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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018 => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:26:05

Titre: Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:26:05

Bonsoir,


J'ai une question pour les pros des dossiers de surendettement.


Nous avons un dossier BDF recevable (ok le 17 dec 2013) et là  nous venons de recevoir un recommandé nous indiquant qu'un des créanciers refuse ce plan (vacherie de Sof...co).

Le motif indiqué : Contre proposition excessive

Nous avons donc 15 jours pour faire une demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées. Jusque là  tout est clair et nous allons le faire en debut de semaine.


Ma question : à  partir de la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées est on toujours protégés vis à  vis des créanciers (comme on l'était à  partir de la recevabilité).


C'est pas très clair dans le courrier et on flippe un peu (bcp j'avoue)


Merci de votre aide
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: biquette59 le 01 Mars 2014 à 20:40:04
Bonsoir et bienvenue sur ce forum, Gaby !  ;)

Je signale votre message à  l'équipe et je vous mets un peu de lecture :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

J'ajoute la date de recevabilité à  votre calendrier !  ;)
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: zorah0412 le 01 Mars 2014 à 20:47:48
Oui, vous êtes toujours protégés! ;)
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:48:25
Merci Biquette


J'avais lu la page que vous me recommandez mais je suis quand même complêtement paumée dans les termes.


Impossible de comprendre si nous seront encore protégé à  partir de la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées.


Quel stress les termes juridiques  ::)
Titre: Re : Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:49:56
Citation de: zorah0412 le 01 Mars 2014 à 20:47:48
Oui, vous êtes toujours protégés! ;)


OUI ????


Olalalala quel soulagement, on flippe un max avec mon mari depuis l'ouverture de ces recommandés. C'était pas clair avec leur histoire de 15 jours.


Je vais donc renvoyer mon coupon dès lundi.


Merci mille fois

Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: biquette59 le 01 Mars 2014 à 20:53:35
Tenez-nous au courant dès que vous avez envoyer votre coupon !  ;)

Profiter pour mettre votre capacité de remboursement de côté !
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: zorah0412 le 01 Mars 2014 à 20:54:45
Vous restez protégés tout au long de la procédure ;)


pas d'angoisse!  ;)
Titre: Re : Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:56:49
Citation de: biquette59 le 01 Mars 2014 à 20:53:35
Tenez-nous au courant dès que vous avez envoyer votre coupon !  ;)


Lundi 3 Mars en recommandé :) Mais je viendrais sur le forum le reconfirmer bien sur.


Autre question sur le motif de contestation, nous ne pouvons rien y changer, c'est la BDF de revoir ça (motif indiqué : Contre proposition excessive[/size] )
Titre: Re : Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: Gaby75 le 01 Mars 2014 à 20:58:03
Citation de: zorah0412 le 01 Mars 2014 à 20:54:45
Vous restez protégés tout au long de la procédure ;)


pas d'angoisse!  ;)


Difficile d'être Zen avec certains courriers LOL ...


Merci d'avoir sauvé notre nuit d'angoisse.
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: zorah0412 le 01 Mars 2014 à 20:59:06
 ;)
le reste, c'est la BDF qui va gérer.......


reposez vous!!! ;)
Titre: Re : Protégé ou pas après la demande d'ouverture de la phase de mesures imposées ???
Posté par: bisane le 02 Mars 2014 à 10:40:53
Je ne sais pas ce que vous ne comprenez pas dans le lien que vous a mis Biquette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16108.msg593344#msg593344), mais il commence par ces termes :
la recevabilité n'est a priori pas remise en cause,


Vous restez donc bel et bien protégés pendant toute cette phase par votre recevabilité !  ;)
Le créancier va essayer de demander davantage, mais le plan "recommandé" ressemblera de très près à  celui qui était prévu à  l'origine.