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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 13:07:14

Titre: Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 13:07:14
Bjr a tous
j aimerai avoir quelques precisions sur le fait que mon dossier de surendettement recevabilité le 27/06/2013
donc mes créanciers l ont recu le meme jour
J ai été a rdv avec ma conseillere qui ma demande les papiers de la banque de france
question avait t elle le droit car il y a des créances qui n appartiennent pas a cette banque


merci pour vos reponses
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: catsen le 09 Juillet 2013 à 13:21:32
Bonjour,

sur la lettre de recevabilité il n'y a pas le détail des dettes, mais la banque va les recevoir comme les autres créanciers
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 13:36:57
merci pour la reponse
d autre par la banque continue a effectuée les prelevements les rejets
sachant que la date de recevabilité est daté du 27/06
ils se sont aussi servi de mon pole emploi pour rembourser le decouvert qui etait lui depassé


merci de votre reponse
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 09 Juillet 2013 à 14:29:37
Bonjour et bienvenue  ;)

La banque doit vous recréditer du montant du découvert déclaré dans le dossier BdF  ;)

Vous n'avez pas révoqué les prélèvements ?
Titre: Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 09 Juillet 2013 à 14:31:16
Bonjour Sacha,

aviez-vous révoqué vos crédits ??


Dans tous les cas, si des prélèvements autres que charges courantes (loyer, impôts, EDF..) sont effectués après recevabilité, ils sont dans l'illégalité ..

Modèle de courrier pour réclamation :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.msg73792#msg73792 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.msg73792#msg73792)

le découvert était-il déclaré dans le dossier ? A quelle date ont-ils effectué cette manip ??

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 16:44:25
La recevabilité date du 27/06
j ai donc demandé dans la foulée a ma conseillere d arreter les prelevements
je viens de lui envoyer un mail avec l article de loi 331-3-1
J attend sa reponse
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 16:45:22
le decouvert est inclus dans le plan
Titre: Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 09 Juillet 2013 à 16:48:01
Citation de: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 16:45:22
le decouvert est inclus dans le plan
Donc, s'ils ont cherché à le combler après la date de recevabilité, ils sont dans leur tort ..  >:( >:(

Ils vont devoir vous recréditer tous les prélèvements ou autres écritures passées à tort depuis le 27 juin...
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 16:52:12
Le jour ou j ai recu la recevabilité 27/06 mon compte etait à -870 euros mon autorisation est de -310 euros
J ai recu mon pole emploi le 2/07
il on deduit cette entrée
sur ce ils on continués a accepter les prelevements ainsi que leurs propres credits
Donc je suis aujourd hui à 1000 euros



Titre: Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 09 Juillet 2013 à 16:53:28
Citation de: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 16:52:12
sur ce ils on continués a accepter les prelevements ainsi que leurs propres credits

Ce en quoi ils sont ainsi dans la plus parfaite illégalité  >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 17:08:10
Merci pour vos reponses
si j appelle la banque de france vont ils faire quelques choses

Titre: Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 09 Juillet 2013 à 17:27:02
Citation de: SACHAMAN le 09 Juillet 2013 à 17:08:10
si j appelle la banque de france vont ils faire quelques choses

envoyez leur en RAR le courrier dont je vous ai mis un modèle ..
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 09 Juillet 2013 à 18:42:51
Vous avez reçu le courrier de la recevabilité quand ?


Citation de: BRUYERE le 09 Juillet 2013 à 17:27:02envoyez leur en RAR le courrier dont je vous ai mis un modèle ..
... avec copie à la BDF...


Date ajoutée au calendrier.
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 10 Juillet 2013 à 13:03:14
Bjr bisane j ai recu la recevabilité le 27 JUIN

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 18 Juillet 2013 à 19:00:49
j ai envoyé en ar une lettre type au directeur de l agence car cela ne bougeait pas
aucune reponse .....ma cb ne marche plus et en plus je ne peux plus acceder a mon compte a distance



Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 20 Juillet 2013 à 06:37:04
Il a été réceptionné quand, le recommandé ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 25 Juillet 2013 à 13:05:54
Bjr a vous tous  j ai un  doute sur la legalité du recommandé que j ai recu de ma banque 19/07
car au lieu de remettre mon decouvert a zero de recredité mon pole emploi qui a servi a rembourser ce meme decouvert d annulé les prelevements enregistrés aprés la date de recevabilité 27/06
Ils me propose un decouvert de 750 euros qui sera ouvert quand tous les creanciers auront accepté le plan
j ai l impression qu ils se prennent pour la BDF
je leur est pourtant rappellé la loi par lettre recommandée le 12/07 avec lettre type
que dois faire j ai rdv demain pour leur restitué mon chequier


merci d avance
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 25 Juillet 2013 à 13:09:15
Ils proposent de transformer votre ancien découvert en un "nouveau" qui serait je pense à rembourser selon les modalités de la BdF ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 25 Juillet 2013 à 13:19:13
Donc pour vous c est legal

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 25 Juillet 2013 à 13:20:57
Ben ça dépend du contenu exact du courrier  ;)

En général, les banques transforment le découvert déclaré lors du dépôt en crédit à rembourser selon les modalités de la BdF et recréditent la somme correspondante.

Mais là ils n'ont pas recrédité la somme c'est ça ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: nounours le 25 Juillet 2013 à 13:22:35
de combien était votre découvert au moment du dossier ?

Ilsse sont remboursés le découvert avant la recevabilité du dossier ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 25 Juillet 2013 à 14:01:57
Auncunes sommes a été recredité mon decouvert était de 310 euros mais les trois derniers mois etait en moyen de 800 euros

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 25 Juillet 2013 à 14:02:39
ils se sont remboursé le decouvert apres la recevabilité

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 25 Juillet 2013 à 22:04:12
Quand précisément ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: nounours le 27 Juillet 2013 à 16:23:59
c'est important car en fonction du moment où ils se sont remboursés le découvert ben vous pouvez pas grand chose
mon découvert autorisé était dépassé ils se le sont remboursés avec une prime, compte à zéro question retard et découvert enlevé du dossier de surendettement puisque payé avant le plan
mais j'ai à l'époque essayé de me le faire récréditer pour l'inscrire dans le plan mais j'ai pas réussi  :P :P :P :P
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 05 Août 2013 à 12:31:22
Bjr a tous une petite question
j ai inclus dans mon plan de redressement une facture d assurance auto
mais avant l acceptation par la bdf mon assureur ma mit en deumeure de payé
j ai payé cette facture
il m en reclame une autre
question doivent t ils inclure cette facture a la place de la facture inclus dans le plan de la bdf?


merci d avance
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 05 Août 2013 à 12:35:37
Vous ne devez plus régler aucun créancier donc si la dette a été déclarée dans le dossier BdF vous attendez, la BdF fera le point avec le créancier  ;) (il faudra bien vérifier que l'état des créances est bien à jour)
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 05 Août 2013 à 12:40:56
la dette est bien inclus dans le plan du 27/06 mais avant la recevabilité j ai payé cette dette dois je inclure la suivante qui est daté du 1/07
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: el0w le 05 Août 2013 à 13:41:19
si c'est le meme créancier, au moment de donner le montant de la dette votre créancier donnera le montant de la nouvelle facture vu que vous avez réglé l'ancienne, la différence de prix est importante?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 05 Août 2013 à 14:27:10
Declarée 190 euros bdf deuxieme facture 154euros
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: el0w le 05 Août 2013 à 14:37:05
vous avez déclaré 190 euros à la banque de france lors de votre dépot et votre créancier lui déclarera 154 euros et cette somme sera donc prise dans le dossier BDF
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 05 Août 2013 à 14:38:54
Mais ces dettes là sont de nouvelles factures ou d'anciennes ? Elles correspondent aux charges courantes ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 06 Août 2013 à 12:30:58
Bjr non il y avait une facture d assurance voiture d un montant 190 euros inclus dans le plan bdf
qui a été reglée avant la date de recevabilité 27/06
une autre facture est arrivée le 1/07
d un montant de 154 euros
Question est ce que cette fature remplace la premiere dans le plan
Sachant que le plan n est toujours ps mit en place
j ai un moratoire de 24 mois

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 06 Août 2013 à 12:33:06
Oui mais ce sont donc des factures de votre assurance ce qui revient à des charges courantes non ? Pourquoi n'avez vous pas pu régler la 2ème facture ?
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: SACHAMAN le 06 Août 2013 à 12:44:06
je n avais pas l argent dois je la payer?

Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: Persévérance le 06 Août 2013 à 12:45:38
Puisque vous aviez déclaré une facture dans le dossier, la seconde facture devrait être prise en compte  ;) Mais essayez de régler désormais vos charges courantes et de ne pas prendre de retard  ;)
Titre: Re : Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement
Posté par: catsen le 06 Août 2013 à 15:40:29
Citationj ai un moratoire de 24 mois

pour l'instant vous n'avez pas de moratoire tant que le plan n'est pas signé de toutes les parties ;) ;)

en ce qui concerne les assurances il vaut quand même mieux les payer pour ne pas risquer une résiliation