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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: jeff35 le 22 Février 2011 à 12:44:46

Titre: remplissage du dossier de surendettement
Posté par: jeff35 le 22 Février 2011 à 12:44:46
Bonjour,

je suis en train de remplir mon dossier de surendettement,

Je suis actuellement gerant d'une eurl
J'ai cumulé plusieur dettes personelles
RSI de 4000 €
dettes personelles pour des credits dont un de restructuration pour un total de 17000 €
impot 5400 €

J'envisage un depot de bilan de ma societe et je doit me faire embaucher par un confrere.

Je vis avec une femme avec des revus confortable,pas de probleme financier et elle possede sa propre voiture.

Nous somme declare tout les deux sur le bail de l'appartement nous n'ava,s pas de compte joint ni de credit en commun.

Voila pour la présentation. Dans mon dossier je ne souhaite pas l'impliquer dans ma démarche pour ne pas la pénaliser. Sachant que le seul lien que l'on a est le partage du loyer (quant je peux payer ma part), et la declaration sur la taxe d 'habitation
Comment dois je remplir mon dossier sans l'impliquer et nous dissocier
Peut elle etre saisi elle aussi sur ses bien?

Dois je declarer mes dettes du RSI?

MERCI,
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: julia26 le 22 Février 2011 à 16:55:18
bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)[/color]

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 22 Février 2011 à 20:50:40
Hello !

CitationJ'envisage un depot de bilan de ma societe
Dans ce cas, il vaut mieux faire une liquidation judiciaire, et y intégrer toutes vos dettes.

Dans l'immédiat, vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement... et encore moins y intégrer vos dettes RSI !

Réponse un peu brute de décoffrage, et à suivre....
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: Jose33120 le 22 Février 2011 à 22:41:18
Bonsoir jeff35,


En effet la banque de France de reçois pas les personnes qui sont gérants de SARL.

Vous ne pourrez pas passer la dette du RSI. pour vous la meilleur des solutions sera en effet la liquidation pure et simple de votre entreprise et vous permettra de passer tous votre passif. Dettes perso et pro. et vous repartirez ainsi sur une situation saine.

Votre compagne dans cette affaire n'a rien à y voir dans la liquidation judiciaire, elle ne sera pas inquité puisque elle ne paraît pas.

José33120
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: jeff35 le 23 Février 2011 à 10:00:10
Bonjour,

en appelant la banque de france on m'a dit qu ne tant que gerant d'une eurl je pouvais deposer le dossier.
je souhaite monter mon dossier de surendettement au moin sur mes dette perso: impot et credit de restructuration ( resilier par la societe de credit depuis la semaine derniere pour retard de paiement).
Concernant ma compagne, c'est pas la liquidation qui m'inquite mais c'est le dossier de surendettement.
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Février 2011 à 11:11:07
Jeff, vous avez vraiment tout intérêt à passer par une liquidation plutôt que par un dossier de surendettement....
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: jeff35 le 23 Février 2011 à 12:42:06
J'ai pris conseil aupres d'une societe qui gere des liquidation de societe.

On me conseil de dissoudre mon eurl et basculer en societe individuel en reprenant les dettes de la societe, me mettre en redressement judiciare en integrant mes dettes perso.

Mes dettes perso sont plus importante que mes dettes de société.
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Février 2011 à 12:45:17
C'est compliqué, comme montage, ça !
Et je ne suis pas certaine que ça en vaille le coup..... parce que ça va rallonger les délais.
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: jeff35 le 23 Février 2011 à 13:17:58
1 mois entre le changement de statut et le plan de redressement, pour un redressement sur 10 ans
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Février 2011 à 18:10:23
Regardez ça de près, hein ?

Je vous envoie les J&J !  ;)
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: catsen le 24 Février 2011 à 09:29:57
Le changement de statut va vous entraîner des frais

A mona vis vous devriez directement aller soit à la chambre des métiers soit voir le greffier du tribunal de commerce qui vous aiguillera plus efficacement

Le greffier du tribunal de commerce est de bon conseil, allez y avec votre dernier bilan et vos derniers comptes

en EURL vous devez pouvoir faire une liquidation judiciaire, prenez vos renseignements directement à la source
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: met le 24 Février 2011 à 10:01:11
jeff, il vaut mieux faire une liquidation judiciaire, vous mettez tout dedans pro et perso, ensuite le liquidateur nommé va vous convoquer et là vous verrez bien soit tout sera inclus dans la liquidation dans ce cas vous n'aurez plus rien à régler soit il va faire le tri et après la procédure de liquidation une fois que la clôture sera effective, vous pourrez alors aller déposer votre dossier bdf, mais entre temps vous ne serez pas harcelé par les créanciers puisque ce sera dans la liquidation !
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: catsen le 24 Février 2011 à 10:11:15
en liquidation d'une eurl on ne peut pas mettre les dettes perso....

l'eurl c'est le même statut que la sarl à la différence qu'il n'y a qu'un seul associé
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: bisane le 24 Février 2011 à 10:18:32
Citationen liquidation d'une eurl on ne peut pas mettre les dettes perso....
D'où sans doute l'idée de la transformation !
Je continue à trouver ce montage quelque peu alambiqué.....
Titre: Re : remplissage du dossier de surendettement
Posté par: met le 24 Février 2011 à 13:22:06
ah oui effectivement !

mais je pense que l'idée de se mettre en EI est faisable en revanche je pense qu'il serait judicieux d'attendre 2 ou 3 mois avant d'aller au tribunal de commerce