Bonjour,
Merci de m'aider à comprendre plusieurs points: je viens de recevoir le courrier m'informant de la recevabilité de mon dossier avec les indications très claires de ce qu'il faut faire dans un premier temps, comme c'est de demander l'arrêt des prélèvements mensuels à l'exception de l'assurance décès le cas échéant sur les crédits en cours. Ce que je viens de faire.
En revanche, pour ce qui est l'interdiction qui est faite de régler les retards, est-ce que cela concerne uniquement les retards signalés lors de la présentation du dossier et dont listés dans le dossier ou l'on doit aussi comprendre les retards des règlement survenus entre le temps de la présentation et le jour de la réception officielle de l'annonce de dossier recevable qui ne sont donc pas répertoriés par la Banque de France sur l'état de mes dettes?
Et pour le découvert autorisé par ma banque? Dans mon cas il est de 1500,00e. Au moment de la demande à la Commission j'étais à découvert de 500E et c'est ce qui est retenu sur le dossier comme dette à la banque, or, entre temps j'ai dépassé ce montant et serai lorsque le débit de ma carte visa passera en début de mois à près de 1000e. Quel montant sera retenu pour ma créance à la banque sur le découvert autorisé?
D'autre part, la banque m'a demandé de rendre la carte de paiement Visa, la seule que je possède (ou possédais). Ce que j'ai fait ce matin. Peut-elle aussi me demander de rendre le chéquier? Puis-je continuer d'émettre de chèques en attendant d'avoir plus de précisions? je ne vois pas comment faire pour continuer de vivre pendant le processus d'installation de ce dossier.
Merci de me procurer quelques réponses.
Cordialement et Bonnes Fêtes à toutes et à tous.
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Bonjour et bienvenue sur ce forum, Caterine ! ;) Je vous mets le message d'accueil !
Je vous mets un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Pourriez-vous nous donner la date de votre recevabilité, je vous change de section!
Il y a un tableau dans le message d'accueil que je vous ai mis, pourriez-vous le remplir et l'insérer dans votre 1er message en cliquant sur "modifier" !
L'équipe va répondre à vos questions !
Pourquoi de nouvelles dettes depuis le dépôt du dossier ? Il faudrait les signaler à la commission...
Votre découvert risque d'être supprimé sans préavis, donc évitez de faire des chèques, sous peine de vous retrouver interdite d'en faire.
Par ailleurs, le montant de ce dernier doit être actualisé.
Normalement, la banque doit vous délivrer une carte à débit immédiat.
Bonjour et bienvenue,
On va avoir besoin du tableau pour avancer ;)
Pouvez vous expliquer un peu plus précisément le problème des nouvelles dettes ?
Bonsoir
Je n'ai pas bien compris la logique à suivre pour répondre aux questions posées, mille excuses pour cette fois, j'arriverai certainement avec un peu de patience de votre part.
Je réponds donc ici à la queue-leu-leu :
- Je viens de renvoyer le tableau "1er. renseignements"
- J'ai déposé le dossier devant la Commission en date du 4 novembre. J'ai réceptionné le 24 décembre la notification de recevabilité par la Commission en date du 19/12/2013
- L'augmentation d'utilisation du découvert autorisé entre les dates de dépôt du dossier et son acceptation en recevabilité se justifie (s'il est possible d'appeler ceci une justification) par le fait d'avoir arrêté de faire appel aux crédits revolving sur lesquels je vivait depuis quelques mois.
- Ce qui m'a conduit à la situation actuelle d'endettement est sans doute l'incapacité dans laquelle je me suis trouvée d'assimiler ou d'assumer le fait de la baisse de mes revenus lors de mon passage à la retraite (de près de 3500e mois à 1200e mois les quatre premières années puis 1900e depuis deux ans) mais aussi le fait d'avoir aidé l'un de mes fils à se remettre après l'éclatement de son couple à garder la maison ainsi que la garde alternée de sa petite fille (frais d'avocat, frais notariaux = 25000e plus ou moins).
J'espère avoir clarifié quelque peu ma situation afin de vous donner plus de visibilité pour répondre à mes questions.
Cet après-midi j'ai eu un appel téléphonique de la conseillère de ma banque pour me donner rendez-vous le 14 janvier afin de voir les moyens de paiement que la banque m'accordera à l'avenir.
En attendant, puis-je établir de chèques pour régler mes dépenses vitales?
Remerciements et salutations.
Le souci des chèques c'est que si la banque supprime votre découvert vous risquez d'avoir des chèques impayés et après c'est compliqué.
Vous ne voulez pas ouvrir un nouveau compte (banque du facteur) et demander une CB type électron ?
dates rajoutées à votre calendrier
Citation de: Persévérance le 27 Décembre 2013 à 19:53:34
Le souci des chèques c'est que si la banque supprime votre découvert vous risquez d'avoir des chèques impayés et après c'est compliqué.
Vous ne voulez pas ouvrir un nouveau compte (banque du facteur) et demander une CB type électron ?
ok avec Pers ! privilégiez les paiements en CB ou espèces ;)
Votre tableau est impossible à ouvrir pour moi...
Je ne sais pas l'ouvrir non plus ! ;)
euh.. bizarrement, avec mon PC extra terrestre, j'y arrive.. :P :P :P :P :P :P
On doit être sur une très vielle version de libre office.....
Je peux transmettre à l'équipe si besoin ;D
Merci pour l'indication, Zor ! ;)
En ai mis une autre version...
Pourquoi le rachat n'a-t-il pas intégré les 2 autres crédits ?
Avez-vous convenu d'un échéancier pour les retards de loyer ?
Bonsoir.
Je n'interviens pas beaucoup mai je vous lis souvent et j'avoue que cela m'aide bien dans mes démarches et compréhension de la nouvelle situation dans laquelle j'évolue, à savoir, une autre galaxie de laquelle si l'on ne passe par là , il est difficile de l'imaginer, de comprendre la quantité de misères et de sursauts et de sueurs froids que chaque jour présente à une personne en situation de surendettement.
Jusqu'ici et grâce à vos expériences vécues et conseils avisés des animateurs je les surmonte (misères et sursauts) et règle cas par cas en m'aidant de tout ce que je retrouve ici, en me disant "à chaque jour sa peine, et pour demain ce sera quoi?" Malgré tout, je constate que depuis la décision de déposer le dossier de surendettement et surtout de sa recevabilité je me sens plus sereine même si je ne sais pas encore comment les choses vont se passer. Je n'ai aucune nouvelle de la BDF.
Bon, après quelques "déceptions" et mésaventures (pour ne pas donner un autre nom) subies venant de la part de la banque avec laquelle je pensais avoir de bonnes relations depuis près de vingts années, je viens d'ouvrir un compte à la banque jaune pour envisager un avenir moins conflictuel...
Je voudrais des précisions concernant plusieurs point:
- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque?
- concernant le dossier de surendettement, est-ce que j'interprète correctement le fait qu'une fois le délai de 15 jours à partir de la date de réception par les créanciers de l'avis par la BDF de la récevabilité d'un dossier et sans réponse du créancier dans le délai de ces 15 jours, il serait trop tard pour le créancier pour présenter un recours?
Merci à tous pour le partage d'expériences et aux animateurs pour vos réponses.
Amitiés.
Citation de: CATERINE2216 le 23 Janvier 2014 à 19:27:21
Bonsoir.
Je n'interviens pas beaucoup mai je vous lis souvent et j'avoue que cela m'aide bien dans mes démarches et compréhension de la nouvelle situation dans laquelle j'évolue, à savoir, une autre galaxie de laquelle si l'on ne passe par là , il est difficile de l'imaginer, de comprendre la quantité de misères et de sursauts et de sueurs froids que chaque jour présente à une personne en situation de surendettement.
Jusqu'ici et grâce à vos expériences vécues et conseils avisés des animateurs je les surmonte (misères et sursauts) et règle cas par cas en m'aidant de tout ce que je retrouve ici, en me disant "à chaque jour sa peine, et pour demain ce sera quoi?" Malgré tout, je constate que depuis la décision de déposer le dossier de surendettement et surtout de sa recevabilité je me sens plus sereine même si je ne sais pas encore comment les choses vont se passer. Je n'ai aucune nouvelle de la BDF.
Bon, après quelques "déceptions" et mésaventures (pour ne pas donner un autre nom) subies venant de la part de la banque avec laquelle je pensais avoir de bonnes relations depuis près de vingts années, je viens d'ouvrir un compte à la banque jaune pour envisager un avenir moins conflictuel...
Je voudrais des précisions concernant plusieurs point:
- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque? Il me semble que oui: 15 euros maxi mais en attente d'autres avis ;) Il ne faut quand même pas jouer avec ça car il y a peut être des frais de forçage pour faire passer ces chèques ::)
- concernant le dossier de surendettement, est-ce que j'interprète correctement le fait qu'une fois le délai de 15 jours à partir de la date de réception par les créanciers de l'avis par la BDF de la récevabilité d'un dossier et sans réponse du créancier dans le délai de ces 15 jours, il serait trop tard pour le créancier pour présenter un recours? Il faut compter un mois ;) Car le créancier a 15 jours pour retirer l'AR de la BDF puis 15 jours pour faire recours. Quelle est votre date exacte de recevabilité?
Merci à tous pour le partage d'expériences et aux animateurs pour vos réponses.
Amitiés.
Si vous êtes recevable depuis le 19 décembre 2013, c'est ok ;)
Citation de: CATERINE2216 le 23 Janvier 2014 à 19:27:21
- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque?
mieux vaut éviter de les cumuler ;) >:D
la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022438667&idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig)). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios) (http://www.cbanque.com/credit/agios-et-decouverts.php).
http://www.cbanque.com/credit/fccheque.php#
Bonjour à toutes, tous,
J'ai toujours du mal à retrouver mon fils, j'espère y être.
Encore une question de ma part, je ne vais pas pour le moment parler de toutes les tracasseries que ma banque me présente depuis des semaines, en fait depuis qu'ils ont connu la recevabilité par la BDF de mon dossier et les angoisses vécues au jour le jour, ce sont les mêmes que celles ici rapportées et je m'informe et me ressource sur vous tous.
Ma question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à 700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.
Or, mon fils n'est aucunement mandataire de mon compte courant sur lequel le chèque de 15,45e a été émis. Je l'avais uniquement cité comme bénéficiaire sur un compte épargne retraite, il y a de cela au moins quinze ans. Ce compte est depuis des années à clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.
Je ne voulais en informer mes enfants de mes problèmes économiques, la banque le savait. Est-il légale cette action de la part de la banque? D'autre part, je n'avais jamais donné l'adresse postale de mon fils, comment ont-ils fait procédé et c'est légale cette recherche non autorisée?
D'autre part, depuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à cette demande". J'ai téléphoné à la conseillère qui suit mon compte, et elle doit me répondre dans la journée... Quels sont mes droits?
Merci de vos réponses, je suis vraiment outrée et abasourdie de l'action de ma banque auprès de mon fils. Je ne sais pas quoi faire, autre demander la fermeture de mon compte auprès de cette banque... mais en attendant le plan de la BDF je pense que ce n'est peut-être pas raisonnable.
A plus tard, remerciements et salutations.
Pour retrouver votre fil plus facilement , vous pouvez le mettre dans vos favoris ;)
CitationMa question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à 700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.
C'est vous qui êtes responsable de votre compte , donc en plus si vous lui avez pas donné de mandat grrr grrr grrr
Citationmon fils doit me l'envoyer par mail.
On attend la teneur du courrier ;)
Votre message est quelque peu embrouillé... :P
A commencer par ces 2 phrases, qui sont totalement contradictoires ! :P
Citation de: CATERINE2216 le 05 Février 2014 à 14:26:43Ce compte est depuis des années à clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.
Citationdepuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à cette demande".
Il est clôturé, ce compte, ou il ne l'est pas ? :o ???
Attente en effet du courrier pour le reste...
Bonjour et merci de vos réponses. En effet, il y a pas mal de confusion dans mon exposé. En réalité, je parlais d'un compte "épargne retraite" où il n'y avait que quelques euros, ouvert il y a des années dont je demandais sa fermeture depuis mon départ effectif à la retraite en 2007, sans résultats jusqu'ici. J'ai renouvelé cette demande ainsi que pour d'autres comptes divers que je n'approvisionnais plus.
Mon fils était le bénéficiaire de ces comptes.
Quant au compte courant, je n'ai jamais demandé sa clôture. C'est le seul compte et banque que jusqu'ici j'ai (j'ai demandé l'ouverture d'un compte à la "jaune" et à ce jour j'attends la confirmation).
Mon fil à réceptionné le courrier dont je parle, qui m'a traumatisée, c'est le mot, mais c'est vrai aussi que mes émotions et perceptions de la vie n'ont rien à voir avec l'affaire, hélas, pour un chèque de 15E45 que j'ai fait, sans provisions au moment de l'émission. Il est destinataire de ce courrier en tant que "mandataire" de mon compte.
J'ai parlé hier soir avec la conseillère qui suit mon compte et elle me dit qu'elle n'était pas informée de ce courrier ni de tous les autres que je reçois, mon dossier a été repris par le siège régional. En revanche, elle a regardé mon dossier et me confirme que j'avais donné une procuration sur mon compte à mon fils en 1999, je ne me rappelais plus et mon fils non plus. A ce moment, j'avais une bonne situation et quelques économies et mon fils étais à la Fac alors que ces frères avaient déjà une situation stable.
Pour autant, cette procuration justifie ce courrier que mon fils a reçu alors que jamais il n'est intervenu dans la gestion de mes comptes?
Comment révoquer cette procuration?
Quant au blocage de la carte SENSEA, la conseillère à fait le nécessaire pour le débloquer.
Merci encore à vous toutes et tous.
Amitiés.
La procuration peut être annulée par courrier RAR ou directement en agence.
Ceci étant, le bénéficiaire d'une procuration ne fait âs de lui un mandataire... :o :o :o
Bonsoir Bisane,
Merci de votre réactivité.
Je suis en train de faire encore un courrier à la banque pour demander des explications sur un débit de 40euros, justifiés sous une ligné dont la légende est "RNI PREL CPTE CLI n°XXXXX", j'ignore ce que cela veut dire.
J'en ai déjà eu à en faire ces dernières semaines plusieurs (courriers) pour contester des interventions ou courriers de leur part m'annonçant des irrégularités de ma part avec les menaces subjacentes des répercussions possibles en plus des frais que cela va m'occasionner, par exemple, le fait de ne pas avoir réglé l'échéance du mois de janvier correspondant au remboursement mensuel du crédit que j'ai chez eux, alors que ce crédit fait partie de la créance déclarée dans le dossier recevable par la BDF pour lequel j'ai fait opposition au prélevement bancaire en temps et en heure, suivant en cela les indications de la BDF. Je pense, d'ailleurs, que ces 40euros doivent être en relation avec ce courrier que je cite en exemple.
Vous dites donc que "mandataire" n'a rien à voir avec le fait d'avoir donné une procuration en 1999 à mon fils. Pensez vous qu'il est raisonnable d'ajouter à ce courrier que je suis en train de préparer, que je considère intrusif de leur part d'avoir envoyé à mon fils le courrier qu'il a reçu et de leur demander au nom de quoi ils ont entrepris cette action abusive puisqu'il n'est aucunement "mandataire" de mon compte?
Encore merci du temps que je vous prends et des réponses ou conseils que vous pourrez y ajouter.
Cordialement.
Vous pouvez, oui...
Ben si ...
Le titulaire de la procuration est bien un mandataire
Plus de détails ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4710-donner-une-procuration-sur-son-compte-bancaire (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4710-donner-une-procuration-sur-son-compte-bancaire)
Procuration revocable à tout moment ;D
il me semble, mais ça dépend peut être des banques, qu'il ne peut y avoir qu'un seul responsable (qui serait interdit d'émettre des chq) en cas de chq sans provision
chez la banque rouge et noire ils nous avaient demandé d'en désigner un
Bonsoir,
Pour ne pas encombrer la forum c'est en général en lisant l'historique et grâce aux expériences questions/réponses que j'arrive à trouver ce qui me correspond concernant ma situation en rapport à ce fameux dossier recevable, heureusement, dont je profite depuis le 19/12/2013.
Cette fois, je ne trouve pas ou alors je suis trop angoissée pour effectuer la bonne recherche, alors je vous sollicite: suite à l'un des nombreux courriers ou écueils rencontrés, j'ai téléphoné ce matin le gestionnaire de la BDF qui m'a bien dépanné par rapport au doute que j'avais, en revanche, il m'a annoncé que le plan ne pouvait pas se mettre en place parce que l'un des créanciers ne s'est pas encore manifesté. Il m'a dit que fin février je recevrai un courrier pour me le signaler et que je devais renvoyer un coupon...
Pouvez-vous m'aider à bien comprendre la situation et ce qui va devenir ma recevabilité?
Date de recevabilité du dossier: 19/12/2013
Date de réception de l'état détaillé des dettes: 27/01/2014
Remerciements et amitiés.
Bonjour,
Pas de soucis la recevabilité n'est pas remise en cause. Certains services des créanciers sont tellement surchargés qu'ils ne répondent pas aux banque de france
un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Et rien qui va plus mal !
Cagnottage en vue pour faire grossir le bas de laine ! ;)
Entendu. Merci de vos réponses!!!
Bonsoir à toutes, tous,
Encore besoin de précisions de votre part et mise à jour de l'état de mon dossier.
J'ai réceptionné le 12/03/2014 un courrier de la BDF "constat de non-accord" en date du 28/02/2014. J'ai envoyé en RAR le coupon pour demande des mesures imposées ou recommandées par retour de courrier, c-à -d le 12/03/2014.
Premier doute ou première question: Le motif signalé sur le courrier est "Refus de la proposition du secrétariat" par l'un des créancier qui est nommé à côté du motif.
Lorsque j'avais téléphoné, il y a 2 ou 3 semaines, le gestionnaire de la BDF m'avait déjà annoncé ce constat de non accord mais en me disant que c'était parce que ce créancier n'avait pas répondu. Mon questionnement concerne le motif écrit, d'après vous est-ce que le créancier a enfin répondu et refusé ou alors est-ce que le motif signalé est le "passe-partout" lorsque l'un des créanciers ne s'est pas manifesté?
Ensuite, je me pose la question de savoir si j'ai bien compris toutes les démarches à faire dans mon cas: en lisant sur le forum il me semble parfois comprendre que c'est au débiteur et donc dans mon cas à moi d'informer chaque créancier du dépôt du dossier et de sa recevabilité par la BDF et de ce fait de l'arrêt des prélèvements mensuels. J'ai bien fait annuler les prélèvements en temps et heure mais je n'ai pas averti les créanciers. Suis-je en tort?
Pour info, le créancier qui ne s'est pas manifesté ou qui refuse "la proposition du secrétariat" fait partie de la banque qui est mon autre principal créancier et qui avait l'autorisation des prélèvements supprimés, et qui est au courant depuis le début de la recevabilité du dossier de surendettement.
Merci de vos réponses à ces doutes qui ne sont pas primordiales mais qui m'inquiètent.
Amitiés.
je déplace donc votre fil dans la bonne section ...
Procédure normale dès qu'un créancier fait la sourde oreille... un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
Citation de: CATERINE2216 le 13 Mars 2014 à 18:09:51
Ensuite, je me pose la question de savoir si j'ai bien compris toutes les démarches à faire dans mon cas: en lisant sur le forum il me semble parfois comprendre que c'est au débiteur et donc dans mon cas à moi d'informer chaque créancier du dépôt du dossier et de sa recevabilité par la BDF et de ce fait de l'arrêt des prélèvements mensuels. J'ai bien fait annuler les prélèvements en temps et heure mais je n'ai pas averti les créanciers. Suis-je en tort?
je résume ...
- On ne conseille pas d'informer les créanciers d'un dépôt de dossier
- C'est la BDF qui informe les créanciers de la recevabilité
- Oui vous avez bien fait d'annuler les prélèvements mais il aurait été bien d'informer les créanciers via ce courrier ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3942.msg82771#msg82771
Merci de vos réponses.
J'attends donc la suite et regrette d'avoir fait ce faux pas, pourtant j'ai lu et relu pas mal de vos consignes ainsi que fait le tour du forum, cela m'a échappé. Mais je ne pense pas que ce soit pour cela que ce créancier fait la sourde oreille ou refuse le proposition de traitement à l'amiable.
les créanciers doivent stopper d'eux même les prélèvements à reception du courrier..
certains ne le font pas c'est pour ça qu'il faut révoquer au cas ou ça n'est pas fait avant ;)
il est difficile de révoquer les prélèvements de sa propre banque ;)
ce n'est pas un faux pas et en effet je pense que ça n'a rien a voir ;)
Bonjour,
Je reçois ce matin un courrier simple de BDF accusant réception à ma demande d'ouverture de mesures imposées et me demandant de leur informer des éventuels changements de ma situation, sans réponse de ma part dans les 15 jours "nous considérerons que vous ne souhaitez pas formuler d'observations".
Je crains tellement de mal interpréter et de planter mon dossier que je vous demande de me confirmer que sans réponse de ma part dans les 15 jours, la poursuite d'ouverture des mesures imposées ou recommandées se poursuivra et non pas que le dossier sera classé sans suite.
Mis à part le fait d'avoir ouvert un compte chez le facteur, je n'ai rien à signaler comme changement dans ma situation économique si ce n'est le mois difficile pour ne pas dire terrible que j'ai passé pour survivre suite aux difficultés que ma banque m'a opposées dès réception de la recevabilité: suppression sans préavis de l'autorisation de découvert, suppression des moyens de paiement, multitude de courriers ... enfin, la banalité par rapport à ce que j'observe en lisant les fils de ce forum et que je ne pense pas apportera quoi que ce soit au suivi de mon dossier.
D'autre part et bien que j'aurais préféré ne devoir pas en faire état, le créancier que pour le moment n'a pas répondu ou à refusé la proposition de traitement à l'amiable, fait partie des deux créanciers à qui lors du rachat des crédits auprès de ma banque j'avais demandé, en même temps que je remboursais le solde dû, de clore ou de supprimer la ligne de crédit que j'avais chez eux. Quelques mois après, recevant toujours les rappels de possibilités d'utilisation de ces crédits et ayant besoin, j'ai recommencé à en faire utilisation. Je ne me cherche pas d'excuses, je suis responsable de ce que je fais et je l'assume, mais si ce créancier devait me poser problème, dans quelle situation se trouverait-il si j'arrivais à mettre la main sur le courrier que je leur avais adressé à ce moment leur demandant de clore mon compte chez eux ?
Comme toujours, merci de vos réponses et sincères salutations.
Effectivement, rien de particulier à faire... ;) plus qu'à attendre ..
En ce qui concerne le créancier, ce courrier pourrait éventuellement vous servir s'il fallait en fin de procédure repasser devant un juge s'ils continueraient à s'opposer aux mesures recommandées.
Gardez le au cas où....
Bonjour,
Je continue d'attendre des nouvelles de la part de BDF, mais j'ai encore de questions à vous poser:
Je vois débité sur mon compte, en date du 5 avril 2014, une ligne qui dit "Intérêts débiteurs TAEG 18,49"
avant de demander à quoi cela correspond et son remboursement, merci de bien vouloir me préciser si la banque a le droit, tant que je suis en attente du traitement "à l'amiable" suite à la recevabilité de mon dossier, à prélever des intérêts sur le versement du montant du découvert autorisé que j'avais déclaré lors du dépôt du dossier et qui m'a été verse courant mars, suite à ma lettre (copiée sur vos lettres types) de demande de ce versement/crédit. Je pense que ces intérêts débités peuvent venir de cette rubrique (versement du découvert déclaré lors du dépôt du dossier surendettement) dont j'ai utilisé une partie pour me mettre à jour des retards de petites sommes que j'avais dû emprunter à des amis pour survivre le mois de janvier. Si ce découvert ne m'avait pas été supprimé sans préavis ou s'il m'avait été versé en tant que crédit courant janvier, je n'aurais pas eu besoin de faire appel à des amis et donc pas d'intérêts à régler sous aucun concept.
Depuis le conflit occasionné avec cette banque (maintenant j'ai un compte aussi avec la jaune mais le premier versement de mon salaire n'arrivera avant le 10 avril) par le dépôt de dossier et sa recevabilité et tous les misères vécues, j'ai vu passer d'autres débits intérêts mais je m'étais dit de laisser tomber... je vois qu'il me faudra commencer à lever la voix et demander des explications.
Espérant avoir été claire sur ma question et vous remerciant toujours de l'aide que vous apportez.
Sincères amitiés.
Ils concernent quelle période, ces intérêts ?
Bonsoir,
Aucune information, simplement une rubrique avec le libellé énoncé dans mon message et 7E52 débités.
Depuis la date de la recevabilité je n'ai plus été à découvert la banque l'ayant couvert avec les entrées de janvier et de février (avec un jeu de dates retardées sur le différé du montant des dépenses faites en décembre avec la CB comptant sur l'autorisation de découvert de 1500E dont je disposais depuis plus de vingt ans et avant que je sache que mon dossier était recevable - carte supprimée dès la date de recevabilité et autorisation de découvert également - tout cela sans me consulter. Je ne souhait pas des histoires, c'est peut-être de "bonne guerre", c'est juste pour information). C'est pourquoi j'imagine que cela doit être en rapport avec le versement de 500E crédités en mars qui correspondent au montant que j'avais déclaré lors du dépôt du dossier comme découvert existant à ce moment-là dont j'ai utilisé une partie pour rembourser les prêts avancés par des amis pour vivre ces deux mois de janvier et février où je ne disposais d'aucun autre moyen.
Remerciements et salutations.
Donc a priori, ces intérêts sont "normaux"...
Bonsoir Bisane et merci de votre disponibilité.
Donc, c'est "normal" j'en resterai là , mais est-ce que cela veut dire que ce "crédit" tant qu'il sera utilisé va produire des intérêts à la banque et au TAEG de 18,49% alors qu'il figure sur l'état des créances du dossier BDF ?
Mais est-ce que si je disposais de la possibilité de le rembourser maintenant, je pourrais le faire alors qu'il fait partie du dossier de surendettement?
Et puis, depuis trois mois que les prélèvements mensuels sont arrêtés pour les trois crédits de mon dossier en attente de la proposition de la BDF pour "traitement à l'amiable" que va-t-il se passer avec les intérêts de ces mois plus éventuellement les mois à rajouter jusqu'à la mise en route du plan?
Je ne sais pas si mes questions sont claires, je reste à dispositions pour mieux expliciter mes doutes.
Cordialement.
Citation de: CATERINE2216 le 07 Avril 2014 à 20:10:43Donc, c'est "normal" j'en resterai là , mais est-ce que cela veut dire que ce "crédit" tant qu'il sera utilisé va produire des intérêts à la banque et au TAEG de 18,49% alors qu'il figure sur l'état des créances du dossier BDF ?
Non !
Apparemment, ce sont bien des intérêts sur l'utilisation du découvert qui vous ont été prélevés...
CitationMais est-ce que si je disposais de la possibilité de le rembourser maintenant, je pourrais le faire alors qu'il fait partie du dossier de surendettement?
NON ! Et cela ne présenterait aucun... intérêt ! >:D
CitationEt puis, depuis trois mois que les prélèvements mensuels sont arrêtés pour les trois crédits de mon dossier en attente de la proposition de la BDF pour "traitement à l'amiable" que va-t-il se passer avec les intérêts de ces mois plus éventuellement les mois à rajouter jusqu'à la mise en route du plan?
Les crédits déclarés au dossier ne peuvent plus produire d'intérêts à compter de la recevabilité.
CitationJe ne sais pas si mes questions sont claires
Très claires ! ;)
Et j'espère que mes réponses le sont tout autant ! :P
Bonjour,
Vos réponses sont tellement claires que je vais faire de ce pas un courrier demandant des précisions sur ce débit et éventuellement son rapide crédit.
Lorsque j'observe les horaires des réponses de l'équipe pour essayer de nous orienter, je suis confuse du travail supplémentaire que mes lacunes et craintes vous occasionnent. Je ne saurais pour le moment m'en passer de votre aide et je me demande comment un jour je pourrais vous le rendre.
Bonne journée à vous, Bisane, et à tous les membre de cette "ONG ;) " qui rend service humanitaire à une partie des "sans voix" de notre société.
Amitiés.
Citation de: CATERINE2216 le 08 Avril 2014 à 09:33:00je me demande comment un jour je pourrais vous le rendre.
C'est "facile" d'aller lire certains fils et de répondre à certaines questions ou à tout le moins soutenir le moral ! ;)
Oui, lire... je lis beaucoup et parfois j'ai eu l'intention de "soutenir le moral", je n'ai pas osé tellement mes doutes personnelles sont importantes mais c'est vrai que seulement d'en faire partie lorsque les soucis sont communs, par expérience je sais, soulage le poids...
Je vais le faire.
Et bravo et remerciements encore!
Citation de: CATERINE2216 le 08 Avril 2014 à 11:18:47
je vais le faire.
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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai reçu les mesures recommandées en date du 2 mai. Si j'ai bien compris, je dois attendre un mois (15j + 15j) pour être sure que personne de les conteste. Et ensuite...? Est-ce que le plan doit être homologué par le Juge?
C'est un plan sur huit ans et je constate que les intérêts sont de 0,04%, tout à mon avantage... si tout passe ainsi et malgré les mauvais moments vécus jamais je ne regretterais d'avoir fait cette démarche et surtout de vous avoir trouvé comme soutien, conseil et appui. Merci!
Citation de: CATERINE2216 le 05 Mai 2014 à 14:14:33
J'ai reçu les mesures recommandées en date du 2 mai. Si j'ai bien compris, je dois attendre un mois (15j + 15j) pour être sure que personne de les conteste. Et ensuite...? Est-ce que le plan doit être homologué par le Juge?
oui pour tout ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
L'homologation par le juge n'est impérative qu'en cas d'effacement... je ne crois pas que ce soit votre cas...
Bonjour,
Ce matin, par courrier simple, lettre de la BDF avec comme objet: "Validation des mesures imposées"
Donc, je vais avoir besoin encore, et sans doute encore et encore, de vos connaissances pour une bonne compréhension de la chose.
1) Je suis invitée à contacter les différents créanciers afin de définir les modalités pratiques...
Comme le premier palier du tableau correspond au règlement de la dette locative et cela durant quatre mois et que je connais les modalités pour ces règlements, je suppose que je dispose du temps pour organiser le reste avec les créanciers financiers qui font partie du 2 ET 3ème. paliers. Je voudrais effectuer des virements mensuels et donc, d'après ce que j'ai relevé de mes lectures forumeuses, il me faudra leurs RIB, ai-je besoin de leur accord aussi?
2) "Les mesures imposées par la commission entrent en application le 30/06/2014..." Est-ce que je peux considérer la date du 10 juillet comme la première échéance ... et ainsi la définir pour le reste des échéances? Mon salaire m'est versé le 9 de chaque mois.
3) J'ai lu dans les pages dédiés du forum, que l'assurance d'un crédit lorsqu'elle est facultative, il n'y a pas obligation de faire un courrier pour la résilier... Ai-je interprété correctement ou dois-je demander par RAR qu'elle le soit?
4) En revanche, le crédit principal qui est fait auprès de celle qui était "ma" banque, dit, je cite: "En cas d'adhésion des emprunteurs auprès d'une autre compagnie d'assurance que celle proposée par le prêteur, ceux-ci devront se rapporter aux conditions générales fixées par cette compagnie. Dans l'éventualité de l'annulation de cette assurance pour quelle que cause que ce soit, les emprunteurs s'obligent à souscrire une nouvelle assurance dans les conditions au moins égales à celles initialement souscrite, en désignant le prêteur comme bénéficiaire; à défaut, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du pêt"
Or, l'assurance de ce prêt est l'assurance de la banque.
Dois-je comprendre d'après ce paragraphe que l'assurance de ce prêt est donc obligatoire?
5) Egalement, le contrat de ce prêt concernant l'autorisation de prélèvement dit: "L'emprunteur autorise le prêteur à prélever d'office sur le compte support de prélèvement désigné dans les conditions particulières, le montant des frais, des échéances, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance et plus généralement de toutes sommes exigibles et ce, dès la conclusion du contrat de prète et durant toute sa durée. L'emprunteur s'engage à conserver un compte support des prélèvements chez le prêteur et à l'alimenter pendant toute la durée de ses engagements"
Cela veut-il dire que je ne peux pas clôturer ce compte? J'avais fait virer mon salaire principal à la banque du facteur et j'avais laissé ici un complément moindre, comptant faire passer tout chez le facteur une fois les choses en ordre, mais en lisant cet article du contrat, est-ce que je pourrais le faire?
Et pour ce qui est de mon intention de gèrer mes remboursement et d'utiliser le virement?
Bon, j'arrête ici. Je ne souhaite pas épuiser les veilleurs en astreinte ni occuper tout l'espace. Et puis, j'aurais tellement d'autres questions à poser ces jours-ci...
Bon repos et bon retour à celles et ceux en vadrouille et toujours mon immense gratitude pour l'existence de ce forum et de celles et ceux qui le font vivre.
Bonsoir Catherine,
Je profite de ce message pour vous remercier de vos différentes interventions qui sont toujours pertinentes ;)
Je tente de répondre à quelques une de vos questions, et je signale le reste ;)
1) Oui, vous avez un peu de temps mais commencez dés maintenant à leur demander leur RIB.
2) Oui, vous pouvez caler les paiements 10
3) Je ferais tout de meme un RAR
4) Votre plan évoque une assurance pour ce crédit ? il s'agit de quel type de prêt ?
5) Si ce compte présente un découvert, vous ne pourrez de toute façon le cloturer.
:-* :-* :-*
Bonjour,
Merci Comailles. Vos réponses aux trois premières questions m'éclairent.
Pour ce qui est de la quatrième, je vous réponds et vous questionne à mon tour:
Le plan de la BDF ne parle pas d'assurance pour aucun des trois crédits compris dans le plan.
Deux d'entre eux ne me posent pas problème: l'un n'avait pas d'assurance et l'autre c'était facultative donc je signalerai par RAR mon désir de la résilier.
Mon souci est l'assurance du crédit principal qui était un rachat de crédit fait par "ma" banque, le montant mensuel de cette assurance est important et j'ai continué de le régler depuis la recevabilité.
Avant de demander son éventuelle résiliation ou négociation je voudrais être sure de mes droits ou, hélas! obligations contractuelles, je recopie ici le texte de l'article que dans le contrat du rachat de crédit en parle:
"En cas d'adhésion des emprunteurs auprès d'une autre compagnie d'assurance que celle proposée par le prêteur, ceux-ci devront se rapporter aux conditions générales fixées par cette compagnie. Dans l'éventualité de l'annulation de cette assurance pour quelle que cause que ce soit, les emprunteurs s'obligent à souscrire une nouvelle assurance dans les conditions au moins égales à celles initialement souscrite, en désignant le prêteur comme bénéficiaire; à défaut, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du pêt"
Or, l'assurance de ce prêt est l'assurance de la banque.
Dois-je comprendre d'après ce paragraphe que l'assurance de ce prêt est donc obligatoire?
Et puis, je voudrais également connaître mes droits et/ou obligations concernant la possibilité d'effectuer les remboursements du plan BDF par virement, alors que le contrat du rachat de crédit de la banque prévoit:
"L'emprunteur autorise le prêteur à prélever d'office sur le compte support de prélèvement désigné dans les conditions particulières, le montant des frais, des échéances, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance et plus généralement de toutes sommes exigibles et ce, dès la conclusion du contrat de prèt et durant toute sa durée. L'emprunteur s'engage à conserver un compte support des prélèvements chez le prêteur et à l'alimenter pendant toute la durée de ses engagements"
1) Puis-je demander à faire de virements pour ce crédit malgré cet article du contrat?
2) Lors de la recevabilité du dossier, j'avais révoqué toutes les autorisations de prélèvements y comprise donc celle qui concernait ce rachat de crédit. La banque peut-elle le remettre d'office sans mon autorisation?
3) Et si je refuse d'autoriser le prélèvement, la banque peut me demander le remboursement intégral du montant dû en s'appuyant sur cet article?
Merci encore du temps que vous nous accordez.
Cordialement.
Merci
Bonjour Caterine,
concernant le rachat de crédit si l'assurance est obligatoire il faut donc la continuer
en ce qui concerne toujours le rachat mais pour le paiement si la banque de france n'a rien spécifié vous pouvez les payer par virement
ou sinon approvisionner ce compte bancaire juste du montant de l'échéance
si vous avez fait une révocation la banque ne peut pas d'elle même s'octroyer une autorisation de prélèvement il lui faut votre signature ;)
si vous refusez le prélèvement la banque n'aura pas le droit de demander le remboursement intégral il ne faut suivre que le plan et rien d 'autre