???
Bonjour,
J'ai trouvé votre adresse mail sur aufeminin.com
J'ai un souci avec des dettes qui datent de 2009 et septembre 2011 alors que j'ai obtenu un effacement totale de mes dettes en octobre 2011.
Ce sont deux dettes qui ont ete omis dans le dossier de surrendettement car je ne recevais pas de courrier de la part des créanciers.
L'une concerne EDF datant d'un ancien logement et l'autre d'un trop percu de la CPAM.
Ces dettes doivent elles etre rajoutés ou ai je l'obligation de payer alors que je vis seule avec mes 3 enfants et que je travaille à mi temps. :'(
Pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Cordialement.
Bonjour et bienvenue,
Ces dettes n'ont donc pas du tout été indiquées dans le dossier BdF ?
Pouvez vous nous donner les dates précises ? La PRP a été homologuée par le juge ?
Ces dettes s'élèvent à combien ?
Et ce serait bien de nous remplir le tableau en PJ pour qu'on aie une vision globale ;)
Bonsoir,
Oui ces dettes n'ont pas été mentionnés dans le dossier car je n'ai recu les relances qu'en septembre et mon dossier BDF avait déjà été déposé et validé en PRP. C'est ma soeur qui a constitué mon dossier.
Le juge a validé le PRP et sur mon dossier il ordonne le PRP et j'ai obtenu l'effacement de mes dettes.
J'avais envoyé un recommandé à ces deux créanciers en y joignant la copie du plan de la banque de france et l'ordonnance du juge qui confirme le PRP.
Je recois à ce jour un courrier ou ils me demandent de payer malgrès mon PRP car pour eux ils n'ont rien avoir dans le dossier alors que leur créance était du antérieurement à mon PRP puisque celui ci a pris effet en octobre 2011.
Pour EDF c'est une dette de 2009. Pour la CPAM la date de détection est septembre 2011 >:(
Je dois régler 784 euros pour EDF à ** j** et 985e à la cpam pour un trop percu de pension d'invalidité.
La PRP a été publiée sur le Bodacc?
Merci de ne pas citer le nom des organismes en toutes lettres ;)
Qu'appelez-vous la "date de détection" ?
Les dates précises de votre dossier et de vos dettes sont importantes pour pouvoir vous aider !
La date de détection est pour la Cpam, la daate ou le trop percu a été détecté.
C'est un PRP sans liquidation judiciaire car je n'ai aucuns bien susceptibles d'etre vendu
voici mon tableau de charges mensuelles
Citation de: bisane le 22 Décembre 2012 à 22:16:06Les dates précises de votre dossier et de vos dettes sont importantes pour pouvoir vous aider !
Vous ne pouvez pas payer 250 € de TH...
Et vous n'avez renseigné aucune dette dans votre tableau...
Oui j'ai bien recu 254e de taxe d'habitation redevance audiovisuelle comprise :-\ J'ai pas mis les crédits dans le tableau étant donné que ces dettes font partie de mon dossier prp pour un total de 18000e de crédits et dettes
Pourquoi diable ne répondez-vous pas à ma question concernant les dates ? :o :o :o ??? ??? ???
Votre TH doit être lissée sur 12 mois !
Excusez moi mais je les ai cités plus haut les dates. Créances cpam: 06/09/2011 Créance EDF: 04/06/2009 désolé.... :-\
Date de recevabilité banque de france 05/06/2011
Date du PRP ordonnance du juge d'execution 07/10/2011
Dates ajoutées...
Dates de l'arrêté des créances ?
Arrété des créances 01/10/2011
Sachant que lors du dépot de mon dossier BDF je travaillais à temps complet hors je suis maintenant à temps partiel.
J'ai ajouté la dernière date, mais ce n'est pas cohérent...
Le jugement n'a pas pu intervenir 6 jours après l'arrêté des créances...
Je copie les infos essentielles :
Citation de: maripagilles le 22 Décembre 2012 à 20:02:05ces dettes n'ont pas été mentionnés dans le dossier car je n'ai recu les relances qu'en septembre et mon dossier BDF avait déjà été déposé et validé en PRP. C'est ma soeur qui a constitué mon dossier.
Citation de: maripagilles le 22 Décembre 2012 à 20:03:07
Pour EDF c'est une dette de 2009. Pour la CPAM la date de détection est septembre 2011 >:(
C'est la seule date que j'ai trouvé sur mon dossier ???, je ne trouve rien ou il y a noté "arreté des créances". J'ai que la date de recevabilité, ensuite j'ai au 06/09/2011 un courrier qui me dit que le PRP est préconisé et transmis au juge. Ensuite j'ai l'ordonnance du juge d'octobre 2011 qui valide le PRP et ordonne toutes fins de saisies etc.....
Vous êtes dans quel département ?
Avez-vous envoyé une copie du jugement à vos créanciers ?
Lequel de vos créanciers vous a répondu q'il n'avait rien à voir avec la PRP ?
je suis en haute garonne (31). Les deux créanciers cités plus haut la CPAM et EDF
La Cpam n'a rien voulu savoir et la société mandatrice d'Edf m'a répondu que le dossier ne les concernait pas car ils ne figure pas dessus (normal ils se sont manifesté plus tard) et moi je les ai oublié :-\
Pour le paiement de EDF, il y a des aides possibles ; vous pourriez vous rapprocher d'une Conseillère en Economie Sociale et Familiale de la Maison de votre département ;)
Oui! les mairies aident aussi! ;)
C'est d'ailleurs marqué sur les factures de de relance ;)
je veux bien sauf que c'est une facture edf de 2009 et géré par des huissiers donc impossible
Le trop perçu de la CPAM concerne quoi ?
Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: Comailles le 22 Décembre 2012 à 20:05:09
La PRP a été publiée sur le Bodacc?
Or, normalement, les PRP sont publiées, et les créanciers ne figurant pas dans le dossier disposent de 2 mois pour se manifester.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.Article L332-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=30CA12D6E42B43E93CC25D5402DB259F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022439787&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)
Pas certain, en revanche, que cela concerne la dette CPAM, d'où l'importance de la réponse à ma question ci-dessus.
la cpam c'est un trop percu de pension d'invalidité. Je ne sais pas si le prp est inscrit sur le bodacc c'est un prp sans liquidation judiciaire
Allez sur le site du Bodacc (http://www.bodacc.fr/) et recherchez (je ne sais pas combien de temps les publications sont archivées)
j'ai chercher sur le bodacc "aucuns resultats"
Oui mais la PRP est ancienne, je ne sais pas si le Bodacc archive ou pas :-\
Je ne sais pas non plus mais j'ai déjà trouvé des informations anciennes.
Par contre pas toujours facilement accessible les infos. Quand je n'arrive pas j'essaie sur infogreffe quitte à revenir au Bodacc ensuite ::) :P >:D
J'alerte les "pros" sur votre question, et fais donc un résumé :
- PRP homologuée le 07/10/2011
- 2 dettes ne figurant pas dans le dossier :
-> trop perçu pension d'invalidité CPAM : 06/09/2011
-> dette EDF du 04/06/2009, mais relance seulement en septembre 2011
Merci... ;)
L'article L332-5 est clair: les créanciers (même ceux qui n'ont pas été déclarés par le débiteur) disposent d'un délai de 2 mois après la publication au BODACC par le greffe pour ce manifester. S'ils ne le font pas, leur dette est effacée au même titre que les autres (sauf dette non effaçable, bien entendu).
Commentaire lu dans l'ouvrage "Droit du surendettement des particuliers" de V Vigneau et autres: "En conséquence de quoi, l'ensemble des dettes non professionnelles, à l'exception des créances protégées, sont effacées, QUE LES CREANCES AIENT ETE OU NON SIGNALEES PAR LE DEBITEUR, dès lors naturellement qu'elles sont nées avant la mesure de publicité".
La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?
Merci, Ber ! ;)
Citation de: berlefebvre le 31 Décembre 2012 à 09:55:33La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?
Et OK pour ça aussi ! ;)
Merci! Il n'y aucunes manipulations frauduleuses envers la Cpam! xxl!
C'est un décompte de pension ayant entrainé un trop percu!
L'inspecteur de la Cpam m'avait dit que le PRP ne les concernait pas il n'en a meme pas voulu que je lui en parles! J'ai recu ce matin pour cette dette un courrier du tribunal administratif de la cpam s'appelant "contrainte" ???
On attend les autres avis mais je crois qu'il faut faire opposition à la contrainte, sous 15 jours, par courrier recommandé auprès du tribunal.
C'est un peu le même principe que les Injonctions de Payer ;)
Vous pouvez nous scanner ce document ?
Vous l'avez reçu par quelle voie ?
C'est une dette liée à une pension d'invalidité ?
Pouvez vous nous transmettre le courrier ?
On regarde au sein de l'équipe et on vous redit pour le courrier d'opposition ;)
Après s'être penché sur le recouvrement des dettes sociales, pourriez vous nous préciser :
- les dates précises ? (courrier vous informant de l'indu, courrier de mise en demeure ...)
- le cas échéant la date de saisie de la commission de conciliation et la date de sa décision
- le type précis de prestation concernée
Bonjour a tous,
Je suis en plein accord avec berlefebvre dans l'analyse de cette PRP ; Un petit bémol neanmoins c'est qu'il faudrait voir en effet les dtes précises afin de voir si c'est avant la décision ou aprés la décision.
José33120
Ma soeur a fait un courrier d'opposition ou elle parle de mon PRP et décrit ma situation. Elle leur a également téléphoné et ils lui ont dit que je serais convoqué au tribunal administratif d'ici un mois et que je pouvais me faire assister d'un avocat.
La date d'indu de prestation est le 24 septembre 2011, je l'ai signé en mains propres en meme temps que la mise en demeure car c'est un inspecteur de la CPAM qui s'est présenté à mon domicile avec ces courriers. C'est un trop percu de pension d'invalidité. Je devais rembourser le double mais j'ai eu 50% de remise gracieuse sur cette dette à la demande de l'inspecteur car cet indu n'est pas de ma faute si ce n'est une erreur de calcul par rapport à mes revenus de travail.
Le courrier est parti en RAR ?
Vous pouvez nous transmettre une copie de ce courrier ?
Vos ressources sont elles inférieures à ce plafond ?
9.325,98 € par an (777,17 € par mois) pour une personne seule,
ou 14.479,10 € par an (1.206,59 € par mois) pour un couple.
Ou au double de ce plafond ?
Oui en RAR je ne peux pas scanner de documents je n'ai pas de scanner.
Mes ressources sont inférieurs au plafond que vous mentionnez. Je suis seule avec 3 enfants, 12000e par an avec la pension
Donc on va attendre les autres avis mais pour l'audience je pense qu'il faut refaire un document en développant deux points principaux :
- dette antérieure à la PRP et qui entre dans les dettes effaçables par une PRP,
- revenus inférieurs au plafond de l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ce qui fait que le trop perçu n'aurait pas du vous être réclamé (à confirmer en fonction de vos ressources exactes).
On essaie d'avancer ?
;) oui!! J'ai recu un recommandé du tribunal administratif qui dit:
Nous avons reçu votre opposition à contrainte. Nous vous convoquerons dans un délai d'un mois au tribunal.
Vous pouvez cependant mettre fin à ce litige en trouvant un accord avec le service contentieux du défendeur. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat etc....
:'( que dois je faire maintenant?
Pouvez vous nous transmettre la copie du courrier d'opposition ?
Comme ça on verra ce qu'il faut rajouter et on vous aidera à préparer l'audience ;)
Je n'ai pas de scanner. J'ai résumé ma situation dans le courrier. Mes revenus, le prp en 2011 etc... Pour la société de recouvrement mandaté par edf je fais comment? leur dette date de 2009!
Vous avez adressé un courrier en RAR à EdF avec copie de la PRP ?
Oui et ils m'ont répondu que ca ne les concernait pas car leur dette était de 2009 et ne figurait pas dans le dossier BDF >:(
ça me semble assez logique :P
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Non, pas tout à fait logique ;)
Les créanciers avaient deux mois pour se manifester durant la parution au Bodac, s'ils ne l'ont pas fait, la dette est éteinte (en gros c'est tant pis pour eux ;))
Donc on attend la copie du courrier d'opposition à contrainte pour finaliser le document qu'on a commencé de préparer.
Et pour EDF, il nous faudrait aussi la copie du courrier que vous leur avez adressé pour qu'on refasse un autre courrier plus argumenté si besoin ;)
Soit vous recopier ces courriers ici (en enlevant les données perso) soit vous nous les envoyé par Fax et/ou par scann si vous pouvez accéder à un scanner (amis, famille ...).
Alors autant pour moi!
merci persev! ;)
Vous ne connaissez personne qui a un scanner ou un fax ?
Bonjour,
Non personne avec fax ou scanner... :-\
Mais je peux vous dire que pour Edf, j'avais envoyé la copie de la décision de PRP en leur indiquant ma situation( je vis seule avec 3 enfants, et je travaille a temps partiel)
Pour le courrier d'opposition, je leur ai mis ma situation également ainsi que je leur ai proposé de retenir 20euros mensuellement sur ma pension d'invalidité actuelle qui s'elève de 104 à 140e mensuel selon mon salaire percu chaque mois.
Votre assistante sociale ?
Encore une mauvaise nouvelle!!! youpiiiii! Mon avocat me relance pour une facture impayé de 764e datant sur un litige m'opposant à une compagnie d'assurance pour lequel j'ai gagné le procès!
Je lui parle de mon PRP et du bodacc et surprise, celui ci s'énerve et me dit de ne plus mettre les pieds à son cabinet!!! >:(
Elle date de quand cette facture ?
Et si vous avez gagné, l'assurance a du vous verser quelque chose et/ou prendre en charge les frais, pourquoi n'avez vous pas réglé cet avocat ?
Elle date de 2007. Oui l'assurance m'a reglé une somme sur lequel l'avocat a récupérer 5500euros correspondant à la convention d'honoraires signé en 2008.
Je n'ai pas régler cette facture car il m'a demandé de signer une convention d'honoraires.
Il justifie la somme supplémentaire comment ?
:-\ excusez moi bisane je ne comprends pas ce que vous voulez dire?
Il a obtenu l'aide juridictionnelle totale en 2003. Puis il m'a remis une facture de 764e en 2007 que je n'ai pas régler. Ensuite en 2008, il m'a fait signé une convention d'honoraires. il a percu en 2008 + de 5000e correspondant à la convention d'honoraires. En 2010, il m'a de nouveau fait signé une convention d'honoraires sur lequel il a retenu 4000e
C'est quoi, cette facture de 764 € ?
Quels litiges avez-vous eu pour atteindre de tels honoraires ? :o ???
On sort de notre propos, et vous n'êtes pas obligée de répondre, mais je suis fort intriguée ! :P
Je viens de l'avoir au téléphone.Le litige m'opposant à l'assurance s'est finalement régler de facon amiable donc il veut retenir sur la somme finale (12% selon la convention d'honoraires de 2010 mais également 764e de la facture de 2007) je lui ai dit qu'il etait hors de question au vu de ma situation financière et du prp qu'il me retire cette facture. Il m'a dit de venir mardi signer une autorisation comme quoi je lui accorde le droit de prélever les 12% (ce qui est normal) mais aussi la facture de 2007.
;) je vous répond avec plaisir bisane et vous remercie par la meme occasion de l'attention que vous me portez mais étant seule avec 3 enfants je ne m'en sors plus financièrement et je suis au bout du rouleau!
C'etait un accident de la route en octobre 2001. J'etais passagère d'un vehicule . J'ai été très gravement toucher, j'ai failli perdre mon fils dans cet accident et j'ai subis jusqu'en 2010 un suivi psychiatrique. J'ai les cervicales atteintes,je ne peux plus me baisser (d'ou ma pension d'invalidité)
La facture de 2007 est du au frais de procédure.
il veut les prélever sur quoi?
il vous reste encore des sommes à percevoir?
Il veut les prélever sur la somme finale que je dois percevoir la semaine prochaine. (somme qui peut bien evidemment me sortir de mes soucis) mais avec la convention et cette facture il va me prélever quasiment 50% de cette somme!!! Il veut que je vienne le voir mardi pour signer un papier qui l'autorise à prélever les 12% et la facture de 2007!
Au départ, vous avez signé quoi comme accord ?
Il m'a menacé de ne plus mettre les pieds à son cabinet quand je lui ai dit que j'avais un prp et que cette facture est antérieur au prp donc qu'elle doit etre annulé!
Au départ c'etait l'aide juridictionnelle totale! Ensuite, il m'a dit ceci " vous savez avec l'aide juridique je ne gagne pas beaucoup ce n'est pas intéressant pour moi" donc il m'a demandé si j'étais d'accord pour signer une convention d'honoraires donc j'ai signé.
Ok et la convention que vous avez signé prévoit quoi précisément ?
La convention dit qu'entre 0 et 40000 euros il prélève 10%
au dela de 40000 12%
Elle dit aussi qu'en cas d'accord amiable avec la partie adverse, l'avocat prélèvera 956 TTC d'honoraires fixes + 12% sur la somme HORS TAXES.
Je comprends pas bien...
Vous lui avez déjà réglé 5 500 €, c'est cela?
Je suis d'accord avec la convention, je l'ai signé. Mais deux points me contrarie: la facture de 2007 et le prélèvement de 12% sur la somme finale avec les provisions deja versés
Normalement les provisions viennent en déduction.
Ben oui...
Alors je vous explique:
1) il a obtenu l'aide juridique totale;
2) il m'adresse en 2007, une facture correspondant aux frais de justice de 764e.
3) Il m'a retenu 5500e en 2008 sur une provision versé par l'assurance correspondant à la convention que j'ai signé la meme année.
4) je recois de nouveau une provision en 2010 sur lequel il ne retient aucunes sommes.(8500e)
5)il me fait signer à nouveau une convention d'honoraires.
6)Un accord amiable est trouvé avec les assurances qui versent pour le compte carpa 8990e
7) L'avocat m'appelle en me disant que selon la convention, il retient sur les 8990e : 12% de la provision versé en 2010+les 8990e soit 12% HT sur 17490euros auquel il ajoute la facture de 764e de 2007
8) en retenant les 12% de 17490e plus la facture il me prélève presque 4000euros sur les 8990e
Vous voulez dire qu'il ne doit pas prélever sur les provisions?
Citation de: maripagilles le 18 Janvier 2013 à 17:23:08
7) L'avocat m'appelle en me disant que selon la convention, il retient sur les 8990e : 12% de la provision versé en 2010+les 8990e soit 12% HT sur 17490euros auquel il ajoute la facture de 764e de 2007
8) en retenant les 12% de 17490e plus la facture il me prélève presque 4000euros sur les 8990e
euh 12 % de 17 490 € cela fait 2 098,80€ donc si on rajoute 764€ cela ne fait pas 4 000€ ;)
Par contre, lors du jugement de la PRP aviez vous mentionné que vous attendiez cette somme?
12% HT avec les taxes oui on est pas loin des 4000!!
Non je ne l'ai pas mentionné puisque je ne savais pas ce sue j'allais toucher comme somme!
Et puis il m'a été retenue 60000euros car la cpam s'est porté partie civile, je n'ai ramassé que les miettes qui ne payaient pas mes dettes
Le jugement PRP a été informé par la CPAM d'ou la retenue des 60000e
Euh ... la Cpam ça aurait du être payé en plus par l'assurance !
Vous avez un document qui resume l'accord amiable ?
Mari, on va pas y arriver, comme ça...
Vous pouvez nous faire un historique complet et détaillé, dans l'ordre ?
Oui
e vous l'ai ecrit point par point le dossier bisane
Alors il faudrait refaire le résumé dans l'ordre :
- date de l'accident,
- date de la procédure auprès de l'assurance, vous avez porté plainte ou pas ? pourquoi avoir accepté l'accord amiable ?
- somme totale allouée par l'assurance, somme perçue à ce jour
- somme perçue par l'avocat au titre du % et des honoraires,
- somme que vous estimez devoir à cet avocat,
- et pour la Cpam, pourquoi la somme a-t-elle été déduite de ce que vous deviez toucher, c'était prévu dans l'accord ça ?
A titre subsidiaire, vous avez eu un taux d'invalidité de combien ? et votre enfant ?
- date de l'accident: 07/10/2001
- procédure entamée le 2 mars 2002. Pas de plainte.
- j'ai accepté l'accord amiable parceque l'avocat m'a dit que je ne pourrais obtenir plus.
- somme totale: 54000e
- somme totale percue par l'avocat 9800e+ aide juridique
- j'estime lui devoir 12% de 8990e
- c'est mon avocat qui m'a dit qu'elle venait en déduction. Non ce n'etait pas prévu dans l'accord.
Invalidité catégorie 1 taux 40%
Pour mon enfant ils n'ont retenu aucunes séquelles.
Vous n'avez pas répondu pour la CPAM...
- c'est mon avocat qui m'a dit qu'elle venait en déduction. Non ce n'etait pas prévu dans l'accord.
Vous avez signé quoi pour l'assurance, un accord amiable vous engageant à ne pas entamer de poursuites ? Et qui a décidé d'octroyer cette somme à la Cpam ?
C'est mon avocat qui a décidé d'octroyer cette somme à la cpam en fonction de mes pourcentages pour les souffrances endurées.
J'ai signé un document d'accord amiable qui dit que l'affaire est close. Mais qui dit également que si à l'avenir j'ai des difficultés suite à cet accident on peut y revenir dessus. Sur ce papier le montant de la cpam n'est pas indiqué.
D'ailleurs je n'ai aucuns document qui indiquent que la cpam percoit cette somme. Cela m'a été dit qu'oralement par mon avocat.
La somme accordé à la cpam est pour ma pension d'invalidité jusqu'à ma retraite.
J'ai beau essayer de comprendre je n'y comprend rien et j'en viens à me demander si mon avocat est tout simplement malhonnetes. ???
Je précise que les sommes que j'ai percues étaient antérieure a mon prp et mes soucis financiers! La seule somme percus apres mon dossier est celle à venir 8990e.
La Cpam aurait du aussi réclamer tous les frais engagés (hospitalisations ...) donc il y a un truc bizarre ;)
Avez vous reçu des courriers de la Cpam sur ce sujet ?
Pour le moment, ne versez rien à l'avocat.
La somme que doit vous verser l'assurance, elle sera versée à vous directement ?
J'ai juste recu un courrier de la cpam qui m'a demandé si j'avais été payé; je les ai appeler pour leur dire de contacter mon avocat. La somme a déjà ete versé sur le compte de la carpa et est entre les mains de mon avocat. Il m'a dit de venir mardi signer un papier qui l'autorise à prélever les sommes que je vous ai cité et suite à ca il demandera l'émission de mon chèque. J'ai été obligé de dire oui pour mardi sinon il ne me remet pas le chèque et m'a menacer de ne plus remettre les pieds dans son bureau.
Non mais je ne comprends pas ...
Il n'y a eu que du traitement amiable, pas d'audiences ?
Vous avez eu une expertise ?
Pourquoi l'argent est versé à l'avocat et non pas à la Cpam ?
Ne signez rien, attendez qu'on vous redise, gagnez un peu de temps (dites que vous êtes malade ...) ;)
J'ai subi deux expertises. ce sont les 8990e qui ont été versé à la carpa. pour la cpam on m'a rien dit je ne suis au courant de rien! il ya eu une audience en 2007. Je suis obligé d'y aller mardi vous comprenez j'ai besoin d'argent et il le sait. moi je voulais juste qu'il m'enlève les 764e.
Par le passé, j'ai reçu des paiements de la Carpa. Ils me parvenaient, lentement, par chèque au courrier sans transiter par mon avocat :-\
Citationsomme totale: 54000e
12 % = 6480 euros :P
Pouvez vous nous transmettre l'accord signé avec l'assurance ?
Ombrelle il a déjà pris 12% par la première convention; la c'est 12% sur 17490euros
Oui je peux vous transmettre l'accord par mail. je l'ai dans mes mails.
Les premières sommes ont été aussi transmise via la carpa ombrelle
Je peux vous l'envoyer à une adresse mail uniquement
Je vous envoie un MP ;)
Mail envoyé! ;)
Mail reçu ;)
Sauf erreur de ma part, je ne vois nullement mention d'un versement à la Cpam ?
Et il s'agit d'une aggravation donc vous avez du percevoir quelque chose sur le dossier initial ?
Oui j'ai recu un premier versement en 2008
En effet rien n'est mentionné concernant la cpam
Bonjour à tous,
Ben voilà, dans deux heures je pars signer et avec tous mes impayés et l'argent emprunté à ma famille, il ne me restera plus rien.
11ans de combat pour ça... Et un handicap à vie. :'(
Mari, je n'ai toujours pas compris vos calculs...
Il devrait vous rester quelque chose, non ?
Bonjour,
Je vous ai envoyé un mail avec les documents que j'ai signé ce matin. Il me restera donc 4600e sur les 8990 initiales. L'avocat me prélève 4300e.
Et ça vous convient ? ;)
Ben j'aurrais espérer qu'il m'enlève la facture de 2007. Non ca ne me convient pas car j'ai beaucoup de dettes et il ne me restera plus rien et cela ne me permettra pas de m'en sortir :'(
vous avez des dettes malgré la PRP?
Et oui malheureusement j'ai des dettes qui ont apparues quelques mois apres ma prp, des retard edf, de loyer, des dettes envers des membres de ma famille, une mutuelle que je ne pouvais plus payer etc.... ainsi que la dette cpam et edf mentionné dans ce forum :-\
Lors de l'acceptation de la prp je travaillais à temps complet, la je suis en temps partiel et faire face avec 790e +la caf avec 3 enfants seule c'est très dure. De plus je n'ai meme pas de pensions alimentaires.
Pourquoi n'avez vous pas de pension ?
Les dettes cpam et edf vous n'aurez pas à les régler ! (mais on attend toujours la copie du courrier d'opposition :P :P :P)
Avez vous pris contact avec une AS ?
Je vous envoie la copie du courrier d'opposition ce soir par mail lorsque je serais rentrer du travail vers 22h.
Merci encore de votre aide, merci beaucoup.
Ok ;)
Je n'ai pas de pension car mon ex conjoint est au RSA (donc pas saisissable >:() e
Copie lettre d'oppositon envoyé par mail bisane ;)
Copie reçue, on regarde ;)
Pourquoi ne l'avez-vous pas copiée directement ici ?
Elle ne contient aucune info confidentielle ! ;)
Madame, monsieur,
Je vous adresse ce courrier suite à la réception de votre lettre concernant mon trop perçu de pension d'invalidité d'un montant de 986euros.
Je tiens à porter à votre connaissance que j'ai obtenu un plan de redressement personnel en octobre 2011 homologué par le juge d'exécution.
Ma situation financière s'est dégradé depuis la visite de l'inspecteur de la cpam.
En effet, je travaille à temps partiel avec un salaire de 790e par mois et j'élève seule mes trois enfants.
Mes charges dépassent mes revenus et je n'arrive plus à faire face aux dépenses de la vie quotidienne.
Je souhaiterais soit une remise gracieuse totale de ma dette, soit je serais d'accord pour un prélèvement mensuel de 20 euros à retenir sur ma pension d'invalidité chaque mois.
Dans l'attente, veuillez agréer, madame,monsieur, mes sincères salutations.
Maripagilles, en PJ la lettre qu'il faudrait transmettre au juge avant l'audience en rajoutant vos coordonnées.
Relisez là, complétez les éléments manquant, modifiez si besoin et remettez là ici pour qu'on vérifie une ultime fois avant l'envoi ;)
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surrendettement qui a été déclaré recevable le 14 novembre 2013.
Dans ce dossier est inclu une dette de trop percu de pension de la sécurité sociale (erreur cpam).
Jusqu'au dépot de dossier et étant en congé maternité la cpam retenait 40euros sur chaque versement et ne me remboursait pas les soins de mes enfants, elle les gardait pour se rembourser.
A ce jour et malgrès la recevabilité de mon dossier, la cpam continue de préléver 40euros sur mes indemnités de congés maternité ainsi que les differents remboursements que j'ai avancé (medecins traitant etc...)
A t-elle le droit?
Merci.
Merci de rester sur votre fil... ;)
Messages regroupés.
Cette dette était-elle incluse dans la PRP ?
Cette dernière a-telle été effective ?
Pourquoi avez-vous déposé un nouveau dossier ?
Date ajoutée et fil déplacé...
Bonjour Mari,
Meri de rester sur votre fil pour poster, cela nous permet d'avoir en tête votre parcours..Fils regroupés ;)
vous aviez eu une PRP et avez redéposé un dossier ??
Quelle a été l'orientation de ce dossier ?
Effectivement, vous ne devriez plus avoir à payer de dettes inscrites dans le dossier.... >:(
il faudrait leur transmettre rapidement copie de votre recevabilité et demande de remboursement des trop perçus.. si possible en RAR
Si vous pouvez vous déplacer.. ce serait le mieux ...
je signale votre question, vous allez avoir d'autres avis.. ;)
Et oui re dépot suite à concubinage et conjoint surrendétté par son ex compagne.
Quelle lettre dois je envoyé à la cpam auriez vous un modele? merci
dossier orienté vers un traitement amiable.
Mensualité retenue à 270euros.
baisse des ressources à partir de fevrier 2014 car congé parentale; mensualité retenue -450 donc plus de capacité de remboursement. Je suis en attente de la décision finale.
Vous n'avez pas répondu sur la date de cette dette, et sur le fait qu'elle ait ou non fait partie de votre précédent dossier...
Non dettes non incluse dans le prp. mais incluse dans le dossier conjoint.
dette de janvier 2012 sur année 2011 ;)
Donc vous avez refait un dossier uniquement pour cette dette Cpam ?
Me concernant il n'y a que cette dette ensuite le dossier comprend tous les credits de mon nouveau conjoint contracté par son ex compagne à son nom.
Vous étiez en contentieux avec la Cpam pour cette dette, vous en êtes ou ?
Une audience a eu lieu le 25 novembre mais étant hospitalisé je n'ai pas pu m'y rendre.
Citation de: maripagilles le 16 Décembre 2013 à 17:05:21
Une audience a eu lieu le 25 novembre mais étant hospitalisé je n'ai pas pu m'y rendre.
Etiez-vous représentée? Avez-vous eu un retour sur cette audience ?
Avez-vous la date du délibéré?
Non je nai pas été représenter et je nai aucunes connaissance du délibéré. Mais la personne qui s'est occupé de mon dossier bdf m'a dit qu'elle prenait en compte l'audience. Je n'ai rien reçu du tribunal juste une convocation en lettre simple.
Cette dette aurait dû être intégrée à la PRP.
Pourquoi ne l'a-t-elle pas été ?
Je ne suis pas certaine que ce soit une bonne idée de redéposer à 2...
Vous vous rendez du coup solidaire des dettes contractées par l'ex de votre compagnon, si j'ai tout bien compris...
le Prp a été prononcé en octobre 2011; la dette cpam ma été notifié en janvier 2012 concernant un trop percu de 2011.
C'est pour cette raison que je n'ai pas pu l'inclure dans le dossier.
On redépose à deux car son salaire est entièrement absorbé par ses credits et comme nous vivons ensemble il est logique que mes revenus soit pris en compte dans ce meme dossier vu que les charges courantes nous les payons tous les deux et que nous avons des enfants ensemble.
Je ne suis pas OK avec votre raisonnement, mais bon...
La dette CPAM est donc encore une autre dette que celle pour laquelle vous nous aviez interpellés ?
Non :-\
Ce n'est pas une autre dette c'est la même mais j'ai déjà rembourser 350 e puisqu'ils me ponctionnent mes indemnites journalières et mes consultations.
La dette était donc antérieure à la PRP... pourquoi n'y a-t-elle pas été incluse ? :o :o :o ??? ??? ???
Je vous l'ai dit précédemment, elle m'a été notifier en janvier 2012. Dois je leur envoyer un courrier car il continue à prélever sur mes remboursements?
Si cette dette est incluse dans votre actuel dossier, vous ne devriez donc plus la payer.. >:(
A moins qu'elle ne soit considérée comme une dette pénale.. ??? ce qui ne semble pas être le cas..
Demandez conseil sur ce dernier point (dette pénale ou non) à votre gestionnaire BdF et si c'est OK, rappelez-leur que votre dossier étant recevable, ils n'ont plus à vous prélever quoi que ce soit...
Citation de: maripagilles le 18 Décembre 2013 à 09:27:06
Je vous l'ai dit précédemment, elle m'a été notifier en janvier 2012.
Vous dîtes que c'est celle pour laquelle vous nous aviez déjà interpellés...
Or celle-ci était bien antérieure à la PRP !
Vous n'aviez pas obtenu gain de cause ?
Non ils m'ont de nouveau envoyé un huissier ce matin meme avec une assignation au tribunal pour février 2014!
Ils disent que je m'obstine à dire que cette dette aurait du etre prise en compte dans le prp.
Ce matin, je leur ai envoyé un recommandé de la lettre de recevabilité du dossier de novembre 2013 car ils continuent à prélever sur le peu que je percois d'indemnités journalières (320euros tous les 14 jours ) et ce n'est pas une dette pénale ni alimentaire. L'huissier m'a dit de me présenter au tribunal avec ma lettre de recevabilité, je désespère! De plus la dette s'élève à ce jour à 540 euros car ils ne cessent de se rembourser.
Vous pouvez nous faire un résumé de cette histoire ?
Bonjour,
Désolé pour cette longue absence, mon fils ainé a eu des problemes de santé.
Donc aujourd'hui mauvaise nouvelle, je viens de recevoir un courrier de la banque de france qui me dit qu'un créancier refuse le proposition du secrétariat de la commission et que j'ai 15 jours pour contester et passer en mesures de recommandations. Et ce créancier qi s'y oppose est....... la CPAM!!!!! Ils s'acharnent sur moi je n'en peux plus! Avec ce courrier j'ai le moral dans les chaussettes aujourd'hui!
Que va til se passer maintenant? Je suis désespérée!
A quelle date avez-vous reçu ce non-accord?
Il faut renvoyer ce coupon pour que la procédure se poursuive ! ;)
Contacter votre BDF lundi !
Bonjour et merci pour votre réponse, je l'ai recu le 18/01/2014 le recommandé et en effet accompagné d'un coupon à renvoyer. Que va til se passer? Va ton annulé la recevabilité de mon dossier?
Je vous mets un peu de lecture concernant la suite de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
n'ayez pas peur pour votre recevabilité ;)
J'espère que votre fils va mieux!
Quelle était l'orientation de ce 2ème dossier, et que prévoyait-il ?
Mon fils va mieux merci beacoup...
J'ai eu mon conseiller Bdf qui m'a dit qu'ils avaient demandé un moratoire de 24 mois car je serais en congé parental à partir de février et donc capacité de remboursement négative soit -450euros.
Seul la cpam a refusé ce moratoire.
la bdf devrait donner force exécutoire à ses propositions ;)