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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et loi Lagarde - fichage FICP => Discussion démarrée par: sandrines le 03 Mars 2011 à 14:55:22

Titre: Plan en cours et durée de fichage
Posté par: sandrines le 03 Mars 2011 à 14:55:22
le defichage au bout de cinq ans commence apres la fin du surrendettement ou au début ? comprend rien !ca signifie que une fois le plan de surrendettement terminer et remboursé on est fiché encore 5 ans?
Titre: Plan en cours et durée de fichage
Posté par: sandrines le 03 Mars 2011 à 14:58:07
mon frere a aussi fait un dossier de surrendettement sur 10 ans ,ca sera ramener a 8 ans? c est retroactif?
Titre: Re : Plan en cours et durée de fichage
Posté par: bisane le 03 Mars 2011 à 21:57:21
Je vous ai créé votre fil... j'espère que vous le retrouverez !

La durée du plan est inchangée.

La durée du fichage est réduite :
- à 5 ans, si plan respecté sans effacement de dettes
- à 8 ans si effacement d'une partie des dettes
Titre: Re : Plan en cours et durée de fichage
Posté par: sandrines le 04 Mars 2011 à 12:38:29
merci beaucoup mais le fichage commence quand? au debut du surrendettement ou a la fin ?
Titre: Re : Re : Plan en cours et durée de fichage
Posté par: Smilysoul le 04 Mars 2011 à 14:53:38
Citation de: sandrines le 04 Mars 2011 à 12:38:29
merci beaucoup mais le fichage commence quand? au debut du surrendettement ou a la fin ?
le fichage débute au début du surendettement  ;)