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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018 => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: philippe66130 le 05 Mai 2014 à 13:09:32

Titre: audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: philippe66130 le 05 Mai 2014 à 13:09:32
Bonjour,
mon dossier de surendettement est recevable par la BDF mais un créancier GEmnk a fait opposition et je passe devant le juge le 14 mai 2014.
mesures recommandées sur le plan  :effacement partiel de 42564.34€
Entre temps, suite au décès d'un oncle je fais partie des héritiers . (5 en tout) à  hauteur de 21%. J'ai déjà  commencé à  payer les frais de succession  (paiement fractionné), ma compagne fait les chèques et rien n'apparait sur mon compte...
Il s'agit de 2 biens immobiliers dont l'un est en cours de vente (le compromis pourrait être signé dans la semaine). Le disponible restant sur la première vente serait d'environ 17000€. Pour la deuxième (mais aucun acquéreur pour l'instant) le montant s'éléverait à  70000€.
- 1/ lors du compromis de vente dois je déclarer au notaire ma situation de surendettement pour signer le compromis?
-2/ lors de l'audition dois je signaler au juge cet héritage éventuel?
-3/ Après le jugement quelque soit la décision du juge , suis je tenu de signaler cet héritage ; peut on revenir sur l'effacement partiel des dettes?
merci
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: Comailles le 05 Mai 2014 à 13:48:56
L'opposition concerne la recevabilité ou le plan ?

Oui, il faudra signaler cet héritage.
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: philippe66130 le 05 Mai 2014 à 15:06:07
c'est le plan qui est contesté.
Vous me dites de signaler, le 14 mai ou dès que j'aurais reçu l'héritage.
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: bisane le 05 Mai 2014 à 22:55:09
Que conteste le créancier ?
Etait-il au courant de ces héritages "à  venir" ?


Fil déménagé dans la bonne section...
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: philippe66130 le 06 Mai 2014 à 15:13:17
merci de m'avoir remis dans la bonne "fil" mais je ne maîtrise pas encore bien le site, excellent d'ailleurs par la richesse des informations contenues.
l'audience se rapproche et il est vrai que je ne suis pas trop rassuré...
Alors voici quelques précisions supplémentaires:
le créancier GE MNBK conteste les mesures recommandées par la commission ;
je m'étais adressé à  eux pour contracté un prêt de restructuration en 2007 mais après quelques mois la situation s'est à  nouveau dégradée et j'ai souscrit d'autres prêts revolving
afin de régler mes mensualités ce qui a conduit à  cette situation inextricable de surendettement.

En ce qui concerne cet héritage, personne n'est au courant car pour l'instant rien n'est signé.
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: jacques123 le 06 Mai 2014 à 15:33:57
le créancier conteste l'effacement partiel.
S'agissant de l'héritage, il me paraît prématuré d'informer car la liquidation n'est pas encore réalisée.
Il faudra informer la BDF seulement aprés apurement par le notaire.
Le risque immédiat étant qu'à  la date du 14/05, le juge décide d'un report.
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: bisane le 14 Mai 2014 à 07:45:30
Espérant que vous êtes prêt,  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: BRUYERE le 14 Mai 2014 à 08:37:33
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Titre: Re : audience devant le JEX le 14 mai 2014 et heritage
Posté par: biquette59 le 14 Mai 2014 à 09:23:51
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