Je mets en ligne le mail que l'âne a écrit au Ministère, à la BDF, et à la DGCCRF....
Et je copie les 1ères réponses reçues, qui nous permettront de compléter ces 2 billets :
¤ Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0)
¤ Mensualités de contact depuis le 1er Novembre 2010 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2928.0)
Je suis la webmestre d'un forum qui s'attache à renseigner au mieux les personnes en situation de surendettement, et me permets de vous soumettre les questionnements qui sont les nôtres au moment de l'entrée en application de votre loi sur le crédit à la consommation, pour la partie qui concerne ce domaine.
Ceci afin d'éviter de donner de mauvaises informations, à des personnes dont vous n'ignorez pas qu'elles sont dans des situations précaires, voire désespérées.
1- Il est dit ceci dans l'article L331-3-1 du Code de la Consommation :
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
Comprenons-nous bien qu'il faut suspendre tous les remboursements de crédits (ou autre dette autre qu'alimentaire) à partir de la décision de recevabilité ?
Y compris, par exemple, les mensualités des crédits immobiliers ?
2- Si tel est le cas, et dans la mesure où les intérêts continuent de courir, les surendettés ne vont-ils pas être pénalisés ?
3- L'article L331-3-1 dit quant à lui ceci :
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
L'interdiction signifie-t-elle qu'aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée après une recevabilité déclarée ?
4- L'article L331-6 précise que :
La durée totale d'un plan conventionnel de redressement y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années
Ceci est-il vrai même pour les plans qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi (plans conclus sous le régime de la loi Neiertz ou de la loi Borloo) ?
Par exemple, un dossier bénéficiant d'un moratoire depuis Décembre 2008, et qui serait donc re-déposé en Novembre 2010, ne pourrait-il dépasser les 8 ans au total, alors qu'il a été homologué sous le régime de la loi de 2003 ?
5- Une question constante, mais qui ne tient pas à l'entrée en vigueur de cette loi (même article L331-6) :
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
Cette durée peut-elle excéder les 8 ans uniquement pour les crédits immobiliers, ou concerne-t-elle l'ensemble des crédits (y compris les crédits à la consommation) ?
6- Enfin, l'article L333-4 mentionne que :
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans
Cela est-il également vrai pour les personnes ayant bénéficié successivement de telles mesures (ou apparentées) avant l'entrée en vigueur de cette loi ?
Je vous remercie pour votre attention, et pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
....
Premières réponses reçues hier, donc, environ une semaine plus tard....
Je copie pas tout, hein !
D'abord parce qu'un peu long, ensuite parce que ça commence par un long rappel de ce que nous savions déjà, et qui a été repris dans différents fils (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=19.0), enfin parce que c'est le concret (et non l'argumentation) qui nous intéresse....
Mais je le mets en PJ s'il y en a qui veulent s'y pencher.
¤ durée du plan :
- confirmation que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un "raccourcissement" :
Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement et aux mesures imposées par les commissions de surendettement ou par le juge qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer.
- hésitation sur les re-dépôts :
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.
Voilà qui va nous aider à répondre ! >:D (l'âne se permet une pensée particulière pour Zounours !)
C'est un peu plus long, mais je cite, et je grasse :
Avant la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 27 février 2004, la durée des mesures de traitement du surendettement n'était pas limitée. Cette loi a introduit une limitation à dix ans de la durée totale des mesures, y compris lorsqu'elles se succèdent dans le temps. Cette loi ne prévoyant pas expressément d'effet rétroactif, cette limitation n'a pu s'appliquer qu'aux dossiers traités postérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce contexte, la durée des mesures de traitement mises en œuvre avant le 27 février 2004 n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée totale des mesures de traitement.
>:( >:( >:( >:(
Depuis 2004 et jusqu'à présent, la durée de la mesure de suspension d'exigibilité des créances (appelée moratoire) n'était pas prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette durée sera toutefois prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement à compter du 1er novembre 2010.
Même lors d'un re-dépôt ?
Pour le reste....
Ben ils ne répondent pas ! :P
A moins que l'un d'entre vous sache mieux que moi interpréter, par exemple, cette réponse :
La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.
Même pour des recevabilités acquises avant le 01/11 ?
L'âne va donc demander des précisions.... plus précises ! >:D
Je relève ça :
4) Si un nouveau plan est mis en place concernant des créances qui n'avaient pas été incluses dans un plan précédent, la durée du plan précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée maximale des mesures de traitement du surendettement.
C'est important car des personnes qui redéposent et ajouterait une nouvelle dette (impôts, edf, etc....) ne bénéficieraient pas de la prise en compte de leur précédent dossier pour le calcul de la durée maximum
Bisane tu peux donner ton avis?
Je relève ça aussi dans le 5)
Si le débiteur estime qu'il ne peut plus faire face aux remboursements prévus dans le plan, notamment en raison de l'évolution de sa situation, il peut à nouveau saisir la commission de surendettement pour que son plan soit adapté
Je ne sais si c'est le cas aujourd'hui mais là il ne faut pas refaire un dossier, il faut simplement demander une adptation du plan
Ca aussi :
Il est interdit aux banques d'être informées du dépôt d'un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité. Elles ne pourront ainsi plus procéder à des fermetures sauvages de comptes ou réduction de moyens de paiement avant cette date.
La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.
Citation de: bisane le 18 Novembre 2010 à 11:57:31
Premières réponses reçues hier, donc, environ une semaine plus tard....
Je copie pas tout, hein !
D'abord parce qu'un peu long, ensuite parce que ça commence par un long rappel de ce que nous savions déjà, et qui a été repris dans différents fils (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=19.0), enfin parce que c'est le concret (et non l'argumentation) qui nous intéresse....
Mais je le mets en PJ s'il y en a qui veulent s'y pencher.
¤ durée du plan :
- confirmation que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un "raccourcissement" :
Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement et aux mesures imposées par les commissions de surendettement ou par le juge qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer. [/i]
- hésitation sur les re-dépôts :
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.
Voilà qui va nous aider à répondre ! >:D (l'âne se permet une pensée particulière pour Zounours !)
C'est un peu plus long, mais je cite, et je grasse :
Avant la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 27 février 2004, la durée des mesures de traitement du surendettement n'était pas limitée. Cette loi a introduit une limitation à dix ans de la durée totale des mesures, y compris lorsqu'elles se succèdent dans le temps. Cette loi ne prévoyant pas expressément d'effet rétroactif, cette limitation n'a pu s'appliquer qu'aux dossiers traités postérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce contexte, la durée des mesures de traitement mises en œuvre avant le 27 février 2004 n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée totale des mesures de traitement.
>:( >:( >:( >:(
Depuis 2004 et jusqu'à présent, la durée de la mesure de suspension d'exigibilité des créances (appelée moratoire) n'était pas prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette durée sera toutefois prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement à compter du 1er novembre 2010.
Même lors d'un re-dépôt ?
Pour le reste....
Ben ils ne répondent pas ! :P
A moins que l'un d'entre vous sache mieux que moi interpréter, par exemple, cette réponse :
La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.
Même pour des recevabilités acquises avant le 01/11 ?
L'âne va donc demander des précisions.... plus précises ! >:D
j'ai fait une mauvaise manip! Quand ils disent que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un raccoursissement, ce n'est pas vrai. Quand je suis allée à la permanence de la bdf, j'ai su que mon plan était passé de 10 à 8 ans! J'en était moi même étonnée. Le monsieur m'a dit que la loi était rétroactive.
dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !
Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....
Ca parait bien compliqué. Alors concernant les redépot il n'y aurait pas de limitation à 8 ans si premier dépot sous la loi borloo ?
Merci de ces infos, il faut que je relise quand j'aurai un peu plus de temps.
j'avais mal lu et il y a cette phrase :
Néanmoins, les règles suivantes, qui continueront à s'appliquer après le 1er novembre 2010, méritent d'être rappelées :
1)2)3) ainsi de suite
donc ce que j'ai relevé existait déjà avant la loi si je comprends bien?
Citation de: bisane le 18 Novembre 2010 à 13:21:46
dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !
Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....
Mais c'est écrit noir sur blanc sur le papier de consultation qu'il m'a remis. Date d'effet du dossier : 09/10/2007 et date de radiation du dossier : 08/10/2015. Normalement, ça devait être en 2017.
Citation de: catsen le 18 Novembre 2010 à 12:09:54
... La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie...
Une phrase qui semble bien en apparence pour les débiteurs, mais qui va vite poser un problème. Notamment pour les prêts internes aux banques (prélèvements abusifs de leur mensualités) et/ou pour les cessions volontaires sur salaire... A voir!!!
Ma banque m'a prélevé le prêt immobilier et voiture, je viens de les appeler, je vais leur faire un petit courrier
Je rappelle aussi le problème de l'assurance notamment pour les prêts immobiliers
Bon, ben.... le ZOUNOURS va en reprendre pour 8 ans.....
Il va falloir que je me fasse à cette idée.....
Pourvu qu'on ne nous mette pas une capacité de remboursement astronomique qui nous permette de vivre....
Mon mari est sans travail et on se demande si ça vaut la peine de se remuer pour qu'il trouve quelque chose, même une formation rémunérée... si c'est pour tout filer aux créanciers........
Absolument "dègue"..... à fond !
ZOUNOURS
RE BONJOUR,
La décision de ne plus payer les créanciers à dater du 1er NOVEMBRE, qu'en est il des sommes versées depuis la recevablité pour moi en mars 2010 ?
c'est à fond perdu !!!!
CitationBon, ben.... le ZOUNOURS va en reprendre pour 8 ans.....
leur réponse laisse quand même la place à une argumentation devant la bdf ou le juge
Oui... mais j'ai eu une "hyène" au téléphone l'autre jour....
Je suis toujours contente de voir qu'il y a des sauvetages grâce à la procédure de surendettement, notamment des effacements partiels quand le plan ne permet pas de rembourser la totalité.
Mais, je suis écoeurée de constater que, parce que j'ai eu le malheur de déposer avant ces deux lois Borloo et Lagarde, je vais devoir payer pendant 22 ans en totalité.
Bien sûr que je vais me battre jusqu'au bout, avec l'aide d'un avocat, que je devrai payer...car je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle....
Mais, je suis fonctionnaire titulaire, cadre administratif, alors je n'ose pas espérer en un peu de mansuétude....
Quelqu'un peut-il me mettre un lien sur le tableau avec lequel on calcule la capacité de remboursement ?? Je ne le retrouve pas et pas trop le temps non plus de chercher...
Stress au boulot en plus..........
ZOUNOURS
Tient Zounous,
je crois que c'est ça que tu cherches courage
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0
Morpheus, je le dis ici comme j'aurais pu le dire ailleurs....
Pourriez-vous avoir l'extrême gentille amabilité d'enlever l'image de votre signature ?
D'abord parce qu'elle ne facilite pas la lecture, mais surtout parce que je doute qu'un puni de l'ADSL (et il en existe encore dans les campagnes...) puisse seulement ouvrir les pages où vous intervenez... ce qui serait "trop dommage" ! ;)
@ Zounours :
Vue la réponse très évasive du ministère, je crois qu'il y aura matière à te faire entendre.... et ne suis pas certaine que tu aies besoin d'un avocat pour ça !
bisane AU SECOURS !
comment je peux lire ton fichier joint? il est joint ou déjà?
Merci
Olivia bonjour,
il est en bas du 2ème mlessage de Bisane
il y a un petit trombone et derrière "réponse ministère.doc" il faut cliquer dessus
j'espère que c'est bien ça que vous cherchez
merci catsen,
bisane a dit qu'elle va joindre le mail qu'elle a reçu en fichier joint ou j'ai mal compris? c'est ce fichier que je cherchais . Merci de votre réponse
Olivia, je vais vous piquer vos oeillères et vos sonotones ! ;D
Sen vous a dit exactement ce qu'il en était !
En bas de mon 2° message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60412#msg60412) sur ce fil, à côté du trombone !
J'ai copié la réponse du ministère à cet endroit...
bisane, je suis myope d'accord (mais j'ai des lentilles pourtant), je commence à être presbyte d'accord, mais est ce une raison de ne pas voir la trombone ou tu as attaché le fichier? ??? ::)
bisane c'est bon, j'ai fait travailler mes neurones et j'ai trouvé, je le lirai tranquillement, merci bonne soirée
Heureuse que vos neurones se soient réconciliés avec le trombone ! :D
Coucou personne ne m'a donné un réponse !!!
RE BONJOUR,
La décision de ne plus payer les créanciers à dater du 1er NOVEMBRE, qu'en est il des sommes versées depuis la recevablité pour moi en mars 2010 ?
c'est à fond perdu !!!!
Bonjour Blanca,
Je pense qu'il est plus judicieux d'appeler ou d'adresser un mail à votre gestionnaire pour en savoir plus, les questions que vous pouvez posées sont les suivantes :
- faut-il continuer à faire des versements (les bdf ne sont pas toutes d'accord sur la pratique à retenir)
-
Citationqu'en est il des sommes versées depuis la recevablité pour moi en mars 2010 ?
c'est à fond perdu !!!!
- Refait il (ou elle) un nouvel état des dettes?
Et je vous remercie si ça ne vous gêne pas de revenir mettre les informations que vous aurez obtenues
merci pas de soucis je me renseigne
???
Blanca, pardon d'avoir zappé votre question !
Mais j'espère qu'il sera tenu compte de ces versements dans le plan définitif !
Réponses de la BDF reçues ce matin :
1. A compter de la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer ses mensualités de crédit (y compris les mensualités des crédits immobiliers), ni régler son découvert, ni payer ses arriérés de loyer et factures.
Ai demandé si c'était aussi valable pour les dossiers recevables avant le 01/11/2010, et soulevé le problème des assurances...
2. Les intérêts sont suspendus à compter de la date d'arrêté fixée par la commission.
3. Aucune procédure d'exécution portant sur des dettes autre qu'alimentaires ne peut être prise à l'encontre des biens du débiteur, à compter de la recevabilité et jusqu'à la mise en place des mesures, et dans la limite d'un an.
Ca ne répond pas "parfaitement", comme dit le milieu juridique, mais pas bien grave...
4. La durée maximale de 8 ans s'applique aux plans signés depuis le 1er novembre 2010.
Zut ! Retour à cette toute petite lueur d'espoir : La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.
5. Cette durée peut excéder les 8 ans pour les crédits dont l'objet est l'acquisition de la résidence principale.
Donc, apparemment, l'âne avait bien compris que le délai maxi ne pouvait être dépassé que pour les prêts immo !
6. Les dispositions s'appliquent aux personnes inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) au jour d'entrée en application de la loi.
confirmation supplémentaire
L'âne a redemandé des précisions....
qui figurent donc ici : Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - rétroactivité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg65248#msg65248)
et là : Application de la loi Lagarde - paiement crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg64858#msg64858)
Citation de: dbb le 18 Novembre 2010 à 13:43:40
Citation de: bisane le 18 Novembre 2010 à 13:21:46
dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !
Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....
Mais c'est écrit noir sur blanc sur le papier de consultation qu'il m'a remis. Date d'effet du dossier : 09/10/2007 et date de radiation du dossier : 08/10/2015. Normalement, ça devait être en 2017.
dbb, j'avais zappé cette réponse...
Je crains que vous ne confondiez durée d'inscription au FICP (normal que ce soit réduit à 8 ans), et durée du plan, qui elle ne change pas.
Bonjour Bisane,
Je vous assure qu'il s'agit bien de la durée du plan. J'ai rappelé le gestionnaire pour en savoir plus et c'est bien de cela qu'il s'agit. Je peux vous envoyer une copie si vous le souhaitez.
Ben je veux bien, car cela viendrait en contradiction non seulement avec ce que l'âne a compris, mais surtout avec ce qu'ont répondu et le ministère et la BDF !
La durée maximale de 8 ans s'applique aux plans signés depuis le 1er novembre 2010 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg62129#msg62129)
Cette réduction entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement [...] qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60412#msg60412)
Sur le papier, apparaissent les 2 dates qui sont les mêmes: radiation FICP et radiation dossier. En ce qui concerne la radiation ficp, si pas d'incident, ce sera 2012 et non 2015.
Comment puis-je vous faire parvenir le papier?
Si vous pouvez scanner, vous me faites un mail.
Mais ce que vous citez confirme mes dires...
Relevé de FICP, dans lequel sont consignés les plans de surendettement.
C'est normal que le vôtre soit effacé au plus tard en 2015 du fichier.
Cela ne signifie pas que le plan lui-même va être raccourci...
bisane bonsoir,
alors il ya contradiction entre la réponse du ministère et celle de la bdf,
celle du ministère dit que la nouvelle loi s'applique aux dossiers à partir de 2003, et celle de la bdf dit que c'est uniquement pour les dossiers de 2010.
on ne saura vraiment que quand on aura des dossiers concrets .. à suivre ..
Citationcelle du ministère dit que la nouvelle loi s'applique aux dossiers à partir de 2003, et celle de la bdf dit que c'est uniquement pour les dossiers de 2010.
Heu....
si j ai compris après mon plan sur 2 ans je peux redéposer et je pourrais avois ensuite un plan sur 16 ans ce qui totaliserai 18 ANS
il me reste 18 ans a payer mon crédit immo de toute facon et en 18 ans j aurai payé mes autres dettes surement
Je pense que je risque de payer pour 18 ans tous mes créanciers récolving comme immo, pas grave du moment que notre reste a vivre nous permet de vivre et du moment qu on garde la maison
ce que je me pose cmme question c est 18 juste l immo ou les autres aussi
super bisane pour ce boulot on y voit plus claire, j ai mis tout ca dans l ordi dans mon dossier forum comme je peux y repiocher
Citationc est 18 juste l immo ou les autres aussi
Sans limitation, pour le prêt immobilier, et lui seul !
. A compter de la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer ses mensualités de crédit (y compris les mensualités des crédits immobiliers), ni régler son découvert, ni payer ses arriérés de loyer et factures.
Ai demandé si c'était aussi valable pour les dossiers recevables avant le 01/11/2010, et soulevé le problème des assurances...
Bonjour à tous,
Très attentive à toutes vos explications concernant la mise en place de la loi, ce qui n'est pas forcément facile de tout comprendre..pour moi, j'ai une question.
Qu'en est-il de la réponse sur la rétroactivité du découvert supprimé par la banque..?
Dès que ma banque a été informé de mon inscription FICP,'( après la recevabilité du dossier) mon gestionnaire m'a téléphoné et m'a dit qu'il supprimait le découvert. La banque m'a avalé 650€ d'un coup sur mon chômage...! J'ai encore beaucoup de mal à le digérer..!!
A+
Malheureusement pas rétroactif, Nadi !
Citation de: dbb le 25 Novembre 2010 à 12:53:23
Sur le papier, apparaissent les 2 dates qui sont les mêmes: radiation FICP et radiation dossier. En ce qui concerne la radiation ficp, si pas d'incident, ce sera 2012 et non 2015.
Comment puis-je vous faire parvenir le papier?
Hello !
Bien reçu votre relevé de consultation du FICP.
Et, j'en suis désolée, mais il confirme ce que j'ai déjà dit (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg62236#msg62236), mais que j'essaie de mieux expliciter :
Ce relevé indique pourquoi vous êtes inscrite au FICP, et il s'agit du dossier de surendettement : jusque-là, on est OK.
Il précise la date d'enregistrement de ce dossier au FICP. OK aussi. (2 007)
Il indique enfin la date de radiation du dossier du FICP, qui, étant désormais limitée à 8 ans, interviendra en 2 015. Encore OK.
Donc, en 2 015, vous serez bien défichée du FICP.
Mais cela ne change en rien la durée de votre plan conventionnel de redressement, qui, lui, se poursuivra jusqu'à son terme !
Bonsoir bisane,
J'ai bien compris. Mais, ce n'est pas grave. Rembourser le plan de surendettement ne me dérange pas. Il est normal de rembourser ses dettes. Ce qui me dérange, c'est le fichage ficp qui nous donne l'impression d'être des... pfff je ne trouve même pas le mot!
Je vous ai expliqué tout ça parce que la personne de la bdf me l'a expliqué comme ça.
Nous nageons en pleine confusion.
Merci.
CitationNous nageons en pleine confusion
On y verra plus clair dans quelques semaines ! ;)
Sans doute!
L'âne batifolant dans les jurisprudences confirme la réponse faite par la BDF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg62129#msg62129) à la question 5 qui lui était posée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60407#msg60407) :
L'article L 331-6 al 4 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=531DD40C79F4B70A9802D09D932FA8E2.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006292642&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101031) dispose que la durée totale du plan ne peut excéder dix ans, étant observé qu'une dérogation est prévue en cas de prêt ayant servi à financer l'achat d'un bien immobilier
Cour d'appel de Rouen - CT0498 - 15 novembre 2007 - n° 07-398
Citation de: bisane le 05 Décembre 2010 à 17:26:45
que la durée totale du plan ne peut excéder dix ans, étant observé qu'une dérogation est prévue en cas de prêt ayant servi à financer l'achat d'un bien immobilier
Citation de: bisane le 05 Décembre 2010 à 17:26:45
L'âne batifolant dans les jurisprudences
bah même s'il faut froid tu pourrais batifoler dans les près ... c'est bon pour les articulations :D
je redeviens sérieux ;D
donc si j'ai bien tout compris :-\
un plan BDF dont recevabilité après le 01/11 = maxi 8 ans
un plan BDF dont recevabilité avant le 01/11 = maxi 10 ans
mais pas de durée maxi s'il y est inclus un prêt immobilier ?
Alors, j'explique pourquoi je me suis permis de revenir sur la question, et donc d'être affirmative !
Quand j'ai commencé à découvrir toutes les subtilités juridiques de la procédure et de ses tenants et aboutissants, j'ai pas mal asticoté les "pros" (José, Joël, Gwen, à l'époque un certain Zigot) sur ces points de "détail", qui au final n'en sont pas du tout !!!!
Celle-ci en faisait partie : comment interpréter le texte ?
- s'agissait-il de dire que le plan, dans le cas où on était propriétaire, pouvait excéder les 10 ans ?
- ou cette "prolongation" ne concernait-elle que le prêt immobilier ?
José penchait pour la première solution, Joël, en bon pragmatique, attendait 2 014 pour voir comment seraient traités les surendettés dans ce cas de figure à l'issue.... et la mouche du coche piaffait, parce que cela empêchait de donner des réponses claires.
Or l'âne croyait comprendre, à la lecture de l'article L331-6 (je donne la nouvelle formulation, mais elle a assez peu changé) :
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur
que cela ne concernait en effet QUE le crédit immobilier !
Ce qui est donc désormais confirmé 2 fois : une fois par la BDF, une fois par une jurisprudence ! ;)
Catsen s'inquiétait, à juste titre, de l'interruption du paiement du crédit immobilier, et des assurances afférentes.
Voici la réponse précise de la BDF :
Il peut être opportun dans certains cas et selon la situation du débiteur qu'il saisisse le juge afin que ce dernier l'autorise à poursuivre les paiements.
Il peut être conseillé au débiteur de prendre l'attache de son créancier pour convenir du paiement de l'assurance décès-invalidité relative au crédit, ceci dans l'intérêt des deux parties.
S'agissant des conséquences, il faudra attendre l'interprétation souveraine des tribunaux, les textes actuels ne prévoyant rien sur le sujet.
Quant à la dernière phrase.... elle prouve une nouvelle fois qu'il y a la loi... et son interprétation !!!! :P
Merci Bisane
Comme d'habitude ils ne s'engagent pas..... mais je note qu'il faut quand même l'accord du juge pour payer, des fois qu'ils n'auraient pas assez de travail....
et ça ne colle pas avec la suspension des intérêts
L'âne s'est oublié en chemin.... ffouR
Et pourtant, elle est importante, cette réponse !!!!!
Ces dispositions concernent également les dossiers en cours de traitement, mais recevables avant le 1/11/2010
Cela concerne donc l'interruption des paiements (c'était la question précise), mais aussi et par ricochet, l'ensemble des dispositions, comme le stipule l'Article 14 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022973008&fastPos=1&fastReqId=1676137878&oldAction=rechExpTexteJorf), qui dit que :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sauf les exceptions citées ici : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.msg36194#msg36194)
Ce qui signifie également, et par voie de conséquence, qu'elles s'appliquent à tout plan signé après le 01/11/2010 !
Et voilà une confirmation supplémentaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.msg65249#msg65249) que les dossiers en cours sont bien traités sous le régime de la nouvelle loi !!!!
Courrier reçu par Cath (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11.0) (merkik ! ;)), dont la recevabilité date du 29/06/2010, et qui fait référence (entre autres !) à l'article L331-6 cité ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2619.msg51419#msg51419) :
Monsieur, Madame,
Nous accusons réception de votre demande que la commission établisse des mesures de traitement de votre situation de surendettement qui s'imposent à vos créanciers et à vous-mêmes, ou qu'elle recommande des mesures au juge en vue qu'il leur confère force exécutoire.
Nous vous informons que la commission a fixé la date de l'arrêté définitif des créances 30 jours après la date de la recevabilité qui vous a été notifiée précédemment'. Nous vous rappelons que cet arrêté a pour conséquence d'interdire que les créances produisent des intérêts ou génèrent des pénalités de retard à compter de la date de cet arrêté et jusqu'à ce que les mesures imposées ou recommandées par la commission vous soient opposables.
Afin de nous permettre d'élaborer ces mesures, nous vous prions de bien vouloir, dans un délai de 15 jours, nous informer de l'évolution éventuelle de votre situation, de celle de votre patrimoine ou de tout changement intervenu depuis la date à laquelle votre dossier a été déposé auprès de la commission et nous communiquer les justificatifs nécessaires.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, nous considérerons que vous ne souhaitez pas formuler d'observations.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de notre considération distinguée.
Le Secrétariat de la Commission.
1 « Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté parla commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier. » (art. L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation). En cas de demande du débiteur de vérification de créance parle juge, l'arrêté définitif des créances contestées est fixé par ce dernier.
Ultimes confirmations de la Direction Générale du Trésor (ben ouais, hein ! >:D) :
Je demandais si l'interdiction des mesures d'exécution valait seulement pour celles-ci, ou interdisait les poursuites :
je traduis en clair : c'est NON !
Les créanciers peuvent initier des procédures judiciaires en vue d'obtenir une mesure d'exécution forcée mais celle-ci ne pourra pas être mise en œuvre pendant la durée de l'interdiction [...] la durée de la suspension/interdiction ne peut pas excéder un an
Suivent des explications sur le sens restrictif de la dette alimentaire, qui se terminent ainsi : une mesure d'exécution forcée concernant une pension que devrait le débiteur pour l'éducation des enfants ne peut être suspendue.
Concernant l'effacement, et ça, ça fait du bien à lire, et ça confirme l'âne dans son interprétation du texte :
s'agissant des crédits à la consommation, ils peuvent comme les crédits immobiliers faire l'objet d'une mesure d'effacement d'une part dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ou d'autre part dans le cadre d'un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées lorsque la durée maximale [...] ont été dépassées sans que la situation ait pu être entièrement apurée
Re-re-re confirmation :
les mesures entrées en vigueur le 1er novembre s'appliquent aux dossiers pour lesquels la procédure est en cours au 1er novembre 2010. [...] sont également concernés [...] les dossiers déclarés recevables avant le 1er novembre 2010 mais pour lesquels les mesures de redressement (plan conventionnel, mesures imposées, mesures recommandées ou procédure de rétablissement personnel) n'avaient pas encore été arrêtées le 1er novembre 2010.
Et je crois que je peux fermer le fil ! :D
Bonjour à tous,
bisane,excusez moi mais je comprend pas tout concernant la reponse de la direction generale du tresor.
Clairement, si un dossier est jugé recevable,et qu'un huissier à un titre executoire il ne peut pas nous saisir?
si à la fin des huit ans il reste des dettes, elle sont effacée ?
Merci bisane
CitationClairement, si un dossier est jugé recevable,et qu'un huissier à un titre executoire il ne peut pas nous saisir?
C'est tout à fait ça !
Citationsi à la fin des huit ans il reste des dettes, elle sont effacée ?
OUI ! Sauf crédit immobilier, qui lui peut se poursuivre....
merci bisane
Bonjour
tout a fait d'accord avec Bisane. La loi LAGARDE A AU MOINS CE MERITE ET UNE AVANCE IMPORTANTE DANS CE DOMAINE par a port à l'ancienne loi BORLOO.
Le consommateur est beaucoup plus protégé qu'avant.du moins dans ce cas précis.
José33120
Bonsoir Bisane,
Si j'ai bien compris la loi Lagarde: pour les dossiers déclarer recevable par la BDF il n'y a pus d'obligation à payer les créanciers sauf le credit de la maison et de la voiture, mais ma question et en cas de recours contre la recevabilité par les créanciers ils ne pourront plus évoquer la mauvaise foi du faite ne plus payer en attente de passer devant le Jex? Ces bien sa Bisane?
Merci
Bises
JC
jc non on ne paie plus rien mm le crédit maison et le crédit de voiture
plus un euro rien de rien
J'ai oublié de vous dire que j'avais répondu "chez vous (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=181.msg69096#msg69096)", JC !