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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: kitsun le 18 Décembre 2014 à 20:33:30

Titre: divorce et dossier de surendettement
Posté par: kitsun le 18 Décembre 2014 à 20:33:30
bonjour a tous,
plusieurs crédits a la consomations on été contractés pendant que nous etions mariés , suite a des soucis, nous avons montés un dossier de surrendettement qui a été accepté par la BDF.
nous somme actuellement en plein divorce , et avons du coup montés deux dossier separés avant la conciliation vivant séparément.
pour ma part mon dossier est recevable et celui de mon exfemme irrecevable elle a meme obtenue un plan de redressement personnelle de la part de la BDF.
la banque de France me demande de regler la totalité des créances.
nous avons demarés une garde alternés pour nos 3 enfants d'un commun accord et je lui demande dans la requete de divorce de me rembourser ( lorsque sa situation se sera arrangé ) 1/4 des sommes que je rembourse, mais elle refuse prétextant son PRP,

Comment se fait il que malgres que l'on ai été marié sous le regime de la communauté avec un dossier de surrendettement établi avant la conciliation , je suis obligé de regler la totalité des dettes et qu'elle ai beneficiée d'un PRP ?

je precise qu'elle est en CDI mais venant de démenager ( a 3/4 d'heure de son travail en transport alors qu'elle habitait a 10min de celui ci a pied ) elle n'a toujours pas repris son emploi et du coup declare de faibles ressources, de plus je lui laisse l'integralité des aides de la caf.......
Elle me menace du coup d'arreter la garde alternée et revenir sur la garde initiale de la conciliation avec le versement de la pension alimentaire si je reste sur mes positions , je ne lui demande pourtant pas grand chose seulement une petite participation due aux dettes souscrits conjointement
Est-ce normale?


Titre: Re : divorce et dossier de surendettement
Posté par: zorah0412 le 18 Décembre 2014 à 21:33:27
J'ai un peu de mal à comprendre...


vous dites que le dossier de votre femme est irrecevable alors qu'elle a obtenu une PRP  ???
Elle est donc recevable  ;)


Dans ce cas, je crains qu'elle ait bien le droit de vous refuser toute contribution aux charges que vous demandez.


De ce que je comprends, la BDF vous tient responsable de l'ensemble de l'endettement?


Vous pourriez nous envoyer le jugement de la BDF?
Le jugement de divorce est en cours, n'est-ce pas?


Donc rien n'est encore statué en ce sens?
Titre: Re : divorce et dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 18 Décembre 2014 à 21:41:14
Citation de: kitsun le 18 Décembre 2014 à 20:33:30
Comment se fait il que malgres que l'on ai été marié sous le regime de la communauté avec un dossier de surrendettement établi avant la conciliation , je suis obligé de regler la totalité des dettes et qu'elle ai beneficiée d'un PRP ?

La BdF se base sur les revenus propres de chacun pour déterminer la capacité de remboursement..

Par ailleurs, une procédure de divorce et un dossier BdF sont 2 procédures tout à fait distinctes.

Vous allez avoir d'autres réponses. Et je déplace  votre fil dans une section plus appropriée
Titre: Re : divorce et dossier de surendettement
Posté par: bisane le 18 Décembre 2014 à 23:27:18
Citation de: kitsun le 18 Décembre 2014 à 20:33:30elle a meme obtenue un plan de redressement personnelle de la part de la BDF.

Citationelle ai beneficiée d'un PRP ?

Une PRP ou un plan de redressement ?


CitationElle me menace du coup d'arreter la garde alternée et revenir sur la garde initiale de la conciliation avec le versement de la pension alimentaire si je reste sur mes positions
Sur quelles positions ?