça tombe sur nous
Titre: Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: BRUYERE le 07 Mars 2013 à 14:48:31
OK ....
Il va falloir maintenant patienter jusqu'à  votre convocation chez le juge ...En fonction des régions cela peut parfois être assez long..

Nous vous aiderons à  préparer votre argumentaire  ;) ;) ;) ;) ;)
Titre: Re : Re : contestation plan surendettement vente maison et maladie
Posté par: bisane le 09 Mars 2013 à 06:31:46
Citation de: BRUYERE le 07 Mars 2013 à 14:48:31Nous vous aiderons à  préparer votre argumentaire  ;) ;) ;) ;) ;)
Et pour cela, le remplissage de ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) va nous être indispensable !