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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 09:42:59

Titre: la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 09:42:59
bonjour, arreter moi si je me trompe
exemple:j'ai 70000euro de dettes si je suis pas propriétaire ma dette est effacé au bout de 10ans ,si je suis propriétaire ,on me fait vendre mon bien pour éponger le reste
bonjour la ségrégation!
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: lili92 le 19 Janvier 2011 à 10:07:13

nan nan...
Si vous êtes propriétaire :
- soit vous vendez votre bien donc effacement des dettes à l'issu d'un  plan si il y en reste
- soit vous gardez votre bien et continuez de payer votre dette jusqu'à l'extinction des dettes !

pas de ségrégation !
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 10:24:15
d'accord mais pour un non propriétaire avec la meme somme du en fin de plan?
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: lili92 le 19 Janvier 2011 à 11:00:42

pour un "non propriétaire" la somme est effacé en fin de plan également...
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 19 Janvier 2011 à 12:17:12
je comprends le raisonnement de Patrol pour m'être fait le même.....
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 13:11:44
tant mieux pour les gens qui peuvent e bénéficier,mais voila je trouve ça pas juste de plus on est accédant et non propriétaire,il y a une différence et de taille si mon raisonnement n'est pas bon reprenez moi!!
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: cath le 19 Janvier 2011 à 13:21:35
si on est proprietaire ou accession a la propriété on paie le crédit immo jusqu au bout ce qui est normal, mais je crois que pour les autres dettes comme crédit révolving ou cono au bout de 8 ans ca peut etre effacé, mais c est celon la commission bdf

c est déjà arrivé pour certain dossier

en fet dans le surendettement tout dépend de la commission
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 13:31:34
et bien j'ai fait une mauvaise pioche,car moi je paye tout ,si on m'enlevait les crédit a la conso je pourrait reprendre mon crédit immo et non vendre
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: cath le 19 Janvier 2011 à 13:34:38
pendant le plan vous payez le crédit immo mais aussi les autres crédits,  c est au bout de 8 ans que certaines dettes comme crédit conso ou révolving peuvent etre effacé amis vous devez quand mm payer pendant 8 ans

ce ci dit c est très rare l effacement des dettes quand on est proprietaire
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: lili92 le 19 Janvier 2011 à 13:53:45

Pour ma part je ne comprend pas trop le raisonnement.....

je ne suis pas propriétaire de mon logement.. à la fin de mon plan je n'aurai plus de dettes et je ne serais toujours pas propriétaire  ;D et je continuerai à payer un loyer  >:D

Pour celui qui est propriétaire... a la fin du réglement de ses dettes : il est propriétaire de SA maison  ;D et donc plus de remboursement de crédit équivalent à un loyer à payer  >:D >:D (et en plus il peut s'enrichir en vendant son bien si il le souhaite !! alors que le "non propriétaire n'a plus de dettes mais repart à 0).
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 19 Janvier 2011 à 14:13:59
peut être que tu vas tout rembourser Lili, mais il arrive assez souvent qu'il y ait effacement de dettes

alors que dans le cas des propriétaires c'est très rare et il y a toujours des intérêts sur les crédits
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 14:22:13
vous payez,915euro de loyer? moi c'est ce que je paye pour le crédit immo ,quand a s'enrichir en vendent son bien j'en doute fort,cette maison c'est tout ce que je possède donc vendre c'est pour racheter autre chose après .de plus si je doit vendre pour éponger les dettes il me restera dans le meilleur des cas 150000euro si c'est s'enrichir ça au bout de 22ans on a pas la mème notion de l'argent
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 19 Janvier 2011 à 14:36:44
et moi si je vends je perds 40000 €
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 14:50:30
je vous comprend catsen depuis combien de temps vous ètes dans votre maison moi depuis 1988 et j'ai tout fait dedans (tout a l'égout,électricité,piscine creusé de mes MAINS ,cloture etc...) je ne veux pas me facher avec les gens qui ne sont pas proprietaire j'essaye de comprendre ,alors pour vous aussi l'important c'est de ne pas vendre  accrochez vous!!!
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 19 Janvier 2011 à 15:19:13
en fait on a déménagé et acheté une nouvelle maison en faisant un prêt relais et nous n'avons pas pu vendre la 1ère maison, c'était en 2007 donc avec la chute de l'immobilier

donc d'une manière ou d'une autre on va perdre au moins 40000 € et peut être plus
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: bisane le 19 Janvier 2011 à 16:13:59
Patrol, on peut comprendre votre amertume, mais le raisonnement est comptable !
Vous avez un actif (le bien immobilier) qui peut combler au moins en partie votre passif (vos dettes). Point !
Quant à la justice ou l'injustice de la chose......

Et sous la loi Borloo, effacements des dettes non immo au bout de 10 ans.
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 19 Janvier 2011 à 16:35:41
beaucoup de gens ont été coincé comme vous,il me semblait que le président avait donné des directives aux banques aux niveau des prèts relais, mais peut etre  trop tard pour certain
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 20 Janvier 2011 à 11:05:56
les directives ne sont que des directives mais pas des lois! (effet d'annonce)

donc les banques font bien ce qu'elles veulent,

j'ai demandé un moratoire mais ne l'ait pas obtenu certainement parce que je ne savais pas qu'il fallait préparer un dossier et que l'huissier à qui j'ai confié le dépôt à part me prendre 200 €  ne m'a pas informé de la procédure....

mais c'est comme ça, quand j'ai demandé à ma gestionnaire ce qui allait se passer pour cette perte qui pourrait être importante elle m'a dit que la mission de la banque de france n'était pas d'enrichir les gens, mais dans mon cas je vais m'apauvrir

avant d'acheter la nouvelle maison l'autre était évaluée à 180000 € et payée en totalité, maintenant avec la chute des prix elle est en vente 130000 €

j'ai payé (enfin la banque) la nouvelle maison 240000 € et je ne la vendrais que 200000 € alors que je dois à la banque un peu plus de 2570000 € car les intérêts du prêt relais se sont ajouté au capital emprunté, plus certainement les 7 % de pénalités du prêts relais (pour ça j'ai demandé la vérification des créances)
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 20 Janvier 2011 à 11:56:06
bonjour, nous avons par 2 fois fait des vérifications de créances,a chaque fois pour le prèt immo,et a chaque fois cela a marcher (moins 22000euro pour les 2 fois)mais je ne vous parle pas du dossier que l'on a constitué en grande parti ma femme des nuits de veille et le ventre noué le jour J .j'espere qu'il en sera de mème pour vous. nous a chaque audience le créancier ne venait pas ce qui avait le don de mettre la juge en colère
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: catsen le 20 Janvier 2011 à 11:58:57
ca m'intéresse la vérification de créances et ça peut en intéresser pas mal ici

Pouvez vous nous dire comment vous avez constitué votre dossier

enc e qui me concerne d'une part ils n'ont pas donné leur état de créance dans les temps normalement pour fin août et donné après le 15 octobre en ajoutant les fameux 7 % (15000 €) et ausssi parce que je n'ai pas bénéficié des 11 jours pour retourner l'offre de prêt mais seulement.... 2 jours (j'ai des documents à l'appui)
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 20 Janvier 2011 à 12:00:11
vous savez Bisane je ne veux pas que l'on m'efface mon prèt immo,mais seulement que l'on me laisse le payer  et qu'ils me lache un peu voila c'est tout simple enfin pour moi!!
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 20 Janvier 2011 à 12:13:25
nous on était pas d'accord avec la somme que nous réclamait le LION... il nous a fallu retrouver tout nos relevé,talons de chèques etc... faire les comptes et présenté tout ça au juge ,il faut etre trés pointilleux car le juge vérifie et pour nous 3 semaines aprés on avait le verdict en notre faveur.de plus comme pour nous que votre créancier ne produise pas les doc en temps voulu les juges n'aiment pas, allez y en confiance
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: bisane le 20 Janvier 2011 à 12:27:03
Citationvous savez Bisane je ne veux pas que l'on m'efface mon prèt immo,mais seulement que l'on me laisse le payer  et qu'ils me lache un peu voila c'est tout simple enfin pour moi!!
J'ai bien compris, Patrol !
Mais je suppose qu'il vous reste quelques autres reliquats de dettes.... que la vente de votre bien vous permettrait de solder....
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 20 Janvier 2011 à 14:17:03
bisane, il reste 11000euro de crédit conso pas de quoi vendre une maison ,d'ailleurs pendant les 18mois de moratoire nous comptons regler ça et redeposer un dossier a la bdf
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: bisane le 20 Janvier 2011 à 17:03:41
Patrol, si vous réglez ça, pourquoi aurez-vous besoin d'un dossier de surendettement ?
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: patrol02 le 20 Janvier 2011 à 17:39:01
je doit redéposer car le crédit immo est de 44000eur et les échéances de 911euro approuver par la bdf ,et je voudrais réduire les échéances ,je suis a la retraite avec 1800euro donc un peu beaucoup!!
Titre: Re : la loi borloo
Posté par: bisane le 20 Janvier 2011 à 18:04:17
Citationdonc un peu beaucoup!!
En effet !  ;)