Les Commissions de Surendettement ont de nouvelles obligations avec l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0), dont celle de publier un rapport annuel, mais surtout celle de rédiger un règlement intérieur explicitant la manière dont les ressources et charges, lesquelles déterminent le reste à vivre et la capacité de remboursement retenus, sont prises en compte.
Article R334-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022992125&idSectionTA=LEGISCTA000022992130&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101128) et Article L331-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022962960&idSectionTA=LEGISCTA000006146587&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101128) du Code la Consommation.
Or c'est assez difficile de s'y retrouver dans ces critères, et surtout de prévoir un tant soit peu comment chaque commission déterminera le reste à vivre et la capacité de remboursement, sachant qu'en tout état de cause le reste à vivre ne peut être inférieur au RSA, et que la capacité de remboursement ne peut dépasser la quotité saisissable.... (Voir calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)).
Or ces critères doivent désormais être publics, puisque le règlement intérieur doit lui-même l'être ! >:D
Et Gwen a eu une excellente idée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2855.msg62365#msg62365) ! ;) Celle de demander à chaque BDF de communiquer en effet les critères et barèmes qu'elle a retenus.
A vos courriels ou stylos !
On essaie de rassembler tout ça ici ! ;)
Bonjour,
Je viens de recevoir les recommandations demandées par la commission.
Un forfait de 900 euros a été attribué pour deux personnes par la BDF CERGY PONTOISE Aucune explication n'a été donnée. C'est comme cela m'a t-on répondu.
Pas de prise en charge pour les mutuelles, bien qu'absolument nécessaires au vu de nos pathologies.
Si ces informations peuvent vous être utiles;;;
Hello, étoile !
Ce que nous cherchons, c'est à avoir leurs barèmes...
Ce qui n'est pas le cas dans ce que vous dîtes.
Mais merci quand-même ! ;)
Bonsoir à tous,
CitationCe que nous cherchons, c'est à avoir leurs barèmes...
Bisane, je me pose la question suivante : Est-ce que chaque gestionnaire d'une BDF applique les barèmes (s'il y en a en interne ?) ?
Je m'explique : pour mes 2 dossiers déposés en 2004 et 2009, mes gestionnaires, BDF de Versailles, m'ont laissé l'équivalent du RMI/RSA pour le reste à vivre (3 personnes).
Or, une autre gestionnaire de cette même BDF, a laissé 1.000 € pour 3 personnes à une personne que je connais pour son 1er dépôt en 2008, avec un plan de 2 ans. Elle redépose cette année, et un bébé en plus (donc 4 personnes), la gestionnaire lui a laissée 1.200 € pour le reste à vivre.
Certes, je suis bien contente pour cette personne, mais je me suis posée des questions ? Pourquoi les gestionnaires qui dépendent de la même BDF ne laissent-elles pas les mêmes montants ?
Elle est bonne la question, chère vache la plus zen du monde !
Jusqu'ici, et même si c'était très globalement encadré, c'était un peu à l'appréciation... on ne sait trop si c'est de la commission, du gestionnaire, d'un barème fantôme...
Et qu'il était en tout cas possible soit de s'en référer à l'un ou à l'autre, soit d'apprécier la situation "réelle"...
Ce qui pouvait donner lieu à des écarts gigantesques !
Le système reste le même : application du barème, ou prise en compte des charges réelles.
Sauf que désormais les BDF sont obligées :
- de rendre public leur barème
- de justifier pourquoi ils appliquent celui-ci ou pourquoi ils prennent en compte les charges réelles
D'où l'intérêt de connaître leurs barèmes !
En espérant que je réponds à peu près à la question, et ce de manière un tant soit peu claire....
CitationEn espérant que je réponds à peu près à la question, et ce de manière un tant soit peu claire....
On va attendre les barèmes alors ;) et merci Capitaine :D
Citationet merci Capitaine
C'est incroyable ce que ça peut produire comme embêtements d'embarquer une vache sacrée sur un navire.... :P
Un premier forfait détaillé !
Merci, Ubiqus (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4467.msg109653#msg109653) ! ;)
BDF de Lyon :
- une personne seule 520,00€ ( nourriture, habillement et chauffage) + à Lyon un forfait de 100,00 € (je ne sais pas le détail)
- puis 219,00 € par personne supp + 21,00 de chauffage soit 240,00€.
Donc pour un couple avec un enfant 1100,00 €.
Pour l'essence, si on ne peut pas prendre le bus pour aller au travail pour une raison fondée (pas d'arr êt proche du lieu de travail en périphérie), un forfait de 0.18 cts par km x nbrde jours (20) pour aller au travail x les kilomètres.
Emanant d'une BDF bretonne, quelques précisions, qui confirment les dires d'Ubi, et semblent donc aller dans le sens d'une harmonisation nationale...
Les 100 € concernent donc les charges d'habitation.
A suivre et à confirmer !
Cela est conforme à ce que m'a laissé la B.D.F en 2009 ;D
Et conforme à ce qu'elle me laissera en 2011 ;D
le bareme est bon car ma conseillère caf vient de me dire 1640 pour couple avec 3 enfants.
en bretagne egalement
Citation de: ana le 21 Juin 2011 à 13:46:33
le bareme est bon car ma conseillère caf vient de me dire 1640 pour couple avec 3 enfants.
en bretagne egalement
Ce qui serait bien, ce serait d'en avoir provenant d'autres régions.... ;)
Citation de: bisane le 21 Juin 2011 à 19:08:48
Citation de: ana le 21 Juin 2011 à 13:46:33
le bareme est bon car ma conseillère caf vient de me dire 1640 pour couple avec 3 enfants.
en bretagne egalement
Ce qui serait bien, ce serait d'en avoir provenant d'autres régions.... ;)
on y peut rien si on habitent en bretagne!!!! :D
Demande que j'ai transmise par mail hier à :
l'Unité de Travail Direction de la Communication Banque de France :
je suis animateur d'un site d'aide au surendettement
avez vous la possibilité de me transmettre le ''calcul du reste à vivre'' des différentes BDF
Je vous en remercie par avance
Réponse :
Nous accusons réception de votre courriel que nous transmettons ce jour au service concerné.
Très cordialement,
Direction de la Communication
Service de la documentation et des relations avec le public
wait and see ;D ;D en espérant ne pas avoir pour réponse :
Prenez contact avec les différentes BDF >:D >:D
Citationen espérant ne pas avoir pour réponse :
Prenez contact avec les différentes BDF
Je crains que si...
Je rejoins Bisane... Ils vont répondre "adressez-vous à la BDF......"
Huggy les bons tuyaux, ce n'est certainement pas au Ministère............
bonjour,
Voilà pour moi si cela peu vous servir ( BDF Valenciennes - Maubeuge )
famille de 4 personnes :
Logement : 735 (loyer )
Impots (T.H ) : 18
Charges courantes ( chauffage ) : 123
Forfait charges courantes : 1058
TOTAL =============> 1934
+ forfait charges courantes co-débiteur : 219
TOTAL==============> 2153 e
j'ai recopié le tableau que j'ai recu.
Merci cavaplu
Et ça rejoint les autres, donc il semble bien y avoir eu une harmonisation...
réponse reçue ce jour :P
suite à ma demande
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3113.msg117151#msg117151
Nous nous référons à votre courriel en date du 21 juin 2011 relatif aux modalités de calcul du « reste-à-vivre » retenu par chaque commission de surendettement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du Code de la consommation, le rôle dévolu par le législateur à la Banque de France se limite à assurer le secrétariat des commissions de surendettement, instances collégiales indépendantes, qui statuent sous réserve du contrôle du juge de l'exécution, sur les dossiers qui leur sont soumis.
La détermination de la somme laissée à la disposition du débiteur est établie selon les dispositions prévues aux articles L.331-2 et R.334-1 du Code de la consommation. Dans le respect de ces dispositions, la détermination de cette somme est laissée à l'appréciation de la commission ou du juge.
Les modalités retenues pour déterminer cette somme figurent dans le règlement intérieur de la commission, lequel document est en instance de refonte dans l'attente d'instructions des pouvoirs publics. Nous vous invitons donc à prendre contact avec chaque commission de surendettement dont vous trouverez les coordonnées des secrétariats sur le site de la Banque de France.
Cordialement,
Direction de la Communication
Service de la documentation et des relations avec le public/EJ
bbbo bbbo bbbo bbbo
enfin la réponse est laconique
loi mise en application le 01/11/2010 et le 28/06/2011
Citationlequel document est en instance de refonte dans l'attente d'instructions des pouvoirs publics.
ils mettent pas si longtemps à pondre des textes quand il s'agit d'octroyer des avantages aux riches!!!
Tout à fait d'accord catsen.....ça vaudrait bien un petit sondage pour faire une moyenne...si c'est possible. Vous croyez vraiment que ça change d'un département à l'autre ? Il faudrait que je retrouve mes papiers....enfouis depuis les recours...mais il me semble qu'on m'a laissé un peu plus. pas sûre....
Bibi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4290.msg120835#msg120835) est un peu mieux lotie (Ardèche) - mariés, un enfant :
- forfait charges courantes : 620 + 438 = 1058
- chauffage : 102 + 36 = 138 (à noter que le conjoint est tenu de se chauffer 3 fois moins...)
- impôts 93 (bon, ça, bien sûr, ça dépend des revenus...)
Il ne reste plus qu'à attendre ?
C'est aussi maximum 3 mois pour ce genre de réponse, comme les dossiers ?
:D
Stéphane
A priori, pour une famille de 4 personnes (1 adulte et 3 enfants de 19, 14 et 3 ans), la banque de france de Cherbourg dans le 50 me retient une capacité de remboursement de 30€ sur 2119€ de revenus.
Je viendrais vous donner plus de détails quand j'aurais reçu mon courrier de recevabilité.
Voilà, j'ai eu mon courrier donc pour le reste à vivre dans la Manche (50 - Basse-Normandie), le calcul a été fait comme suit :
Famille de 4 personnes (1 adulte et 3 enfants de 19-14 et 3 ans)
Loyer au réel 452.18 €
Impôts au réel (taxe habitation) 45.22 €
Charges courantes au forfait (chauffage) 258 €
Charges courantes au forfait (transport - quand je fais la moitié du trajet pour le droit de garde de ma fille) 258 €
Enfants au réel (frais de scolarité) 50 €
Forfait autres charges courantes 1277 €
Dès que j'aurai la recevabilité de mon dossier, je vous indiquerai les éléments de la BDF de Toulouse.
Stéph.
bonjour,
voici ce qu'il en est dans le 44 :
pour moi et ma fille forfaits charges courantes : 839 €
loyer, impôts : au réel;
+ divers : frais médicaux = 10 €
bon dimanche!
Je suis contente pour vous tous. bbbo bbbo bbbo
En 2002,j'avais été saquée!!
Un peu trop.
Tout déduit,il me restait dans les 200 euros pour vivre à deux....
:-* :-* :-* :-*
et dis donc Victoire, tu ne devais pas manger souvent ! 200 € à 2, ça faisait 3.33 € par personne ! n'importe quoi ! >:(
Dès que je rentre, je vous scanne mon plan: du délire!!!
Enfin,je scanne si j'y arrive. ;D
Demande au fiston... sans bifton ! :P
Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 13:08:57
Demande au fiston... sans bifton ! :P
Je m'entraîne chez mes parents.
Le problème quand je scanne, je ne sais pas où est rangé le document??? ??? ???
Les biftons,c'est fini!!puisqu'il est incapable de me dire ce qu'il a fait avec!!!! >:D >:D ffouR ffouR ffouR
Tu donnes un nom approprié, et ensuite tu peux toujours le rechercher.
Mais le mieux, c'est de créer un dossier exprette !
Citation de: victoire le 16 Juillet 2011 à 13:33:45
Le problème quand je scanne, je ne sais pas où est rangé le document??? ???
une fois qu'il est scanné il apparait normalement sur ton écran ...
tu dois bien avoir une icône ''enregistrer sous'' ;)
Bonsoir,
Bdf dans le var ils nous laissent pour 2 adultes et 3 enfants : 1672 euros
Bonne soiree
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
C'est génial. ;)
Citation de: Christfat le 16 Juillet 2011 à 23:14:14
Bdf dans le var ils nous laissent pour 2 adultes et 3 enfants : 1672 euros
Donc, grosso modo, ça correspond...
Merci à vous ! ;)
C'est sur que tout déduit il ne nous reste que dans les 800 euros a 5. Le plus dur c'est que la dernière a 20 mois et elle a des besoins plus spécifique que nous ou que ses frères qui ont 8 et 10 ans.
Dans les Vosges, pour un adulte et 2 enfants de 16 et 6 ans : environ 900 € de reste à vivre.
Bon ici voilà ce qu'à retenue la BDF de Chambéry
Ressources
Monsieur : 1460 MAdame : 830
Prest familiales 126
Autres 141 (aide caf nounou)
Charges
Charges courantes débiteur : 144
Enfants : 160
Forfait charges courantes :
Débiteur : 1058
Codébiteur : 219
Impôts : 42
Logement : 503
Mensualité retenue par commission : 431 euros
Bonjour.
je suis nouveau sur le site. malheureusement très ancien dans le surendettement.
j'ai tardé a rejoindre le forum du fait que j'ai eu un mal fou a comprendre comment m'inscrire, néanmoins je les consulté régulièrement en tant que visiteur.
Alors....
Voici le barême du reste à vivre pour la BDF de Versailles Juillet 2012:
Il est accordé au déposant 700 euros + 243 euros pour chaque personne à charge. A cela il est ajouté le montant du loyer global ainsi que les impôts (revenu et locaux) impôts = tarif annuel ramené sur 12 mois au lieu de 10 mois. pour ce qui concerne les ressources, tout est compté, a partir du moment où ce sont des entrés mensuelles. les entrés ponctuelles, tel les allocations de rentré scolaire ne sont pas pris en compte.
Merci Lio ;)
Et bienvenue ;)
Nos tableaux ont été actualisés en 2014, et tiennent bien compte de la très légère augmentation des forfaits.
Voici tout de même, sachant qu'il peut y avoir des particularités d'une BDF à l'autre.
Il me semble que les explications concernant les enfants et les frais de déplacement peuvent avoir leur intérêt.
Forfaits BDF actualisés février 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/Forfaits-BdeF-fev.2014.pdf)
@Bisane,
Je viens de tomber sur ce fil qui a dû subir une erreur d'aiguillage pour se retrouver dans la section : gestion et nouvelles du forum ;)
Tu joues les archéologues ? >:D
Pas d'erreur d'aiguillage, non, car il était bien question de ne permettre l'accès à ce fil qu'aux membres du forum, ce qui n'est pas possible dans d'autres sections.
Mais il semble en fait que ce ne soit pas la raison... :P
Donc je sais pas, mais ça n'a aucune importance ! ;)
Ben oui, c'est sans importance, vraiment pas de quoi se prendre le chou pour ça :D
Ahhhh, archéologue !!! un rêve de jeunesse qui ne s'est jamais réalisé. Mais oui, j'aime chercher, fouiller, creuser ...
Et donc, j'en suis arrivée à tomber sur ce post en cherchant, après avoir lu ceci :
mise à jour WE des 16 et 17 septembre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25402.0ttp://)
d'une part qu'elle était la différence entre une mise-jour et une opération de maintenance...
et d'autre part, si dans le passé il y avait eu des cas où tout s'était déroulé sans problème(s).
Voili, voilou ;)