Bonjour, la commission m'a signifié le 30/09/09 l'acceptation d'un Plan conventionnel de redressement définitif accepté par mes créanciers. Je dois au total (Loyer, Crédits conso et impôts): 26497 €.
Dans ce plan ma dette est gelée et n'impose pas de remboursement durant 24 mois.
Il précise :
- Report de paiement de 24 mois
- Accepté par le créancier sous réserve de ré actualisation du montant de la dette et paiement du loyer courant
Ce plan arrive à échéance le 30/09/2011
Que va-t-il se passer à cette date ? Quelles sont les procédures possible en supposant que revenu à meilleurs fortune je puisse commencer à rembourser ? Que dois-je faire par anticipations ?
Merci de vos réponses et précisions.
Louis.
STPHEN bonsoir,
Vous vous trouvez dans quel cas surendetté est propriétaire d'un logement que la commission vous a proposé de vendre ?
ou celle ci
la commission a évalué votre capacité de remboursement est égale (ou proche de) zéro, mais estime que sa situation peut s'améliorer dans un délai déterminé ?
le surendetté est propriétaire d'un logement, que la commission lui propose de vendre, pour apurer tout ou partie de sa dette. Le moratoire est destiné à lui permettre de vendre dans les conditions les plus favorables, en fonction de l'état du marché.
A l'issue de ce moratoire, deux possibilités :
- la vente couvre l'intégralité de la dette : le dossier de surendettement est clos
- la vente ne couvre qu'une partie de la dette : il faut alors soit négocier avec les créanciers la manière de solder les dettes restantes, soit re-déposer un dossier
¤ la commission évalue que la capacité de remboursement du débiteur est égale (ou proche de) zéro, mais estime que sa situation peut s'améliorer dans un délai déterminé.
Les remboursements sont alors suspendus, et il faut re-déposer le dossier à l'échéance du délai imparti.
En fonction de la situation au moment du re-dépôt, la commission peut décider soit d'orienter vers un plan amiable, soit d'un nouveau moratoire, soit d'une Procédure de Rétablissement Personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0), comme dans la "procédure classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=148.0)".
Note : à compter du 01/11/2010, cette suspension ne peut excéder 2 ans, et n'est pas renouvelable. - 4° de l'Article L331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2FEAFECDDF48CBBC2BEC798B85A6B32.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000022423251&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101113)
Laquelle est décrite dans différents billets :
¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)
¤ phase de recommandations (ou mesures recommandées) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590)
Il faudrait nous en dire un peut plus à savoir si votre situation a évoluée depuis !
pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Au u de la dette, et si votre situation ne vous permet pas de reprendre les échéances normales, il faudra re-déposer un dossier.... par prudence, et à cause des congés, en Juin....